{"id":47282,"date":"2026-07-17T09:39:18","date_gmt":"2026-07-17T07:39:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=47282"},"modified":"2026-07-17T09:39:21","modified_gmt":"2026-07-17T07:39:21","slug":"actes-ressources-humaines-secteur-public-effets-annulation-contentieuse-2de-partie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/07\/17\/actes-ressources-humaines-secteur-public-effets-annulation-contentieuse-2de-partie\/","title":{"rendered":"Actes des ressources humaines\u00a0dans le secteur public : les effets d\u2019une annulation contentieuse (2de partie)"},"content":{"rendered":"\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Quelles sont les cons\u00e9quences d\u2019une annulation contentieuse par le juge administratif&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;annulation d&rsquo;un acte par le juge administratif entra\u00eene sa disparition r\u00e9troactive. En effet celui-ci est r\u00e9put\u00e9 n&rsquo;\u00eatre jamais intervenu. En cons\u00e9quence, il appartient alors \u00e0 l&rsquo;administration d\u2019adopter les mesures n\u00e9cessaires permettant de faire dispara\u00eetre toutes les cons\u00e9quences que la d\u00e9cision annul\u00e9e a fait na\u00eetre avant son annulation (1).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>A. En cas d\u2019annulation d&rsquo;un concours<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si un concours est annul\u00e9, <strong>les actes de nomination pris en cons\u00e9quence ne peuvent \u00eatre retir\u00e9s s\u2019ils sont devenus d\u00e9finitifs<\/strong> (2). Or, une nomination devient d\u00e9finitive si :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>elle n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e dans le d\u00e9lai de quatre mois suivant son adoption. En effet, en application des dispositions de l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000031367657\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">article L. 242-1 du code des relations entre le public et l\u2019administration<\/a>, une nomination rev\u00eat un caract\u00e8re cr\u00e9ateur de droits, l\u2019administration ne peut donc la retirer que si elle est ill\u00e9gale et dans le d\u00e9lai de quatre mois prescrit\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>\u200eet si elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de recours contentieux.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une fois les d\u00e9lais de recours contentieux et de retrait \u00e9coul\u00e9s, l&rsquo;administration ne pourra donc pas revenir sur les nominations prononc\u00e9es \u00e0 la suite du concours litigieux.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, en l&rsquo;absence de dispositions l\u00e9gislatives lui en faisant obligation, l\u2019administration n\u2019est pas tenue d\u2019organiser un nouveau concours (3). Enfin, si l\u2019administration d\u00e9cide d&rsquo;organiser un nouveau concours \u00e0 la suite de l&rsquo;annulation de la d\u00e9lib\u00e9ration d&rsquo;un jury, elle est tenue d&rsquo;appliquer la r\u00e9glementation en vigueur \u00e0 la date de l\u2019organisation de ce nouveau concours (4).<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>B. En cas d\u2019annulation d\u2019un tableau annuel d\u2019avancement de grade<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le tableau d&rsquo;avancement peut \u00eatre annul\u00e9 par le juge. Lorsque ce tableau comporte le nombre maximum de fonctionnaires pouvant y \u00eatre inscrits, il pr\u00e9sente un caract\u00e8re indivisible. Le fonctionnaire qui souhaite le contester devant le juge administratif doit demander l\u2019annulation de l\u2019ensemble du tableau. Aussi, une demande d\u2019annulation visant uniquement l\u2019absence de son inscription au tableau n\u2019est-elle pas recevable (5). Et, \u00e0 l\u2019inverse, lorsque le tableau ne comporte pas le maximum d\u2019agents pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019avancement, le fonctionnaire peut attaquer la d\u00e9cision refusant son inscription (6). Ainsi, lorsque le tableau ne comporte pas le nombre maximum d\u2019agents pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019avancement et en cas d\u2019erreur av\u00e9r\u00e9e : le juge peut enjoindre \u00e0 l\u2019administration d\u2019inscrire r\u00e9troactivement au tableau un agent qui y ouvrait droit (7).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u200eIl convient de noter que <strong>l\u2019annulation d\u2019un arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant un tableau d\u2019avancement n\u2019a pas d\u2019effet sur les nominations prononc\u00e9es <\/strong>sur son fondement si elles sont devenues d\u00e9finitives puisque ces nominations sont cr\u00e9atrices de droits. L\u2019administration ne peut donc substituer la nomination du fonctionnaire qui a demand\u00e9 l\u2019annulation \u00e0 une nomination qui, prise sur le fondement du tableau annul\u00e9, est devenue d\u00e9finitive.<br>Toutefois, le fonctionnaire qui s\u2019estime l\u00e9s\u00e9 peut demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi (8).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u200eEn outre, en cas d\u2019annulation de nominations ayant \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es dans le d\u00e9lai de recours contentieux, des fonctionnaires peuvent \u00eatre retir\u00e9s du tableau et d\u2019autres y \u00eatre nouvellement inscrits ; une reconstitution r\u00e9troactive de carri\u00e8re doit alors \u00eatre effectu\u00e9e (9).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par ailleurs, dans ce cas, la commission administrative paritaire (CAP), s\u2019agissant d\u2019avancements de grade au choix, doit \u00eatre r\u00e9unie telle qu&rsquo;elle est compos\u00e9e au moment o\u00f9 l&rsquo;administration prend la nouvelle d\u00e9cision, m\u00eame si ses r\u00e8gles de composition ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es depuis la d\u00e9cision initiale, sous r\u00e9serve que la nouvelle composition offre au fonctionnaire des garanties \u00e9quivalentes (10).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>C. En cas d\u2019annulation d\u2019une nomination<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un fonctionnaire irr\u00e9guli\u00e8rement nomm\u00e9 aux fonctions qu\u2019il occupe doit \u00eatre regard\u00e9 comme l\u00e9galement investi de ses fonctions tant que sa nomination n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e. En cons\u00e9quence, <strong>les actes qu\u2019il a pris avant l\u2019annulation de sa nomination ne sont pas, de ce seul fait, ill\u00e9gaux<\/strong> (11). En l\u2019occurrence, le juge administratif applique la th\u00e9orie du \u00ab fonctionnaire de fait \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;annulation d&rsquo;un arr\u00eat\u00e9 de nomination a pour cons\u00e9quence de mettre fin aux fonctions de l&rsquo;agent qui doit cesser de les exercer. L&#8217;emploi qu&rsquo;il occupait doit, d\u00e8s lors, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme vacant. Son traitement et les indemnit\u00e9s cessent de lui \u00eatre vers\u00e9s. En revanche, le fonctionnaire n&rsquo;a pas \u00e0 restituer les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues. &nbsp;En outre, les services effectu\u00e9s durant la p\u00e9riode de nomination ill\u00e9gale ne peuvent \u00eatre comptabilis\u00e9s comme des services publics pour le droit \u00e0 l\u2019avancement (12). En cas d&rsquo;annulation pour vice de proc\u00e9dure, l&rsquo;administration peut reprendre une d\u00e9cision de nomination au b\u00e9n\u00e9fice de la m\u00eame personne en suivant une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re. En cas d&rsquo;annulation fond\u00e9e sur un vice de l\u00e9galit\u00e9 interne, elle peut \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 la nomination du m\u00eame fonctionnaire sur la base d\u2019un autre fondement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;annulation d&rsquo;un arr\u00eat\u00e9 de nomination d&rsquo;un fonctionnaire en qualit\u00e9 de fonctionnaire stagiaire entra\u00eene, alors m\u00eame que le d\u00e9lai de recours contentieux est expir\u00e9, l&rsquo;annulation de l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 de titularisation (13).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Enfin, l&rsquo;annulation du refus de l&rsquo;administration de nommer un candidat dans un emploi \u00e0 la suite de sa r\u00e9ussite \u00e0 un concours n&rsquo;implique pas l\u2019obligation pour cette autorit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la nomination de ce dernier (14).<\/p>\n\n\n\n<article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2>&nbsp;GESTION DES CONTENTIEUX EN DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE&nbsp;<\/h2>\n<h4>2 jours &#8211; En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul>\n<li><strong>Se rep\u00e9rer dans l&rsquo;organisation<\/strong> de la justice administrative.<\/li>\n<li><strong>R\u00e9diger des m\u00e9moires en d\u00e9fense des requ\u00eates<\/strong> au fond et des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.<\/li>\n<li><strong>Distinguer les recours<\/strong> pour exc\u00e8s de pouvoir et les recours de plein contentieux.<\/li>\n<li><strong>Appr\u00e9hender le raisonnement<\/strong> du juge administratif.<\/li>\n<li><strong>Adapter les strat\u00e9gies pour la d\u00e9fense individuelle<\/strong> des droits des agents et pour leur apporter un appui juridique dans le cadre de recours administratifs et contentieux.<\/li>\n\n\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\">\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/TIEU\" rel=\"noopener\"><span>En savoir plus<\/span><\/a>\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/documents.gereso.com\/client\/programme-pdf\/TIEU.pdf\" rel=\"noopener\"><span>T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/div><\/article>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>D. En cas d\u2019annulation d\u2019une sanction disciplinaire<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsqu\u2019une d\u00e9cision de sanction a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e, l\u2019administration doit :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>r\u00e9int\u00e9grer l\u2019agent, s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une r\u00e9vocation ou d\u2019une mise \u00e0 la retraite,<\/li>\n\n\n\n<li>\u200ereconstituer r\u00e9troactivement sa carri\u00e8re lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e par la sanction (par exemple : un abaissement d&rsquo;\u00e9chelon) (15).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cependant, les cons\u00e9quences \u00e0 tirer de l\u2019annulation d\u2019une sanction par le juge varient selon le motif de l\u2019annulation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Si l\u2019annulation porte sur une erreur de fait<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ils ne sont pas \u00e9tablis ou que la r\u00e9alit\u00e9 de la faute n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9e, l\u2019administration ne peut rouvrir une proc\u00e9dure disciplinaire fond\u00e9e sur les m\u00eames motifs. En effet, cela reviendrait \u00e0 ignorer \u00ab l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Si l\u2019annulation repose sur un autre motif<\/strong>, par exemple, pour un vice de de forme ou de proc\u00e9dure, l\u2019administration peut ouvrir une nouvelle proc\u00e9dure disciplinaire pour les m\u00eames faits et reprendre une sanction identique, en respectant les r\u00e8gles forme et de proc\u00e9dure requises.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En outre <strong>lorsqu\u2019une sanction est annul\u00e9e au motif d\u2019une erreur d\u2019appr\u00e9ciation ou d\u2019une disproportion<\/strong>, l\u2019administration peut infliger une nouvelle sanction mieux adapt\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 des faits, sous r\u00e9serve du contr\u00f4le du juge administration. Ce dernier v\u00e9rifie, en effet, que les sanctions susceptibles d&rsquo;\u00eatre prises par l\u2019administration ne sont pas hors de proportion avec les fautes commises (16). Dans ce cas, l\u2019administration n\u2019est pas tenue d&rsquo;ouvrir une nouvelle proc\u00e9dure. Ainsi, le conseil de discipline n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre consult\u00e9 une seconde fois (17)&nbsp;; et l\u2019agent n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre \u00e0 nouveau mis \u00e0 m\u00eame de consulter son dossier (18).<br>Il en est de m\u00eame lorsque l\u2019ex\u00e9cution de la sanction a \u00e9t\u00e9 suspendue par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s (19).<br>A noter cependant, que, si la nouvelle sanction est fond\u00e9e sur un champ plus restreint de manquements (par exemple, des griefs, dont la mat\u00e9rialit\u00e9 n&rsquo;\u00e9tait pas \u00e9tablie ou ne sont plus pris en compte), elle ne peut \u00eatre regard\u00e9e comme \u00e9tant prise \u00e0 raison des m\u00eames faits que la sanction pr\u00e9c\u00e9dente. Dans ce cas, l\u2019administration doit \u00e0 nouveau inviter l&rsquo;agent \u00e0 prendre connaissance de son dossier et saisir \u00e0 nouveau le conseil de discipline (20).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsqu\u2019une nouvelle sanction est prise apr\u00e8s l\u2019annulation de la premi\u00e8re, elle ne peut pas avoir d\u2019effet r\u00e9troactif. Ainsi, elle ne peut prendre effet qu\u2019\u00e0 compter de sa notification \u00e0 l\u2019agent (21).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Enfin, l&rsquo;administration doit tirer les cons\u00e9quences de l&rsquo;annulation d&rsquo;une sanction sur les mentions figurant au dossier individuel de l&rsquo;agent.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u200eEn premier lieu, l\u2019administration doit retirer l\u2019arr\u00eat\u00e9 de sanction dans un d\u00e9lai raisonnable. A d\u00e9faut elle sera consid\u00e9r\u00e9e comme ayant commis une faute (22).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u200eEn outre, si la sanction est annul\u00e9e au motif que les faits reproch\u00e9s ne constituent pas une faute ou s\u2019ils ne sont pas \u00e9tablis, elle doit retirer toutes les pi\u00e8ces faisant mention de la d\u00e9cision de sanction (23). Toutefois, si la sanction a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e pour un vice de forme, un vice de proc\u00e9dure ou du fait de son caract\u00e8re disproportionn\u00e9, le retrait de ces pi\u00e8ces n\u2019est pas exig\u00e9 (24).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u200ePar ailleurs, le retrait de certaines pi\u00e8ces, et notamment d\u2019un rapport disciplinaire, ne s\u2019impose pas lorsque le juge p\u00e9nal, devant lequel l\u2019agent a \u00e9t\u00e9 relax\u00e9, n\u2019a pas constat\u00e9 l\u2019inexistence des faits invoqu\u00e9s ou jug\u00e9 que ceux-ci ne lui \u00e9taient pas imputables (25).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">De plus, l\u2019administration peut \u00e9galement \u00eatre tenue de r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par l\u2019agent.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>(\u00e0 suivre).<\/em><\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>R\u00e9f\u00e9rences&nbsp;:<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>CE, 26 d\u00e9cembre 1925, Sieur Rodi\u00e8re, requ\u00eate n\u00b0 88369\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 10 octobre 1997, M. L., requ\u00eate n\u00b0 170341\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 27 septembre 2000, M. B., requ\u00eate n\u00b0 203151\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 8 juin 1990, Universit\u00e9 de Clermont-Ferrand, requ\u00eate n\u00b0 106309\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 27 avril 2011, M. R., requ\u00eate n\u00b0 326936\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CAA Bordeaux, 9 mai 2017, Commune du Diamant, requ\u00eate n\u00b0 n\u00b015BX02508\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>Voir note (6)\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 24 juillet 2009, M. O., requ\u00eate n\u00b0 303870\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>Voir note (1)\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 14 f\u00e9vrier 1997, M. C., requ\u00eate n\u00b0 111468 et CE, 15 octobre 2008, ministre de l\u2019Education nationale, requ\u00eate n\u00b0 316971\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 16 mai 2011, pr\u00e9fet de police, requ\u00eate n\u00b0 231717\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 17 f\u00e9vrier 1992, Association amicale des magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes c\/ M. Sarazin, requ\u00eate n\u00b0 112516\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 3 novembre 1995, Mme Y., requ\u00eates n\u00b0 82096, 90883 et 135073\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 29 juillet 2002, Maison d\u2019enfants Marie Caizergues, requ\u00eate n\u00b0 244100\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 15 mars 1999, Mme X., requ\u00eate n\u00b0 183545\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 27 juillet 2015, Etablissement d\u2019h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes de Beuzeville, requ\u00eate n\u00b0 370414\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 18 f\u00e9vrier 1994, Maternit\u00e9 r\u00e9gionale de Nancy, requ\u00eate n\u00b0 128166\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 28 novembre 2003, M. G., requ\u00eate n\u00b0 234898\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CAA Versailles, 25 janvier 2018, Mme B., requ\u00eate n\u00b0 16VE01693\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CAA Versailles, 2 d\u00e9cembre 2025, Mme B., requ\u00eate n\u00b0 23VE01195\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 16 juin 1995, M. M., requ\u00eate n\u00b0 139177\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 12 juillet 1989, M. X., requ\u00eate n\u00b0 55553\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CAA Paris, 12 mars 2019, M. A., requ\u00eate n\u00b0 18PA00007\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>R\u00e9ponse \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 08890, publi\u00e9e au JO S\u00e9nat du 18 avril 2019\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 23 d\u00e9cembre 2009, M. N., requ\u00eate n\u00b0 306497.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Quelles sont les cons\u00e9quences d\u2019une annulation contentieuse par le juge administratif&nbsp;? L&rsquo;annulation d&rsquo;un acte par le juge administratif entra\u00eene sa disparition r\u00e9troactive. En effet celui-ci est r\u00e9put\u00e9 n&rsquo;\u00eatre jamais intervenu. En cons\u00e9quence, il appartient alors \u00e0 l&rsquo;administration d\u2019adopter les mesures n\u00e9cessaires permettant de faire dispara\u00eetre toutes les cons\u00e9quences que la d\u00e9cision annul\u00e9e a fait na\u00eetre [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":47297,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[12,6],"tags":[],"class_list":["post-47282","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-fonction-publique"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v23.4 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Actes des ressources humaines\u00a0dans le secteur public : les effets d\u2019une annulation contentieuse (2de partie) - Le Blog GERESO<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/07\/17\/actes-ressources-humaines-secteur-public-effets-annulation-contentieuse-2de-partie\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Actes des ressources humaines\u00a0dans le secteur public : les effets d\u2019une annulation contentieuse (2de partie) - Le Blog GERESO\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Quelles sont les cons\u00e9quences d\u2019une annulation contentieuse par le juge administratif&nbsp;? L&rsquo;annulation d&rsquo;un acte par le juge administratif entra\u00eene sa disparition r\u00e9troactive. En effet celui-ci est r\u00e9put\u00e9 n&rsquo;\u00eatre jamais intervenu. En cons\u00e9quence, il appartient alors \u00e0 l&rsquo;administration d\u2019adopter les mesures n\u00e9cessaires permettant de faire dispara\u00eetre toutes les cons\u00e9quences que la d\u00e9cision annul\u00e9e a fait na\u00eetre [&hellip;]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/07\/17\/actes-ressources-humaines-secteur-public-effets-annulation-contentieuse-2de-partie\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Le Blog GERESO\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-07-17T07:39:18+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-07-17T07:39:21+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/acte-ressources-humaines-secteur-public-partie2.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"600\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"400\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"\u00c9quipe GERESO\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/07\/17\/actes-ressources-humaines-secteur-public-effets-annulation-contentieuse-2de-partie\/\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/07\/17\/actes-ressources-humaines-secteur-public-effets-annulation-contentieuse-2de-partie\/\",\"name\":\"Actes des ressources humaines\u00a0dans le secteur public : les effets d\u2019une annulation contentieuse (2de partie) - Le Blog GERESO\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/07\/17\/actes-ressources-humaines-secteur-public-effets-annulation-contentieuse-2de-partie\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/07\/17\/actes-ressources-humaines-secteur-public-effets-annulation-contentieuse-2de-partie\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/acte-ressources-humaines-secteur-public-partie2.jpg\",\"datePublished\":\"2026-07-17T07:39:18+00:00\",\"dateModified\":\"2026-07-17T07:39:21+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/197d8aef40cb4ae3f6a0aa9e1d3df2a6\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/07\/17\/actes-ressources-humaines-secteur-public-effets-annulation-contentieuse-2de-partie\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/07\/17\/actes-ressources-humaines-secteur-public-effets-annulation-contentieuse-2de-partie\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/07\/17\/actes-ressources-humaines-secteur-public-effets-annulation-contentieuse-2de-partie\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/acte-ressources-humaines-secteur-public-partie2.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/acte-ressources-humaines-secteur-public-partie2.jpg\",\"width\":600,\"height\":400,\"caption\":\"Annulation contentieuse : quelles cons\u00e9quences sur les d\u00e9cisions de gestion des ressources humaines dans la fonction publique ?\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/07\/17\/actes-ressources-humaines-secteur-public-effets-annulation-contentieuse-2de-partie\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Actes des ressources humaines\u00a0dans le secteur public : les effets d\u2019une annulation contentieuse (2de partie)\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/\",\"name\":\"Le Blog GERESO\",\"description\":\"Toute l&#039;actu RH, Finance, Fonction Publique, Management...\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/197d8aef40cb4ae3f6a0aa9e1d3df2a6\",\"name\":\"\u00c9quipe GERESO\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2013\/12\/avatar-gereso-1.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2013\/12\/avatar-gereso-1.png\",\"caption\":\"\u00c9quipe GERESO\"},\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/author\/gereso\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Actes des ressources humaines\u00a0dans le secteur public : les effets d\u2019une annulation contentieuse (2de partie) - Le Blog GERESO","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/07\/17\/actes-ressources-humaines-secteur-public-effets-annulation-contentieuse-2de-partie\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Actes des ressources humaines\u00a0dans le secteur public : les effets d\u2019une annulation contentieuse (2de partie) - Le Blog GERESO","og_description":"Quelles sont les cons\u00e9quences d\u2019une annulation contentieuse par le juge administratif&nbsp;? L&rsquo;annulation d&rsquo;un acte par le juge administratif entra\u00eene sa disparition r\u00e9troactive. En effet celui-ci est r\u00e9put\u00e9 n&rsquo;\u00eatre jamais intervenu. En cons\u00e9quence, il appartient alors \u00e0 l&rsquo;administration d\u2019adopter les mesures n\u00e9cessaires permettant de faire dispara\u00eetre toutes les cons\u00e9quences que la d\u00e9cision annul\u00e9e a fait na\u00eetre [&hellip;]","og_url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/07\/17\/actes-ressources-humaines-secteur-public-effets-annulation-contentieuse-2de-partie\/","og_site_name":"Le Blog GERESO","article_published_time":"2026-07-17T07:39:18+00:00","article_modified_time":"2026-07-17T07:39:21+00:00","og_image":[{"width":600,"height":400,"url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/acte-ressources-humaines-secteur-public-partie2.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"\u00c9quipe GERESO","twitter_card":"summary_large_image","schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/07\/17\/actes-ressources-humaines-secteur-public-effets-annulation-contentieuse-2de-partie\/","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/07\/17\/actes-ressources-humaines-secteur-public-effets-annulation-contentieuse-2de-partie\/","name":"Actes des ressources humaines\u00a0dans le secteur public : les effets d\u2019une annulation contentieuse (2de partie) - Le Blog GERESO","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/07\/17\/actes-ressources-humaines-secteur-public-effets-annulation-contentieuse-2de-partie\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/07\/17\/actes-ressources-humaines-secteur-public-effets-annulation-contentieuse-2de-partie\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/acte-ressources-humaines-secteur-public-partie2.jpg","datePublished":"2026-07-17T07:39:18+00:00","dateModified":"2026-07-17T07:39:21+00:00","author":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/197d8aef40cb4ae3f6a0aa9e1d3df2a6"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/07\/17\/actes-ressources-humaines-secteur-public-effets-annulation-contentieuse-2de-partie\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/07\/17\/actes-ressources-humaines-secteur-public-effets-annulation-contentieuse-2de-partie\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/07\/17\/actes-ressources-humaines-secteur-public-effets-annulation-contentieuse-2de-partie\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/acte-ressources-humaines-secteur-public-partie2.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/acte-ressources-humaines-secteur-public-partie2.jpg","width":600,"height":400,"caption":"Annulation contentieuse : quelles cons\u00e9quences sur les d\u00e9cisions de gestion des ressources humaines dans la fonction publique ?"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/07\/17\/actes-ressources-humaines-secteur-public-effets-annulation-contentieuse-2de-partie\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Actes des ressources humaines\u00a0dans le secteur public : les effets d\u2019une annulation contentieuse (2de partie)"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/","name":"Le Blog GERESO","description":"Toute l&#039;actu RH, Finance, Fonction Publique, Management...","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/197d8aef40cb4ae3f6a0aa9e1d3df2a6","name":"\u00c9quipe GERESO","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2013\/12\/avatar-gereso-1.png","contentUrl":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2013\/12\/avatar-gereso-1.png","caption":"\u00c9quipe GERESO"},"url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/author\/gereso\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/47282","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/users\/32"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=47282"}],"version-history":[{"count":13,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/47282\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":47296,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/47282\/revisions\/47296"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/media\/47297"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=47282"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=47282"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=47282"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}