{"id":45142,"date":"2025-09-12T10:21:24","date_gmt":"2025-09-12T08:21:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=45142"},"modified":"2025-09-12T10:21:27","modified_gmt":"2025-09-12T08:21:27","slug":"retraite-progressive-fonction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2025\/09\/12\/retraite-progressive-fonction-publique\/","title":{"rendered":"La retraite progressive au sein de la fonction publique"},"content":{"rendered":"\n

1. Quels fonctionnaires peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une retraite progressive ?<\/strong><\/H2>\n\n\n\n

Une pension partielle peut \u00eatre servie, \u00e0 la demande du fonctionnaire, d\u00e8s lors qu\u2019il exerce \u00e0 titre exclusif son activit\u00e9 \u00e0 temps partiel (2)<\/mark><\/em>. La loi pose, ainsi, une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle exigeant que le versement d\u2019une pension de retraite ne puisse intervenir qu\u2019apr\u00e8s la radiation des cadres du fonctionnaire (3)<\/mark><\/em>.<\/p>\n\n\n\n

A noter que l’ensemble des fonctionnaires, qu’ils rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie s\u00e9dentaire, active et super-active, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite progressive d\u00e8s lors qu’ils remplissent les conditions d’acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, la retraite progressive ne peut \u00eatre ouverte aux fonctionnaires qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un avantage de pr\u00e9retraite pr\u00e9vu par des dispositions r\u00e9glementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur (4)<\/mark><\/em>.<\/p>\n\n\n\n

2. Quelles sont les conditions \u00e0 remplir par le fonctionnaire pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une retraite progressive ?<\/strong><\/H2>\n\n\n\n

La premi\u00e8re condition porte sur l\u2019\u00e2ge du fonctionnaire<\/strong>. Ainsi, il doit avoir atteint l’\u00e2ge l\u00e9gal d’ouverture des droits \u00e0 pension diminu\u00e9 de deux ann\u00e9es, soit \u00e0 l’issue de l’augmentation progressive de l’\u00e2ge l\u00e9gal, 62 ans. Pour les pensions prenant effet \u00e0 compter du 1er<\/sup> septembre 2025 \u00a0: l’\u00e2ge d’ouverture du droit \u00e0 la retraite progressive est d\u00e9sormais fix\u00e9 \u00e0 60 ans<\/strong> (5)<\/mark><\/em>. L’\u00e2ge requis est identique, que le fonctionnaire occupe un emploi class\u00e9 en cat\u00e9gorie s\u00e9dentaire, active ou super-active. Un fonctionnaire \u00e9ligible \u00e0 un d\u00e9part anticip\u00e9 (actif, super-actif, handicap…) qui choisit de partir de fa\u00e7on anticip\u00e9e \u00e0 la retraite – donc avant d’avoir atteint cet \u00e2ge plancher – ne peut pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de la retraite progressive puisqu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 fait valoir ses droits \u00e0 retraite, indique une circulaire minist\u00e9rielle du 6 septembre 2023 (6)<\/mark><\/em>. Par ailleurs, une fois l’\u00e2ge plancher atteint, la retraite progressive est possible quel que soit le motif ult\u00e9rieur de d\u00e9part en retraite d\u00e9finitif de l\u2019agent (parent d\u2019enfant invalide, fonctionnaire handicap\u00e9, carri\u00e8re longue, …) (7)<\/em><\/mark>. En outre, aucun \u00e2ge maximal ne fait obstacle \u00e0 l\u2019entr\u00e9e ou \u00e0 la poursuite de la retraite progressive. Un fonctionnaire r\u00e9guli\u00e8rement maintenu dans les cadres au-del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge \u00e0 compter duquel il peut liquider sa pension ou de sa limite d\u2019\u00e2ge peut solliciter le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite progressive s\u2019il remplit les conditions (8)<\/mark><\/em>.<\/p>\n\n\n\n

La deuxi\u00e8me condition porte sur la dur\u00e9e d\u2019assurance<\/strong>. Celle-ci doit \u00eatre de 150 trimestres.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, le fonctionnaire doit b\u00e9n\u00e9ficier d’une autorisation de travail \u00e0 temps partiel<\/strong>, dans les conditions fix\u00e9es par les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 612-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (CGFP). Tous les types de temps partiel, qu\u2019ils soient de droit ou sur autorisation, permettent de b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif de retraite progressive, \u00e0 l’exception du temps partiel th\u00e9rapeutique (9)<\/mark><\/em>. La quotit\u00e9 travaill\u00e9e doit \u00eatre comprise entre 50 et 90 %.\u00a0 A noter qu\u2019un fonctionnaire d\u00e9j\u00e0 autoriser \u00e0 travailler \u00e0 temps partiel peut demander le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite progressive \u00e0 tout moment, sans n\u00e9cessit\u00e9 de diminuer davantage sa quotit\u00e9 de travail, ni demander une nouvelle autorisation de travail \u00e0 temps partiel. Dans le cas contraire, un fonctionnaire doit adresser une demande en ce sens \u00e0 son employeur. Celui-ci n\u2019est pas tenu d\u2019accorder le temps partiel au motif que l’agent remplit les conditions d\u2019\u00e2ge et de dur\u00e9e d\u2019assurance pour b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite progressive : il conserve son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation en la mati\u00e8re, en tenant compte des n\u00e9cessit\u00e9s de service (10)<\/mark><\/em>. Il convient de noter que le dispositif de retraite progressive est conditionn\u00e9 par l’exercice exclusif d’une activit\u00e9 \u00e0 temps partiel ou plusieurs activit\u00e9s \u00e0 temps non complet.<\/strong> Il n’est pas ouvert en cas d’exercice d’activit\u00e9s accessoires (11)<\/mark><\/em>.<\/p>\n\n\n\n

3. Comment s\u2019effectue la liquidation partielle de la retraite ?<\/strong><\/H2>\n\n\n\n

Le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une retraite progressive entra\u00eene la liquidation provisoire et le service d\u2019une m\u00eame fraction de pension dans tous les r\u00e9gimes de retraite de base l\u00e9galement obligatoires (12)<\/em><\/mark>. Pour ce faire, un fonctionnaire doit pr\u00e9ciser, dans sa demande \u00e9crite, la date d’effet souhait\u00e9e de la pension partielle<\/strong>. A l\u2019instar d\u2019une demande de pension de retraite compl\u00e8te, le fonctionnaire doit formuler sa demande aupr\u00e8s de son employeur au moins six mois avant sa date d’effet souhait\u00e9e. L\u2019employeur transmet alors, \u00e0 la caisse de retraite (service des pensions de l\u2019Etat ou CNRACL) le dossier aff\u00e9rent \u00e0 la demande d’attribution de pension, accompagn\u00e9e de l\u2019autorisation de temps partiel. La pension partielle est due \u00e0 compter du premier jour du mois suivant la date \u00e0 laquelle les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier sont r\u00e9unies, sauf si ces conditions sont r\u00e9unies le premier jour du mois. Elle est alors mise en paiement dans le mois qui suit la notification de sa concession.<\/p>\n\n\n\n

En application des dispositions de l\u2019article L 89 bis du CPCMR, la pension partielle est liquid\u00e9e dans les conditions et selon les modalit\u00e9s de calcul applicables \u00e0 sa date d’effet<\/strong>. Elle doit \u00eatre liquid\u00e9e en fonction de l\u2019indice de r\u00e9f\u00e9rence ou du traitement pris en compte dans le droit commun de la liquidation de pension (13)<\/mark><\/em>. Le montant vers\u00e9 varie en fonction de la quotit\u00e9 de travail \u00e0 temps partiel effectu\u00e9e. Il doit correspondre au montant de pension calcul\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions applicables \u00e0 la date d\u2019effet, affect\u00e9 d\u2019un coefficient \u00e9gal \u00e0 la quotit\u00e9 non travaill\u00e9e. Pour le calcul de la pension partielle, tous les accessoires de r\u00e9mun\u00e9ration sont proratis\u00e9s (nouvelle bonification indiciaire -NBI\u00a0\u00a0; compl\u00e9ment de traitement indiciaire …), d\u00e8s lors que les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier sont remplies (14)<\/mark><\/em>. L\u2019allocation temporaire d\u2019invalidit\u00e9 (ATI) continue \u00e9galement d\u2019\u00eatre vers\u00e9e pendant la p\u00e9riode de retraite progressive, dans les conditions applicables aux fonctionnaires non radi\u00e9s des cadres.<\/p>\n\n\n\n

Exemple :  un fonctionnaire en retraite progressive exerce son activit\u00e9 avec une quotit\u00e9 de temps partiel de 60 %. La liquidation est effectu\u00e9e selon les r\u00e8gles de droit commun. La pension ainsi calcul\u00e9e est alors proratis\u00e9e en fonction de la quotit\u00e9 de temps de travail. Son montant s\u2019\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 40 % de la pension \u00e0 laquelle le fonctionnaire aurait droit \u00e0 la date d’effet de la pension partielle. Le fonctionnaire per\u00e7oit ainsi 60 % de son traitement et 40 % de sa pension.<\/p>\n\n\n\n

En cas de changement de la quotit\u00e9 de travail \u00e0 temps partiel<\/strong>, le montant de la pension partielle est modifi\u00e9 en cons\u00e9quence (15)<\/mark><\/em>. La modification du coefficient correspondant \u00e0 la quotit\u00e9 non travaill\u00e9e prend effet le premier jour du mois suivant la date d’\u00e9volution de la quotit\u00e9 de travail. Si cette quotit\u00e9 \u00e9volue le premier jour du mois, l’\u00e9volution du coefficient prend effet ce jour. Cette \u00e9volution ne donne pas lieu \u00e0 une nouvelle liquidation de la pension partielle. Par cons\u00e9quent, les services et accessoires nouveaux ne seront pas pris en compte dans la retraite progressive (16)<\/mark><\/em>.<\/p>\n\n\n\n

En outre, les fonctionnaires plac\u00e9s en cong\u00e9s de maladie (cong\u00e9 de maladie ordinaire, cong\u00e9 de longue maladie, cong\u00e9 de longue dur\u00e9e) sont maintenus en temps partiel pour la dur\u00e9e restante pr\u00e9vue par leur autorisation d\u2019exercice \u00e0 temps partiel. La pension partielle est par cons\u00e9quent maintenue durant cette p\u00e9riode, y compris lorsque le niveau de prise en charge du fonctionnaire diminue. Au terme de l\u2019autorisation, le fonctionnaire doit solliciter une nouvelle autorisation, sans quoi il serait consid\u00e9r\u00e9 comme reprenant son poste \u00e0 temps plein, en d\u00e9pit de son cong\u00e9 de maladie et il perdrait ainsi, le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite progressive (17)<\/mark><\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Le service de la pension partielle est suspendu<\/strong> lorsque le fonctionnaire ne r\u00e9unit plus les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier (par exemple durant une p\u00e9riode de formation au cours de laquelle l\u2019agent est \u00e0 temps plein) (18)<\/mark><\/em>. La suspension prend effet le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ces conditions cessent d’\u00eatre r\u00e9unies. Si la perte des conditions intervient le premier jour du mois, la suspension prend effet ce m\u00eame jour.<\/p>\n\n\n\n

4. Le versement de la pension partielle prend fin \u00e0 titre d\u00e9finitif<\/strong> (19) :<\/H2>\n\n\n\n