{"id":47355,"date":"2026-09-10T09:18:36","date_gmt":"2026-09-10T07:18:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=47355"},"modified":"2026-09-10T09:18:38","modified_gmt":"2026-09-10T07:18:38","slug":"actes-ressources-humaines-dans-effets-annulation-contentieuse-4e-partie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/09\/10\/actes-ressources-humaines-dans-effets-annulation-contentieuse-4e-partie\/","title":{"rendered":"Actes des ressources humaines\u00a0dans le secteur public : les effets d\u2019une annulation contentieuse (4e et derni\u00e8re partie)"},"content":{"rendered":"\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Comment s\u2019effectue la reconstitution de la carri\u00e8re d\u2019un fonctionnaire&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">D\u00e8s la notification du jugement d&rsquo;annulation, l&rsquo;administration doit r\u00e9tablir r\u00e9troactivement la situation du fonctionnaire, <strong>y compris en l\u2019absence de demande de celui-ci.<\/strong> Elle doit reconstituer sa carri\u00e8re telle qu&rsquo;elle se serait d\u00e9roul\u00e9e si la mesure ill\u00e9gale n&rsquo;avait jamais \u00e9t\u00e9 prise. Ainsi, les p\u00e9riodes d\u2019\u00e9viction doivent \u00eatre prises en compte :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>au titre de la dur\u00e9e des services effectifs\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>\u200eet pour d\u00e9terminer les droits \u00e0 avancement (\u00e9chelon et grade) dont le fonctionnaire aurait pu b\u00e9n\u00e9ficier pendant ces p\u00e9riodes.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">A. <strong>L\u2019application r\u00e9troactive du droit\u00a0: une exception au principe g\u00e9n\u00e9ral du droit<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par exception au principe g\u00e9n\u00e9ral de non-r\u00e9troactivit\u00e9 des actes, les mesures prises pour reconstituer la carri\u00e8re d\u2019un fonctionnaire ont n\u00e9cessairement un effet r\u00e9troactif (1). En cons\u00e9quence, si la r\u00e9glementation a chang\u00e9, l\u2019administration doit appliquer les dispositions en vigueur \u00e0 la date \u00e0 laquelle ces mesures auraient d\u00fb prendre effet et non \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle les prend (2).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">A noter que lorsque la d\u00e9cision n\u00e9cessite l\u2019avis d\u2019un organe consultatif :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>si seuls les membres ont chang\u00e9 : cet organisme doit \u00eatre consult\u00e9 dans sa composition \u00e0 la date de la reconstitution de carri\u00e8re ;<\/li>\n\n\n\n<li>\u200esi les r\u00e8gles de composition ont aussi \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es : l\u2019organe est saisi dans sa nouvelle composition, d\u00e8s lors que celle-ci pr\u00e9sente des garanties \u00e9quivalentes (3).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">B. <strong>Les r\u00e8gles de reconstitution de l\u2019avancement<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019administration doit assurer au fonctionnaire la continuit\u00e9 et le d\u00e9veloppement normal de sa carri\u00e8re. Ainsi, elle doit lui accorder les avancements dont il aurait pu l\u00e9gitimement b\u00e9n\u00e9ficier durant cette p\u00e9riode (4), \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>s\u2019agissant d\u2019un avancement d\u2019\u00e9chelon : restitution de l\u2019avancement qui aurait \u00e9t\u00e9 normalement le sien dans les conditions en vigueur \u00e0 la date de la d\u00e9cision ill\u00e9gale ;<\/li>\n\n\n\n<li>pour ce qui est d\u2019un avancement de grade au choix : restitution de l\u2019avancement en examinant la fa\u00e7on dont sa carri\u00e8re a progress\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 son \u00e9viction et en comparaison avec celle des autres fonctionnaires du m\u00eame grade durant la m\u00eame p\u00e9riode ;<\/li>\n\n\n\n<li>et pour ce qui est d\u2019un avancement de grade apr\u00e8s examen professionnel : appr\u00e9ciation des chances du fonctionnaire de r\u00e9ussir l\u2019examen professionnel au regard de son d\u00e9roulement de carri\u00e8re. Cette \u00e9valuation peut prendre en compte les r\u00e9sultats obtenus par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 ce m\u00eame examen professionnel s\u2019il s\u2019y est pr\u00e9sent\u00e9 depuis sa r\u00e9int\u00e9gration (5).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">C. <strong>Les r\u00e8gles de reconstitution des droits sociaux et droits \u00e0 pension<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il incombe \u00e9galement \u00e0 l\u2019administration de r\u00e9tablir le fonctionnaire dans ses droits sociaux (droits \u00e0 pension et droit aux prestations de la S\u00e9curit\u00e9 sociale), malgr\u00e9 l&rsquo;absence de versement de r\u00e9mun\u00e9ration (6).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En outre, elle doit r\u00e9gulariser l\u2019affiliation du fonctionnaire \u00e0 la caisse de retraite dont il aurait relev\u00e9 et, par cons\u00e9quent, verser les cotisations correspondantes (7).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ainsi, l\u2019administration doit proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation de l\u2019ensemble des cotisations aff\u00e9rentes \u00e0 la p\u00e9riode d&rsquo;\u00e9viction, afin de placer r\u00e9troactivement le fonctionnaire dans une position comportant l\u2019accomplissement de services effectifs pris en compte dans les droits \u00e0 pension (8). Elle doit prendre en charge non seulement la part patronale mais aussi la part salariale, sauf si l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice vers\u00e9e \u00e0 l\u2019agent inclut les sommes correspondantes (9).<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016\"><strong>Quelles sont les cons\u00e9quences de l\u2019annulation de l&rsquo;\u00e9viction d\u2019un agent contractuel&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">A. <strong>La r\u00e9int\u00e9gration<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement annulant le licenciement d\u2019un agent contractuel implique n\u00e9cessairement sa r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 compter de la date de son \u00e9viction irr\u00e9guli\u00e8re<strong>, le juge ne peut toutefois pas imposer \u00e0 l\u2019administration la poursuite d\u2019un contrat au-del\u00e0 de son terme<\/strong> (10).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019agent contractuel dispose du droit \u00e0 \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 sur un emploi \u00e9quivalent \u00e0 celui occup\u00e9 avant son \u00e9viction. A d\u00e9faut, le juge administratif consid\u00e8re que l\u2019autorit\u00e9 administrative n&rsquo;a pas assur\u00e9 une ex\u00e9cution correcte de la d\u00e9cision d&rsquo;annulation. Ainsi, il a pu estimer que la nature des t\u00e2ches exerc\u00e9es par un agent dans l\u2019emploi de r\u00e9int\u00e9gration et la perte de r\u00e9mun\u00e9ration subie du fait d\u2019une diminution sensible de la dur\u00e9e de travail hebdomadaire ne permettait pas de qualifier cet emploi d\u2019\u00e9quivalent \u00e0 celui occup\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment (11)<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En outre, si les clauses du contrat d&rsquo;engagement d\u00e9terminent de mani\u00e8re pr\u00e9cise l&#8217;emploi sur lequel l&rsquo;agent est recrut\u00e9 et si cet emploi ne dispose d&rsquo;aucun \u00e9quivalent au sein de l&rsquo;administration, celle-ci doit, en principe, proc\u00e9der \u00e0 sa r\u00e9int\u00e9gration sur cet emploi (12). Cependant, l&rsquo;ex\u00e9cution d&rsquo;un jugement annulant une d\u00e9cision de non-renouvellement de contrat n&rsquo;implique pas n\u00e9cessairement que l&#8217;employeur proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration de l&rsquo;agent en l\u2019absence d\u2019un droit au renouvellement du contrat parvenu \u00e0 expiration (13).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">B. <strong>Les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019\u00e9volution professionnelle de l\u2019agent contractuel<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2018administration doit \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de l\u2019\u00e9volution de l\u2019agent contractuel irr\u00e9guli\u00e8rement \u00e9vinc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u200e \u200eAinsi, elle doit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tenir compte de l\u2019existence de dispositifs permettant aux agents contractuels d\u2019\u00eatre titularis\u00e9s. Lorsqu\u2019un tel dispositif exige la r\u00e9ussite pr\u00e9alable \u00e0 un examen professionnel auquel l\u2019agent n\u2019a pu participer du fait de son \u00e9viction, l\u2019administration doit, au titre des mesures de reconstitution de son \u00e9volution professionnelle, lui permettre de se pr\u00e9senter \u00e0 un examen professionnel (14).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par ailleurs, en cas d&rsquo;annulation du refus d&rsquo;int\u00e9gration dans un cadre d&#8217;emplois, l\u2019administration doit verser \u00e0 l\u2019agent, s&rsquo;il y a lieu, un rappel de r\u00e9mun\u00e9ration pour la p\u00e9riode pendant laquelle il a effectivement rempli ses obligations de service. Ces rappels de r\u00e9mun\u00e9ration doivent prendre en compte les majorations de traitements. Il en est ainsi des majorations de traitement pr\u00e9vues au profit des fonctionnaires en service dans les collectivit\u00e9s d&rsquo;outre-mer (16).<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>L\u2019administration peut-elle prendre une nouvelle mesure d&rsquo;\u00e9viction&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il convient de distinguer selon que la mesure d\u2019\u00e9viction a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e pour un motif de l\u00e9galit\u00e9 externe (un vice de forme ou de proc\u00e9dure) ou sur le fondement de la l\u00e9galit\u00e9 interne (une erreur d\u2019appr\u00e9ciation par exemple).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">A. <strong>En cas d\u2019une annulation fond\u00e9 sur un motif de l\u00e9galit\u00e9 externe<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsque l\u2019annulation de l&rsquo;\u00e9viction est fond\u00e9e sur un motif de l\u00e9galit\u00e9 externe, mais qu&rsquo;elle \u00e9tait justifi\u00e9e au fond, le juge reconna\u00eet que l\u2019administration dispose d&rsquo;un pouvoir discr\u00e9tionnaire.<br>\u200eAinsi, elle peut prendre une nouvelle mesure d\u2019\u00e9viction fond\u00e9e sur les m\u00eames faits que la d\u00e9cision initiale. Dans ce cas, la nouvelle mesure doit \u00eatre conforme aux r\u00e8gles de forme ou de proc\u00e9dure dont la m\u00e9connaissance a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e par le juge (16). Elle peut, aussi, d\u00e9cider de ne pas reprendre une telle mesure, quand bien m\u00eame si les \u00e9l\u00e9ments retenus \u00e0 son encontre le justifieraient.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toutefois, si l\u2019administration d\u00e9cide d\u2019adopter une nouvelle mesure d\u2019\u00e9viction au terme d\u2019une nouvelle proc\u00e9dure, elle ne peut donner un effet r\u00e9troactif \u00e0 cette d\u00e9cision (17), sauf dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9, en l&rsquo;absence de tout pouvoir d&rsquo;appr\u00e9ciation, elle est tenue de mettre un terme aux fonctions de l&rsquo;agent \u00e0 une date ant\u00e9rieure \u00e0 sa d\u00e9cision (18).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette d\u00e9cision doit se combiner avec le droit \u00e0 r\u00e9int\u00e9gration de l\u2019agent :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>si l\u2019annulation est fond\u00e9e sur un vice de forme (tel que l\u2019incomp\u00e9tence ou le d\u00e9faut de motivation) : l\u2019administration peut reprendre imm\u00e9diatement la d\u00e9cision annul\u00e9e sans avoir \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer l\u2019agent. Elle proc\u00e8de alors \u00e0 la r\u00e9daction d\u2018un nouvel acte conforme aux exigences l\u00e9gales\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>\u200emais, si l\u2019annulation est fond\u00e9e sur un vice de proc\u00e9dure, lequel implique la r\u00e9ouverture d\u2019une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re : l\u2019agent devra \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9, m\u00eame si cette r\u00e9int\u00e9gration pr\u00e9sente un caract\u00e8re temporaire (19).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La nouvelle d\u00e9cision doit prendre effet \u00e0 la date de sa notification \u00e0 l\u2019agent. Elle ne peut donc l\u00e9galement r\u00e9troagir \u00e0 la date de la d\u00e9cision initiale annul\u00e9e par le juge (20).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">B. <strong>En cas d\u2019une annulation fond\u00e9e sur un motif de l\u00e9galit\u00e9 interne<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019annulation d&rsquo;une \u00e9viction fond\u00e9e sur un motif de l\u00e9galit\u00e9 interne ne fait pas obstacle \u00e0 ce que l&rsquo;administration reprenne une nouvelle d\u00e9cision d&rsquo;\u00e9viction. Cependant, conform\u00e9ment au principe de l&rsquo;autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, elle devra justifier cette nouvelle mesure par un autre motif que celui ayant motiv\u00e9 la d\u00e9cision annul\u00e9e et elle ne sera pas r\u00e9troactive (21).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p><article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2>&nbsp;GESTION DES CONTENTIEUX EN DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE&nbsp;<\/h2>\n<h4>2 jours &#8211; En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul>\n<li><strong>Se rep\u00e9rer dans l&rsquo;organisation<\/strong> de la justice administrative.<\/li>\n<li><strong>R\u00e9diger des m\u00e9moires en d\u00e9fense des requ\u00eates<\/strong> au fond et des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.<\/li>\n<li><strong>Distinguer les recours<\/strong> pour exc\u00e8s de pouvoir et les recours de plein contentieux.<\/li>\n<li><strong>Appr\u00e9hender le raisonnement<\/strong> du juge administratif.<\/li>\n<li><strong>Adapter les strat\u00e9gies pour la d\u00e9fense individuelle<\/strong> des droits des agents et pour leur apporter un appui juridique dans le cadre de recours administratifs et contentieux.<\/li>\n\n\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\">\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/TIEU\" rel=\"noopener\"><span>En savoir plus<\/span><\/a>\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/documents.gereso.com\/client\/programme-pdf\/TIEU.pdf\" rel=\"noopener\"><span>T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/div><\/article><p><\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016\"><strong>Quelles sont les r\u00e8gles relatives \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par un agent&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>En prenant une d\u00e9cision ill\u00e9gale, l\u2019administration commet une faute de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9<\/strong>. Le juge administratif peut donc la condamner \u00e0 verser \u00e0 l\u2019agent une indemnit\u00e9 r\u00e9parant un ou des pr\u00e9judices caus\u00e9s par cette ill\u00e9galit\u00e9. Dans ce cas, il doit en fixer le montant (22). Toutefois, il appartient \u00e0 l\u2019agent de saisir le juge d\u2019une demande d\u2019indemnisation ou de formuler cette demande aupr\u00e8s de l\u2019administration puis, en cas de rejet, de saisir le juge.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">A. <strong>La r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En application de la r\u00e8gle du service fait, un agent qui a fait l&rsquo;objet d&rsquo;une mesure irr\u00e9guli\u00e8re d\u2019\u00e9viction ne peut pr\u00e9tendre au versement r\u00e9troactif des traitements dont il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 puisqu\u2019il n\u2019a effectu\u00e9 aucun service durant la p\u00e9riode en cause. <strong>En revanche, il pourra b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu&rsquo;il a subi.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce pr\u00e9judice r\u00e9sulte donc de la perte de revenus subie par l\u2019agent. Pour \u00e9valuer le montant de l\u2019indemnisation de ce pr\u00e9judice, l\u2019administration doit reconstituer la r\u00e9mun\u00e9ration qui aurait d\u00fb \u00eatre vers\u00e9e entre la date de son \u00e9viction et celle de l\u2019annulation de la d\u00e9cision litigieuse, en d\u00e9duisant les revenus \u00e9ventuellement per\u00e7us durant cette p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Au vu de la jurisprudence, ce montant est calcul\u00e9 en prenant en compte (23) :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u200e la perte du traitement indiciaire, de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence et du suppl\u00e9ment familial de traitement. Par ailleurs, il convient de prendre en compte le montant du traitement net de cotisations sociales (cotisation retraite, CSG et CRDS notamment). En effet, comme indiqu\u00e9 ci-dessus, il appartient \u00e0 l\u2019administration de r\u00e9tablir l\u2019agent dans ses droits sociaux et droits \u00e0 pension par la r\u00e9gularisation des cotisations aff\u00e9rentes \u00e0 la p\u00e9riode d&rsquo;\u00e9viction. Les taux applicables aux revenus reconstitu\u00e9s sont ceux en vigueur \u00e0 la date du versement de l\u2019indemnit\u00e9 (24) ;<\/li>\n\n\n\n<li>la perte des primes et indemnit\u00e9s dont l\u2019agent avait une chance s\u00e9rieuse de b\u00e9n\u00e9ficier pour la p\u00e9riode en cause ;<\/li>\n\n\n\n<li>et \u00e9ventuellement, la charge repr\u00e9sent\u00e9e par le versement de la part salariale des cotisations de retraite si l\u2019administration ne l\u2019a pas pris \u00e0 sa charge (25).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La r\u00e9paration doit \u00e9galement tenir compte de la r\u00e9duction des droits \u00e0 indemnisation du ch\u00f4mage du fait de l\u2019\u00e9viction ill\u00e9gale lorsque l\u2019agent a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de l&rsquo;exercice d&rsquo;une partie de ses droits \u00e0 l\u2019assurance ch\u00f4mage (26).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toutefois, doivent \u00eatre d\u00e9duites de ce calcul :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u200e \u200eles primes et indemnit\u00e9s qui, eu \u00e9gard \u00e0 leur nature, \u00e0 leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont vers\u00e9es, sont destin\u00e9es \u00e0 compenser des frais, charges ou contraintes li\u00e9s \u00e0 l&rsquo;exercice effectif des fonctions (27), tels que les avantages en nature de logement et de nourriture (28), ou encore la nouvelle bonification indiciaire (NBI) (29), \u2026 ;<\/li>\n\n\n\n<li>les ressources per\u00e7ues le cas \u00e9ch\u00e9ant par l\u2019agent pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9viction : revenus d\u2019activit\u00e9 professionnelle ; allocations ch\u00f4mage (30) ; ou encore pension de retraite (31), \u2026 ;<\/li>\n\n\n\n<li>et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement per\u00e7ue par un agent contractuel (32).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour ce faire, l\u2019agent doit communiquer le montant des sommes per\u00e7ues \u00e0 l\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">B. <strong>La r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice moral<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Le pr\u00e9judice moral r\u00e9sulte des troubles non mat\u00e9riels de toute nature<\/strong>, et notamment des troubles dans les conditions d&rsquo;existence avec lesquels l&rsquo;ill\u00e9galit\u00e9 commise doit pr\u00e9senter un lien direct de causalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ainsi, le juge administratif a pu reconna\u00eetre l&rsquo;existence d&rsquo;un pr\u00e9judice moral dans les cas d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>une mise \u00e0 la retraite d&rsquo;office (33) ;<\/li>\n\n\n\n<li>une d\u00e9cision de non- renouvellement de contrat (34) ;<\/li>\n\n\n\n<li>\u200e une radiation d&rsquo;office d&rsquo;un agent de police municipale (35) ;<\/li>\n\n\n\n<li>ou encore, une suspension administrative (36).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">C. <strong>La r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice de carri\u00e8re<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Celle-ci concerne, notamment, la perte d\u2019une chance s\u00e9rieuse de promotion<\/strong>. Dans ce cadre, le juge doit rechercher si l\u2019agent avait des chances s\u00e9rieuses d\u2019\u00eatre promu. Il ne peut se fonder sur le seul motif selon lequel la promotion au choix ne constitue jamais un droit pour les fonctionnaires pour en d\u00e9duire que l\u2019agent ne justifiait pas la perte d\u2019une telle chance (37). Il peut y avoir r\u00e9paration, y compris en l\u2019absence de lien de causalit\u00e9 direct entre le vice de proc\u00e9dure et le pr\u00e9judice subi, d\u00e8s lors qu\u2019il y a eu perte de chance s\u00e9rieuse de promotion pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (38).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">S\u2019agissant un fonctionnaire stagiaire, il convient de tenir compte de la perte de chance d\u2019\u00eatre titularis\u00e9 alors que l\u2019administration avait refus\u00e9 sa titularisation au cours de la proc\u00e9dure disciplinaire et l\u2019avait r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans le grade d\u00e9tenu ant\u00e9rieurement (39).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">D. <strong>L\u2019att\u00e9nuation de la r\u00e9paration\u00a0: la prise en compte de l\u2019\u00e9ventuel comportement fautif de l\u2019agent<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Lorsque des fautes sont relev\u00e9es \u00e0 la charge de l\u2019agent, l\u2019administration doit en tenir compte dans le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 laquelle il a droit, diminuant ainsi le montant de la r\u00e9paration qui lui est due.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il convient ainsi de prendre en compte l&rsquo;importance respective des irr\u00e9gularit\u00e9s entachant les actes annul\u00e9s et des fautes commises par l\u2019agent (40). Aussi, le juge administratif a-t-il apport\u00e9 des pr\u00e9cisions sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019agent, variable selon les situations. Ainsi&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u200e \u200ela d\u00e9cision mettant fin aux fonctions d\u2019un agent donne lieu \u00e0 r\u00e9paration, en tenant compte du partage de responsabilit\u00e9s entre l\u2019administration qui l\u2019a recrut\u00e9 alors qu\u2019il ne d\u00e9tenait pas le dipl\u00f4me requis et l\u2019agent lui-m\u00eame en raison de son imprudence \u00e0 avoir accept\u00e9 ce contrat dans de telles conditions (41)\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>compte tenu de la gravit\u00e9 des fautes de l\u2019agent ayant conduit \u00e0 sa mise \u00e0 la retraite d\u2019office, celui-ci ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un droit \u00e0 r\u00e9paration pour la p\u00e9riode durant laquelle il a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 du service (42) ;<\/li>\n\n\n\n<li>alors m\u00eame qu\u2019une r\u00e9vocation a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e au motif qu&rsquo;elle \u00e9tait assortie d&rsquo;une suspension des droits \u00e0 pension, la gravit\u00e9 des fautes commises par l\u2019agent \u00e9tait suffisante pour justifier son \u00e9viction d\u00e9finitive et les pr\u00e9judices invoqu\u00e9s ne sont pas indemnisables (43) ;<\/li>\n\n\n\n<li>ou encore, dans le cas d&rsquo;une radiation pour abandon de poste ill\u00e9gale, l\u2019agent, qui ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 pour prendre son service sans motif l\u00e9gitime, a lui aussi commis une faute de nature \u00e0 exon\u00e9rer partiellement l\u2019administration de sa responsabilit\u00e9 et \u00e0 minorer le montant de la r\u00e9paration (44).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>R\u00e9f\u00e9rences :<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>CE, 26 d\u00e9cembre 1925, Sieur Rodi\u00e8re, requ\u00eate n\u00b0 88369\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 11 juillet 1958, Sieur Fontaine\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 15 octobre 2008, ministre de l\u2019Education nationale, requ\u00eate n\u00b0 316971\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>Voir note (1)\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 13 juillet 1956, sieur Barbier, requ\u00eate n\u00b0 19496\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 13 avril 2005, France-T\u00e9l\u00e9com, requ\u00eate n\u00b0 250646\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 21 f\u00e9vrier 2011, Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, requ\u00eates n\u00b0 322780 et 325261\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 7 octobre 1998, M. B., requ\u00eate n\u00b0 186909\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 23 d\u00e9cembre 2011, Chambre de commerce et d\u2019industrie de N\u00eemes-Bagnols-Uz\u00e8s-Le Vigan, requ\u00eate n\u00b0 324474\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 15 mars 2000, M. X., requ\u00eate n\u00b0 189042\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 31 mai 1995, Mme Rodriguez, requ\u00eate n\u00b0 132639\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CAA Versailles, 22 novembre 2018, M. A., requ\u00eate n\u00b0 17VE01782\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CAA Bordeaux, 9 mars 2004, Mme X., requ\u00eate n\u00b0 00BX02890\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 11 mars 2009, M. W., requ\u00eate n\u00b0 299169\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 26 avril 2024, Mme B. A., requ\u00eate n\u00b0 467246\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CAA Nancy, 14 mai 2007, M.M., requ\u00eate n\u00b0 06NC01465\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 27 mai 1977, Sieur\u00a0Loscos, requ\u00eate n\u00b0 93920\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 22 mai 2012, Service d\u00e9partemental d\u2019incendie et de secours de la Ni\u00e8vre, requ\u00eate n\u00b0 329025\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 29 juillet 1998, La Poste, requ\u00eate n\u00b0 151761\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>Voir note (19)\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 18 d\u00e9cembre 1987, Mme X., requ\u00eate n\u00b0 84705\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 7 avril 1933, Sieur Deberles, requ\u00eate n\u00b0 04711\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 6 d\u00e9cembre 2013, Commune d\u2019Ajaccio, requ\u00eate n\u00b0 365155\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 27 octobre 2006, ministre de la D\u00e9fense, requ\u00eate n\u00b0 267312\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>Voir note (7)\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 20 mars 2017, M. B., requ\u00eate n\u00b0 393761\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>Voir note (23)\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 6 mars 1987, M. Sola, requ\u00eate n\u00b0 40905\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 4 septembre 1995, M. Malik, requ\u00eate n\u00b0 151646\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 30 juillet 1997, M. B., requ\u00eate n\u00b0 145048\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>Voir note (24)\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 7 octobre 1998, M. B., requ\u00eate n\u00b0 186909\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 28 octobre 1988, Mlle Gallien, requ\u00eates n\u00b0 49432 et 49433\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CAA Nancy, 3 d\u00e9cembre 2009, Mme B., requ\u00eate n\u00b0 08NC00634\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CAA Marseille, 3 avril 2012, M. H., requ\u00eate n\u00b0 10MA00414\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CAA Douai, 17 juillet 2014, Mme H., requ\u00eate n\u00b0 13DA01777\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 29 mars 2017, Mme A., requ\u00eate n\u00b0 382653\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 25 mars 2016, Mme A., requ\u00eate n\u00b0 386199\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 29 octobre 2025, M. A., requ\u00eate n\u00b0 497334\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>Voir note (22)\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 10 avril 1995, M. X., requ\u00eate n\u00b0 91570\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 16 juin 1995, M\u00a0; M., requ\u00eate n\u00b0 139177\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 5 octobre 2016, M. B., requ\u00eate n\u00b0 380783\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CAA Douai, 29 mai 2019, Communaut\u00e9 d\u2019agglom\u00e9ration d\u2019Amiens-M\u00e9tropole, requ\u00eate n\u00b0 17DA00296.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Comment s\u2019effectue la reconstitution de la carri\u00e8re d\u2019un fonctionnaire&nbsp;? 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