{"id":45303,"date":"2025-10-06T11:09:01","date_gmt":"2025-10-06T09:09:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=45303"},"modified":"2025-10-06T11:09:04","modified_gmt":"2025-10-06T09:09:04","slug":"elections-professionnelles-2026-modalites-vote-electronique-1ere-partie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2025\/10\/06\/elections-professionnelles-2026-modalites-vote-electronique-1ere-partie\/","title":{"rendered":"\u00c9lections professionnelles\u00a0de d\u00e9cembre 2026 : les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du vote \u00e9lectronique (1\u00e8re partie)"},"content":{"rendered":"\n

1. Comment se d\u00e9cide le recours au vote \u00e9lectronique\u00a0?<\/strong><\/H2>\n\n\n\n

Le mode de d\u00e9cision au recours \u00e9lectronique est diff\u00e9rent selon le versant de la fonction publique consid\u00e9r\u00e9. Les r\u00e8gles sont d\u00e9finies par les dispositions de la partie r\u00e9glementaire du CGFP (3)<\/em><\/mark>.<\/p>\n\n\n\n

Au sein de la FPE,<\/strong> les modalit\u00e9s d’organisation du vote \u00e9lectronique sont pr\u00e9vues par un arr\u00eat\u00e9 du ministre int\u00e9ress\u00e9 ou par une d\u00e9cision de l’autorit\u00e9 administrative habilit\u00e9e, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 social d’administration comp\u00e9tent.
Toutefois, lorsque les modalit\u00e9s d’organisation sont communes \u00e0 plusieurs \u00e9tablissements publics plac\u00e9s sous la tutelle d’un m\u00eame d\u00e9partement minist\u00e9riel, elles peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. Dans ce cas, la consultation du comit\u00e9 social d’administration minist\u00e9riel se substitue celle des comit\u00e9s sociaux d’administration de proximit\u00e9 des \u00e9tablissements publics int\u00e9ress\u00e9s.
L’autorit\u00e9 organisatrice du scrutin est le ministre ou l’autorit\u00e9 administrative aupr\u00e8s de laquelle est plac\u00e9e l’instance de dialogue social pour laquelle est organis\u00e9 le scrutin (4)<\/em><\/mark>.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne le FPT,<\/strong> l’autorit\u00e9 organisatrice du scrutin est l’autorit\u00e9 territoriale aupr\u00e8s de laquelle est plac\u00e9e l’instance de dialogue social pour laquelle est organis\u00e9 le scrutin.
La d\u00e9cision de recourir au vote \u00e9lectronique et les modalit\u00e9s d’organisation de ce vote sont pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 de l’autorit\u00e9 territoriale de la collectivit\u00e9 ou de l’\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel est plac\u00e9e l’instance, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 social territorial comp\u00e9tent (5)<\/mark><\/em>. Le recours au vote \u00e9lectronique est une facult\u00e9 dans la fonction publique territoriale. Lorsqu\u2019il est choisi, il ne devient pas pour autant une modalit\u00e9 de vote exclusive, il peut \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un vote par correspondance ou un vote \u00e0 l’urne.<\/p>\n\n\n\n

A noter que lorsque l\u2019instance de pr\u00e9sentation du personnel rel\u00e8ve du centre de gestion de la fonction publique territoriale, territorialement comp\u00e9tent, la d\u00e9cision de recourir au vote \u00e9lectronique rel\u00e8ve du pr\u00e9sident de cet \u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n

 Et pour ce qui est de la FPH,<\/strong> l’autorit\u00e9 organisatrice du scrutin est  :

1\u00b0 Pour les \u00e9lections aux comit\u00e9s sociaux d’\u00e9tablissement : le directeur de l’\u00e9tablissement ou l’administrateur du groupement de coop\u00e9ration sanitaire de moyens de droit public ;

2\u00b0 Pour les \u00e9lections aux comit\u00e9s sociaux d’\u00e9tablissement des groupements de coop\u00e9ration sanitaire de moyens de droit public dont l’effectif est inf\u00e9rieur \u00e0 cinquante agents  : l’administrateur du groupement, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, le directeur de l’un des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 membre du groupement choisi par d\u00e9lib\u00e9ration de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 social d’\u00e9tablissement du groupement, auquel le groupement d\u00e9cide de se rattacher ;

3\u00b0 Pour les \u00e9lections aux commissions administratives paritaires locales, le directeur de l’\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel est plac\u00e9e l’instance  ;

4\u00b0 Pour les \u00e9lections aux commissions administratives paritaires d\u00e9partementales et aux commissions consultatives paritaires, le directeur de l’\u00e9tablissement qui en assure la gestion  ;

5\u00b0 Pour les \u00e9lections aux commissions administratives paritaires nationales et au comit\u00e9 consultatif national, le directeur du Centre national de gestion.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision de recourir au vote \u00e9lectronique et les modalit\u00e9s d’organisation de ce vote sont pr\u00e9vues  :

– Par le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre national de gestion, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 consultatif national de la fonction publique hospitali\u00e8re, pour les instances de dialogue social comp\u00e9tentes \u00e0 l’\u00e9gard des agents relevant de ce dernier et des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitali\u00e8re  ;

– Dans les autres cas, par l’autorit\u00e9 organisatrice du scrutin apr\u00e8s avis du comit\u00e9 social d’\u00e9tablissement dont la saisine comporte une analyse de l’int\u00e9r\u00eat de chaque mode d’expression des suffrages et, notamment, de leur co\u00fbt. Pour les commissions administratives paritaires d\u00e9partementales, l’avis des comit\u00e9s sociaux de chacun des \u00e9tablissements int\u00e9ress\u00e9s par le scrutin est recueilli par l’autorit\u00e9 organisatrice.

Dans les \u00e9tablissements dont l’effectif est inf\u00e9rieur \u00e0 un effectif fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, le vote \u00e9lectronique pour les \u00e9lections aux commissions administratives paritaires d\u00e9partementales et aux commissions consultatives paritaires, peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 par d\u00e9cision du directeur, si cette modalit\u00e9 d’expression du suffrage est incompatible avec les contraintes li\u00e9es \u00e0 sa taille (6)<\/em><\/mark>.<\/p>\n\n\n\n

2. Quelles r\u00e8gles observer pour s\u00e9curiser les diff\u00e9rentes \u00e9tapes du vote \u00e9lectronique ?<\/strong><\/H2>\n\n\n\n

L\u2019article R.211-508 du CGFP pr\u00e9voit que \u00ab le recours au vote \u00e9lectronique est organis\u00e9 dans le respect des principes fondamentaux r\u00e9gissant les op\u00e9rations \u00e9lectorales, notamment leur sinc\u00e9rit\u00e9, l’acc\u00e8s au vote de tous les \u00e9lecteurs, le secret du scrutin, le caract\u00e8re personnel, libre et anonyme du vote, l’int\u00e9grit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s, la surveillance effective du scrutin et son contr\u00f4le par le juge de l’\u00e9lection \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

A. L\u2019expertise pr\u00e9alable du syst\u00e8me de vote envisag\u00e9<\/strong><\/H3>\n\n\n\n

Le syst\u00e8me de vote doit faire l’objet d’une expertise ind\u00e9pendante avant sa mise en place ou post\u00e9rieurement \u00e0 toute modification substantielle de sa conception (7)<\/em><\/mark>.<\/p>\n\n\n\n

Cette expertise doit porter sur  :
– l’int\u00e9gralit\u00e9 de la solution de vote \u00e9lectronique et le respect des garanties  ;
– les proc\u00e9dures et conditions d’utilisation du syst\u00e8me de vote durant le scrutin  ;
– les conditions d’utilisation de l’\u00e9quipement informatique  ;
– les proc\u00e9dures de mises en \u0153uvre des \u00e9tapes post\u00e9rieures au vote (r\u00e9daction des proc\u00e8s-verbaux et op\u00e9rations d’archivage).<\/p>\n\n\n\n

Il convient de noter que, dans le cadre de ses missions et afin d’exercer ses fonctions et de pr\u00e9parer ses rapports, l’expert ind\u00e9pendant doit avoir acc\u00e8s \u00e0 l’ensemble des documents, des donn\u00e9es, des fichiers, aux locaux d’h\u00e9bergement de tout ou partie de la solution de vote \u00e9lectronique (8)<\/mark><\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, le rapport d’expertise doit \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 l’autorit\u00e9 organisatrice avant toute mise en \u0153uvre de la solution de vote \u00e9lectronique. Cette derni\u00e8re peut demander la r\u00e9alisation de rapports compl\u00e9mentaires, si n\u00e9cessaires (9)<\/em><\/mark>. Et cette autorit\u00e9 doit transmettre le rapport, au moins quinze jours avant le d\u00e9but du scrutin  :
– aux organisations syndicales ayant d\u00e9pos\u00e9 une candidature  ;
– et au prestataire charg\u00e9 de la conception, la gestion et la maintenance du syst\u00e8me de vote.<\/p>\n\n\n\n

En outre, \u00e0 l’issue des op\u00e9rations \u00e9lectorales, un rapport final doit \u00eatre transmis \u00e0 l’autorit\u00e9 organisatrice par l’expert ind\u00e9pendant, lequel doit comprendre (10)<\/em><\/mark>  :
– les \u00e9l\u00e9ments de l’expertise cit\u00e9 ci-dessus  ;
– les \u00e9l\u00e9ments concernant la cr\u00e9ation et l’attribution de fragments de la cl\u00e9 priv\u00e9e de d\u00e9chiffrement ;
– le scellent du syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique  ;
– les op\u00e9rations de vote  ;
– le d\u00e9pouillement  ;
– et les op\u00e9rations d’archivage.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, l’ensemble des rapportsdoit \u00eatre transmis sans d\u00e9lai par l’autorit\u00e9 organisatrice (11)<\/mark><\/em>  :
– \u00e0 la Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s (Cnil)  ;
– aux organisations syndicales ayant d\u00e9pos\u00e9 une candidature  ;
– et au prestataire choisi.<\/p>\n\n\n\n

B. S\u2019assurer du respect des garanties li\u00e9es au vote \u00e9lectronique<\/strong><\/H3>\n\n\n\n

Le syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique, qui comprend l’ensemble des moyens physiques et logiques utilis\u00e9s, ses proc\u00e9dures d’exploitation et de s\u00e9curisation, doit garantir le respect des principes d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article R. 211-508 du CGFP (voir ci-dessus) (12)<\/em><\/mark>.Aussi, la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique doit-elle respecter le r\u00e9f\u00e9rentiel g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l’article 9 de l’ordonnance n\u00b02005-1516, relative aux \u00e9changes \u00e9lectroniques entre les usagers et les autorit\u00e9s administratives (13)<\/mark><\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Les donn\u00e9es relatives aux \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales et les donn\u00e9es relatives aux votes doivent faire l’objet de traitements informatiques distincts et d\u00e9di\u00e9s. Elles doivent \u00eatre d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab fichier des \u00e9lecteurs \u00bb, d\u2019une part ; et \u00ab urne \u00e9lectronique \u00bb d\u2019autre part (14)<\/mark><\/em>.<\/p>\n\n\n\n

En outre, en cas de recours \u00e0 un m\u00eame syst\u00e8me de vote pour plusieurs scrutins, chacun de ces scrutins doit \u00eatre cloisonn\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir \u00eatre interrompu sans cons\u00e9quences sur les autres scrutins en cours (15)<\/mark><\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, chaque syst\u00e8me \u00e9lectronique doit comporter un dispositif de secours offrant les m\u00eames garanties et les m\u00eames caract\u00e9ristiques que le dispositif principal. Ce dispositif doit prendre automatiquement et sans d\u00e9lai le relai en cas d’incident n’entra\u00eenant pas d’alt\u00e9ration des donn\u00e9es (16)<\/em><\/mark>.<\/p>\n\n\n\n

Il convient de noter que le prestataire, choisi par l’autorit\u00e9 organisatrice du scrutin, peut se voir confier la conception, la gestion et la maintenance du syst\u00e8me de vote, comme le pr\u00e9voient les dispositions de l\u2019article R. 211-517 du CGFP.  <\/p>\n\n\n\n

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