{"id":45021,"date":"2025-08-27T14:02:02","date_gmt":"2025-08-27T12:02:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=45021"},"modified":"2025-08-27T14:02:04","modified_gmt":"2025-08-27T12:02:04","slug":"prestation-cheque-vacances-benefice-agents-etat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2025\/08\/27\/prestation-cheque-vacances-benefice-agents-etat\/","title":{"rendered":"La prestation ch\u00e8que-vacances au b\u00e9n\u00e9fice des agents de l\u2019Etat"},"content":{"rendered":"\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Qu\u2019est-ce que la prestation ch\u00e8que-vacances&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le ch\u00e8que-vacances est un titre nominatif qui peut \u00eatre remis aux collectivit\u00e9s publiques et \u00e0 des prestataires de services agr\u00e9\u00e9s, en paiement des d\u00e9penses effectu\u00e9es, sur le territoire national, par les b\u00e9n\u00e9ficiaires pour leurs vacances (frais de transports, d\u2019h\u00e9bergement, de repas, d\u2019activit\u00e9s de loisir). <strong>Il repose sur une \u00e9pargne de l\u2019agent pr\u00e9lev\u00e9e mensuellement par le prestataire et abond\u00e9e d\u2019une participation de l\u2019employeur<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Qui peut b\u00e9n\u00e9ficier de la prestation ch\u00e8que-vacances&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des ch\u00e8ques-vacances, sous r\u00e9serve de r\u00e9pondre aux autres conditions fix\u00e9es par les textes en vigueur, d\u00e8s lors qu\u2019ils sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur le budget de l\u2019Etat : les agents publics civils de l\u2019Etat et les militaires, en activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Sont exclus du b\u00e9n\u00e9fice des ch\u00e8ques-vacances&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les fonctionnaires civils et les militaires retrait\u00e9s r\u00e9gis par le code des pensions civiles et militaires de retraite de l\u2019Etat ;<\/li>\n\n\n\n<li>les ouvriers de l\u2019Etat retrait\u00e9s ;<\/li>\n\n\n\n<li>les agents contractuels retrait\u00e9s de l\u2019Etat ;<\/li>\n\n\n\n<li>et les retrait\u00e9s de l\u2019\u00c9tat qui b\u00e9n\u00e9ficient du versement par celui-ci (partiel ou total) d\u2019une retraite au titre des pensions d\u2019\u00c9tats \u00e9trangers garanties.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>C\u2019est ce qu\u2019indique le ministre charg\u00e9 de la Fonction publique dans une circulaire dat\u00e9e du 18 juillet 2025 (1).<\/p>\n\n\n\n<p>\u00a0A noter que, par une d\u00e9cision du 24 juin 2025, le Conseil d\u2019Etat (2) avait invalid\u00e9 une pr\u00e9c\u00e9dente circulaire dat\u00e9e du 2 ao\u00fbt 2023 (3), \u00e9manant du m\u00eame minist\u00e8re, en tant qu\u2019elle excluait, d\u00e9j\u00e0, du champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la prestation ch\u00e8que-vacances les retrait\u00e9s de la fonction publique de l\u2019Etat (fonctionnaires ou contractuels, y compris les ouvriers de l\u2019Etat). La plus haute juridiction administrative avait annul\u00e9 ce texte pour des raisons de proc\u00e9dure. En effet, , si les membres du comit\u00e9 interminist\u00e9riel consultatif de l&rsquo;action sociale ainsi que les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des organisations syndicales si\u00e9geant dans cette instance avaient bien \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la modification du champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires des ch\u00e8ques-vacances, le Conseil note que ni le comit\u00e9 interminist\u00e9riel consultatif de l&rsquo;action sociale ni ses commissions permanentes n&rsquo;ont \u00e9t\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la signature de cette circulaire, inform\u00e9s et mis \u00e0 m\u00eame de d\u00e9battre des nouvelles orientations souhait\u00e9es pour la mise en \u0153uvre de l&rsquo;action sociale interminist\u00e9rielle dans le cadre d&rsquo;une r\u00e9duction des cr\u00e9dits budg\u00e9taires, et particuli\u00e8rement du recentrage du b\u00e9n\u00e9fice de la prestation des ch\u00e8ques-vacances sur les seuls agents de l&rsquo;Etat en activit\u00e9, tel que pr\u00e9vu par la circulaire attaqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>La circulaire du 18 juillet 2025, pr\u00e9cit\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e sur le site \u00ab&nbsp;L\u00e9gifrance&nbsp;\u00bb le 22 juillet suivant, elle est donc entr\u00e9e en application le 23 du m\u00eame mois. Dans ces conditions, les personnels retrait\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier r\u00e9troactivement du dispositif de ch\u00e8ques-vacances, jusqu\u2019\u00e0 cette date.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Quelles sont les conditions d\u2019ouverture du droit \u00e0 la prestation ch\u00e8que-vacances&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>En premier lieu, le b\u00e9n\u00e9fice du dispositif ch\u00e8que-vacances est soumis \u00e0 condition de ressources, en fonction du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence (le RFR) du foyer fiscal auquel appartient le demandeur, pour l\u2019ann\u00e9e n-2 pour une demande effectu\u00e9e en ann\u00e9e n et du nombre de parts du foyer fiscal du demandeur, appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date de la demande.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, le taux de la bonification vers\u00e9e par l\u2019Etat est modul\u00e9 en fonction du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence n-2 et du nombre de parts du foyer fiscal en ann\u00e9e n. L\u2019\u00e9pargne mensuelle du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation ch\u00e8que-vacances doit \u00eatre comprise, pendant une dur\u00e9e comprise entre quatre et douze mois, entre 2 % et 20 % du Smic mensuel.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, <strong>les agents \u00e2g\u00e9s de moins de 30 ans<\/strong> au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019ouverture de plan, en activit\u00e9, remplissant les conditions d\u2019attribution de la prestation, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une bonification de leur \u00e9pargne par l\u2019Etat au taux de 35 %.<\/p>\n\n\n\n<p>Les modalit\u00e9s d\u2019application du dispositif mentionn\u00e9 ci-dessus figurent dans les annexes 1 et 2 de la circulaire du 18 juillet 2025, pr\u00e9cit\u00e9e (4).<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, <strong>les agents en situation de handicap,<\/strong> en activit\u00e9, remplissant les conditions d\u2019attribution de la prestation, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une majoration \u00e0 hauteur de 30 % de la bonification vers\u00e9e par l\u2019Etat. Les modalit\u00e9s d\u2019application de ce dispositif figurent dans les annexes 1 et 3 de ladite circulaire (5).<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, si dans un m\u00e9nage, les deux conjoints travaillent, chacun d\u2019eux peut demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la prestation ch\u00e8que-vacances, qu\u2019ils appartiennent tous les deux \u00e0 la fonction publique ou que l\u2019un des conjoints soit salari\u00e9 du secteur priv\u00e9. Dans ce dernier cas, seul le conjoint agent de la fonction publique b\u00e9n\u00e9ficie de la contribution de l\u2019Etat. A noter que la prestation ch\u00e8que-vacances est cumulable avec d\u2019autres allocations servies au personnel de la fonction publique au titre de l\u2019aide aux vacances (notamment en ce qui concerne les s\u00e9jours en colonies de vacances).<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Quelle est la proc\u00e9dure d\u2019attribution de la prestation ch\u00e8que-vacances&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La circulaire du 18 juillet 2025, pr\u00e9cit\u00e9e, apporte des pr\u00e9cisions sur les conditions d\u2019examen des demandes des agents de l\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n<p>En premier lieu, elle indique qu\u2019il ne peut \u00eatre constitu\u00e9 qu\u2019un seul dossier par ann\u00e9e civile.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019agent remplissant les conditions d\u2019attribution de la prestation ch\u00e8que-vacances doit d\u00e9poser sa demande aupr\u00e8s de l\u2019organisme retenu par l\u2019Etat pour la gestion du dispositif.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Et sa demande doit obligatoirement comprendre les pi\u00e8ces suivantes :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>un formulaire de demande, comprenant une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>la copie d\u2019une fiche de paye du demandeur, ant\u00e9rieure de moins de trois mois \u00e0 la date de la demande ;<\/li>\n\n\n\n<li>un relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire au nom du demandeur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le demandeur n\u2019a pas \u00e0 fournir d\u2019attestation fiscale pour justifier de ses revenus de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019ann\u00e9e n-2. Ces donn\u00e9es seront transmises par l\u2019administration fiscale \u00e0 la direction des ressources humaines (DRH) dont d\u00e9pend l\u2019agent. <strong>Toutefois, pr\u00e9cise la circulaire, certaines situations particuli\u00e8res peuvent exiger l\u2019envoi d\u2019un avis imposition :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Refus par l\u2019agent d\u2019autorisation du transfert de ses donn\u00e9es fiscales\u00a0(il s\u2019agit des cas o\u00f9 la DRH applique un taux neutre en mati\u00e8re de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source sur les r\u00e9mun\u00e9rations imposables) ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Absence de RFR pour l\u2019ann\u00e9e n-2 : lorsque le demandeur \u00e9tait, au cours de l\u2019ann\u00e9e n-2, rattach\u00e9 au foyer fiscal de ses parents, un revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est reconstitu\u00e9, en prenant en compte les revenus d\u00e9clar\u00e9s en son nom sur la d\u00e9claration de revenus de ses parents. Il est, pour ce faire et le cas \u00e9ch\u00e9ant, appliqu\u00e9 \u00e0 ces revenus le ou les abattements pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation fiscale en vigueur\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Changement de situation familiale : si le demandeur a connu, entre l\u2019ann\u00e9e n-2 et le moment o\u00f9 il fait sa demande, un changement de sa situation familiale, tel qu\u2019un divorce, une rupture en cas de pacte civil de solidarit\u00e9 (Pacs), une s\u00e9paration ou le d\u00e9c\u00e8s de son conjoint, l\u2019administration proc\u00e8de, alors, \u00e0 une reconstitution de son revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence n-2 sur la base de sa nouvelle situation familiale. Les revenus pris en compte \u00e0 ce titre sont ceux effectivement per\u00e7us par le demandeur en ann\u00e9e n-2. Si le demandeur pr\u00e9sente trois avis d\u2019imp\u00f4t ou de non-imposition au titre de l\u2019ann\u00e9e n-2 du fait de son mariage ou de la conclusion d\u2019un Pacs, son revenu fiscal r\u00e9sulte de l\u2019addition des RFR port\u00e9s sur les trois avis d\u2019imp\u00f4t sur les revenus\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>En cas de vie commune avec une personne non rattach\u00e9e au foyer fiscal du demandeur, l\u2019attestation fiscale de la personne concern\u00e9e doit \u00eatre communiqu\u00e9e. L\u2019administration proc\u00e8de, alors, \u00e0 l\u2019addition de leurs deux revenus fiscaux de r\u00e9f\u00e9rence, sur la base de leurs deux avis d\u2019imp\u00f4t ou de non-imposition. Pour les agents affect\u00e9s dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d\u2019outre-mer et les collectivit\u00e9s d\u2019outremer r\u00e9gies par les articles 74 et 77 de la Constitution (6), le RFR \u00e0 retenir est d\u00e9termin\u00e9 apr\u00e8s un abattement de 20 % de sa valeur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Enfin, pour b\u00e9n\u00e9ficier de la majoration de 30 % de la bonification, les agents en situation de handicap doivent fournir, en plus des pi\u00e8ces pr\u00e9cit\u00e9es, une attestation du service des ressources humaines dont ils rel\u00e8vent justifiant de leur handicap. Un mod\u00e8le d\u2019attestation est joint en annexe 4 de la circulaire du 18 juillet 2025, pr\u00e9cit\u00e9e (7).<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Comment doivent \u00eatre trait\u00e9es les demandes de la prestation ch\u00e8que-vacances&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le gestionnaire doit instruire la demande de l\u2019agent et l\u2019informer de la suite qui lui est donn\u00e9e. Aussi, doit-il assurer la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations mensuelles de pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019\u00e9pargne sur le compte bancaire du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il doit, \u00e9galement, traiter des r\u00e9clamations pour le compte de l\u2019Etat. Seules les contestations des rejets de r\u00e9clamation peuvent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction publique (DGAFP).<\/p>\n\n\n\n<article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2>&nbsp;ACTUALIT\u00c9S RH DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE&nbsp;<\/h2>\n<h4>2 jours &#8211; En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul>\n<li><strong>Analyser les derni\u00e8res \u00e9volutions l\u00e9gislatives et jurisprudentielles<\/strong> intervenues en droit de la fonction publique.<\/li>\n<li><strong>\u00c9valuer l&rsquo;incidence pratiques<\/strong> des derniers textes applicables dans la fonction publique.<\/li>\n<li><strong>S\u00e9curiser ses actes de gestion RH<\/strong> au regard des nouvelles mesures.<\/li>\n\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\">\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/ACRH\" rel=\"noopener\"><span>En savoir plus<\/span><\/a>\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/client\/programme-pdf\/ACRH.pdf\" rel=\"noopener\"><span>T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/article>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Quels sont les d\u00e9lais de validit\u00e9 des ch\u00e8ques-vacances&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les conditions de validit\u00e9 et d\u2019\u00e9change des ch\u00e8ques-vacances, remis aux agents dans le cadre de la prestation interminist\u00e9rielle d\u2019action sociale, sont d\u00e9finies par les dispositions de l\u2019article L. 411-12 du code du tourisme. Celui-ci pr\u00e9cise que&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;La date limite de validit\u00e9 des ch\u00e8ques-vacances est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e civile suivant l&rsquo;ann\u00e9e d&rsquo;\u00e9mission.<\/p>\n\n\n\n<p>Les titres non utilis\u00e9s au cours de cette p\u00e9riode pourront \u00eatre \u00e9chang\u00e9s dans les trois mois suivant le terme de la p\u00e9riode d&rsquo;utilisation contre des ch\u00e8ques-vacances d&rsquo;un m\u00eame montant.<\/p>\n\n\n\n<p>Les ch\u00e8ques-vacances qui n&rsquo;auront pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s au remboursement par les prestataires de services avant la fin du troisi\u00e8me mois suivant l&rsquo;expiration de leur p\u00e9riode de validit\u00e9 seront p\u00e9rim\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Leur contre-valeur sera affect\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice de cat\u00e9gories sociales d\u00e9favoris\u00e9es notamment sous la forme de bourses de vacances.<\/p>\n\n\n\n<p>Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut, sur sa demande motiv\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e avant l&rsquo;\u00e9mission des titres, obtenir le remboursement de sa contribution \u00e0 l&rsquo;achat de ces derniers aupr\u00e8s de l&rsquo;organisme qui se propose de les lui attribuer&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Quelles sont les conditions de remboursement des sommes vers\u00e9es pour l\u2019acquisition des ch\u00e8ques-vacances&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La circulaire du 18 juillet 2025, pr\u00e9cit\u00e9e, pr\u00e9cise que l\u2019agent b\u00e9n\u00e9ficiaire peut, sur demande motiv\u00e9e, obtenir l\u2019annulation de son plan d\u2019\u00e9pargne. Il obtient alors le remboursement, sous forme mon\u00e9taire, de son \u00e9pargne pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n<p>Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie qu\u2019il ne peut plus supporter les pr\u00e9l\u00e8vements par suite d\u2019un \u00e9v\u00e8nement inopin\u00e9, g\u00e9n\u00e9rateur de difficult\u00e9s importantes (maladie grave, \u00e9v\u00e9nements familiaux, \u2026), il conserve alors le b\u00e9n\u00e9fice des ch\u00e8ques-vacances (\u00e9pargne et bonification) et&nbsp;obtient des titres au prorata de l\u2019\u00e9pargne constitu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas d\u2019\u00e9chec de pr\u00e9l\u00e8vement sur le compte bancaire du b\u00e9n\u00e9ficiaire, et faute de r\u00e9gularisation dans un d\u00e9lai d\u2019un mois apr\u00e8s notification de l\u2019incident par le gestionnaire au b\u00e9n\u00e9ficiaire et selon les modalit\u00e9s propos\u00e9es par le gestionnaire, il est mis fin \u00e0 son plan d\u2019\u00e9pargne. L\u2019agent b\u00e9n\u00e9ficiaire doit, alors, obtenir le remboursement, sous forme mon\u00e9taire, de l\u2019\u00e9pargne constitu\u00e9e.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>R\u00e9f\u00e9rences&nbsp;:<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Circulaire du 18 juillet 2025, relative au ch\u00e8que-vacances au b\u00e9n\u00e9fice des agents de l\u2019Etat (NOR n\u00b0 APFF2520443C)\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>Conseil d&rsquo;Etat,24 juin 2025, F\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des fonctionnaires-Force ouvri\u00e8re et autres, requ\u00eate n\u00b0 490695\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>Circulaire du 2 ao\u00fbt 2023, du ministre charg\u00e9 de la Fonction publique, relative au ch\u00e8que-vacances au b\u00e9n\u00e9fice des agents de l\u2019Etat (NOR : TFPF2320616C)\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>Voir les annexes \u00e0 cette adresse\u00a0: <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/download\/pdf\/circ?id=45615\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/download\/pdf\/circ?id=45615<\/a><\/li>\n\n\n\n<li>Voir note 4\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>Il s\u2019agit des collectivit\u00e9s suivantes\u00a0: Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, Wallis-et-Futuna et Nouvelle-Cal\u00e9donie\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>Voir note 4.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Qu\u2019est-ce que la prestation ch\u00e8que-vacances&nbsp;? Le ch\u00e8que-vacances est un titre nominatif qui peut \u00eatre remis aux collectivit\u00e9s publiques et \u00e0 des prestataires de services agr\u00e9\u00e9s, en paiement des d\u00e9penses effectu\u00e9es, sur le territoire national, par les b\u00e9n\u00e9ficiaires pour leurs vacances (frais de transports, d\u2019h\u00e9bergement, de repas, d\u2019activit\u00e9s de loisir). 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