{"id":44406,"date":"2025-06-02T16:22:06","date_gmt":"2025-06-02T14:22:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=44406"},"modified":"2025-06-02T16:22:09","modified_gmt":"2025-06-02T14:22:09","slug":"fonctionnaires-stagiaires-nouvelles-regles-prendre-compte-differents-conges","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2025\/06\/02\/fonctionnaires-stagiaires-nouvelles-regles-prendre-compte-differents-conges\/","title":{"rendered":"Fonctionnaires stagiaires\u00a0: de nouvelles r\u00e8gles pour prendre en compte diff\u00e9rents cong\u00e9s"},"content":{"rendered":"\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Quels textes sont modifi\u00e9s par le d\u00e9cret du 2 mai 2025&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Pour ce faire, ce texte modifie, en particulier, chaque d\u00e9cret relatif aux fonctionnaires stagiaires de chaque versant de la fonction publique&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000366828&amp;categorieLien=cid\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">d\u00e9cret n\u00b0 94-874 du 7 octobre 1994<\/a>, fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l&rsquo;Etat et de ses \u00e9tablissements publics&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000528575&amp;categorieLien=cid\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">d\u00e9cret n\u00b0 92-1194 du 4 novembre 1992<\/a>, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Et le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000201358&amp;categorieLien=cid\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">d\u00e9cret n\u00b0 97-487 du 12 mai 1997<\/a>, fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitali\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>A noter que le d\u00e9cret du 2 mai 2025, proc\u00e8de \u00e9galement \u00e0 un toilettage de ces trois textes, afin de tenir compte des dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (CGFP), lequel code se substitue, depuis le 1<sup>er<\/sup> mars 2022, aux lois statutaires propres \u00e0 chaque versant de la fonction publique.<\/p>\n\n\n\n<p>Les dispositions du d\u00e9cret du 2 mai 2025 sont entr\u00e9es en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, <strong>soit le 5 mai 2025. Toutefois, les mesures impactant l&rsquo;organisation de la formation ne sont pas applicables aux fonctionnaires stagiaires d\u00e9j\u00e0 nomm\u00e9s \u00e0 cette date, comme l\u2019indique l\u2019article 31 de ce d\u00e9cret.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Quelles sont les nouvelles mesures communes aux trois versants&nbsp;de la fonction publique&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9cret du 2 mai 2025, pr\u00e9cit\u00e9, modifie, pour l\u2019ensemble des fonctionnaires stagiaires les conditions de pri<strong>s<\/strong>e en compte de la p\u00e9riode de cong\u00e9 parental pour l&rsquo;avancement. Ainsi, la p\u00e9riode de cong\u00e9 parental entre en compte, lors de la titularisation, <strong>pour l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 de sa dur\u00e9e (au lieu de la moiti\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment)<\/strong>, dans la limite d&rsquo;une dur\u00e9e de cinq ans pour l&rsquo;ensemble de sa carri\u00e8re, dans le calcul des services retenus pour l&rsquo;avancement et le classement (2).<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, ce m\u00eame d\u00e9cret fixe <strong>\u00e0 douze ans, au lieu de huit, l&rsquo;\u00e2ge maximum de l&rsquo;enfant<\/strong> ouvrant droit \u00e0 un cong\u00e9 non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour l&rsquo;\u00e9lever (3).<\/p>\n\n\n\n<article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2>&nbsp;G\u00c9RER LES CONG\u00c9S DANS LA FONCTION PUBLIQUE&nbsp;<\/h2>\n<h4>3 jours &#8211; En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul>\n<li><strong>R\u00e9pertorier les diff\u00e9rents cong\u00e9s<\/strong> applicables aux agents de la fonction publique.<\/li>\n<li><strong>G\u00e9rer les droits \u00e0 plein traitement<\/strong> et \u00e0 demi-traitement et les cas de mise en disponibilit\u00e9 pour raisons de sant\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Appliquer les r\u00e8gles de coordination<\/strong> entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes pour les agents titulaires.<\/li>\n<li><strong>Calculer les IJSS<\/strong> et \u00e9tablir les bulletins de paie des agents contractuels.<\/li>\n<li><strong>D\u00e9finir les conditions d&rsquo;ouverture de droits<\/strong> et les modalit\u00e9s d&rsquo;attribution des cong\u00e9s selon le motif de l&rsquo;absence.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\">\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/MOCMCL\" rel=\"noopener\"><span>En savoir plus<\/span><\/a>\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/client\/programme-pdf\/MOCMCL.pdf\" rel=\"noopener\"><span>T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/article>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Quelles sont les nouvelles mesures applicables aux agents stagiaires de l\u2019Etat et de la fonction publique hospitali\u00e8re&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Tout d\u2019abord, la nomination en qualit\u00e9 de fonctionnaire stagiaire d&rsquo;une personne ayant r\u00e9ussi un concours ou recrut\u00e9e par la voie de la promotion interne, <strong>peut \u00eatre report\u00e9e, \u00e0 sa demande,<\/strong> lorsqu&rsquo;elle justifie, sur production d&rsquo;un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 et en cas de contestation de ce certificat par l&rsquo;int\u00e9ress\u00e9 ou par l&rsquo;autorit\u00e9 comp\u00e9tente, apr\u00e8s avis du conseil m\u00e9dical comp\u00e9tent, que son \u00e9tat de sant\u00e9 fait obstacle \u00e0 sa nomination. Ce report ne peut exc\u00e9der une ann\u00e9e. Toutefois, lorsque le stage se d\u00e9roule dans un \u00e9tablissement assurant la formation de fonctionnaires, la nomination peut \u00eatre report\u00e9e \u00e0 la date de l&rsquo;entr\u00e9e en formation de la promotion suivante (4).<\/p>\n\n\n\n<p>La nomination en qualit\u00e9 de fonctionnaire stagiaire d&rsquo;une femme (apr\u00e8s r\u00e9ussite \u00e0 un concours ou au titre de la promotion interne) <strong>qui se trouve en \u00e9tat de grossesse est report\u00e9e<\/strong>, \u00e0 la demande de l&rsquo;int\u00e9ress\u00e9e, sans que ce report puisse exc\u00e9der un an. Toutefois, lorsque le stage se d\u00e9roule dans un \u00e9tablissement assurant la formation de fonctionnaires (Institut national du service public par exemple), la nomination peut \u00eatre report\u00e9e \u00e0 la date de l&rsquo;entr\u00e9e en formation de la promotion suivante (5).<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, la nomination en qualit\u00e9 de fonctionnaire stagiaire d&rsquo;un agent (cons\u00e9cutivement \u00e0 la r\u00e9ussite \u00e0 un concours ou au titre de la promotion interne) <strong>r\u00e9sidant, \u00e0 la date de son admission, hors du territoire m\u00e9tropolitain et qui doit y effectuer, dans un d\u00e9lai de moins de deux mois suivant son admission, une p\u00e9riode probatoire ou une p\u00e9riode de formation peut \u00eatre report\u00e9e<\/strong>, \u00e0 sa demande, lorsqu&rsquo;elle justifie de difficult\u00e9s d&rsquo;installation li\u00e9es \u00e0 sa situation personnelle ou familiale. Ce report ne peut exc\u00e9der une ann\u00e9e. Toutefois, lorsque le stage se d\u00e9roule dans un \u00e9tablissement assurant la formation de fonctionnaires, la nomination peut \u00eatre report\u00e9e \u00e0 la date de l&rsquo;entr\u00e9e en formation de la promotion suivante (6).<\/p>\n\n\n\n<p>Le m\u00eame d\u00e9cret dispose que&nbsp;:&nbsp;\u00ab&nbsp;Lorsque le stage se d\u00e9roule pour tout ou partie dans un \u00e9tablissement assurant la formation de fonctionnaires, <strong>le fonctionnaire stagiaire absent pour un motif s\u00e9rieux \u00e0 une \u00e9preuve<\/strong> sanctionn\u00e9e par une note ou \u00e0 une autre modalit\u00e9 d&rsquo;\u00e9valuation est autoris\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 une nouvelle \u00e9preuve ou \u00e9valuation organis\u00e9e par cet \u00e9tablissement.<br>En outre, lorsque l&rsquo;\u00e9tablissement n&rsquo;est pas en mesure d&rsquo;organiser une nouvelle \u00e9preuve sanctionn\u00e9e par une note, il est attribu\u00e9 au fonctionnaire stagiaire la note correspondant \u00e0 la moyenne ou \u00e0 la m\u00e9diane des notes obtenues par les autres fonctionnaires stagiaire&nbsp;\u00bb. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre comp\u00e9tent, pris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s avis de l&rsquo;instance comp\u00e9tente de l&rsquo;\u00e9tablissement, devra d\u00e9terminer, pour chaque formation, la m\u00e9thode de notation retenue.<br>\u00ab&nbsp;A l&rsquo;issue de la formation, le jury ou l&rsquo;instance comp\u00e9tente examine si les absences aux \u00e9preuves ou \u00e9valuations qui n&rsquo;ont pu \u00eatre remplac\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues [ci-dessus] font obstacle \u00e0 l&rsquo;appr\u00e9ciation de l&rsquo;aptitude du fonctionnaire stagiaire, notamment en fonction du nombre d&rsquo;absences et des r\u00e9sultats obtenus dans les \u00e9preuves ou \u00e9valuations auxquelles il a particip\u00e9. Si le jury ou l&rsquo;instance comp\u00e9tente estime que cette aptitude ne peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e, le fonctionnaire stagiaire est autoris\u00e9 \u00e0 suivre ult\u00e9rieurement tout ou partie de la p\u00e9riode de formation.&nbsp;\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, \u00ab&nbsp;lorsqu&rsquo;une fonctionnaire stagiaire informe l&rsquo;\u00e9tablissement dans lequel elle suit une formation de son \u00e9tat de grossesse, l&rsquo;\u00e9tablissement lui propose, apr\u00e8s un entretien ayant pour objet de l&rsquo;informer de ses droits, des mesures d&rsquo;am\u00e9nagement compatibles avec le d\u00e9roulement de cette formation&nbsp;\u00bb (7).<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, lorsque le stage se d\u00e9roule pour tout ou partie dans un \u00e9tablissement assurant la formation de fonctionnaires et que, du fait de cong\u00e9s autres que le cong\u00e9 annuel, successifs ou non, les absences du fonctionnaire exc\u00e8dent une dur\u00e9e fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre comp\u00e9tent et du ministre charg\u00e9 de la fonction publique, l&rsquo;autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut mettre fin au stage. Le fonctionnaire stagiaire est alors autoris\u00e9 \u00e0 suivre ult\u00e9rieurement tout ou partie de la formation (8).<\/p>\n\n\n\n<p>Des dispositions identiques s\u2019appliquent aux stagiaires de la fonction publique hospitali\u00e8re (9).<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, le d\u00e9cret du 2 mai 2025, pr\u00e9cit\u00e9, modifie, dans le m\u00eame sens des dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires stagiaires relevant de corps sp\u00e9cifiques, \u00e0 savoir&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000526716&amp;categorieLien=cid\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">d\u00e9cret n\u00b0 90-973 du 30 octobre 1990<\/a>, portant statut particulier du corps des ing\u00e9nieurs du g\u00e9nie sanitaire&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000160314&amp;categorieLien=cid\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">d\u00e9cret n\u00b0 90-975 du 30 octobre 1990<\/a>, portant statut particulier du corps des ing\u00e9nieurs d&rsquo;\u00e9tudes sanitaires&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000316204&amp;categorieLien=cid\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">d\u00e9cret n\u00b0 91-1025 du 7 octobre 1991<\/a>, relatif au statut particulier des m\u00e9decins inspecteurs de sant\u00e9 publique ;<\/li>\n\n\n\n<li>le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000726011&amp;categorieLien=cid\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">d\u00e9cret n\u00b0 92-1432 du 30 d\u00e9cembre 1992<\/a>, relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de sant\u00e9 publique&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000396649&amp;categorieLien=cid\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">d\u00e9cret n\u00b0 2001-1207 du 19 d\u00e9cembre 2001<\/a>, portant statut particulier du corps des attach\u00e9s d&rsquo;administration hospitali\u00e8re&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000413623&amp;categorieLien=cid\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">d\u00e9cret n\u00b0 2002-550 du 19 avril 2002<\/a>, portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitali\u00e8re&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000599582&amp;categorieLien=cid\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">d\u00e9cret n\u00b0 2002-1569 du 24 d\u00e9cembre 2002<\/a>, portant statut particulier du corps de l&rsquo;inspection de l&rsquo;action sanitaire et sociale&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000780568&amp;categorieLien=cid\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003<\/a>, portant statut particulier du corps de l&rsquo;inspection du travail&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000633718&amp;categorieLien=cid\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005<\/a>, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction de certains \u00e9tablissements hospitaliers&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000821326&amp;categorieLien=cid\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">d\u00e9cret n\u00b0 2007-119 du 30 janvier 2007<\/a>, portant statut des agents de cat\u00e9gorie A des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017766770&amp;categorieLien=cid\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">d\u00e9cret n\u00b0 2007-1930 du 26 d\u00e9cembre 2007<\/a>, portant statut particulier du corps des directeurs d&rsquo;\u00e9tablissements sanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux de la fonction publique hospitali\u00e8re&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022747189&amp;categorieLien=cid\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">d\u00e9cret n\u00b0 2010-982 du 26 ao\u00fbt 2010<\/a>, portant statut particulier du corps des contr\u00f4leurs des finances publiques&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022747457&amp;categorieLien=cid\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">d\u00e9cret n\u00b0 2010-983 du 26 ao\u00fbt 2010<\/a>, portant statut particulier du corps des g\u00e9om\u00e8tres-cadastreurs des finances publiques&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>et le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022747697&amp;categorieLien=cid\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">d\u00e9cret n\u00b0 2010-986 du 26 ao\u00fbt 2010<\/a>, portant statut particulier des personnels de cat\u00e9gorie A de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques&nbsp;;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>R\u00e9f\u00e9rences&nbsp;:<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000051550736\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">D\u00e9cret n\u00b0 2025-402 du 2 mai 2025<\/a> modifiant certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, publi\u00e9 au JO du 4 mai 2025&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Respectivement\u00a0: article 5 pour les fonctionnaires stagiaires de l\u2019Etat\u00a0; 20 pour ceux de la fonction publique territoriale\u00a0; et 27 pour ceux relevant de la fonction publique hospitali\u00e8re, du d\u00e9cret du 2 mai 2025, pr\u00e9cit\u00e9\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>Respectivement\u00a0: articles 4, 21 et 26 du d\u00e9cret du 2 mai 20025 pr\u00e9cit\u00e9\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>Respectivement\u00a0: <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000051550764\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">article 1<sup>er<\/sup><\/a> s\u2019agissant des fonctionnaires stagiaires de l\u2019Etat\u00a0; et <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000051550861\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">article 23<\/a> pour ceux relevant de la fonction publique hospitali\u00e8re, du d\u00e9cret du 2 mai 2025, pr\u00e9cit\u00e9\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>Respectivement&nbsp;: <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000051550774\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">article 3<\/a> s\u2019agissant des fonctionnaires stagiaires de l\u2019Etat&nbsp;; et <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000051550867\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">article 24<\/a> pour ceux relevant de la fonction publique hospitali\u00e8re, du d\u00e9cret du 2 mai 2025, pr\u00e9cit\u00e9&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000051550774\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Article 3 du d\u00e9cret du 2 mai 2025<\/a>, pr\u00e9cit\u00e9, s\u2019agissant des fonctionnaires stagiaires de la fonction publique de l\u2019Etat&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Article 3 du d\u00e9cret du 2 mai 2025, pr\u00e9cit\u00e9, s\u2019agissant des fonctionnaires stagiaires de la fonction publique de l\u2019Etat&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000051550788\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Article 6 du d\u00e9cret du 2 mai 2025<\/a>, pr\u00e9cit\u00e9, s\u2019agissant des fonctionnaires stagiaires de la fonction publique de l\u2019Etat&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Articles 25 et 29 du d\u00e9cret du 2 mai 2025, pr\u00e9cit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>&nbsp;<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Quels textes sont modifi\u00e9s par le d\u00e9cret du 2 mai 2025&nbsp;? 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