{"id":47175,"date":"2026-07-06T10:14:32","date_gmt":"2026-07-06T08:14:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=47175"},"modified":"2026-07-06T10:14:34","modified_gmt":"2026-07-06T08:14:34","slug":"actes-ressources-humaines-secteur-public-effets-annulation-contentieuse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/07\/06\/actes-ressources-humaines-secteur-public-effets-annulation-contentieuse\/","title":{"rendered":"Actes des ressources humaines dans le secteur public\u00a0: les effets d\u2019une annulation contentieuse (1\u00e8re partie)"},"content":{"rendered":"\n

En quoi consiste l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions de justice\u00a0?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions de justice s\u2019impose \u00e0 toute administration. Les d\u00e9cisions du juge administratif, dont celles rendues par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s (du fait de l\u2019urgence d\u2019une situation) ont force ex\u00e9cutoire. Cela signifie que l’obligation d’ex\u00e9cuter s\u2019applique d\u00e8s la notification de la d\u00e9cision \u00e0 l\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n

Les administrations doivent donc se conformer aux d\u00e9cisions de justice, qu’il s’agisse de jugements d’annulation ou de condamnation, et ce, dans un d\u00e9lai raisonnable. Elles sont tenues de prendre les dispositions requises pour assurer leur ex\u00e9cution, m\u00eame si le juge n\u2019a pas prescrit de mesures d\u2019ex\u00e9cution et sans attendre une demande de l\u2019agent en ce sens (1).<\/p>\n\n\n\n

Il convient de noter que les recours contre une d\u00e9cision de justice administratif n\u2019ont, en principe, pas d\u2019effet suspensif sur l\u2019acte litigieux.<\/strong> Aussi, l’administration doit-elle ex\u00e9cuter la d\u00e9cision contest\u00e9e, m\u00eame si elle intente un recours en appel ou cassation (2).<\/p>\n\n\n\n

Appliquer une d\u00e9cision de justice administrative s’impose donc \u00e0 l\u2019administration, m\u00eame si elle n\u2019est pas rev\u00eatue de \u00ab l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e \u00bb, laquelle d\u00e9signe l\u2019autorit\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un jugement d\u00e9finitif, c\u2019est-\u00e0-dire rendu en dernier ressort, et qui interdit de le remettre en cause pour les m\u00eames faits et pour le m\u00eame objet.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension peut \u00eatre intenter par l\u2019administration en vue d\u2019obtenir la suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision, dans l\u2019attente de l\u2019examen du recours en vue de son annulation. La suspension est ordonn\u00e9e par le juge lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte (3).<\/p>\n\n\n\n

Quelle est la proc\u00e9dure \u00e0 observer en cas de condamnation \u00e0 une somme d’argent ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de condamnation d\u2019une administration au paiement d\u2019une somme d\u2019argent, l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de justice est pr\u00e9cis\u00e9ment encadr\u00e9e par le code de justice administrative (CJA). Ainsi, la somme doit \u00eatre mandat\u00e9e ou ordonnanc\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision. A d\u00e9faut, c\u2019est le pr\u00e9fet qui proc\u00e8de au mandatement d’office (4)
En cas de refus d\u2019ex\u00e9cuter un jugement d\u00e9finitif condamnant l\u2019administration au paiement d\u2019une somme d\u2019argent, celle-ci et\/ ou un agent sont passibles d\u2019une amende (5).<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les mesures d\u2019ex\u00e9cution pouvant \u00eatre prononc\u00e9es par le juge administratif ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Ces mesures sont de deux ordres : celles pr\u00e9vues par la d\u00e9cision elle-m\u00eame et celles post\u00e9rieures au jugement.<\/p>\n\n\n\n

A. Les mesures d’ex\u00e9cution contenues dans le jugement<\/h3>\n\n\n\n

Dans le but de faire ex\u00e9cuter le jugement, le juge administratif peut pr\u00e9voir des mesures d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n

\u200e\u200eEn premier lieu, au titre des dispositions de l\u2019article L. 911-1 du CJA, le juge peut accompagner sa d\u00e9cision d\u2019une injonction qui d\u00e9termine la mesure d’ex\u00e9cution \u00e0 prendre, assortie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’un d\u00e9lai d’ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

\u200eIl peut, aussi, ordonner que soit prise une nouvelle d\u00e9cision, apr\u00e8s une nouvelle instruction, qui doit intervenir dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, en application des dispositions de l\u2019article L. 911-2 du CJA.<\/p>\n\n\n\n

Ces deux types de mesures peuvent \u00eatre prescrites d\u2019office par le juge administratif, ou sur la base de conclusions d\u00e9pos\u00e9es par le requ\u00e9rant, en ce sens.<\/p>\n\n\n\n

\u200e \u200eEn outre, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 911-3 du CJA, le juge administratif peut assortir ces injonctions d’une astreinte dont il doit fixer le montant et la date d’effet.<\/p>\n\n\n\n

B. Les mesures d\u2019ex\u00e9cution post\u00e9rieures \u00e0 la d\u00e9cision du juge administratif<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Si une d\u00e9cision du juge administratif n\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9e par l\u2019administration, la partie requ\u00e9rante peut demander au magistrat qui a rendu ce jugement d\u2019en assurer l\u2019ex\u00e9cution. Dans ce cas, il revient \u00e0 ce dernier de prendre des mesures en ce sens dans une d\u00e9cision ult\u00e9rieure au jugement initial en fixant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un d\u00e9lai et une astreinte (6)<\/p>\n\n\n\n

Il convient de noter qu\u2019une administration n’est pas recevable \u00e0 demander au juge de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre.<\/strong> Ainsi, d\u00e8s lors que l’administration peut retirer ou abroger l’acte litigieux en raison de son ill\u00e9galit\u00e9, le recours pour exc\u00e8s de pouvoir qu’elle a d\u00e9pos\u00e9 contre cet acte n\u2019est pas recevable devant une juridiction administrative (7).<\/p>\n\n\n\n

En effet, comme l\u2019indiquent les dispositions de l\u2019article L. 240-1 du code des relations entre le public et l\u2019administration, la sortie de vigueur d\u2019un acte administratif peut s\u2019effectuer par :<\/p>\n\n\n\n