10 ans d\u2019anciennet\u00e9 ou plus<\/strong><\/td>\nMinimum de \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a02 mois de salaire
\nMaximum de \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a012 mois de salaire<\/td>\n | Minimum de \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a04 mois de salaire
\nMaximum de \u00a0\u00a0\u00a0\u00a020 mois de salaire<\/td>\n | Minimum de \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a06 mois de salaire
\nMaximum de \u00a0\u00a0\u00a027 mois de salaire<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\nCe plafonnement ne s\u2019applique pas aux cas les plus graves, dans lesquels le juge pourra accorder une indemnit\u00e9 sup\u00e9rieure.<\/p>\n Art. L. 1235-3-2 al. 1 du code du travail<\/em><\/p>\nLes hypoth\u00e8ses concern\u00e9es de \u00ab\u00a0cas les plus graves\u00a0\u00bb sont celles de\u00a0:<\/p>\n \n- harc\u00e8lement moral ou sexuel, qu\u2019il s\u2019agisse des personnes ayant subi ou refus\u00e9 de subir, ou ayant t\u00e9moign\u00e9 ou relat\u00e9 de tels faits de harc\u00e8lement\u00a0;<\/li>\n
- licenciement discriminatoire (art l 1134-4 du code du travail) ou cons\u00e9cutif \u00e0 une action en justice en mati\u00e8re d\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les hommes et les femmes (art L 1144-3 du code du travail) ou de corruption (art L 1161-1 du code du travail)\u00a0;<\/li>\n
- violation du droit de gr\u00e8ve (art L 2511-1 du code du travail), du statut protecteur des repr\u00e9sentants du personnel (art L 2422-1 du code du travail) ou de la protection attach\u00e9e au cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou de paternit\u00e9 (art L 1225-71 du code du travail), de victime d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle ou bien d\u2019inaptitude physique du salari\u00e9 (art 1226-13 et 15 du code du travail)\u00a0;<\/li>\n
- violation d\u2019une libert\u00e9 fondamentale.<\/li>\n<\/ul>\n
Ce bar\u00e8me ne concerne pas non plus les indemnit\u00e9s vers\u00e9es en cas d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 en mati\u00e8re de licenciement \u00e9conomique (c. trav. art. L. 1235-3-2 nouveau, al. 2).<\/p>\n Le salari\u00e9 per\u00e7oit dans ce cas les indemnit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes sp\u00e9cifiques concern\u00e9s.<\/p>\n Cette r\u00e9forme issue de la loi Macron sera applicable apr\u00e8s sa publication au Journal officiel.<\/p>\n Rupture conventionnelle<\/strong><\/p>\nLorsque la convention de rupture conventionnelle indique une indemnit\u00e9 dont le montant est inf\u00e9rieur au minimum l\u00e9gal, le salari\u00e9 peut r\u00e9clamer le versement d\u2019un compl\u00e9ment d\u2019indemnit\u00e9 (L\u2019employeur avait, en effet, dans cette affaire n\u00e9glig\u00e9 d\u2019int\u00e9grer diverses primes dans la moyenne des salaires servant de base de calcul \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9).<\/p>\n Il ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019annulation de la convention de rupture et \u00e0 l\u2019octroi des indemnit\u00e9s de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse correspondantes.<\/p>\n La Cour de cassation s\u2019est prononc\u00e9e en ce sens dans un arr\u00eat du 8 juillet 2015.<\/p>\n Par ailleurs, selon les juges de la cour de cassation, une erreur commise par les parties sur la mention de la date d\u2019effet de la rupture n\u2019est pas, en elle-m\u00eame, une cause d\u2019annulation de la convention.<\/p>\n C.Cass n\u00b01210 du 10 Juillet 2015 <\/em><\/p>\n <\/p>\n Partie 5 : Epargne salariale \u2013 Loi Macron<\/h2>\nLe projet de loi, pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, pr\u00e9voit certaines modifications dans le domaine de l\u2019\u00e9pargne salariale.<\/p>\n En effet, sont pr\u00e9vus la baisse du forfait social sous certaines conditions, l\u2019harmonisation des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019int\u00e9ressement et \u00e0 la participation, l\u2019affectation par d\u00e9faut de l\u2019int\u00e9ressement sur un PEE, \u2026<\/p>\n Adopt\u00e9 en derni\u00e8re lecture le 10 juillet 2015, le projet de loi r\u00e9vise notamment les r\u00e8gles relatives \u00e0 la participation et \u00e0 l\u2019int\u00e9ressement ainsi qu\u2019au plan d\u2019\u00e9pargne pour la retraite collectif (Perco).<\/p>\n Mesures relatives \u00e0 la participation et \u00e0 l\u2019int\u00e9ressement<\/strong><\/p>\nLa loi modifie certaines r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019int\u00e9ressement et \u00e0 la participation.<\/p>\n \n- L\u2019affectation par d\u00e9faut des sommes issues de l\u2019int\u00e9ressement est modifi\u00e9e. En effet, ces sommes seront d\u00e9sormais plac\u00e9es sur un plan d\u2019\u00e9pargne entreprise (PEE), et non plus directement vers\u00e9es au salari\u00e9, lorsqu\u2019un tel plan existe dans l\u2019entreprise\u00a0;<\/li>\n
- Les d\u00e9lais de versement et, de ce fait, le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats de retard de la participation et de l\u2019int\u00e9ressement sont align\u00e9s. Ainsi, la date limite unique de versement des primes est fix\u00e9e au dernier jour du cinqui\u00e8me mois suivant la cl\u00f4ture de l\u2019exercice. En cas de d\u00e9passement de cette date limite, un taux de retard unique \u00e9gal \u00e0 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sera appliqu\u00e9\u00a0;<\/li>\n
- Les branches professionnelles doivent n\u00e9gocier un accord d\u2019int\u00e9ressement avant le 31 d\u00e9cembre 2017. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019initiative de la partie patronale avant le 31 d\u00e9cembre 2016, une organisation repr\u00e9sentative de salari\u00e9s pourra demander l\u2019ouverture d\u2019une n\u00e9gociation. Celle-ci devra alors s\u2019engager dans les 15 jours suivant la demande. Parall\u00e8lement, l\u2019obligation de n\u00e9gocier les accords de participation au niveau de la branche sera prolong\u00e9e jusqu\u2019au 30 d\u00e9cembre 2017 au plus tard ;<\/li>\n
- Le texte pr\u00e9voit la mise en place d\u2019une dispense pendant trois ans des entreprises qui franchissent le seuil de 50 salari\u00e9s et qui ont d\u00e9j\u00e0 conclu un accord d\u2019int\u00e9ressement de l\u2019obligation de n\u00e9gocier un accord de participation\u00a0;<\/li>\n
- Le texte r\u00e9duit le taux du forfait social de 20 % \u00e0 8 % pour les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s qui concluent pour la premi\u00e8re fois un accord de participation ou d\u2019int\u00e9ressement ou qui n\u2019ont pas conclu d\u2019accord au cours d\u2019une p\u00e9riode de cinq ans avant la date d\u2019effet du nouvel accord. Ce taux sera applicable pendant six ans\u00a0;<\/li>\n
- La loi modifie l\u2019appr\u00e9ciation du seuil d\u2019assujettissement \u00e0 la participation. Ainsi, la condition d\u2019effectif de 50 salari\u00e9s s\u2019appr\u00e9ciera d\u00e9sormais sur trois exercices, au lieu d\u2019un seul. L\u2019obligation de mettre en place un accord de participation sera de ce fait d\u00e9cal\u00e9e d\u2019autant\u00a0;<\/li>\n
- Le texte instaure enfin la possibilit\u00e9 pour les salari\u00e9s de demander la ren\u00e9gociation d\u2019un accord d\u2019int\u00e9ressement, lorsque celui-ci a \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 la majorit\u00e9 des 2\/3 du personnel, alors m\u00eame que l\u2019accord pr\u00e9voit une clause de tacite de reconduction.<\/li>\n<\/ul>\n
Mesures relatives au Perco<\/strong><\/p>\nDans le but de mieux orienter l\u2019\u00e9pargne salariale vers le financement de l\u2019\u00e9conomie, le taux du forfait social est r\u00e9duit \u00e0 16 % pour les versements issus de l\u2019int\u00e9ressement et de la participation, ainsi que pour les abondements, \u00e0 condition que l\u2019\u00e9pargne soit investie sur un fonds qui comporte au moins 7 % de titres destin\u00e9s \u00e0 financer les PME et ETI et que la gestion pilot\u00e9e devienne l\u2019option par d\u00e9faut.<\/p>\n Pour favoriser les abondements des employeurs vers les Perco, la loi :<\/p>\n \n- supprime la contribution sp\u00e9cifique de 8,2 % applicable sur la fraction des abondements sup\u00e9rieurs \u00e0 2 300 \u20ac par an ;<\/li>\n
- facilite le versement d\u2019abondements en permettant aux employeurs d\u2019effectuer un versement initial et des versements p\u00e9riodiques ind\u00e9pendamment de tous versements des salari\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n
Le Perco pourra par ailleurs \u00eatre mis en place par ratification \u00e0 la majorit\u00e9 des 2\/3 tiers du personnel d\u2019un projet de contrat propos\u00e9 par l\u2019employeur, en l\u2019absence de repr\u00e9sentant syndical ou de comit\u00e9 d\u2019entreprise.<\/p>\n Le salari\u00e9 ne disposant pas de CET pourra, d\u00e9sormais, verser l\u2019\u00e9quivalent de 10 jours de cong\u00e9s non pris dans le Perco (au lieu de cinq aujourd\u2019hui).<\/p>\n Enfin, la gestion pilot\u00e9e sera l\u2019option par d\u00e9faut du Perco \u00e0 compter du 1er janvier 2016 (et non plus la gestion libre).<\/p>\n Autres mesures<\/strong><\/p>\nLa loi d\u00e9finitivement adopt\u00e9e pr\u00e9voit par ailleurs :<\/p>\n \n- la possibilit\u00e9 de modifier les dispositions relatives au plan d\u2019\u00e9pargne interentreprises (alimentation, affectation, abondements) d\u00e8s lors que la majorit\u00e9 des entreprises adh\u00e9rentes au plan ne s\u2019y oppose pas dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la date d\u2019envoi de l\u2019information ;<\/li>\n
- la r\u00e9vision du contenu du livret d\u2019\u00e9pargne salariale, qui ne devra plus pr\u00e9senter l\u2019ensemble des dispositifs d\u2019\u00e9pargne salariale, mais seulement ceux mis en place au sein de l\u2019entreprise ;<\/li>\n
- l\u2019obligation d\u2019indiquer, dans l\u2019\u00e9tat r\u00e9capitulatif remis \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire quittant l\u2019entreprise, que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l\u2019entreprise, soit par pr\u00e9l\u00e8vements sur les avoirs.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n Partie 6 : Simplification du bulletin de paie<\/h2>\nAlors qu\u2019un d\u00e9ploiement du bulletin de paie simplifi\u00e9 \u00e0 toutes les entreprises devait intervenir au 1er janvier 2016, le projet de rapport \u00ab pour une simplification effective du bulletin de paie \u00bb, indique que cette simplification ne devrait pas avoir lieu avant 2017.<\/p>\n Le rapport, \u00ab\u00a0Pour une simplification du bulletin de paye\u00a0\u00bb rendu le 10 juillet 2015, formule 17 recommandations.<\/p>\n Parmi ces pr\u00e9conisations figure notamment une g\u00e9n\u00e9ralisation progressive du bulletin de paie simplifi\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2017 (contre janvier 2016 pr\u00e9vu initialement).<\/p>\n En vue de \u00ab donner du sens \u00bb au bulletin de paie, il est propos\u00e9 de construire et de rendre public un r\u00e9f\u00e9rentiel des intitul\u00e9s de paie, mais \u00e9galement de regrouper les lignes de cotisations de protection sociale par risque couvert. Ces mesures permettraient ainsi d\u2019\u00e9clairer le salari\u00e9 sur les diff\u00e9rentes lignes figurant sur son bulletin de paie.<\/p>\n Pour am\u00e9liorer la clart\u00e9 du bulletin de paie, la mission pr\u00e9conise notamment une pr\u00e9sentation facilitant la lisibilit\u00e9 des calculs les plus utiles au salari\u00e9. Il est ainsi propos\u00e9 de hi\u00e9rarchiser les risques couverts (par exemple, sous maladie, trois lignes d\u00e9tailleraient la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 et la longue maladie) et la r\u00e9partition des cotisations entre le salari\u00e9 et l\u2019employeur.<\/p>\n L\u2019objectif est de permettre au salari\u00e9 d\u2019\u00e9valuer l\u2019effort support\u00e9 par chacun ainsi que l\u2019effet financier rapport\u00e9 au risque couvert, mais aussi de conna\u00eetre facilement le net \u00e0 payer.<\/p>\n Afin d\u2019informer le salari\u00e9 sur le co\u00fbt total du travail et les all\u00e9gements de cotisations financ\u00e9s par l\u2019\u00c9tat, les cotisations effectives dues par l\u2019employeur feraient l\u2019objet, non pas de lignes suppl\u00e9mentaires, mais d\u2019une pr\u00e9sentation sous la forme d\u2019un total qui additionnerait les cotisations et les pr\u00e9l\u00e8vements pris en charge par l\u2019employeur (d\u00e9duction faite des all\u00e9gements).<\/p>\n Afin de concilier simplification pour les salari\u00e9s et limitation \u00ab des complications administratives \u00bb pour les entreprises, le rapporteur recommande d\u2019abandonner l\u2019obligation d\u2019un r\u00e9capitulatif annuel des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux accompagnant le regroupement des lignes de cotisations, pr\u00e9vu par la r\u00e9forme de 2005.<\/p>\n Il pr\u00e9conise \u00e9galement de cr\u00e9er un site internet public d\u00e9di\u00e9 au bulletin de paie afin de garantir une bonne information des salari\u00e9s sur les regroupements de cotisations.<\/p>\n La mission conseille par ailleurs de retenir une \u00ab maquette \u00bb synth\u00e9tique. Ainsi, le bulletin de paie simplifi\u00e9 ne mentionnerait plus les d\u00e9tails relatifs aux retraites, ainsi qu\u2019aux taux et bases de calcul. En revanche, il indiquerait les montants de cotisation vers\u00e9s en ligne par risque et les bases et plafonds retenus pour le calcul.<\/p>\n Si cette simplification devait entra\u00eener des co\u00fbts trop importants, la mission propose des pistes pour les compenser. Ainsi, elle sugg\u00e8re :<\/p>\n \n- de simplifier la proc\u00e9dure de pr\u00e9sentation du versement de l\u2019int\u00e9ressement et de la participation sous r\u00e9serve de l\u2019avis du Conseil d\u2019orientation de la participation, de l\u2019int\u00e9ressement, de l\u2019\u00e9pargne salariale et de l\u2019actionnariat salari\u00e9 (Copiesas). De ce fait, les entreprises n\u2019auraient plus \u00e0 envoyer de fiche de notification des versements aux salari\u00e9s ;<\/li>\n
- d\u2019aller plus loin dans la d\u00e9mat\u00e9rialisation du bulletin de paie, notamment en inversant la r\u00e8gle d\u2019option. En effet, le bulletin de paie \u00e9lectronique deviendrait la solution de droit commun. Le salari\u00e9 qui le souhaite pourrait toutefois garder le format papier du bulletin de paie.
\nToutefois, l\u2019objectif du projet \u00ab n\u2019est pas d\u2019\u00e9tablir un mod\u00e8le unique de bulletin de paie qui serait g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 dans toutes les entreprises \u00bb, indique la mission.<\/li>\n<\/ul>\nSi les entreprises qui le souhaitent pourraient mettre en \u0153uvre la simplification du bulletin de paie d\u00e8s 2016, la mesure serait toutefois g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier 2017 et ce par \u00e9tapes. \u00c0 ce sujet, la mission indique que pour d\u00e9marrer, la simplification du bulletin de paie devrait \u00eatre obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 300 salari\u00e9s).<\/p>\n <\/p>\n Partie 7 : D\u00e9clarations sociales<\/h2>\nLe GIP-Modernisation des d\u00e9clarations sociales annonce que suite aux demandes relatives aux d\u00e9lais d\u2019installation de la DSN dans les entreprises et au besoin de produire un trimestre entier en phase 2, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de prolonger la phase 1 jusqu\u2019\u00e0 la paye du mois de septembre (DSN \u00e0 transmettre le 5 ou le 15\u00a0octobre).<\/p>\n Principe<\/u><\/strong> :\u00a0<\/strong>
\nEntre janvier 2015 et fin septembre 2015, que la DSN soit souscrite \u00e0 titre obligatoire ou volontaire, l\u2019entreprise a le choix de transmettre une DSN au format phase 1 ou au format phase 2. \u00c0 partir de la paie du mois d\u2019octobre 2015 seule la DSN au format phase 2 sera admise.<\/p>\n <\/p>\n Partie 8 : Jurisprudence<\/h2>\nPaiement du salaire<\/strong><\/p>\nSi un salari\u00e9 r\u00e9clame le paiement de son salaire, l\u2019employeur doit prouver qu\u2019il a effectivement pay\u00e9 les sommes en litige, notamment en produisant des pi\u00e8ces comptables et ce, quand bien m\u00eame il aurait d\u00e9livr\u00e9 le bulletin de paye correspondant.<\/p>\n Cassation soc. 11 janvier 2006, n\u00b0 04-41231\u00a0 BC V n\u00b0 6<\/em><\/p>\nSelon cette jurisprudence, il n\u2019appartient pas au salari\u00e9 de d\u00e9montrer qu\u2019il n\u2019a pas re\u00e7u ses salaires. Il ne peut lui \u00eatre demand\u00e9 par le tribunal de produire ses relev\u00e9s de comptes personnels.<\/p>\n Cette r\u00e8gle a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e dans une affaire o\u00f9 les juges du fond avaient rejet\u00e9 la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s.
\nLa Cour de cassation rappelle que la preuve du paiement des salaires et accessoires incombe \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n Cass. soc. 25 juin 2015, n\u00b0 14-16635 D<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Partie 1\u00a0: Salaire La retenue effectu\u00e9e dans le cadre de commissions ind\u00fbment per\u00e7ues par le salari\u00e9 ne doit pas exc\u00e9der 10%\u00a0 du salaire exigible. Dans cette affaire, un employeur effectue des retenues sur salaire pendant plusieurs mois afin de r\u00e9cup\u00e9rer des r\u00e9mun\u00e9rations ind\u00fbment per\u00e7ues ainsi que les cong\u00e9s pay\u00e9s y aff\u00e9rents. 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