{"id":45587,"date":"2025-11-13T11:36:32","date_gmt":"2025-11-13T09:36:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=45587"},"modified":"2025-11-13T11:38:31","modified_gmt":"2025-11-13T09:38:31","slug":"elections-professionnelles-decembre-2026-vote-electronique-4e-partie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2025\/11\/13\/elections-professionnelles-decembre-2026-vote-electronique-4e-partie\/","title":{"rendered":"\u00c9lections professionnelles\u00a0de d\u00e9cembre 2026 : les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du vote \u00e9lectronique (4e partie)"},"content":{"rendered":"\n

Quelles sont les r\u00e8gles inh\u00e9rentes \u00e0 la cl\u00f4ture du scrutin ?<\/strong><\/H2>\n\n\n\n

A. Les modalit\u00e9s de cl\u00f4ture du scrutin<\/strong><\/H3>\n\n\n\n

Au pr\u00e9alable et pour rappel, en application des dispositions de l\u2019article R. 211-563 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (CGFP)<\/a> l’\u00e9lecteur connect\u00e9 et authentifi\u00e9 sur le syst\u00e8me de vote peut valablement mener jusqu’\u00e0 son terme la proc\u00e9dure de vote dans la limite de trente minutes apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le contenu de l’urne, la liste d’\u00e9margement et le compteur de votes doivent \u00eatre fig\u00e9s, horodat\u00e9s et scell\u00e9s sur l’ensemble des composants du syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique dans des conditions garantissant la conservation, la confidentialit\u00e9 et l’int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es (1)<\/mark><\/em>. Ces proc\u00e9dures doivent s’effectuer sous le contr\u00f4le du bureau de vote \u00e9lectronique (2)<\/mark><\/em>. Ainsi, avant le d\u00e9pouillement, le bureau de vote doit contr\u00f4ler le scellement du syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique. <\/strong>Le scellement consiste \u00e0 apposer un cachet ou \u00e0 prendre une empreinte num\u00e9rique garantissant l’int\u00e9grit\u00e9 d’un contenu num\u00e9rique et permettant de contr\u00f4ler cette int\u00e9grit\u00e9 en d\u00e9tectant toute modification ult\u00e9rieure de ce contenu (3)<\/mark><\/em><\/p>\n\n\n\n

B. Les r\u00e8gles de d\u00e9pouillement des votes \u00e9lectroniques<\/strong>\u00a0<\/H3>\n\n\n\n

La s\u00e9ance au cours de laquelle il est proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9pouillement est ouverte aux \u00e9lecteurs, comme tout scrutin public. La pr\u00e9sence du pr\u00e9sident, ou du secr\u00e9taire en cas d’emp\u00eachement, du bureau de vote \u00e9lectronique et d’au moins deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s attributaires de fragments de la cl\u00e9 priv\u00e9e de d\u00e9chiffrement doit \u00eatre constat\u00e9e pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de d\u00e9pouillement. Leurs fragments de cl\u00e9 priv\u00e9e sont n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der au d\u00e9pouillement. Le pr\u00e9sident proc\u00e8de alors \u00e0 l’ouverture de l’urne \u00e9lectronique<\/strong> et \u00e0 son d\u00e9chiffrement afin de d\u00e9pouiller les bulletins de vote (4).<\/mark><\/em><\/p>\n\n\n\n

Par suite, le d\u00e9compte des voix <\/strong>obtenues par chaque candidature doit appara\u00eetre lisiblement \u00e0 l’\u00e9cran et faire l’objet d’une \u00e9dition s\u00e9curis\u00e9e, distinguant les suffrages exprim\u00e9s et les votes blancs, afin d’\u00eatre port\u00e9 au proc\u00e8s-verbal de r\u00e9sultat du scrutin. Le bureau de vote \u00e9lectronique doit contr\u00f4ler que la somme des suffrages exprim\u00e9s et des votes blancs \u00e9mis par voie \u00e9lectronique correspond bien au nombre de votants de la liste d’\u00e9margement (5)<\/mark><\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9pouillement est clos<\/strong> par d\u00e9cision du pr\u00e9sident du bureau de vote \u00e9lectronique.
Le syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique est scell\u00e9 apr\u00e8s cette d\u00e9cision.  Le scellement interdit toute reprise ou modification des r\u00e9sultats. Toutefois, dans le cas o\u00f9 le syst\u00e8me de vote ne produit pas la preuve math\u00e9matique permettant de d\u00e9montrer la validit\u00e9 du d\u00e9compte des suffrages par rapport au contenu de l\u2019urne \u00e9lectronique, la proc\u00e9dure de d\u00e9compte des votes doit pouvoir \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e de nouveau (6)<\/mark><\/em>.<\/p>\n\n\n\n

C. L\u2019\u00e9tablissement des diff\u00e9rents proc\u00e8s-verbaux<\/strong><\/H3>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article R. 211-541 du CGFP<\/a>, il revient au bureau de vote \u00e9lectronique de proclamer les r\u00e9sultats de l’\u00e9lection.<\/p>\n\n\n\n

Un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9sultat du scrutin<\/strong> doit \u00eatre \u00e9tabli par le secr\u00e9taire du bureau de vote \u00e9lectronique et contresign\u00e9 par le pr\u00e9sident et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de liste. Il doit consigner les \u00e9ventuelles constatations effectu\u00e9es au cours des op\u00e9rations de vote ; et l’\u00e9dition s\u00e9curis\u00e9e du d\u00e9compte des voix et l’attribution des si\u00e8ges (7)<\/mark><\/em>.<\/p>\n\n\n\n

En outre, un proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales<\/strong> doit \u00eatre \u00e9tabli par le secr\u00e9taire du bureau et contresign\u00e9 par le pr\u00e9sident et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Il doit consigner :<\/p>\n\n\n\n