{"id":46785,"date":"2026-05-19T14:05:00","date_gmt":"2026-05-19T12:05:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=46785"},"modified":"2026-05-19T14:24:41","modified_gmt":"2026-05-19T12:24:41","slug":"fonction-publique-droit-decision-demontree","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/05\/19\/fonction-publique-droit-decision-demontree\/","title":{"rendered":"La fonction publique entre dans un droit de la d\u00e9cision d\u00e9montr\u00e9e"},"content":{"rendered":"\n<p>La jurisprudence d\u2019avril 2026 en fournit une d\u00e9monstration saisissante, \u00e0 travers des d\u00e9cisions qui se r\u00e9pondent et se renforcent mutuellement.<\/p>\n\n\n\n<H2 style=\"color:#D10016\">I. La preuve s\u2019impose des deux c\u00f4t\u00e9s : l\u2019\u00e8re du fait mat\u00e9riellement \u00e9tabli<\/H2>\n\n\n\n<H3>L\u2019administration prouve par les faits tra\u00e7ables<br><\/H3>\n\n\n\n<p>Le droit administratif a toujours admis la libert\u00e9 de la preuve. Mais la jurisprudence r\u00e9cente en r\u00e9v\u00e8le une nouvelle dimension&nbsp;: la preuve ne se construit plus seulement dans le dossier disciplinaire classique, elle se trouve partout o\u00f9 l\u2019agent a agi.<br><br>La CAA Toulouse, 7 avril 2026 (n\u00b0 24TL01215), en est l\u2019illustration la plus saisissante. Un agent en t\u00e9l\u00e9travail pratique des activit\u00e9s sportives pendant 44 jours durant ses heures de service et publie ses performances sur l\u2019application Strava. Ces donn\u00e9es  publiques, dat\u00e9es, horodat\u00e9es  constituent un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel suffisant pour \u00e9tablir le manquement au service fait. Le juge valide le licenciement disciplinaire.<br><br>La lecture du juge est sans ambigu\u00eft\u00e9&nbsp;: ce qui est public peut \u00eatre utilis\u00e9 comme preuve&nbsp;; ce qui est dat\u00e9 sur le temps de service devient un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel&nbsp;; ce qui remplace le travail constitue un manquement. Le t\u00e9l\u00e9travail n\u2019est pas une zone grise c\u2019est une zone tra\u00e7able.<br><br>Dans le m\u00eame registre, la CAA Toulouse, 7 avril 2026 (n\u00b0 24TL01209), valide l\u2019exploitation par l\u2019administration d\u2019\u00e9changes issus de la messagerie professionnelle Microsoft Teams  obtenus par un prestataire ext\u00e9rieur apr\u00e8s refus de communication par l\u2019agent  pour fonder une sanction disciplinaire. La Cour retient que ces \u00e9changes, tenus sur un outil professionnel, sans identification comme priv\u00e9s, r\u00e9v\u00e9laient des manquements aux obligations de loyaut\u00e9, de dignit\u00e9 et de r\u00e9serve. Le refus de communication constituait en outre un manquement \u00e0 l\u2019ob\u00e9issance hi\u00e9rarchique.<br><br>Ce corpus jurisprudentiel confirme une orientation constante&nbsp;: la libert\u00e9 de la preuve en contentieux administratif (CE, 16 juillet 2014, n\u00b0 355201) inclut d\u00e9sormais pleinement les donn\u00e9es num\u00e9riques  applications sportives, messageries professionnelles, vid\u00e9osurveillance (CAA Marseille, 4 mars 2021), r\u00e9seaux sociaux (CAA Marseille, 11 mars 2025), photographies prises par des coll\u00e8gues (CAA Douai, 13 janvier 2026).<\/p>\n\n\n\n<H3>L\u2019agent prouve aussi mais avec des limites<\/H3>\n\n\n\n<p>Ce principe b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement \u00e0 l\u2019agent qui conteste une d\u00e9cision. La jurisprudence admet l\u2019examen d\u2019enregistrements de conversations pour \u00e9tablir des faits de harc\u00e8lement (CAA Versailles, 23 avril 2026, n\u00b0 25VE00166).<br><br>Mais une ligne de partage se dessine avec pr\u00e9cision : l\u2019enregistrement ponctuel pour \u00e9tablir un fait pr\u00e9cis est admissible ; l\u2019enregistrement syst\u00e9matique caract\u00e9rise un manquement. Plusieurs d\u00e9cisions l\u2019illustrent&nbsp;: suspension conservatoire d\u2019une directrice d\u2019h\u00f4pital proc\u00e9dant \u00e0 des enregistrements clandestins (CAA Douai, 14 mai 2024), mise \u00e0 la retraite d\u2019office d\u2019un policier enregistrant de mani\u00e8re extensive son service (CAA Nancy, 30 avril 2024), manquement \u00e0 la loyaut\u00e9 d\u2019un militaire ayant enregistr\u00e9 sa hi\u00e9rarchie (CAA Versailles, 13 novembre 2025).<br><br>La preuve est libre. Elle n\u2019est pas sans limites.<\/p>\n\n\n\n<H3>L\u2019enqu\u00eate administrative comme outil probatoire \u00e0 part enti\u00e8re<\/H3>\n\n\n\n<p>La CAA Versailles, 20 avril 2026 (n\u00b0 24VE03064), pr\u00e9cise une autre dimension du droit de la preuve&nbsp;: l\u2019enqu\u00eate administrative interne peut renverser la pr\u00e9somption d\u2019imputabilit\u00e9 au service.<br><br>Un agent d\u00e9clare une chute dans un escalier. L\u2019administration diligente imm\u00e9diatement une enqu\u00eate&nbsp;: auditions des coll\u00e8gues, reconstitution, analyse des versions. Les \u00e9l\u00e9ments recueillis altercation pr\u00e9alable, absence de cri, indices mat\u00e9riels discordants, l\u00e9sions incompatibles avec la chute d\u00e9clar\u00e9e permettent d\u2019\u00e9tablir une cause personnelle exclusive. La Cour valide le refus d\u2019imputabilit\u00e9.<br><br>Il en r\u00e9sulte que la pr\u00e9somption d\u2019imputabilit\u00e9 n\u2019est pas irr\u00e9fragable. Elle peut \u00eatre renvers\u00e9e par une enqu\u00eate de qualit\u00e9 diligente, document\u00e9e, coh\u00e9rente avec les constatations m\u00e9dicales. \u00c0 l\u2019inverse, la seule survenance sur le lieu de travail ne suffit pas si des \u00e9l\u00e9ments objectifs contredisent la d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n<H2 style=\"color:#D10016\">II. La d\u00e9cision doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8re et contemporaine<\/H2>\n\n\n\n<H3>Une diligence ancienne ne vaut pas une d\u00e9cision actuelle<\/H3>\n\n\n\n<p>La th\u00e8se de la d\u00e9cision d\u00e9montr\u00e9e a une dimension temporelle essentielle. Il ne suffit pas d\u2019avoir agi correctement autrefois&nbsp;: la d\u00e9cision doit \u00eatre fond\u00e9e sur des \u00e9l\u00e9ments contemporains de la situation.<br><br>Cette exigence traverse l\u2019ensemble du contentieux de l\u2019inaptitude et du reclassement. La CAA Douai, 19 mars 2026 (n\u00b0 25DA00208), en fournit une illustration en mati\u00e8re de p\u00e9riode de pr\u00e9paration au reclassement (PPR)&nbsp;: une proposition de poste formul\u00e9e plusieurs ann\u00e9es auparavant ne justifie pas un licenciement pour inaptitude ult\u00e9rieur. D\u00e8s qu\u2019un nouvel avis m\u00e9dical intervient, l\u2019employeur doit reprendre la s\u00e9quence compl\u00e8te adaptation du poste, recherche dans le grade, exploration hors grade, information sur la PPR, actualisation avant toute d\u00e9cision finale.<br><br>La m\u00eame logique irrigue le contentieux disciplinaire. La suspension conservatoire est l\u00e9gale non pas parce que les faits sont prouv\u00e9s, mais parce qu\u2019ils pr\u00e9sentent une vraisemblance suffisante et actuelle de nature \u00e0 porter atteinte au service (CAA Toulouse, 7 avril 2026, n\u00b0 24TL00707). L\u2019administration agit sur la base d\u2019un risque objectiv\u00e9 pas d\u2019une certitude diff\u00e9r\u00e9e.<br><\/p>\n\n\n\n<H3>L\u2019information de l\u2019agent&nbsp;: une garantie substantielle qui se r\u00e9active<\/H3>\n\n\n\n<p>La CAA Douai, 19 mars 2026 (n\u00b0 25DA00208) d\u00e9livre un enseignement majeur sur l\u2019obligation d\u2019information&nbsp;: elle n\u2019est ni ponctuelle ni \u00e9puis\u00e9e par une d\u00e9marche ancienne. Elle doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date de la d\u00e9cision prise et r\u00e9activ\u00e9e lorsque la situation m\u00e9dicale \u00e9volue.<br><br>Un silence pass\u00e9 de l\u2019agent, un refus ancien d\u2019une PPR ou une proposition devenue obsol\u00e8te ne lib\u00e8rent jamais durablement l\u2019employeur de ses obligations. L\u2019information sur les droits statutaires droit \u00e0 reclassement, droit \u00e0 la PPR constitue une garantie substantielle au sens de la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat (CE, 27 juillet 2006, n\u00b0 272433 ; CE, 25 f\u00e9vrier 2015, n\u00b0 368731) dont la violation entra\u00eene l\u2019annulation de la d\u00e9cision finale.<br><br>La CAA Versailles, 14 avril 2026 (n\u00b0 24VE00318), affine cette construction en mati\u00e8re de disponibilit\u00e9 : si l\u2019information sur le risque de radiation n\u2019est pas obligatoire d\u00e8s l\u2019arr\u00eat\u00e9 de mise en disponibilit\u00e9, elle est imp\u00e9rative avant l\u2019expiration du d\u00e9lai imparti \u00e0 l\u2019agent, et doit lui laisser un temps raisonnable pour manifester ses intentions.<\/p>\n\n\n\n<H2 style=\"color:#D10016\">III. La qualification des faits commande le choix de l\u2019outil<\/H2>\n\n\n\n<H3>Discipline et p\u00e9nal : un choix strat\u00e9gique, pas une continuit\u00e9<\/H3>\n\n\n\n<p>La jurisprudence d\u2019avril 2026 confirme que le choix entre l\u2019outil disciplinaire et le signalement p\u00e9nal n\u2019est pas anodin. La CAA Lyon, 15 avril 2026 (n\u00b0 23LY01653), en tire la cons\u00e9quence&nbsp;: d\u00e8s lors que l\u2019administration saisit le procureur sur le fondement de l\u2019article 40 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, elle op\u00e8re un d\u00e9placement du contentieux vers l\u2019ordre judiciaire. Le juge administratif sera incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes indemnitaires li\u00e9es \u00e0 ce signalement, y compris si la proc\u00e9dure p\u00e9nale se conclut par une relaxe.<br><br>Agir en disciplinaire, c\u2019est ma\u00eetriser le tempo et le cadre juridique. Saisir le p\u00e9nal, c\u2019est accepter d\u2019entrer dans un autre ordre de juridiction avec ses propres r\u00e8gles et ses propres cons\u00e9quences.Discipline et p\u00e9nal&nbsp;: un choix strat\u00e9gique, pas une continuit\u00e9<\/p>\n\n\n\n<H3>Le fondement de la suspension du praticien hospitalier<\/H3>\n\n\n\n<p>La CAA Bordeaux, 12 mars 2026 (n\u00b0 24BX00179), illustre la m\u00eame logique de qualification. Elle annule la suspension d\u2019un praticien hospitalier (PH) fond\u00e9e sur l\u2019article L. 6143-7 du Code de la sant\u00e9 publique lequel r\u00e9serve ce fondement aux seules circonstances exceptionnelles mettant en p\u00e9ril la continuit\u00e9 du service ou la s\u00e9curit\u00e9 des patients au motif que des faits de harc\u00e8lement sexuel, \u00e0 les supposer \u00e9tablis, ne remplissent pas cette condition.<br><br>L\u2019annulation ne signifie ni absence de faute ni impossibilit\u00e9 d\u2019agir. Elle r\u00e9v\u00e8le simplement un d\u00e9faut de fondement juridique. D\u2019autres leviers \u00e9taient disponibles&nbsp;: enqu\u00eate administrative, mesures de protection de la victime, signalement, suspension conservatoire disciplinaire devant le CNG.<br><br>La qualification des faits commande le choix de l\u2019outil. Ce n\u2019est pas l\u2019urgence per\u00e7ue qui d\u00e9termine la l\u00e9galit\u00e9 de la mesure c\u2019est sa ad\u00e9quation au fondement mobilis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<H2 style=\"color:#D10016\">IV. La carri\u00e8re telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 construite s\u2019impose \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de liquidation<\/H2>\n\n\n\n<H3>La liquidation des pensions ne corrige pas les irr\u00e9gularit\u00e9s de carri\u00e8re<\/H3>\n\n\n\n<p>Le contentieux des pensions r\u00e9v\u00e8le une autre facette du droit de la d\u00e9cision d\u00e9montr\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9e cette fois sous l\u2019angle de la primaut\u00e9 de l\u2019existant sur l\u2019appr\u00e9ciation r\u00e9trospective.<br><br>Le Conseil d\u2019\u00c9tat, 14 avril 2026 (n\u00b0 494930), pose une r\u00e8gle structurante&nbsp;: l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de la liquidation SRE ou CNRACL est tenue de tirer les cons\u00e9quences des d\u00e9cisions de carri\u00e8re existantes, m\u00eame irr\u00e9guli\u00e8res, tant qu\u2019elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es ou annul\u00e9es. Dans l\u2019affaire jug\u00e9e, un maintien en activit\u00e9 au-del\u00e0 de la limite d\u2019\u00e2ge, fond\u00e9 sur des d\u00e9cisions parfois tardives ou irr\u00e9guli\u00e8res, produit l\u2019ensemble de ses effets statutaires et indiciaires, qui doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans la liquidation.<br><br>Trois exceptions seulement sont admises&nbsp;: l\u2019acte inexistant, la reconstitution de carri\u00e8re fictive et le d\u00e9passement de la dur\u00e9e maximale des services liquidables.<br><br>Il en d\u00e9coule que la liquidation des droits ne peut corriger a posteriori les irr\u00e9gularit\u00e9s de la carri\u00e8re. Elle ne substitue pas l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019autorit\u00e9 de liquidation \u00e0 celle de l\u2019autorit\u00e9 de gestion.<\/p>\n\n\n\n<H3>Aucune condition proc\u00e9durale non pr\u00e9vue par les textes<\/H3>\n\n\n\n<p>Le Conseil d\u2019\u00c9tat, 24 f\u00e9vrier 2026 (n\u00b0 508563), compl\u00e8te cette construction en mati\u00e8re de recul de la limite d\u2019\u00e2ge. L\u2019administration ne peut opposer \u00e0 l\u2019agent ni l\u2019absence de demande pr\u00e9alable ni le caract\u00e8re tardif de cette demande pour refuser le b\u00e9n\u00e9fice du recul, d\u00e8s lors que les conditions l\u00e9gales de fond sont r\u00e9unies.<br><br>Lorsque la loi ouvre un droit, l\u2019administration ne peut y ajouter une condition proc\u00e9durale qu\u2019elle ne pr\u00e9voit pas. Cette solution vise directement les pratiques consistant \u00e0 opposer des exigences formelles non pr\u00e9vues par les textes pour \u00e9carter des p\u00e9riodes de service.<\/p>\n\n\n\n<H2 style=\"color:#D10016\">V. La PPR, objet contentieux autonome&nbsp;: la d\u00e9monstration la plus compl\u00e8te<\/H2>\n\n\n\n<p>La p\u00e9riode de pr\u00e9paration au reclassement (PPR) constitue, dans la jurisprudence r\u00e9cente, le terrain le plus complet d\u2019expression du droit de la d\u00e9cision d\u00e9montr\u00e9e.<br><br>Le juge n\u2019examine plus seulement si l\u2019administration a propos\u00e9 une PPR. Il contr\u00f4le d\u00e9sormais&nbsp;: le moment choisi pour son d\u00e9clenchement, la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9marches pr\u00e9paratoires, la coh\u00e9rence du parcours construit, la prise en compte effective des restrictions m\u00e9dicales, la sinc\u00e9rit\u00e9 des recherches de reclassement, et la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9cision finale.<br><br>L\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat du 17 avril 2026 (n\u00b0 510737) ajoute une strate nouvelle&nbsp;: un fonctionnaire ne peut \u00eatre admis \u00e0 la retraite d\u2019office pour invalidit\u00e9 avant l\u2019\u00e9puisement des cong\u00e9s de maladie auxquels il demeure \u00e9ligible. L\u2019administration ne peut acc\u00e9l\u00e9rer artificiellement la sortie d\u00e9finitive d\u2019un agent en m\u00e9connaissant les droits statutaires encore ouverts.<br><br>La question que poseront les contentieux de demain ne sera plus&nbsp;: avez-vous propos\u00e9 une PPR&nbsp;? Elle sera&nbsp;: l\u2019avez-vous ouverte au bon moment&nbsp;? Avez-vous recherch\u00e9 r\u00e9ellement un reclassement&nbsp;? Avez-vous prot\u00e9g\u00e9 la sant\u00e9 de l\u2019agent&nbsp;? Avez-vous juridiquement s\u00e9curis\u00e9 la sortie&nbsp;?<br><\/p>\n\n\n\n<article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2>&nbsp;GESTION DES CONTENTIEUX EN DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE&nbsp;<\/h2>\n<h4>2 jours &#8211; En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul>\n<li><strong>Se rep\u00e9rer dans l&rsquo;organisation<\/strong> de la justice administrative.<\/li>\n<li><strong>R\u00e9diger des m\u00e9moires<\/strong> en d\u00e9fense des requ\u00eates au fond et des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s..<\/li>\n<li><strong>Distinguer les recours<\/strong> pour exc\u00e8s de pouvoir et les recours de plein contentieux.<\/li>\n<li><strong>Appr\u00e9hender le raisonnement<\/strong> du juge administratif.<\/li>\n<li><strong>Adapter les strat\u00e9gies<\/strong> pour la d\u00e9fense individuelle des droits des agents et pour leur apporter un appui juridique dans le cadre de recours administratifs et contentieux.<\/li>\n\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\">\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/TIEU\" rel=\"noopener\"><span>En savoir plus<\/span><\/a>\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/documents.gereso.com\/client\/programme-pdf\/TIEU.pdf\" rel=\"noopener\"><span>T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/article>\n\n\n\n<H2 style=\"color:#D10016\">Conclusion&nbsp;: cinq r\u00e8gles pour le praticien<\/H2>\n\n\n\n<p>La jurisprudence d\u2019avril 2026 dessine, au total, une m\u00e9thode applicable \u00e0 toutes les situations de gestion des ressources humaines dans la fonction publique :<br><br>1. Tracer chaque \u00e9tape. La preuve ne se reconstruit pas a posteriori. Chaque d\u00e9marche recherche de reclassement, information de l\u2019agent, enqu\u00eate administrative, proposition de poste doit \u00eatre document\u00e9e, dat\u00e9e, archiv\u00e9e.<br><br>2. Actualiser apr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e9nement nouveau. Un avis m\u00e9dical, un changement de situation, une \u00e9volution du contentieux\u00a0: chaque \u00e9l\u00e9ment nouveau impose de r\u00e9\u00e9valuer la d\u00e9cision envisag\u00e9e. Une diligence ancienne ne couvre jamais une d\u00e9cision nouvelle.<br><br>3. Qualifier avant d\u2019agir. Le fondement juridique de la d\u00e9cision d\u00e9termine sa l\u00e9galit\u00e9, son auteur comp\u00e9tent, sa port\u00e9e contentieuse. La suspension disciplinaire n\u2019est pas la suspension DG d\u2019un PH. Le signalement p\u00e9nal n\u2019est pas une prolongation de la proc\u00e9dure disciplinaire.<br><br>4. Ne pas ajouter aux textes. L\u2019administration ne peut subordonner l\u2019exercice d\u2019un droit l\u00e9galement ouvert \u00e0 une condition proc\u00e9durale qu\u2019elle invente. Ni en mati\u00e8re de recul de limite d\u2019\u00e2ge, ni en mati\u00e8re de LDG, ni en mati\u00e8re de reclassement.<br><br>5. Assumer que le num\u00e9rique est du service. Ce qui est fait sur le temps de service, avec des outils professionnels, dans un espace rattachable aux fonctions, entre dans le champ disciplinaire et probatoire. L\u2019agent comme l\u2019administration doivent int\u00e9grer cette r\u00e9alit\u00e9.<br><br>La fonction publique entre dans un droit de la d\u00e9cision d\u00e9montr\u00e9e. C\u2019est une exigence suppl\u00e9mentaire pour l\u2019employeur public mais c\u2019est aussi une protection plus grande pour l\u2019agent. Et c\u2019est, au fond, la marque d\u2019un droit administratif qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 aussi proche de la r\u00e9alit\u00e9 des situations qu\u2019il est cens\u00e9 r\u00e9guler.<\/p>\n\n\n\n<p><br><em>Sources :&nbsp;<\/em><br><em><a href=\"https:\/\/www.gereso.com\/consulting\/veille-expertise-decisionnelle-fonction-publique\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Veille Fonction Publique GERESO Conseil, Avril 2026 <\/a> , <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053910860?juridiction=CONSEIL_ETAT&amp;page=1&amp;pageSize=10&amp;searchField=ALL&amp;searchType=ALL&amp;sortValue=DATE_DESC&amp;tab_selection=cetat\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">CE 17 avril 2026 n\u00b0 510737 ;<\/a> <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053790072\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">CAA Toulouse 7 avril 2026 n\u00b0 24TL01215<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053790070?init=true&amp;page=1&amp;query=24TL01209&amp;searchField=ALL&amp;tab_selection=all\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">24TL01209<\/a>,<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053790057\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"> 24TL00707<\/a> ; <a href=\"https:\/\/www.doctrine.fr\/restriction?redirect_to=%2Fd%2FCAA%2FDouai%2F2026%2FCETATEXT000053713765&amp;require_login=false&amp;sourcePage=Decision&amp;kind=decisions\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">CAA Douai 19 mars 2026 n\u00b0 25DA00208<\/a> ; <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053929576\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">CAA Versailles 20 avril 2026 n\u00b0 24VE03064<\/a> ; <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053951546\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">CAA Versailles 23 avril 2026 n\u00b0 25VE00166 <\/a>; <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053906347\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">CAA Versailles 14 avril 2026 n\u00b0 24VE00318<\/a> ; <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053910720\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">CAA Lyon 15 avril 2026 n\u00b0 23LY01653<\/a> ; <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053702858\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">CAA Bordeaux 12 mars 2026 n\u00b0 24BX00179<\/a> ; <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053899246\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">CE 14 avril 2026 n\u00b0 494930 <\/a>; <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053579000\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">CE 24 f\u00e9vrier 2026 n\u00b0 508563<\/a> ; <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000048659360\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">CE 22 d\u00e9cembre 2023 n\u00b0 472933<\/a> ; <a href=\"https:\/\/www.doctrine.fr\/restriction?redirect_to=%2Fd%2FTA%2FRouen%2F2026%2FTA6CF3BAD72F8FC8542FDF&amp;require_login=false&amp;sourcePage=Decision&amp;kind=decisions\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">TA Rouen 24 mars 2026 n\u00b0 2503642<\/a> ; <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053585655?juridiction=CONSEIL_ETAT&amp;juridiction=COURS_APPEL&amp;page=1&amp;pageSize=10&amp;query=%22march%C3%A9+public%22&amp;searchField=ALL&amp;searchType=ALL&amp;sortValue=DATE_DESC&amp;tab_selection=cetat\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">CAA Toulouse 24 mars 2026 n\u00b0 24TL00826<\/a>.<br><\/em><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><br><\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La jurisprudence d\u2019avril 2026 en fournit une d\u00e9monstration saisissante, \u00e0 travers des d\u00e9cisions qui se r\u00e9pondent et se renforcent mutuellement. I. La preuve s\u2019impose des deux c\u00f4t\u00e9s : l\u2019\u00e8re du fait mat\u00e9riellement \u00e9tabli L\u2019administration prouve par les faits tra\u00e7ables Le droit administratif a toujours admis la libert\u00e9 de la preuve. Mais la jurisprudence r\u00e9cente en [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":26,"featured_media":46842,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[12,6],"tags":[],"class_list":["post-46785","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-fonction-publique"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v23.4 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>La fonction publique entre dans un droit de la d\u00e9cision d\u00e9montr\u00e9e - Le Blog GERESO<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/05\/19\/fonction-publique-droit-decision-demontree\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La fonction publique entre dans un droit de la d\u00e9cision d\u00e9montr\u00e9e - Le Blog GERESO\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La jurisprudence d\u2019avril 2026 en fournit une d\u00e9monstration saisissante, \u00e0 travers des d\u00e9cisions qui se r\u00e9pondent et se renforcent mutuellement. I. La preuve s\u2019impose des deux c\u00f4t\u00e9s : l\u2019\u00e8re du fait mat\u00e9riellement \u00e9tabli L\u2019administration prouve par les faits tra\u00e7ables Le droit administratif a toujours admis la libert\u00e9 de la preuve. Mais la jurisprudence r\u00e9cente en [&hellip;]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/05\/19\/fonction-publique-droit-decision-demontree\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Le Blog GERESO\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-05-19T12:05:00+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-19T12:24:41+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/fonction-publique-droit-decision-demontree.-1-3-1-1-1-2.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"600\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"400\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Florent Le Fraper\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/05\/19\/fonction-publique-droit-decision-demontree\/\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/05\/19\/fonction-publique-droit-decision-demontree\/\",\"name\":\"La fonction publique entre dans un droit de la d\u00e9cision d\u00e9montr\u00e9e - Le Blog GERESO\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/05\/19\/fonction-publique-droit-decision-demontree\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/05\/19\/fonction-publique-droit-decision-demontree\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/fonction-publique-droit-decision-demontree.-1-3-1-1-1-2.jpg\",\"datePublished\":\"2026-05-19T12:05:00+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-19T12:24:41+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/ba5e1eaa9798d6402b030cc5ca6dc11d\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/05\/19\/fonction-publique-droit-decision-demontree\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/05\/19\/fonction-publique-droit-decision-demontree\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/05\/19\/fonction-publique-droit-decision-demontree\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/fonction-publique-droit-decision-demontree.-1-3-1-1-1-2.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/fonction-publique-droit-decision-demontree.-1-3-1-1-1-2.jpg\",\"width\":600,\"height\":400,\"caption\":\"La fonction publique entre dans un droit o\u00f9 toute d\u00e9cision doit \u00eatre prouv\u00e9e, document\u00e9e et juridiquement justifi\u00e9e.\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/05\/19\/fonction-publique-droit-decision-demontree\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"La fonction publique entre dans un droit de la d\u00e9cision d\u00e9montr\u00e9e\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/\",\"name\":\"Le Blog GERESO\",\"description\":\"Toute l&#039;actu RH, Finance, Fonction Publique, Management...\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/ba5e1eaa9798d6402b030cc5ca6dc11d\",\"name\":\"Florent Le Fraper\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2024\/02\/Florent-Le-Fraper-120x120.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2024\/02\/Florent-Le-Fraper-120x120.png\",\"caption\":\"Florent Le Fraper\"},\"description\":\"Consultant en ressources humaines et droit de la fonction publique. Il intervient aupr\u00e8s des \u00e9tablissements publics de l\u2019\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements hospitaliers, au cours de prestations de formation et de conseil sur des domaines tels que l\u2019assurance ch\u00f4mage, la protection sociale, la gestion de carri\u00e8re et la retraite des agents publics.\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/author\/f-lefraper\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"La fonction publique entre dans un droit de la d\u00e9cision d\u00e9montr\u00e9e - Le Blog GERESO","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/05\/19\/fonction-publique-droit-decision-demontree\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"La fonction publique entre dans un droit de la d\u00e9cision d\u00e9montr\u00e9e - Le Blog GERESO","og_description":"La jurisprudence d\u2019avril 2026 en fournit une d\u00e9monstration saisissante, \u00e0 travers des d\u00e9cisions qui se r\u00e9pondent et se renforcent mutuellement. I. La preuve s\u2019impose des deux c\u00f4t\u00e9s : l\u2019\u00e8re du fait mat\u00e9riellement \u00e9tabli L\u2019administration prouve par les faits tra\u00e7ables Le droit administratif a toujours admis la libert\u00e9 de la preuve. Mais la jurisprudence r\u00e9cente en [&hellip;]","og_url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/05\/19\/fonction-publique-droit-decision-demontree\/","og_site_name":"Le Blog GERESO","article_published_time":"2026-05-19T12:05:00+00:00","article_modified_time":"2026-05-19T12:24:41+00:00","og_image":[{"width":600,"height":400,"url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/fonction-publique-droit-decision-demontree.-1-3-1-1-1-2.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Florent Le Fraper","twitter_card":"summary_large_image","schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/05\/19\/fonction-publique-droit-decision-demontree\/","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/05\/19\/fonction-publique-droit-decision-demontree\/","name":"La fonction publique entre dans un droit de la d\u00e9cision d\u00e9montr\u00e9e - Le Blog GERESO","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/05\/19\/fonction-publique-droit-decision-demontree\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/05\/19\/fonction-publique-droit-decision-demontree\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/fonction-publique-droit-decision-demontree.-1-3-1-1-1-2.jpg","datePublished":"2026-05-19T12:05:00+00:00","dateModified":"2026-05-19T12:24:41+00:00","author":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/ba5e1eaa9798d6402b030cc5ca6dc11d"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/05\/19\/fonction-publique-droit-decision-demontree\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/05\/19\/fonction-publique-droit-decision-demontree\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/05\/19\/fonction-publique-droit-decision-demontree\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/fonction-publique-droit-decision-demontree.-1-3-1-1-1-2.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/fonction-publique-droit-decision-demontree.-1-3-1-1-1-2.jpg","width":600,"height":400,"caption":"La fonction publique entre dans un droit o\u00f9 toute d\u00e9cision doit \u00eatre prouv\u00e9e, document\u00e9e et juridiquement justifi\u00e9e."},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/05\/19\/fonction-publique-droit-decision-demontree\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"La fonction publique entre dans un droit de la d\u00e9cision d\u00e9montr\u00e9e"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/","name":"Le Blog GERESO","description":"Toute l&#039;actu RH, Finance, Fonction Publique, Management...","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/ba5e1eaa9798d6402b030cc5ca6dc11d","name":"Florent Le Fraper","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2024\/02\/Florent-Le-Fraper-120x120.png","contentUrl":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2024\/02\/Florent-Le-Fraper-120x120.png","caption":"Florent Le Fraper"},"description":"Consultant en ressources humaines et droit de la fonction publique. Il intervient aupr\u00e8s des \u00e9tablissements publics de l\u2019\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements hospitaliers, au cours de prestations de formation et de conseil sur des domaines tels que l\u2019assurance ch\u00f4mage, la protection sociale, la gestion de carri\u00e8re et la retraite des agents publics.","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/author\/f-lefraper\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/46785","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/users\/26"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=46785"}],"version-history":[{"count":14,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/46785\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":46857,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/46785\/revisions\/46857"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/media\/46842"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=46785"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=46785"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=46785"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}