{"id":45913,"date":"2026-01-14T18:10:48","date_gmt":"2026-01-14T16:10:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=45913"},"modified":"2026-01-14T18:10:50","modified_gmt":"2026-01-14T16:10:50","slug":"seniors-travail-nouvelles-regles-nouvelles-pratiques-nouveaux-defis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/01\/14\/seniors-travail-nouvelles-regles-nouvelles-pratiques-nouveaux-defis\/","title":{"rendered":"Seniors au travail : nouvelles r\u00e8gles, nouvelles pratiques, nouveaux d\u00e9fis"},"content":{"rendered":"\n<p>La difficult\u00e9 en la mati\u00e8re provient du fait que la notion de senior n\u2019est pas d\u00e9finie clairement\u00a0: il n\u2019existe en effet aucune d\u00e9finition l\u00e9gale du senior, mais plut\u00f4t une juxtaposition de mesures, en droit du travail et de la protection sociale, qui tiennent compte de l&rsquo;<strong>\u00e2ge du salari\u00e9<\/strong>, avec la particularit\u00e9 que ces diff\u00e9rentes mesures ne s\u2019appliquent pas indistinctement \u00e0 tous les seniors du m\u00eame \u00e2ge.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019ensemble de ces consid\u00e9rations sont l\u2019occasion, pour nous, de faire le point sur les dispositifs existants, nouveaux ou anciens, de nature \u00e0 favoriser l\u2019emploi des seniors ou leur maintien en activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Un nouveau contrat est institu\u00e9&nbsp;: le contrat de valorisation de l\u2019exp\u00e9rience (CVE)<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La loi \u00ab&nbsp;salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s&nbsp;\u00bb du 24&nbsp;octobre 2025 cr\u00e9e un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, pour les demandeurs d&#8217;emploi d&rsquo;au moins 60 ans (57 ans si un accord de branche le pr\u00e9voit). Ce contrat exp\u00e9rimental peut \u00eatre conclu sur une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la date de promulgation de la loi du 24&nbsp;octobre 2025.<\/p>\n\n\n\n<p>Il peut b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 toute personne qui, au moment de son embauche, remplit les quatre conditions <strong>cumulatives<\/strong> suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u00eatre \u00e2g\u00e9e d&rsquo;au moins soixante ans (ou d&rsquo;au moins cinquante-sept ans si une convention ou un accord de branche \u00e9tendu le pr\u00e9voit)\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00eatre inscrite sur la liste des demandeurs d&#8217;emploi aupr\u00e8s de France Travail\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>ne pas pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une pension de retraite de base \u00e0 taux plein d&rsquo;un r\u00e9gime l\u00e9galement obligatoire (\u00e0 l&rsquo;exception des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux suivants\u00a0: marins, de l&rsquo;Op\u00e9ra national de paris, des mines et des pensions militaires)\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>ne pas avoir \u00e9t\u00e9 employ\u00e9e, au cours des 6 mois pr\u00e9c\u00e9dents, dans cette entreprise ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans une entreprise appartenant au m\u00eame groupe.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Lors de la signature du contrat de valorisation de l&rsquo;exp\u00e9rience, le salari\u00e9 doit <strong>remettre \u00e0 l&#8217;employeur un document<\/strong>, transmis par la Caisse nationale d&rsquo;assurance vieillesse (CNAV), pr\u00e9cisant la date pr\u00e9visionnelle \u00e0 laquelle il pourra b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une <strong>retraite \u00e0 taux plein<\/strong>. Le but est de donner de la visibilit\u00e9 \u00e0 l&#8217;employeur au moment de l&#8217;embauche d&rsquo;un salari\u00e9 exp\u00e9riment\u00e9 et pourrait, d&rsquo;apr\u00e8s les organisations patronales, constituer un levier majeur pour lever les freins \u00e0 l&#8217;embauche des seniors.<\/p>\n\n\n\n<p>L&#8217;employeur peut mettre \u00e0 la retraite le salari\u00e9 d\u00e8s lors que celui-ci atteint l&rsquo;\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite, ou plus t\u00f4t s&rsquo;il justifie d&rsquo;une <strong>dur\u00e9e d&rsquo;assurance suffisante <\/strong>pour b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une retraite \u00e0 taux plein. S\u2019il d\u00e9cide de mettre \u00e0 la retraite un salari\u00e9, un pr\u00e9avis doit \u00eatre respect\u00e9, dont la dur\u00e9e est identique \u00e0 celle applicable en cas de licenciement. Il convient toutefois d\u2019\u00eatre vigilant en la mati\u00e8re\u00a0: si le salari\u00e9 ne remplissait pas les conditions l\u00e9gales au moment o\u00f9 l\u2019employeur a d\u00e9cid\u00e9 de le mettre \u00e0 la retraite ne sont pas r\u00e9unies, la rupture du contrat \u00e0 l&rsquo;initiative de l&#8217;employeur est assimil\u00e9e \u00e0 un licenciement.<\/p>\n\n\n\n<p>La mise \u00e0 la retraite d&rsquo;un salari\u00e9 lui ouvre droit \u00e0 une <strong>indemnit\u00e9 de mise \u00e0 la retraite<\/strong> au moins \u00e9gale \u00e0 l&rsquo;indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement, qui est assujettie \u00e0 une contribution patronale, port\u00e9e \u00e0 40\u00a0% (au lieu de 30%) par la <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053226384\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">loi n\u00b0\u00a02025-1403 du 30\u00a0d\u00e9cembre 2025<\/a> de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026, due sur la fraction d&rsquo;indemnit\u00e9 de mise \u00e0 la retraite exon\u00e9r\u00e9e de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Toutefois, pour encourager le recours au CVE, l&#8217;employeur est exon\u00e9r\u00e9, jusqu&rsquo;\u00e0 la fin de la troisi\u00e8me ann\u00e9e suivant la promulgation de la loi (alors que le CVE peut \u00eatre conclu pendant 5 ans), de la contribution patronale sp\u00e9cifique de 40\u00a0% sur l&rsquo;indemnit\u00e9 de mise \u00e0 la retraite.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est \u00e0 noter que <strong>le CVE remplace le CDD senior, <\/strong>qui avait institu\u00e9 par un accord national interprofessionnel du 13\u00a0octobre 2005. Ce contrat pouvait \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e maximale de 18 mois, renouvelable une fois, avec tout salari\u00e9 \u00e2g\u00e9 de plus de 57 ans\u00a0et inscrits depuis plus de 3 mois comme demandeur d&#8217;emploi. Sa principale particularit\u00e9 tenait au fait qu\u2019il pouvait \u00eatre conclu sans que l\u2019employeur n\u2019ait \u00e0 justifier d\u2019un motif de recours au contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (surcro\u00eet temporaire d\u2019activit\u00e9, contrat saisonnier,\u2026). Pour autant, ce contrat n\u2019avait connu qu\u2019un succ\u00e8s relatif, tenant au fait que, mise \u00e0 part l\u2019absence d\u2019obligation de motiver le recours au contrat, il \u00e9tait per\u00e7u comme un CDD classique, et qu\u2019aucune exon\u00e9ration de charges ni aide financi\u00e8re n\u2019y \u00e9tait attach\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>L\u2019employeur peut toujours b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide \u00e0 l&#8217;embauche d&rsquo;un demandeur d&#8217;emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le contrat de professionnalisation senior, institu\u00e9 en 2011,\u00a0demeure en vigueur. Peut conclure ce contrat tout employeur qui cotise \u00e0 la formation professionnelle continue, et embauche <strong>un demandeur d&#8217;emploi de 45 ans et plus<\/strong> en contrat de professionnalisation,\u00a0CDD\u00a0ou\u00a0CDI. La personne recrut\u00e9e ne doit toutefois pas avoir fait partie de l&rsquo;entreprise durant les 6 mois avant la signature du contrat, et le poste occup\u00e9 ne doit pas avoir fait l&rsquo;objet d&rsquo;un licenciement \u00e9conomique dans les 6 mois qui pr\u00e9c\u00e8dent l&#8217;embauche. Le montant de l&rsquo;aide s&rsquo;\u00e9l\u00e8ve \u00e0\u00a02 000\u00a0\u20ac, vers\u00e9 en 2 fois. L&rsquo;aide peut m\u00eame atteindre\u00a04 000\u00a0\u20ac\u00a0car elle peut \u00eatre cumul\u00e9e avec l&rsquo;aide accord\u00e9e aux demandeurs d&#8217;emploi de 26 ans et plus. La demande d\u2019aide doit \u00eatre faite sur le site\u00a0<strong>France Travail Pro<\/strong>, dans les\u00a0<strong>3 mois<\/strong>\u00a0qui suivent le d\u00e9but du contrat.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>La loi de 2025 cr\u00e9e une obligation nouvelle de n\u00e9gocier sur le th\u00e8me des salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s\u00a0<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052430940\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">loi n\u00b0\u00a02025-989 du 24\u00a0octobre 2025<\/a>\u00a0a cr\u00e9\u00e9 un nouveau th\u00e8me de n\u00e9gociation p\u00e9riodique obligatoire pour les branches, et pour les entreprises de 300 salari\u00e9s et plus (ou groupes d&rsquo;entreprises de m\u00eame taille) o\u00f9 sont constitu\u00e9es une ou plusieurs sections syndicales d&rsquo;organisations repr\u00e9sentatives, sur \u00ab\u00a0l\u2019emploi et le travail des salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s, en consid\u00e9ration de leur \u00e2ge\u00a0\u00bb. La p\u00e9riodicit\u00e9 de la n\u00e9gociation peut \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e par un accord collectif de m\u00e9thode, dans la limite maximale d\u2019une fois tous les 4 ans. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019un tel accord, les discussions doivent \u00eatre engag\u00e9es tous les 3 ans. L\u2019accord de branche peut pr\u00e9voir un plan d\u2019action type pour les entreprises de moins de 300 salari\u00e9s\u00a0: si aucun accord d\u2019entreprise n\u2019a pu \u00eatre conclu, l\u2019employeur pourra mettre en \u0153uvre ce plan d\u2019action au moyen d\u2019un document unilat\u00e9ral, apr\u00e8s consultation du CSE et information des salari\u00e9s<\/p>\n\n\n\n<p>En tout \u00e9tat de cause, l\u2019engagement de la n\u00e9gociation sur l&#8217;emploi des salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s en consid\u00e9ration de leur \u00e2ge est subordonn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation, par l\u2019employeur, d\u2019un&nbsp;<strong>diagnostic pr\u00e9alable sur la situation de ces salari\u00e9s, <\/strong><strong>qui <\/strong>porte notamment sur les th\u00e8mes impos\u00e9s de n\u00e9gociation, c&rsquo;est-\u00e0-dire&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>leur recrutement\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>leur maintien dans l&#8217;emploi\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019am\u00e9nagement des fins de carri\u00e8re, en particulier les modalit\u00e9s d\u2019accompagnement \u00e0 la retraite progressive ou au temps partiel\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>la transmission de leurs savoirs et de leurs comp\u00e9tences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de m\u00e9c\u00e9nat de comp\u00e9tences.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Il est \u00e0 noter que la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a ajout\u00e9 une sanction pour les entreprises d&rsquo;au moins 300 salari\u00e9s en l&rsquo;absence de n\u00e9gociation sur les seniors, ou \u00e0 d\u00e9faut d&rsquo;accord, de mise en \u0153uvre d&rsquo;un plan d&rsquo;action, sous forme de malus sur les cotisations \u00e0 la charge de l&#8217;employeur dues au titre de l&rsquo;assurance vieillesse et de l&rsquo;assurance veuvage. Ce malus est, th\u00e9oriquement, applicable depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2026, mais, dans les faits, son entr\u00e9e en vigueur r\u00e9elle est\u00a0subordonn\u00e9e \u00e0 la publication d&rsquo;un d\u00e9cret, non paru \u00e0 ce jour.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>La loi de 2025 permet le financement par l\u2019indemnit\u00e9 de retraite d\u2019un passage \u00e0 temps partiel \u00a0<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Un certain nombre d\u2019accords de branche (accord du 25 juin 2025 dans la branche des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurance) ou d\u2019entreprises (Total, Schneider \u00e9lectric,\u2026) avaient d\u00e9j\u00e0 mis en place un tel\u00a0 dispositif en faveur des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s avant la loi du 24 octobre 2025, sans base l\u00e9gale. Ainsi, dans la branche des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurance, ou encore chez Schneider \u00e9lectric, les salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s (plus de 55 ans g\u00e9n\u00e9ralement) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une conversion en temps de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite pour leur permettre d\u2019\u00eatre dispens\u00e9 d\u2019activit\u00e9 pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9part effectif \u00e0 la retraite et de percevoir chaque mois une avance sur son indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite.<\/p>\n\n\n\n<p>La loi du 24 octobre 2025 permet donc de s\u00e9curiser ces accords, et pr\u00e9voit les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre d\u2019un passage \u00e0 temps partiel.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p>Les salari\u00e9s qui souhaitent r\u00e9duire leur temps de travail en fin de carri\u00e8re peuvent demander d&rsquo;affecter l&rsquo;indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite au maintien total ou partiel de leur r\u00e9mun\u00e9ration. Le versement anticip\u00e9 de l&rsquo;indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite finance ainsi la perte de r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail. <strong>Ce dispositif ne peut toutefois \u00eatre mis en place que par accord collectif d&rsquo;entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, par un accord de branche<\/strong>, et le salari\u00e9 doit demander l&rsquo;accord de son employeur. L&rsquo;accord collectif doit pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de versement de l&rsquo;indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite avant la rupture du contrat ainsi que les modalit\u00e9s du versement du reliquat \u00e9ventuel de l&rsquo;indemnit\u00e9 au moment de son d\u00e9part \u00e0 la retraite. Si le montant de l&rsquo;indemnit\u00e9 de d\u00e9part qui aurait \u00e9t\u00e9 due au moment de la rupture du contrat est sup\u00e9rieur au montant des sommes affect\u00e9es \u00e0 son maintien de r\u00e9mun\u00e9ration, le reliquat est vers\u00e9 au salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Les conditions de recours \u00e0 la retraite progressive ont \u00e9t\u00e9 assouplies\u00a0<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le dispositif de retraite progressive a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1988, dans le but de permettre aux salari\u00e9s, en fin de carri\u00e8re, de travailler \u00e0 temps partiel ou \u00e0 temps r\u00e9duit en cas de forfait-jours et de percevoir, en m\u00eame temps, une partie des pensions de retraite de base et compl\u00e9mentaire. Pendant cette p\u00e9riode, le salari\u00e9 continue de cotiser et, \u00e0 la fin, la pension est recalcul\u00e9e. Partant du principe que ce dispositif demeure peu utilis\u00e9, la loi du 24 octobre 2025 assouplit les conditions pour y avoir recours\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>depuis le 1er\u00a0septembre 2025, le dispositif de la retraite progressive est ouvert aux assur\u00e9s totalisant 150 trimestres d&rsquo;assurance et ayant atteint l&rsquo;\u00e2ge de 60 ans, contre 62 ans auparavant\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>lorsque le salari\u00e9 demande \u00e0 l\u2019employeur de b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une retraite progressive, le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e9crite et motiv\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande vaut accord de l&#8217;employeur. En outre, le refus de l\u2019employeur doit \u00eatre justifi\u00e9 par \u00ab\u00a0l&rsquo;incompatibilit\u00e9 de la dur\u00e9e de travail demand\u00e9e par le salari\u00e9 avec l&rsquo;activit\u00e9 \u00e9conomique de l&rsquo;entreprise\u00a0\u00bb, et rendre \u00ab\u00a0notamment compte des cons\u00e9quences de la r\u00e9duction de la dur\u00e9e de travail sollicit\u00e9e sur la continuit\u00e9 de l&rsquo;activit\u00e9 de l&rsquo;entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficult\u00e9s pour y proc\u00e9der sur le poste concern\u00e9\u00a0\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2>&nbsp;INT\u00c9GRER LA GESTION DE FIN DE CARRI\u00c8RE \u00c0 LA STRAT\u00c9GIE RH&nbsp;<\/h2>\n<h4>1 jour &#8211; En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul>\n<li><strong>D\u00e9finir les enjeux et les besoins<\/strong> li\u00e9s \u00e0 la fin de carri\u00e8re.<\/li>\n<li><strong>Mettre en \u0153uvre un plan de fin de carri\u00e8re adapt\u00e9<\/strong> \u00e0 l&rsquo;entreprise et aux seniors.<\/li>\n<li><strong>Optimiser le d\u00e9part<\/strong> en retraite.<\/li>\n\n\n\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\">\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/GFCS\" rel=\"noopener\"><span>En savoir plus<\/span><\/a>\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/client\/programme-pdf\/GFCS.pdf\" rel=\"noopener\"><span>T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/article>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>De nouveaux entretiens professionnels\u00a0sont institu\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La loi du 24 octobre 2025 cr\u00e9e 2 types d&rsquo;entretiens, sp\u00e9cialement pour les salari\u00e9s les plus \u00e2g\u00e9s :\u00a0<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>A 45 ans, un entretien de mi-carri\u00e8re doit \u00eatre organis\u00e9 dans les 2 mois qui suivent la visite m\u00e9dicale\u00a0: il a pour but d\u2019\u00e9voquer, notamment, s\u2019il y a lieu, l&rsquo;adaptation ou l&rsquo;am\u00e9nagement des missions et du poste de travail, la pr\u00e9vention des situations d&rsquo;usure professionnelle, les besoins en formation et les \u00e9ventuels souhaits de mobilit\u00e9 ou de reconversion professionnelle du salari\u00e9, ainsi que les \u00e9ventuelles mesures propos\u00e9es par le m\u00e9decin du travail.<\/li>\n\n\n\n<li>un entretien de fin de carri\u00e8re est d\u00e9sormais pr\u00e9vu dans les 2 ans qui pr\u00e9c\u00e8dent les 60 ans du salari\u00e9, pour \u00e9voquer les conditions de maintien du salari\u00e9 dans l&#8217;emploi et les possibilit\u00e9s d&rsquo;am\u00e9nagements de fin de carri\u00e8re, notamment les possibilit\u00e9s de passage au temps partiel ou de retraite progressive.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Le cumul emploi retraite est r\u00e9form\u00e9 \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup> janvier 2027<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Dans le but affich\u00e9 de simplifier le dispositif et de le recentrer sur les retrait\u00e9s les plus modestes, les conditions du cumul emploi\/retraite sont modifi\u00e9es, dans le sens d\u2019une restriction, pour les assur\u00e9s sociaux liquidant leurs droits <strong>\u00e0 partir du 1er\u00a0janvier 2027<\/strong>. A compter de cette date, trois hypoth\u00e8ses devront \u00eatre distingu\u00e9es\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>si l\u2019assur\u00e9 cumule emploi et retraite avant d\u2019avoir atteint l&rsquo;\u00e2ge l\u00e9gal d&rsquo;ouverture du droit \u00e0 une pension (variable selon l&rsquo;ann\u00e9e de naissance et, \u00e0 terme, 64 ans), la pension servie sera r\u00e9duite <strong>\u00e0 hauteur de la totalit\u00e9 des revenus professionnels per\u00e7us<\/strong> ;<\/li>\n\n\n\n<li>si l\u2019assur\u00e9 cumule emploi et retraite entre l&rsquo;\u00e2ge l\u00e9gal d&rsquo;ouverture du droit \u00e0 une pension (64 ans) et 67 ans, le cumul partiel sera possible avec une diminution de moiti\u00e9 de la pension pour la part de celle-ci d\u00e9passant un seuil fix\u00e9 par d\u00e9cret\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>enfin, si l\u2019assur\u00e9 cumule emploi et retraite apr\u00e8s 67 ans, la pension pourra \u00eatre enti\u00e8rement cumul\u00e9e avec des revenus professionnels (et de remplacement) et pourra m\u00eame ouvrir de nouveaux droits \u00e0 retraite.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Conclusion<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Telles sont les principales mesures en vigueur pour favoriser l\u2019emploi des salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s. En tout \u00e9tat de cause, les obligations nouvelles issues de la loi du 24 octobre 2025 devraient conduire les entreprises \u00e0 avoir une perception diff\u00e9rente de la place des seniors dans l\u2019entreprise.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La difficult\u00e9 en la mati\u00e8re provient du fait que la notion de senior n\u2019est pas d\u00e9finie clairement\u00a0: il n\u2019existe en effet aucune d\u00e9finition l\u00e9gale du senior, mais plut\u00f4t une juxtaposition de mesures, en droit du travail et de la protection sociale, qui tiennent compte de l&rsquo;\u00e2ge du salari\u00e9, avec la particularit\u00e9 que ces diff\u00e9rentes mesures [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":45941,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[12,5,4],"tags":[],"class_list":["post-45913","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-droit-du-travail","category-retraite-et-protection-sociale"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v23.4 - 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