{"id":454,"date":"2012-05-11T08:35:40","date_gmt":"2012-05-11T06:35:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=454"},"modified":"2012-05-11T08:35:40","modified_gmt":"2012-05-11T06:35:40","slug":"taxe-dapprentissage-un-bonus-possible","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2012\/05\/11\/taxe-dapprentissage-un-bonus-possible\/","title":{"rendered":"Taxe d'apprentissage : conditions et modalit\u00e9s de calcul du nouveau bonus."},"content":{"rendered":"

Un d\u00e9cret<\/a> et un arr\u00eat\u00e9<\/a> r\u00e9cents viennent pr\u00e9ciser le syst\u00e8me de calcul et les conditions de mise en \u0153uvre du bonus destin\u00e9 aux entreprises de 250 salari\u00e9s et plus qui d\u00e9passent le quota d’alternants de 4 %.<\/h3>\n

\"taxeLes entreprises de 250 salari\u00e9s et plus b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais
\nd\u2019une incitation financi\u00e8re \u00e0 l\u2019accueil d\u2019alternants.<\/em><\/p>\n

En vertu de l’article 230 H du Code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, ces entreprises soumises \u00e0 la taxe d’apprentissage doivent s’acquitter d’une contribution suppl\u00e9mentaire, <\/strong>\u00e9galement appel\u00e9e \u00ab\u00a0malus\u00a0\u00bb,<\/strong> lorsque leur nombre d’apprentis, de salari\u00e9s en <\/strong>contrat de professionnalisation<\/a>, ou de jeunes en volontariat international en entreprise ou en convention industrielle de formation par la recherche est inf\u00e9rieur au seuil de 4%<\/strong>.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a compl\u00e9t\u00e9 ce syst\u00e8me de malus par la cr\u00e9ation d’un bonus prenant la forme d’une aide de l’Etat destin\u00e9 \u00e0 ces m\u00eames entreprises lorsqu’elles d\u00e9passent le \u00a0quota d’alternants de 4 %<\/strong>.<\/p>\n

Ces mesures sont issues de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-900 du 29 juillet 2011<\/a>, art. 23-I, 2\u00b0, d).<\/p>\n

Le <\/strong>d\u00e9cret<\/a> du 04 mai 2012 et son \u00a0<\/strong>arr\u00eat\u00e9<\/a>, <\/strong>publi\u00e9s au JO le 6 mai 2012, pr\u00e9cisent les conditions d’attribution, la proc\u00e9dure \u00e0 suivre, \u00a0et surtout les modalit\u00e9s de calcul de cette aide.<\/p>\n

 <\/p>\n

Conditions d’attribution et calcul du montant de l’aide<\/h3>\n

Pour pr\u00e9tendre au bonus, l’entreprise de plus de 250 salari\u00e9s doit accueillir une proportion d’alternants comprise entre 4 et 6% de son effectif annuel moyen<\/strong>.<\/p>\n

La notion \u00ab\u00a0alternants\u00a0\u00bb\u00a0 reste la m\u00eame que celle d\u00e9finie \u00e0 l’article 230 H du CGI.<\/p>\n

En outre, l’entreprise doit \u00a0\u00eatre \u00e0 jour de ses obligations d\u00e9claratives et de paiement \u00e0 l’\u00e9gard des organismes de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou d’assurance ch\u00f4mage. Cette condition sera consid\u00e9r\u00e9e comme remplie si l’entreprise a souscrit un plan d’apurement et respecte bien les \u00e9ch\u00e9ances fix\u00e9es. <\/strong><\/p>\n

Le montant de l’aide de base est fix\u00e9 \u00e0 400 \u20ac par an et par alternant<\/strong>.<\/p>\n

La formule de calcul de l’aide totale est la suivante\u00a0: <\/strong><\/p>\n

1 – Calcul du pourcentage de l’effectif annuel moyen de l’ensemble des cat\u00e9gories pr\u00e9vues au <\/strong>I de l’article 230 H du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a> par rapport \u00e0 l’effectif total de l’entreprise :<\/strong><\/p>\n

a = (nombre annuel moyen de salari\u00e9s des cat\u00e9gories pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du I\u00b0 de l’article 230 H du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a>)\/(effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente calcul\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l’article L. 1111-2 du code du travail<\/a>) * 100.<\/p>\n

Si a est strictement sup\u00e9rieur au seuil pr\u00e9vu au cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l’article 230 H du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a>, l’entreprise b\u00e9n\u00e9ficie de l’aide.<\/p>\n

2 – Calcul de la partie de l’effectif annuel moyen de l’ensemble des cat\u00e9gories pr\u00e9vues au <\/strong>I de l’article 230 H du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a> exc\u00e9dant le seuil pr\u00e9vu par le cinqui\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame I :<\/strong><\/p>\n

b = (a \u2015 valeur du seuil pr\u00e9vu au cinqui\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame I).
\nLa valeur plafond de b est fix\u00e9e \u00e0 2.<\/p>\n

3 – Calcul du montant total de l’aide accord\u00e9e :<\/strong><\/p>\n

c euros = (b \u00d7 [effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente])\/100 \u00d7 400).<\/p>\n

Exemple :\u00a0<\/em><\/strong>une entreprise dont l’effectif annuel moyen de r\u00e9f\u00e9rence est de 400 salari\u00e9s, et qui accueille 30 alternants a droit \u00e0 l’aide pour 8 alternants c’est \u00e0 dire au-del\u00e0 du 16e (soit 4% des effectifs) et jusqu’au 24e inclus, (soit 6% des effectifs).<\/em><\/p>\n

A noter : la proportion d’alternant donnant droit \u00e0 l’aide sera celle comprise entre 5 % et 7 % pour la taxe due sur les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2015.<\/em><\/p><\/blockquote>\n

 <\/p>\n

Proc\u00e9dure d’attribution<\/h3>\n

Il appartiendra \u00e0 P\u00f4le Emploi de g\u00e9rer cette aide,\u00a0sur la base d’une convention conclue avec l’\u00c9tat,\u00a0et de proc\u00e9der le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 des contr\u00f4les.<\/p>\n

Les entreprises devront adresser leur demande avant le 30 septembre<\/strong> de l’ann\u00e9e en cours de laquelle elles d\u00e9clarent l’effectif annuel moyen <\/strong>aupr\u00e8s des organismes collecteurs vis\u00e9es aux articles L6242-1<\/a> et L6242-2 du code du travail<\/a> accompagn\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s de ces organismes mais \u00e9galement du nombre d’alternants ouvrant droit \u00e0 l’aide.\u00a0<\/strong><\/p>\n

L’aide est vers\u00e9e en une seule fois \u00a0dans un d\u00e9lai de 2 mois<\/strong> \u00e0 compter de r\u00e9ception de la demande.<\/p>\n

Cette nouvelle mesure fera l’objet d’une pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e dans les prochaines sessions des formations GERESO<\/strong> inter et intra-entreprises suivantes\u00a0:<\/p>\n