{"id":46523,"date":"2026-04-10T11:58:01","date_gmt":"2026-04-10T09:58:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=46523"},"modified":"2026-04-10T11:58:04","modified_gmt":"2026-04-10T09:58:04","slug":"obligation-formation-continue-dans-fonction-publique-hospitaliere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/04\/10\/obligation-formation-continue-dans-fonction-publique-hospitaliere\/","title":{"rendered":"L\u2019obligation de formation continue dans la fonction publique hospitali\u00e8re"},"content":{"rendered":"\n

L\u2019enjeu strat\u00e9gique du d\u00e9veloppement de la formation professionnelle dans la fonction publique<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans un contexte marqu\u00e9 par des tensions croissantes en mati\u00e8re de ressources humaines, une \u00e9volution rapide des pratiques m\u00e9dicales et une transformation num\u00e9rique profonde des \u00e9tablissements de sant\u00e9, la formation continue s\u2019impose comme un levier central de r\u00e9gulation et de performance.<\/p>\n\n\n\n

Elle ne rel\u00e8ve d\u2019ailleurs plus d\u2019une simple logique d\u2019accompagnement des parcours professionnels : elle constitue d\u00e9sormais une exigence structurelle, directement li\u00e9e, \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du service, \u00e0 la gestion des comp\u00e9tences et \u00e0 la responsabilit\u00e9 juridique des employeurs publics.<\/p>\n\n\n\n

Aussi, la formation continue n\u2019est pas seulement une opportunit\u00e9, elle est une obligation r\u00e9glementaire, dont le non-respect est susceptible d\u2019emporter des cons\u00e9quences juridiques significatives.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019obligation de formation dans la FPH<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L421-1 CGFP<\/a>, le droit \u00e0 la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu \u00e0 l’agent public, favorise son d\u00e9veloppement professionnel et personnel, facilite son parcours professionnel, sa mobilit\u00e9 et sa promotion ainsi que l’acc\u00e8s aux diff\u00e9rents niveaux de qualification professionnelle existants, permet son adaptation aux \u00e9volutions pr\u00e9visibles des m\u00e9tiers et concourt \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 d’acc\u00e8s aux diff\u00e9rents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et \u00e0 la progression des personnes les moins qualifi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

En consacrant ainsi le droit \u00e0 la formation de l\u2019agent, le CGFP met en avant le droit individuel qu\u2019il constitue pour les agents ainsi que l\u2019obligation organisationnelle qu\u2019elle implique pour l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est en ce sens que le d\u00e9cret n\u00b02008-824 du 21 ao\u00fbt 2008<\/a> relatif \u00e0 la formation professionnelle tout au long de la vie organise les actions mises en \u0153uvre par l\u2019employeur\u00a0: son p\u00e9rim\u00e8tre, l\u2019organisation des plans de formation des \u00e9tablissements, les p\u00e9riodes de professionnalisation, les actions de formation diverses, le cong\u00e9 de transition professionnelle ou encore l\u2019organisation de la politique de formation professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

La fonction publique hospitali\u00e8re a d\u2019ailleurs conserv\u00e9 un des derniers op\u00e9rateurs de comp\u00e9tence charg\u00e9 d\u2019organiser la formation des agents de la fonction publique hospitali\u00e8re : l\u2019ANFH.<\/p>\n\n\n\n

Entre droit et obligation : un caract\u00e8re toujours permanent<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Reposant ainsi sur un principe fort, la formation continue dans la fonction publique semble rev\u00eatir plusieurs aspects tenant \u00e0 un droit, \u00e0 une obligation ou \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019une strat\u00e9gie.<\/p>\n\n\n\n

Et chacun de ces \u00e9l\u00e9ments peut s\u2019entendre \u00e0 la charge de l\u2019agent comme \u00e0 la charge de l\u2019administration : ce qui est un droit pour l\u2019agent devient une obligation pour l\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9tablissement semble ainsi devoir s\u2019employer \u00e0 organiser ces trois objectifs essentiels pour la continuit\u00e9 du service et l\u2019attractivit\u00e9, inh\u00e9rente \u00e0 tout \u00e9tablissement relevant de la fonction publique hospitali\u00e8re, qu\u2019il soit sanitaire, m\u00e9dico-social, social ou m\u00e9dico-\u00e9ducatif.<\/p>\n\n\n\n

Le droit \u00e0 formation de l\u2019agent public n\u2019est plus \u00e0 rappeler et l\u2019ensemble des dispositifs mis en place par la r\u00e9glementation d\u00e9montrent son caract\u00e8re de droit \u00ab cr\u00e9ance \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019obligation de formation ne se pense pas toujours \u00e0 la charge de l\u2019agent, mais bien plus \u00e0 la charge de l\u2019employeur ; elle r\u00e9pond ainsi, de part et d\u2019autres, \u00e0 toutes les exigences li\u00e9es \u00e0 la continuit\u00e9 du service public.<\/p>\n\n\n\n

La strat\u00e9gie de formation permet, quant \u00e0 elle, d\u2019envisager l\u2019\u00e9quilibre entre le droit \u00e0 \u00eatre form\u00e9, l\u2019obligation d\u2019\u00eatre form\u00e9 et l\u2019attractivit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n

Alors que nombres de proc\u00e9dures RH sont \u00e9tudi\u00e9s par certains agents, selon la taille des \u00e9tablissements, de mani\u00e8re \u00e9pisodique : \u00e9lections professionnelles, retraite pour invalidit\u00e9, discipline\u2026, le r\u00e9gime juridique de la formation s\u2019inscrit dans une logique de formation permanente.<\/p>\n\n\n\n

Le droit \u00e0 la formation pour les agents\u2026<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Sous r\u00e9serves d\u2019en remplir les conditions, qui tiennent toutes aux sp\u00e9cificit\u00e9s des dispositifs, les agents ouvrent droit, en vertu des dispositions rappel\u00e9es ci-dessus, \u00e0 un acc\u00e8s \u00e0 des actions de formation, peuvent mobilisation des dispositifs de formation (CPF, CFP, VAE\u2026) ou b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accompagnement dans leur \u00e9volution professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019ailleurs, outre les droits \u00e0 formation cit\u00e9s supra, il importe de rappeler que les agents peu qualifi\u00e9s, expos\u00e9s \u00e0 un risque d\u2019usure professionnelle ou b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019obligation d\u2019emploi peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 un acc\u00e8s prioritaire \u00e0 certains dispositifs de formation ainsi qu\u2019\u00e0 une majoration de leurs droits.<\/p>\n\n\n\n

\u2026qui peut se muer en obligation de formation\u2026<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

En raison de la ventilation des emplois au sein d\u2019un \u00e9tablissement, de la multiplication des ordres ainsi que de la technicit\u00e9 et de l\u2019exposition professionnelle de chacun de ces emplois, l\u2019obligation de formation continue pr\u00e9sente, en particulier dans la fonction publique hospitali\u00e8re, un champ d\u2019application particuli\u00e8rement large.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, tant les personnels m\u00e9dicaux que non m\u00e9dicaux ouvrent droits \u00e0 formation, mais se doivent aussi, r\u00e9glementairement, d\u2019entretenir leurs connaissances,  le personnels soignant, soumis \u00e0 des obligations renforc\u00e9es, le personnel administratif, qui doit assurer une veille de la r\u00e9glementation applicable, les personnels techniques, soumis \u00e9galement \u00e0 des qualifications pr\u00e9cises.<\/p>\n\n\n\n

\u2026que l\u2019administration doit mettre en \u0153uvre<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Afin d\u2019assurer la continuit\u00e9 du service, pour permettre le respect des sp\u00e9cifications, pour respecter son obligation en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, pour pr\u00e9venir tout accident\u2026 les raisons sont nombreuses en faveur d\u2019un am\u00e9nagement, par l\u2019administration, des conditions d\u2019organisation de la formation de ses agents.<\/p>\n\n\n\n

Les diff\u00e9rents types de formation dans les \u00e9tablissements publics sanitaires, m\u00e9dico-sociaux, sociaux et m\u00e9dico-\u00e9ducatifs<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La formation d\u2019adaptation \u00e0 l\u2019emploi : obligation directe de l\u2019employeur<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Ce type de formation vise principalement \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019agent de prendre ses fonctions ou de s\u2019adapter \u00e0 une \u00e9volution de poste.<\/p>\n\n\n\n

La formation continue : obligation de l\u2019agent et de l\u2019employeur<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La formation continue s\u2019inscrit, elle, dans une logique de maintien des comp\u00e9tences, de d\u00e9veloppement professionnel et d\u2019accompagnement des parcours.<\/p>\n\n\n\n

Ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re d\u2019obligation directe, elle en demeure une \u00e0 la charge de l\u2019agent, qui entretient son savoir-faire et son expertise. Elle reste \u00e9galement une obligation \u00e0 la charge de l\u2019\u00e9tablissement, qui doit mettre en \u0153uvre les dispositifs sollicit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

La formation continue prend tout son sens dans le cadre de l\u2019\u00e9quilibre rappel\u00e9 supra, en \u00e9tant susceptible d\u2019\u00eatre mobilis\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur (plan de formation, lignes directrices, \u00e9galit\u00e9 femmes\/hommes..) ou de l\u2019agent (CPF, CFP, bilan de comp\u00e9tences, cong\u00e9 de transition pro\u2026).<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9veloppement professionnel continu m\u00e9dical<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le DPC m\u00e9dical constitue un dispositif sp\u00e9cifique aux m\u00e9decins et professions m\u00e9dicales et repose sur une obligation triennale de formation.<\/p>\n\n\n\n

Des sanctions peuvent d\u2019ailleurs \u00eatre appliqu\u00e9es en cas de non-respect de ces dispositifs : elle rev\u00eat donc le caract\u00e8re d\u2019une obligation pour le professionnel de sant\u00e9, qui peut perdre son inscription \u00e0 son ordre, mais aussi pour l\u2019\u00e9tablissement, qui pourrait ne plus pouvoir maintenir le service du professionnel aupr\u00e8s des patients.<\/p>\n\n\n\n

Combinant formation, \u00e9valuation des pratiques et gestion des risques, le d\u00e9veloppement professionnel continue impose ainsi aux professions r\u00e9glement\u00e9es (M\u00e9decins, infirmiers, pharmaciens, masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes\u2026), de justifier de son engagement dans au moins deux  de ces trois actions sur la p\u00e9riode de trois ans.<\/p>\n\n\n\n

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