{"id":47372,"date":"2026-09-10T09:38:07","date_gmt":"2026-09-10T07:38:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=47372"},"modified":"2026-09-10T09:38:10","modified_gmt":"2026-09-10T07:38:10","slug":"perennisation-dispositif-rupture-conventionnelle-fonctionnaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/09\/10\/perennisation-dispositif-rupture-conventionnelle-fonctionnaires\/","title":{"rendered":"La p\u00e9rennisation du dispositif de rupture conventionnelle au profit des fonctionnaires"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Elle a \u00e9t\u00e9 initialement rendue possible dans la fonction publique \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup> janvier 2020 par une exp\u00e9rimentation de 5 ans pr\u00e9vue par la loi de transformation de la fonction publique (4). Celle-ci s&rsquo;\u00e9tant achev\u00e9e le 31 d\u00e9cembre 2025, une p\u00e9riode s&rsquo;est ouverte durant laquelle le recours \u00e0 ce dispositif n&rsquo;avait plus de fondement l\u00e9gal pour les fonctionnaires, dans l&rsquo;attente d&rsquo;une p\u00e9rennisation par la loi de finances pour 2026. Cette loi, entr\u00e9e en vigueur le 21 f\u00e9vrier 2026, a int\u00e9gr\u00e9 le dispositif dans le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (CGFP) aux <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000044416551\/LEGISCTA000044423391\/#LEGISCTA000044425190\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">articles L. 552-1 \u00e0 L. 552-4<\/a>. <strong>Cette p\u00e9rennisation est entr\u00e9e en vigueur le 8 ao\u00fbt 2026.<\/strong> Ce dispositif est \u00e9galement ouvert aux agents contractuels de droit public recrut\u00e9s en CDI, en dehors de toute exp\u00e9rimentation ; il leur est donc applicable depuis le 1er janvier 2020 (5).<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Quels sont les fonctionnaires potentiellement b\u00e9n\u00e9ficiaires&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En application des dispositions de l\u2019article L. 552-1 du CGFP, la rupture conventionnelle s\u2019applique, par principe, \u00e0 tous les fonctionnaires. Toutefois, l\u2019article L. 552-2 du m\u00eame code indique que certains fonctionnaires sont exclus du champ d\u2019application de ce dispositif. Il s\u2019agit&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>des fonctionnaires stagiaires<\/li>\n\n\n\n<li>des fonctionnaires ayant atteint l\u2019\u00e2ge d\u2019ouverture du droit \u00e0 une pension de retraite et remplissant les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de la liquidation de leurs droits \u00e0 taux plein. A noter que, si la dur\u00e9e de services et bonifications calcul\u00e9e exc\u00e8de celle exig\u00e9e pour obtenir une telle liquidation, l&rsquo;administration est tenue de refuser la demande (6)\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>et des fonctionnaires d\u00e9tach\u00e9s en qualit\u00e9 d\u2019agents contractuels.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Quelle est la proc\u00e9dure \u00e0 mettre en \u0153uvre&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour rappel, la proc\u00e9dure est ponctu\u00e9e par six \u00e9tapes.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">A. <strong>La demande<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Celle -ci peut \u00eatre effectu\u00e9e <strong>soit \u00e0 l&rsquo;initiative de l&rsquo;agent ou soit \u00e0 celle de l\u2019administration<\/strong>. Le demandeur devant informer l&rsquo;autre partie par lettre recommand\u00e9e avec demande d&rsquo;avis de r\u00e9ception ou remise en main propre contre signature. La circulaire minist\u00e9rielle du 7 ao\u00fbt 2026 (cit\u00e9e en note (1)) indique que lorsque la rupture conventionnelle est \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019administration, celle-ci doit \u00ab&nbsp;recueillir le consentement libre et \u00e9clair\u00e9 de l\u2019agent, exempt de tout vice&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le m\u00eame texte pr\u00e9cise que la rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l\u2019agent qui la sollicite<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En outre, elle indique, s\u2019agissant d\u2019un fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9 ou mis \u00e0 disposition dans une autre administration, qu\u2019il doit formuler sa demande de rupture conventionnelle aupr\u00e8s de l\u2019administration dont il rel\u00e8ve, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019administration d\u2019origine. Celle-ci est comp\u00e9tente pour accepter ou refuser la demande, n\u00e9gocier le montant de l&rsquo;indemnit\u00e9, signer la convention et radier des cadres le fonctionnaire, ainsi que prendre en charge financi\u00e8rement le versement de l\u2019indemnit\u00e9. Toutefois, la m\u00eame circulaire pr\u00e9conise que l\u2019administration d\u2019accueil et l\u2019administration d\u2019origine \u00e9changent entre elles en amont de la proc\u00e9dure de rupture conventionnelle, lorsque l\u2019agent a formul\u00e9 une telle demande.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">B. <strong>L\u2019entretien<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les r\u00e8gles aff\u00e9rentes au d\u00e9roulement de l\u2019entretien sont fix\u00e9es par le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000039727613\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">d\u00e9cret n\u00b0 2019-1593 du 31 d\u00e9cembre 2019<\/a>, relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (7). <strong>\u00a0<\/strong>Il convient de noter, cependant, la suppression du caract\u00e8re repr\u00e9sentatif des organisations syndicales assistant un agent public durant la proc\u00e9dure de rupture conventionnelle, \u00e0 la suite de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 15 octobre 2020 (8). \u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par ailleurs, la circulaire du 7 ao\u00fbt 2026, pr\u00e9cit\u00e9e, rappelle que le conseiller de l&rsquo;agent est tenu \u00e0 <strong>une obligation de confidentialit\u00e9<\/strong> \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a acc\u00e8s, en particulier concernant le montant de l&rsquo;indemnit\u00e9 vers\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Elle pr\u00e9cise, \u00e9galement, que l&rsquo;agent doit ainsi \u00eatre inform\u00e9, par l\u2019administration, qu&rsquo;il demeure soumis \u00e0 ses devoirs de secret professionnel et de discr\u00e9tion professionnelle, ainsi qu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;obligation de solliciter l\u2019autorisation de son ancien employeur s&rsquo;il souhaite exercer une activit\u00e9 lucrative dans le secteur priv\u00e9 dans les trois ans suivant la cessation de ses fonctions publiques.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Enfin, il est indiqu\u00e9 que la tenue de l\u2019entretien obligatoire n&rsquo;a pas d&rsquo;incidence sur l\u2019issue de la discussion, chacune des parties pouvant accepter ou refuser le principe de cette rupture. La proc\u00e9dure peut donc s\u2019arr\u00eater \u00e0 ce stade ou se poursuivre par des entretiens compl\u00e9mentaires, afin de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de ladite rupture.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">C. <strong>La d\u00e9cision de l\u2019administration<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>La rupture ne constituant pas un droit pour l\u2019agent qui la sollicite, un refus n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre motiv\u00e9<\/strong> <strong>par l\u2019une ou l\u2019autre partie. Par cons\u00e9quent,<\/strong> l&rsquo;administration peut opposer un refus \u00e0 une demande de rupture conventionnelle, notamment, pour des raisons tir\u00e9es de l&rsquo;int\u00e9r\u00eat du service. Cette appr\u00e9ciation port\u00e9e par l&rsquo;autorit\u00e9 administrative ne pourra \u00eatre censur\u00e9e par le juge administratif qu&rsquo;en cas d&rsquo;erreur manifeste (9).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">D. <strong>La signature obligatoire d\u2019une convention<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 552-1 du CGFP, les termes et les conditions de la rupture conventionnelle doivent \u00eatre \u00e9nonc\u00e9s dans une convention sign\u00e9e par les deux parties.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">E. <strong>Un droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Chacune des deux parties dispose <strong>d&rsquo;un droit de r\u00e9tractation.<\/strong> La r\u00e9tractation s&rsquo;effectue par lettre recommand\u00e9e avec demande d&rsquo;avis de r\u00e9ception ou remise en main propre contre signature. Ce droit s&rsquo;exerce dans un d\u00e9lai de 15 jour franc, qui commence \u00e0 courir un jour franc apr\u00e8s la date de la signature de la convention.&nbsp; A noter que le <em>d\u00e9lai franc court \u00e0 compter du lendemain du jour de la notification de l&rsquo;acte et son dernier jour est le lendemain du jour de son \u00e9ch\u00e9ance (10).<\/em><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">F. <strong>Cons\u00e9quences de la rupture conventionnelle<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En l&rsquo;absence de r\u00e9tractation de l&rsquo;une des parties dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le fonctionnaire est <strong>radi\u00e9 des cadres<\/strong> \u00e0 la date de cessation d\u00e9finitive de fonctions convenue dans la convention de rupture\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>et, le <strong>contrat de l&rsquo;agent prend fin<\/strong> \u00e0 la date convenue dans la convention de rupture.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pr\u00e9alablement \u00e0 leur recrutement, les candidats retenus pour occuper un emploi en qualit\u00e9 d&rsquo;agent public de l&rsquo;Etat, d&rsquo;agent public territorial ou d&rsquo;agent public hospitalier devront adresser \u00e0 l&rsquo;autorit\u00e9 de recrutement <strong>une attestation sur l&rsquo;honneur qu&rsquo;ils n&rsquo;ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, durant les six ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant leur recrutement, d&rsquo;une indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de rupture conventionnelle soumise \u00e0 l&rsquo;obligation de remboursement.<\/strong> Un mod\u00e8le d&rsquo;attestation est propos\u00e9 en annexe de la circulaire du 7 ao\u00fbt 2026, pr\u00e9cit\u00e9 (voir note (1)).<\/p>\n\n\n\n<p><\/p><article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2>&nbsp;L&rsquo;ESSENTIEL DE LA GESTION ADMNISTRATIVE DES RH DANS LA FONCTION PUBLIQUE&nbsp;<\/h2>\n<h4>3 jours &#8211; En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul>\n<li><strong>G\u00e9rer la carri\u00e8re<\/strong> des agents du recrutement \u00e0 la cessation de fonction.<\/li>\n<li><strong>Respecter les dispositions r\u00e8glementaires <\/strong>et les proc\u00e9dures dans la gestion des dossiers.<\/li>\n<li><strong>Traiter les demandes<\/strong> des agents.<\/li>\n\n\n\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\">\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/PEFP\" rel=\"noopener\"><span>En savoir plus<\/span><\/a>\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/documents.gereso.com\/client\/programme-pdf\/PEFP.pdf\" rel=\"noopener\"><span>T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/div><\/article><p><\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Quel est le nouveau mode de calcul de l\u2019indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de rupture conventionnelle&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054632877\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">d\u00e9cret n\u00b0 2026-746 du 6 ao\u00fbt 2026<\/a> modifie et le resserre les modalit\u00e9s de calcul des montants plancher et plafond de l\u2019indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de rupture conventionnelle (ISRC) en tenant compte de l\u2019anciennet\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">A. <strong>Le calcul du montant plancher<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>D\u00e9sormais, le montant de l&rsquo;indemnit\u00e9 ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur aux montants suivants, <strong>fix\u00e9s selon l&rsquo;anciennet\u00e9 de services et la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par l&rsquo;agent<\/strong> :<\/em><\/p>\n\n\n\n<html>\n<body>\n<table border=\"1\">\n<tbody>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" bgcolor=\"#d10016\" width=\"300\"><p><span style=\"color: #ffffff;\"><strong>Ann\u00e9es d&rsquo;anciennet\u00e9<\/strong><\/span><\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" bgcolor=\"#d10016\" width=\"350\"><p><span style=\"color: #ffffff;\"><strong>Montant minimum<\/strong><\/span><\/p>\n<\/td>\n\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center; width: 134px;\">\n<p>De la 1\u00e8re \u00e0 la 10\u00e8me ann\u00e9e r\u00e9volue<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center; width: 134px;\">\n<p>1\/6\u00e8me de mois de r\u00e9mun\u00e9ration brute par ann\u00e9e d&rsquo;anciennet\u00e9 <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center; width: 134px;\">\n<p>De la 11\u00e8me \u00e0 la 15\u00e8me ann\u00e9e r\u00e9volue<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center; width: 134px;\">\n\t<p>1\/5\u00e8me de mois de r\u00e9mun\u00e9ration brute par ann\u00e9e d&rsquo;anciennet\u00e9<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center; width: 134px;\">\n<p>De la 16\u00e8me \u00e0 la 20\u00e8me ann\u00e9e r\u00e9volue<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center; width: 134px;\">\n<p>1\/4 de mois de r\u00e9mun\u00e9ration brute par ann\u00e9e d&rsquo;anciennet\u00e9<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center; width: 134px;\">\n<p>De la 21\u00e8me \u00e0 la 24\u00e8me ann\u00e9e r\u00e9volue<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center; width: 134px;\">\n<p>1\/3 de mois de r\u00e9mun\u00e9ration brute par ann\u00e9e d&rsquo;anciennet\u00e9<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\t<tr>\n\n<\/tr>\n<\/tbody><!doctype html>\n\t<\/table>\n<html>\n<head>\n<meta charset=\"UTF-8\">\n<title>Document sans nom<\/title>\n<\/head>\n\n<body>\n<\/body>\n<\/html>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;appr\u00e9ciation de l&rsquo;anciennet\u00e9 doit tenir compte des dur\u00e9es de services effectifs accomplis au sein de la fonction publique de l&rsquo;Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali\u00e8re. En revanche, sont exclus les services et les contrats de droit priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">B. <strong>Le calcul du montant plafond<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le montant maximum de l&rsquo;indemnit\u00e9 ne peut pas exc\u00e9der une somme \u00e9quivalente \u00e0 1\/24<sup>\u00e8me<\/sup> de la r\u00e9mun\u00e9ration brute annuelle per\u00e7ue par l&rsquo;agent par ann\u00e9e d&rsquo;anciennet\u00e9, dans la limite de 24 ans d&rsquo;anciennet\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">C. <strong>La r\u00e9mun\u00e9ration de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La r\u00e9mun\u00e9ration brute de r\u00e9f\u00e9rence pour la d\u00e9termination de la r\u00e9mun\u00e9ration prise en compte pour le calcul de l\u2019ISRC est la r\u00e9mun\u00e9ration brute annuelle per\u00e7ue par l&rsquo;agent au cours de l&rsquo;ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant celle de la date d&rsquo;effet de la rupture conventionnelle (11).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sont exclues:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les primes et indemnit\u00e9s qui ont le caract\u00e8re de remboursement de frais (frais de mission, prise en charge partielle des frais de transport publics&#8230;) ;<\/li>\n\n\n\n<li>les majorations et indexations relatives \u00e0 une affectation outre-mer ;<\/li>\n\n\n\n<li>l&rsquo;indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger ;<\/li>\n\n\n\n<li>les primes et indemnit\u00e9s li\u00e9es au changement de r\u00e9sidence, \u00e0 la primo-affectation, \u00e0 la mobilit\u00e9 g\u00e9ographique et aux restructurations (prime sp\u00e9ciale d\u2019installation, indemnit\u00e9 forfaitaire de changement de r\u00e9sidence&#8230;) ;<\/li>\n\n\n\n<li>les indemnit\u00e9s d&rsquo;enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnit\u00e9s non directement li\u00e9es \u00e0 l&#8217;emploi (par exemple, l&rsquo;indemnisation des jours de cong\u00e9s \u00e9pargn\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Une<\/strong> <a href=\"https:\/\/outils.cisirh.gouv.fr\/rupture-conventionnelle\/form\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener nofollow\"><strong>calculatrice d\u2019indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de rupture conventionnelle<\/strong><\/a> <strong>est mise \u00e0 disposition des employeurs afin de fixer les montants plancher et plafond de l&rsquo;indemnit\u00e9, sur la base de la r\u00e9mun\u00e9ration de r\u00e9f\u00e9rence et de la dur\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 de l\u2019agent.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">A noter, enfin, que l\u2019article L. 552-4 du CGFP <strong>proc\u00e8de \u00e0 l\u2019alignement des modalit\u00e9s de remboursement de l\u2019ISRC au sein des trois versants de la fonction publique<\/strong>. Ainsi, le r\u00e9gime de remboursement de cette indemnit\u00e9 est d\u00e9sormais identique au sein de chaque versant de la fonction publique. Un agent qui aura per\u00e7u une telle indemnit\u00e9 sera tenu de la rembourser&nbsp;\u00e0 l&#8217;employeur avec lequel il a convenu de la rupture conventionnelle, s\u2019il est recrut\u00e9 dans les six ann\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 la rupture pour occuper un emploi au sein de tout versant la fonction publique dont il est issu.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>R\u00e9f\u00e9rences&nbsp;:<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>D\u00e9cret n\u00b0 2026-745 du 6 ao\u00fbt 2026, relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de rupture conventionnelle dans la fonction publique\u00a0; d\u00e9cret n\u00b0 2026-746 du 6 ao\u00fbt 2026, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1596 du 31 d\u00e9cembre 2019, relatif \u00e0 l&rsquo;indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d&rsquo;accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles\u00a0; et arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2026, fixant les mod\u00e8les de convention de rupture conventionnelle pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1593 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de rupture conventionnelle dans la fonction publique &#8211; NOR\u00a0: CPPF2604586A (publi\u00e9s au JO du 7 ao\u00fbt 2026)\u00a0; et <a href=\"https:\/\/www.fonction-publique.gouv.fr\/files\/files\/droit-de-la-fonction-publique\/CPPF2619494C_0_0.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">circulaire CPPF2619494C du 7 ao\u00fbt 2026, relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique<\/a>\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>Article L. 550-1 du CGFP\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>Article L. 552-1 du CGFP\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>Article 72 de la loi n\u00b02019-828 du 6 ao\u00fbt 2019, de transformation de la fonction publique<\/li>\n\n\n\n<li>Article L. 552-5 du CGFP\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>TA Cergy-Pontoise, M. A., requ\u00eate n\u00b0 2004467\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>Voir sur ce blog l\u2019article \u00ab\u00a0L\u2019exp\u00e9rimentation de la rupture conventionnelle au sein de la fonction publique\u00a0\u00bb, publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2020\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.conseil-constitutionnel.fr\/decision\/2020\/2020860QPC.htm\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">D\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2020-860 QPC du 15 octobre 2020<\/a>\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CAA Marseille, 27 juin 2023, Mme B., requ\u00eate n\u00b0 22MA02314\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>CE, 17 mars 2023, Mme D., requ\u00eate n\u00b0 462765\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>Article 4-I du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1596 du 31 d\u00e9cembre 2019, pr\u00e9cit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Elle a \u00e9t\u00e9 initialement rendue possible dans la fonction publique \u00e0 compter du 1er janvier 2020 par une exp\u00e9rimentation de 5 ans pr\u00e9vue par la loi de transformation de la fonction publique (4). 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