{"id":46246,"date":"2026-03-06T13:17:06","date_gmt":"2026-03-06T11:17:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=46246"},"modified":"2026-03-10T12:13:57","modified_gmt":"2026-03-10T10:13:57","slug":"droit-participation-agents-publics","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/03\/06\/droit-participation-agents-publics\/","title":{"rendered":"Le droit \u00e0 la participation des agents publics"},"content":{"rendered":"\n<p>En outre, les dispositions de l\u2019article 731-2 du m\u00eame code indiquent que ces m\u00eames agents publics \u00ab&nbsp;participent \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la gestion de l&rsquo;action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils b\u00e9n\u00e9ficient ou qu&rsquo;ils organisent&nbsp;\u00bb. Pour ce faire diff\u00e9rentes associations <strong>sont cr\u00e9\u00e9es et b\u00e9n\u00e9ficient de subventions<\/strong> de la part des administrations qui emploient ces agents publics.<\/p>\n\n\n\n<H2 style=\"color:#D10016\"><strong>Quelles sont les modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit \u00e0 la participation des agents publics\u00a0?<\/strong><\/H2>\n\n\n\n<p>Le droit des agents publics \u00e0 la participation s&rsquo;exerce par l&rsquo;interm\u00e9diaire de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e9lus ou d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales si\u00e9geant dans des organismes consultatifs.<\/p>\n\n\n\n<H3><strong>A. Les diff\u00e9rents organes de concertation<\/strong><\/H3>\n\n\n\n<p>Parmi les organes statutaires <strong>si\u00e9geant au niveau national<\/strong> se trouvent quatre organismes distincts&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>Le <strong>conseil commun de la fonction publique<\/strong> (le CCFP) est une instance consultative nationale, comp\u00e9tente pour examiner toute question d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral commune \u00e0 au moins deux versants de la fonction publique ou int\u00e9ressant la situation des agents publics. C\u2019est ainsi, par exemple, que cette instance s\u2019est r\u00e9unie le 13 janvier 2026 avec les organisations syndicales et les repr\u00e9sentants des employeurs publics, sous la pr\u00e9sidence de David Amiel, ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la Fonction publique, afin d\u2019examiner le projet de loi portant diverses mesures urgentes de s\u00e9curisation du droit de la fonction publique ;<\/li>\n<li>Et <strong>un conseil sup\u00e9rieur sp\u00e9cifique \u00e0 chaque versant :<\/strong> pour la fonction publique de l\u2019Etat : le CSFPE ; pour la fonction publique territoriale : le CSFPT ; et pour la fonction publique hospitali\u00e8re : le CSFPH. Chacune de ces instances \u00e9met, notamment des avis sur les projets de loi, d\u2019ordonnance et de d\u00e9cret sp\u00e9cifique \u00e0 chacun des versants. Le CSFPE est pr\u00e9sid\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de la Fonction publique ou son repr\u00e9sentant. Il comprend des repr\u00e9sentants de l&rsquo;administration et des repr\u00e9sentants des organisations syndicales repr\u00e9sentant les agents publics. Seuls ces derniers sont appel\u00e9s \u00e0 prendre part aux votes (1). Le CSFPT est compos\u00e9, paritairement, de repr\u00e9sentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales. Il est pr\u00e9sid\u00e9 par un repr\u00e9sentant des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e9lu en son sein (2). L&rsquo;avis du CSFPT est rendu lorsque, sur les questions dont il a \u00e9t\u00e9 saisi, ont \u00e9t\u00e9 recueillis, d&rsquo;une part l&rsquo;avis des repr\u00e9sentants des organisations syndicales repr\u00e9sentatives, d&rsquo;autre part, celui des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales (3). Le CSFPH, quant \u00e0 lui est pr\u00e9sid\u00e9 par un conseiller d&rsquo;Etat et comprend : <\/li>\n<ol>\n<li>Des repr\u00e9sentants des ministres comp\u00e9tents ; <\/li>\n<li>Des repr\u00e9sentants des employeurs publics territoriaux et des repr\u00e9sentants des employeurs publics hospitaliers d\u00e9sign\u00e9s par les organisations les plus repr\u00e9sentatives des \u00e9tablissements ; <\/li>\n<li>Des repr\u00e9sentants des organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la fonction publique hospitali\u00e8re (4).L&rsquo;avis du CSFPH est rendu lorsqu&rsquo;ont \u00e9t\u00e9 recueillis, d&rsquo;une part, l&rsquo;avis des repr\u00e9sentants des employeurs publics et, d&rsquo;autre part, celui des repr\u00e9sentants des organisations syndicales, respectivement mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 et 3 ci-dessus (5).<\/li>\n<\/ol>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Au niveau d\u00e9concentr\u00e9, ou local<\/strong>, trois types d\u2019instances sont cr\u00e9\u00e9s par le statut de la fonction publique.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Les commissions administratives paritaires<\/strong> (les CAP) sont des instances consultatives compos\u00e9es, en nombre \u00e9gal, de repr\u00e9sentants de l&rsquo;administration et de repr\u00e9sentants du personnel \u00e9lus pour quatre ans. Elles sont consult\u00e9es sur les questions relatives \u00e0 la situation et \u00e0 la carri\u00e8re individuelle des fonctionnaires stagiaires et titulaires (refus de titularisation, licenciement pour insuffisance professionnelle, refus d\u2019un cong\u00e9 pour formation syndicale, \u2026). Au sein de chaque administration il existe une CAP par cat\u00e9gorie.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Les commissions consultatives paritaires<\/strong> (les CCP) sont des instances consultatives compos\u00e9es, en nombre \u00e9gal, de repr\u00e9sentants de l&rsquo;administration et de repr\u00e9sentants du personnel \u00e9lus tous les quatre ans, par les agents contractuels et comp\u00e9tentes \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard de la situation administrative de ces derniers. Elles \u00e9mettent des avis sur de nombreux points (licenciement apr\u00e8s une p\u00e9riode d\u2019essai, non renouvellement du contrat d&rsquo;un agent investi d&rsquo;un mandat syndical, \u2026).<\/p>\n\n\n\n<p>Les CAP et les CCP si\u00e8gent <strong>en conseil de discipline,<\/strong> lorsqu\u2019elles sont saisies par l\u2019employeur pour avis sur une faute disciplinaire d\u2019un agent et sur une sanction.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Les comit\u00e9s sociaux,<\/strong> instances consultatives, se sont substitu\u00e9s, au 1<sup>er<\/sup> janvier 2023 aux comit\u00e9s techniques (les CT) et aux comit\u00e9s d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (les CHSCT). Ils sont charg\u00e9s de l\u2019examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail au sein dans la fonction publique. Dans la fonction publique de l\u2019Etat, ce sont des \u00ab&nbsp;<strong>comit\u00e9s sociaux d\u2019administration<\/strong>&nbsp;\u00bb (les CSA)&nbsp;; dans la fonction publique territoriale&nbsp;: des \u00ab&nbsp;<strong>comit\u00e9s sociaux territoriaux<\/strong>&nbsp;\u00bb&nbsp;(les CST) ; et dans la fonction publique hospitali\u00e8re&nbsp;: \u00ab&nbsp;<strong>des comit\u00e9s sociaux d\u2019\u00e9tablissement&nbsp;<\/strong>\u00bb (les CSE).<\/p>\n\n\n\n<p>Les comit\u00e9s sociaux sont des instances de dialogue social charg\u00e9es de l\u2019examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail.<\/p>\n\n\n\n<p>Ils exercent leurs attributions selon diff\u00e9rentes modalit\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Consultation obligatoire <\/strong>sur certains projets de textes, projets d\u2019organisation de services ou plans de financement ;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>D\u00e9bat r\u00e9gulier<\/strong> sur l\u2019\u00e9volution des politiques des ressources humaines et le bilan de certaines mesures de gestion des ressources humaines en fonction de leurs comp\u00e9tences et de leur p\u00e9rim\u00e8tre ;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Information<\/strong> sur le bilan de certaines mesures de gestion des ressources humaines et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur la situation budg\u00e9taire et financi\u00e8re des \u00e9tablissements dans lesquels ils sont institu\u00e9s ;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Examen, \u00e0 leur initiative, de questions<\/strong> relatives aux politiques de ressources humaines et aux conditions de travail.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Les formations sp\u00e9cialis\u00e9es<\/strong> <strong>en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail<\/strong> (les FSSSCT) institu\u00e9es au sein des comit\u00e9s sociaux exercent les attributions du comit\u00e9 en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de r\u00e9organisation de services.<\/p>\n\n\n\n<p>Les comit\u00e9s sociaux et, en leur sein les FSSSCT, comprennent des repr\u00e9sentants de l\u2019administration et des repr\u00e9sentants du personnel \u00e9lus pour quatre ans.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Les \u00e9lections des repr\u00e9sentants du personnel au sein de ces instances (CAP, CCP, comit\u00e9s sociaux et FSSSCT) se d\u00e9rouleront du 3 d\u00e9cembre au 10 d\u00e9cembre 2026<\/strong> <em><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-vivid-red-color\">(6)<\/mark><\/em>.<\/p>\n\n\n\n<p>Le statut de la fonction publique ne fixe pas de liste restrictive des organes de participation. Aussi, rien n&rsquo;interdit \u00e0 une administration, une collectivit\u00e9 territoriale ou un \u00e9tablissement public&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>de cr\u00e9er des structures consultatives en-dessous des seuils de cr\u00e9ation obligatoire, ou en plus des organes statutairement pr\u00e9vus. Il peut s\u2019agir, par exemple, de la cr\u00e9ation de comit\u00e9s sociaux au niveau des services ou de groupes de services, en sus du comit\u00e9 social obligatoire pour tous les services d\u2019une administration&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>de constituer des structures consultatives non pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, tels que des conseils de service, des groupes d&rsquo;expression, des cercles de qualit\u00e9, des CAP locales, des groupes de travail informels, &#8230;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>&nbsp;Pour autant, ces structures ne peuvent se substituer aux organes statutaires. Lorsqu&rsquo;elles interviennent dans le domaine de comp\u00e9tence d&rsquo;un organe statutaire de concertation, elles peuvent seulement pr\u00e9parer leur travail. Leurs avis ne peuvent tenir lieu de l&rsquo;avis de l&rsquo;organe comp\u00e9tent lorsqu&rsquo;un organe statutaire doit \u00eatre consult\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces diff\u00e9rents organes statutaires de participation de la fonction publique sont d\u00e9pourvus de la personnalit\u00e9 morale. Ils comprennent des repr\u00e9sentants du personnel, ainsi que des repr\u00e9sentants de la collectivit\u00e9 territoriale, de l\u2019\u00e9tablissement, public ou de l\u2019administration et n\u2019\u00e9mettent que des avis.<\/p>\n\n\n\n<p>La participation des fonctionnaires \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la gestion de l&rsquo;action sociale, culturelle, sportive et de loisirs n&rsquo;a encore fait l&rsquo;objet d&rsquo;aucune mesure d&rsquo;application. Elle peut prendre les formes d\u00e9termin\u00e9es localement : n\u00e9gociation directe, comit\u00e9 des \u0153uvres sociales, association ou amicale du personnel, &#8230;<\/p>\n\n\n\n<H3><strong>B. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux<\/strong><\/H3>\n\n\n\n<p>Ils repr\u00e9sentent les syndicats au sein des administrations. Ils ont qualit\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>pour conduire, au niveau national, les n\u00e9gociations sur l&rsquo;\u00e9volution des r\u00e9mun\u00e9rations avant que celles-ci ne soient fix\u00e9es par le Gouvernement ;<\/li>\n\n\n\n<li>et pour d\u00e9battre, \u00e0 tous les niveaux, avec les autorit\u00e9s d\u2019emploi des conditions et de l&rsquo;organisation du travail.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>&nbsp;Ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>soit d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales dans la limite des si\u00e8ges attribu\u00e9s ; c&rsquo;est le cas au sein des diff\u00e9rentes instances nationales (CCFP, CSFPE, CSFPT, CSFPH).<\/li>\n\n\n\n<li>soit \u00e9lus \u00e0 partir de listes pr\u00e9sent\u00e9es par les organisations syndicales ; c&rsquo;est le cas pour les CAP, les CCP, et les diff\u00e9rents comt\u00e9s sociaux.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Des <strong>autorisations sp\u00e9ciales d&rsquo;absence<\/strong> (les Asa) sont accord\u00e9es aux agents publics qui participent aux travaux de ces diff\u00e9rents organismes statutaires.<\/p>\n\n\n\n<article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2>&nbsp;DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE&nbsp;<\/h2>\n<h4>1 jour &#8211; En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul>\n<li><strong>\u00c9valuer l\u2019articulation<\/strong> entre les LDG et les pratiques d\u2019\u00e9valuation\/classification sans CAP. <\/li>\n<li><strong>Identifier les domaines d\u2019application pertinents<\/strong> des LDG en mati\u00e8re de gestion RH \u00e0 partir des enseignements cl\u00e9s issus de retours d\u2019exp\u00e9rience sur leur mise en \u0153uvre. <\/li>\n<li><strong>Structurer une d\u00e9marche<\/strong> de n\u00e9gociation collective (calendrier, instances, enjeux).<\/li>\n<li><strong>Formuler des propositions d\u2019am\u00e9lioration<\/strong> du dialogue social \u00e0 partir des \u00e9changes de pratiques. <\/li>\n\n\n\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\">\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/ADSO\" rel=\"noopener\"><span>En savoir plus<\/span><\/a>\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/client\/programme-pdf\/ADSO.pdf\" rel=\"noopener\"><span>T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/article>\n\n\n\n<H2 style=\"color:#D10016\"><strong>Quelle est la port\u00e9e juridique des avis \u00e9manant des organes consultatifs\u00a0?<\/strong><\/H2>\n\n\n\n<p>Les organes de concertation de la fonction publique remplissent un r\u00f4le purement consultatif. Ils n&rsquo;\u00e9mettent que des avis.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;autorit\u00e9 d\u2019emploi doit les consulter dans tous les cas pr\u00e9vus par les textes. Elle n&rsquo;est pas oblig\u00e9e de suivre leurs avis.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;avis des organes consultatifs n&rsquo;est pas susceptible de recours devant le juge administratif. Ce ne sont que des actes pr\u00e9paratoires \u00e0 la d\u00e9cision de l&rsquo;autorit\u00e9 d\u2019emploi. Seules les d\u00e9cisions peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant le juge. Un agent public peut, toutefois, dans le cadre d\u2019un recours contre une d\u00e9cision, s&rsquo;appuyer sur l&rsquo;absence de consultation de l&rsquo;organe comp\u00e9tent ou sur le caract\u00e8re irr\u00e9gulier de son avis pour obtenir l&rsquo;annulation de la d\u00e9cision pour vice de forme.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<H2 style=\"color:#D10016\">R\u00e9f\u00e9rences : <\/H2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000044427362\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Article L. 243-2 du CGFP<\/a>&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000044427354#:~:text=Version%20en%20vigueur%20depuis%20le%2001%20janvier%202023,-Cr%C3%A9ation%20Ordonnance%20n&amp;text=Les%20si%C3%A8ges%20attribu%C3%A9s%20aux%20organisations,personnel%20aux%20comit%C3%A9s%20sociaux%20territoriaux.\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Article L. 244-2 du CGFP<\/a>&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000044427352#:~:text=L'avis%20du%20Conseil%20sup%C3%A9rieur,des%20repr%C3%A9sentants%20des%20collectivit%C3%A9s%20territoriales.\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Article L. 244-3 du CGFP<\/a>&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000044427340\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Article L. 245-1 du CGFP<\/a>&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000044427336\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Article L. 245-3 du CGFP<\/a>&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000051844344#:~:text=La%20date%20des%20%C3%A9lections%20pour,fix%C3%A9e%20au%2010%20d%C3%A9cembre%202026.\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines \u00e9lections professionnelles dans la fonction publique -NOR : APFF2513659A (publi\u00e9 au Journal officiel du 4 juillet 2025)<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En outre, les dispositions de l\u2019article 731-2 du m\u00eame code indiquent que ces m\u00eames agents publics \u00ab&nbsp;participent \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la gestion de l&rsquo;action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils b\u00e9n\u00e9ficient ou qu&rsquo;ils organisent&nbsp;\u00bb. Pour ce faire diff\u00e9rentes associations sont cr\u00e9\u00e9es et b\u00e9n\u00e9ficient de subventions de la part des administrations qui [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":46259,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[12,6],"tags":[],"class_list":["post-46246","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-fonction-publique"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v23.4 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Le droit \u00e0 la participation des agents publics - Le Blog GERESO<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/03\/06\/droit-participation-agents-publics\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Le droit \u00e0 la participation des agents publics - Le Blog GERESO\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"En outre, les dispositions de l\u2019article 731-2 du m\u00eame code indiquent que ces m\u00eames agents publics \u00ab&nbsp;participent \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la gestion de l&rsquo;action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils b\u00e9n\u00e9ficient ou qu&rsquo;ils organisent&nbsp;\u00bb. Pour ce faire diff\u00e9rentes associations sont cr\u00e9\u00e9es et b\u00e9n\u00e9ficient de subventions de la part des administrations qui [&hellip;]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/03\/06\/droit-participation-agents-publics\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Le Blog GERESO\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-03-06T11:17:06+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-03-10T10:13:57+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/Le-droit-a-la-participation-des-agents-publics.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"600\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"400\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"\u00c9quipe GERESO\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/03\/06\/droit-participation-agents-publics\/\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/03\/06\/droit-participation-agents-publics\/\",\"name\":\"Le droit \u00e0 la participation des agents publics - Le Blog GERESO\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/03\/06\/droit-participation-agents-publics\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/03\/06\/droit-participation-agents-publics\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/Le-droit-a-la-participation-des-agents-publics.jpg\",\"datePublished\":\"2026-03-06T11:17:06+00:00\",\"dateModified\":\"2026-03-10T10:13:57+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/197d8aef40cb4ae3f6a0aa9e1d3df2a6\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/03\/06\/droit-participation-agents-publics\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/03\/06\/droit-participation-agents-publics\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/03\/06\/droit-participation-agents-publics\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/Le-droit-a-la-participation-des-agents-publics.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/Le-droit-a-la-participation-des-agents-publics.jpg\",\"width\":600,\"height\":400,\"caption\":\"Comment les agents publics peuvent-ils r\u00e9ellement participer aux d\u00e9cisions qui fa\u00e7onnent leur environnement de travail ? D\u00e9couvrez les instances, les acteurs et les r\u00e8gles qui structurent ce droit essentiel au c\u0153ur du dialogue social dans la fonction publique.\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/03\/06\/droit-participation-agents-publics\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Le droit \u00e0 la participation des agents publics\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/\",\"name\":\"Le Blog GERESO\",\"description\":\"Toute l&#039;actu RH, Finance, Fonction Publique, Management...\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/197d8aef40cb4ae3f6a0aa9e1d3df2a6\",\"name\":\"\u00c9quipe GERESO\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2013\/12\/avatar-gereso-1.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2013\/12\/avatar-gereso-1.png\",\"caption\":\"\u00c9quipe GERESO\"},\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/author\/gereso\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Le droit \u00e0 la participation des agents publics - Le Blog GERESO","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/03\/06\/droit-participation-agents-publics\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Le droit \u00e0 la participation des agents publics - Le Blog GERESO","og_description":"En outre, les dispositions de l\u2019article 731-2 du m\u00eame code indiquent que ces m\u00eames agents publics \u00ab&nbsp;participent \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la gestion de l&rsquo;action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils b\u00e9n\u00e9ficient ou qu&rsquo;ils organisent&nbsp;\u00bb. Pour ce faire diff\u00e9rentes associations sont cr\u00e9\u00e9es et b\u00e9n\u00e9ficient de subventions de la part des administrations qui [&hellip;]","og_url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/03\/06\/droit-participation-agents-publics\/","og_site_name":"Le Blog GERESO","article_published_time":"2026-03-06T11:17:06+00:00","article_modified_time":"2026-03-10T10:13:57+00:00","og_image":[{"width":600,"height":400,"url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/Le-droit-a-la-participation-des-agents-publics.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"\u00c9quipe GERESO","twitter_card":"summary_large_image","schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/03\/06\/droit-participation-agents-publics\/","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/03\/06\/droit-participation-agents-publics\/","name":"Le droit \u00e0 la participation des agents publics - Le Blog GERESO","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/03\/06\/droit-participation-agents-publics\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/03\/06\/droit-participation-agents-publics\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/Le-droit-a-la-participation-des-agents-publics.jpg","datePublished":"2026-03-06T11:17:06+00:00","dateModified":"2026-03-10T10:13:57+00:00","author":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/197d8aef40cb4ae3f6a0aa9e1d3df2a6"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/03\/06\/droit-participation-agents-publics\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/03\/06\/droit-participation-agents-publics\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/03\/06\/droit-participation-agents-publics\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/Le-droit-a-la-participation-des-agents-publics.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/Le-droit-a-la-participation-des-agents-publics.jpg","width":600,"height":400,"caption":"Comment les agents publics peuvent-ils r\u00e9ellement participer aux d\u00e9cisions qui fa\u00e7onnent leur environnement de travail ? D\u00e9couvrez les instances, les acteurs et les r\u00e8gles qui structurent ce droit essentiel au c\u0153ur du dialogue social dans la fonction publique."},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/03\/06\/droit-participation-agents-publics\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Le droit \u00e0 la participation des agents publics"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/","name":"Le Blog GERESO","description":"Toute l&#039;actu RH, Finance, Fonction Publique, Management...","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/197d8aef40cb4ae3f6a0aa9e1d3df2a6","name":"\u00c9quipe GERESO","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2013\/12\/avatar-gereso-1.png","contentUrl":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2013\/12\/avatar-gereso-1.png","caption":"\u00c9quipe GERESO"},"url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/author\/gereso\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/46246","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/users\/32"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=46246"}],"version-history":[{"count":17,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/46246\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":46326,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/46246\/revisions\/46326"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/media\/46259"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=46246"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=46246"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=46246"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}