{"id":44542,"date":"2025-06-16T09:22:27","date_gmt":"2025-06-16T07:22:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=44542"},"modified":"2025-06-16T09:22:29","modified_gmt":"2025-06-16T07:22:29","slug":"conditions-generales-recrutement-fonction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2025\/06\/16\/conditions-generales-recrutement-fonction-publique\/","title":{"rendered":"Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de recrutement dans la fonction publique"},"content":{"rendered":"\n

Quelles sont les conditions g\u00e9n\u00e9rales exig\u00e9es pour \u00eatre fonctionnaire ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En application des dispositions de l\u2019article L. 321-1 du CGFP, \u00ab nul ne peut avoir la qualit\u00e9 de fonctionnaire :<\/p>\n\n\n\n

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  1. S’il ne poss\u00e8de pas la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;<\/li>\n\n\n\n
  2. S’il ne jouit pas de ses droits civiques (droit de vote, \u00e9ligibilit\u00e9, capacit\u00e9 \u00e0 \u00eatre jur\u00e9). Cela signifie qu\u2019un mineur de 16 ans, m\u00eame \u00e9mancip\u00e9 ne peut \u00eatre fonctionnaire ;<\/li>\n\n\n\n
  3. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, si les mentions port\u00e9es au bulletin n\u00b0 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions. Le bulletin n\u00b0 2 doit \u00eatre demand\u00e9 par l\u2019administration aupr\u00e8s du Casier judiciaire national par courrier ou par courriel et il revient \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 employeuse d\u2019appr\u00e9cier l\u2019\u00e9ventuelle compatibilit\u00e9 d\u2019une condamnation avec l\u2019emploi en cause ;<\/li>\n\n\n\n
  4. S’il ne se trouve pas en position r\u00e9guli\u00e8re au regard du code du service national. Pour les candidats fran\u00e7ais n\u00e9s apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 1978 et pour les candidates fran\u00e7aises n\u00e9es apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 1982, les attestations de recensement et de participation \u00e0 la journ\u00e9e D\u00e9fense et Citoyennet\u00e9 (Ex- Journ\u00e9e d\u2019appel \u00e0 la pr\u00e9paration \u00e0 la d\u00e9fense) sont requises ;<\/li>\n\n\n\n
  5. Le cas \u00e9chant, s’il ne remplit pas, compte tenu des possibilit\u00e9s de compensation du handicap, les conditions de sant\u00e9 particuli\u00e8res exig\u00e9es pour l’exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d’emplois auquel il a acc\u00e8s, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des suj\u00e9tions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers des corps ou cadre d\u2019emplois fixent la liste de ces fonctions, ainsi que les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales suivant lesquelles les conditions de sant\u00e9 particuli\u00e8res sont appr\u00e9ci\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Certaines conditions particuli\u00e8res suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre attendues pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains corps ou cadres d\u2019emplois (par exemple : agr\u00e9ment, assermentation, etc.). Il revient \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 employeuse de v\u00e9rifier que ces conditions sont bien remplies.<\/p>\n\n\n\n

    Quelles sont les conditions g\u00e9n\u00e9rales exig\u00e9es des ressortissants europ\u00e9ens non Fran\u00e7ais ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    S\u2019agissant des autres membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, de ceux d\u2019un Etat partie \u00e0 l’accord sur l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (Norv\u00e8ge, Islande et Liechtenstein), des ressortissants de la principaut\u00e9 d\u2019Andorre, ou d\u2019un Etat pour lequel un accord ou une convention en vigueur l’a pr\u00e9vu, l\u2019article L. 321-2 du CGFP <\/a>pr\u00e9voit qu\u2019ils ont acc\u00e8s aux corps, cadres d\u2019emplois ou emplois de la fonction publique.<\/p>\n\n\n\n

    Toutefois, les int\u00e9ress\u00e9s n’ont pas acc\u00e8s aux emplois et ne peuvent en aucun cas se voir conf\u00e9rer des fonctions dont les attributions ne sont pas s\u00e9parables de l’exercice de la souverainet\u00e9 ou comportent une participation directe ou indirecte \u00e0 l’exercice de pr\u00e9rogatives de puissance publique de l’Etat ou des autres collectivit\u00e9s publiques.<\/p>\n\n\n\n

    Les statuts particuliers pr\u00e9cisent, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles un fonctionnaire ne poss\u00e9dant pas la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise peut \u00eatre nomm\u00e9 dans un organe consultatif dont les avis ou les propositions s’imposent \u00e0 l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n

    Ainsi, un fonctionnaire de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ne peut \u00eatre juge judiciaire ou juge administratif, gendarme, policier, ou encore officier d\u2019\u00e9tat civil, policier municipal, ou garde champ\u00eatre dans une commune, par exemple (.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019article L. 321-3 du CGFP<\/a> fixe les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019acc\u00e8s propres \u00e0 ces ressortissants, ainsi ils doivent\u00a0:<\/p>\n\n\n\n

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    1. jouir de leurs droits civiques dans l’Etat dont ils sont ressortissants ;<\/li>\n\n\n\n
    2. ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l’exercice de leurs fonctions ;<\/li>\n\n\n\n
    3. Se trouver en position r\u00e9guli\u00e8re au regard des obligations de service national de l’Etat dont ils sont ressortissants. Pour les candidats fran\u00e7ais n\u00e9s apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 1978 et pour les candidates fran\u00e7aises n\u00e9es apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 1982, les attestations de recensement et de participation \u00e0 la journ\u00e9e D\u00e9fense et Citoyennet\u00e9 (Ex- Journ\u00e9e d\u2019appel \u00e0 la pr\u00e9paration \u00e0 la d\u00e9fense) sont requises ;<\/li>\n\n\n\n
    4. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, remplir, compte tenu des possibilit\u00e9s de compensation du handicap, les conditions de sant\u00e9 particuli\u00e8res exig\u00e9es pour l’exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d’emplois auxquels ils ont acc\u00e8s en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des suj\u00e9tions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales suivant lesquelles les conditions de sant\u00e9 particuli\u00e8res sont appr\u00e9ci\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
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