{"id":47512,"date":"2026-10-05T10:10:04","date_gmt":"2026-10-05T08:10:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=47512"},"modified":"2026-10-05T14:17:33","modified_gmt":"2026-10-05T12:17:33","slug":"contractuels-nouveau-visage-fonction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/10\/05\/contractuels-nouveau-visage-fonction-publique\/","title":{"rendered":"Contractuels : le nouveau visage de la fonction publique"},"content":{"rendered":"\n

Le contrat n’est plus une exception dans la fonction publique. Selon un rapport de la Cour des Comptes publi\u00e9 le 4 juin 2026<\/a>, le nombre d’agents contractuels a progress\u00e9 de 37 %<\/strong> entre 2011 et 2024 alors que celui des fonctionnaires est demeur\u00e9 quasiment stable. Les contractuels repr\u00e9sentent d\u00e9sormais 24 % des effectifs publics, soit environ 1,36 million d’agents. \u00c0 l’horizon 2033, les projections de la Cour sugg\u00e8rent qu’ils pourraient repr\u00e9senter pr\u00e8s d’un tiers des effectifs publics si les tendances actuelles se poursuivent.<\/p>\n\n\n\n

Cette dynamique concerne les trois versants de la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, 510 200 agents relevaient d’un emploi contractuel fin 2023<\/a>, soit 26 % des effectifs. Du c\u00f4t\u00e9 de l’\u00c9tat, on comptait 582 700 contractuels au 31 d\u00e9cembre 2023, soit 23 % de l’effectif total. La fonction publique hospitali\u00e8re n’\u00e9chappe pas au mouvement, avec plus de 265 000 contractuels, repr\u00e9sentant environ 21 % des agents. Au sein de l’\u00c9tat, l’\u00c9ducation nationale concentre une part particuli\u00e8rement significative des recrutements contractuels, notamment parmi les enseignants recrut\u00e9s pour r\u00e9pondre aux tensions de recrutement et les accompagnants d’\u00e9l\u00e8ves en situation de handicap (AESH).<\/p>\n\n\n\n

La Cour des comptes qualifie cette progression de recours \u00ab plus subi que choisi \u00bb. Selon les magistrats financiers, elle r\u00e9sulte principalement des obstacles croissants que rencontrent les employeurs publics pour recruter et fid\u00e9liser leurs agents.<\/strong> Plusieurs facteurs expliquent cette situation : le vieillissement d\u00e9mographique de la fonction publique, les d\u00e9parts massifs \u00e0 la retraite attendus dans les prochaines ann\u00e9es, la diminution du nombre de candidats \u00e0 certains concours, particuli\u00e8rement dans l’enseignement, les \u00e9carts d’attractivit\u00e9 entre territoires, l’\u00e9volution des attentes des nouvelles g\u00e9n\u00e9rations vis-\u00e0-vis des parcours professionnels et des conditions d’emploi.<\/p>\n\n\n\n

Dans certaines acad\u00e9mies, notamment en r\u00e9gion parisienne, ces obstacles conduisent r\u00e9guli\u00e8rement les rectorats \u00e0 recourir \u00e0 des enseignants contractuels afin d’assurer la continuit\u00e9 du service public. Le contrat devient alors moins un choix de gestion qu’une r\u00e9ponse \u00e0 la p\u00e9nurie de candidats.<\/p>\n\n\n\n

La loi de 2019 a acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 le mouvement<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le cadre juridique a lui aussi favoris\u00e9 cette transformation. La loi du 6 ao\u00fbt 2019<\/a> de transformation de la fonction publique a \u00e9largi les possibilit\u00e9s de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents. Elle a \u00e9galement ouvert certains emplois de direction \u00e0 des professionnels issus du secteur priv\u00e9 et cr\u00e9\u00e9 le contrat de projet, conclu pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation d’une mission d\u00e9termin\u00e9e. En parall\u00e8le, le l\u00e9gislateur a renforc\u00e9 certaines garanties accord\u00e9es aux contractuels, notamment par l’instauration d’une indemnit\u00e9 de fin de contrat pour certaines situations et par l’introduction de la rupture conventionnelle, initialement \u00e0 titre exp\u00e9rimental pour les fonctionnaires.<\/p>\n\n\n\n

Une gestion RH devenue plus complexe<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La mont\u00e9e en puissance des contractuels constitue aujourd’hui un d\u00e9fi majeur pour les directions des ressources humaines<\/strong> de la fonction publique. La Cour des Comptes souligne l’absence de cadre d’ensemble sur la place de ces personnels dans la fonction publique. Elle rel\u00e8ve notamment que la direction g\u00e9n\u00e9rale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) n’a inscrit ce sujet parmi ses priorit\u00e9s qu’en 2026. Dans la pratique, chaque minist\u00e8re conserve ses propres r\u00e8gles et m\u00e9thodes de gestion. Les collectivit\u00e9s territoriales se trouvent confront\u00e9es \u00e0 des probl\u00e9matiques similaires, sans v\u00e9ritable r\u00e9flexion prospective partag\u00e9e sur la place future des agents contractuels dans les services publics locaux.<\/p>\n\n\n\n

Contrairement \u00e0 une id\u00e9e r\u00e9pandue, le recours aux contractuels ne simplifie pas n\u00e9cessairement la gestion des ressources humaines. Il conduit au contraire \u00e0 faire coexister plusieurs r\u00e9gimes juridiques, plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration et plusieurs logiques de carri\u00e8re.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La question de l’\u00e9galit\u00e9 de traitement<\/strong> devient \u00e9galement plus sensible. Dans une d\u00e9cision du 6 mai 2026, le Conseil d’\u00c9tat a admis qu’un agent contractuel pouvait utilement invoquer le principe d’\u00e9galit\u00e9 de traitement afin de contester une diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration avec des agents plac\u00e9s dans une situation comparable.<\/p>\n\n\n\n

En outre, les \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration, de mobilit\u00e9, d’affectation ou encore de perspectives professionnelles sont susceptibles d’alimenter des tensions entre agents titulaires et non titulaires.<\/p>\n\n\n\n

La QPC du 30 juillet 2025 : un pas suppl\u00e9mentaire vers la s\u00e9curisation des parcours<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Cette \u00e9volution des pratiques a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e par une d\u00e9cision importante des Sages de la rue de Montpensier. Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2025-1152 QPC du 30 juillet 2025<\/a>, le Conseil constitutionnel a examin\u00e9 l’article L. 332-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique <\/a>qui organise l’acc\u00e8s \u00e0 un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e apr\u00e8s six ann\u00e9es de services publics. Il a censur\u00e9 les dispositions qui excluaient du calcul de ces six ann\u00e9es les services accomplis pour faire face \u00e0 une vacance temporaire d’emploi. Consid\u00e9rant qu’aucune diff\u00e9rence pertinente ne justifiait cette exclusion, il a estim\u00e9 qu’elle portait atteinte au principe d’\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement, les p\u00e9riodes accomplies dans le cadre de ces recrutements doivent d\u00e9sormais \u00eatre prises en compte pour appr\u00e9cier le seuil ouvrant droit \u00e0 la conclusion d’un CDI. Prenons l’exemple d’un agent ayant effectu\u00e9 deux ann\u00e9es sur un poste vacant puis quatre ann\u00e9es sur des contrats de remplacement. Jusqu’\u00e0 cette d\u00e9cision, seules certaines de ces p\u00e9riodes pouvaient \u00eatre prises en compte. D\u00e9sormais, l’ensemble des six ann\u00e9es peut \u00eatre valoris\u00e9 dans la perspective d’une C\u00e9d\u00e9isation.<\/p>\n\n\n\n

Il convient toutefois de rappeler que le CDI n’intervient pas automatiquement en cours d’ex\u00e9cution du contrat. C’est lors de son renouvellement que l’administration ne peut plus proposer qu’un engagement \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e lorsque les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies.<\/p>\n\n\n\n

Quels sc\u00e9narios pour l’avenir ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Face \u00e0 cette transformation profonde, la Cour des comptes a \u00e9tudi\u00e9 plusieurs sc\u00e9narios d’\u00e9volution du mod\u00e8le de fonction publique. Elle \u00e9carte les solutions les plus radicales, qu’il s’agisse de r\u00e9server le statut aux seules fonctions r\u00e9galiennes, de g\u00e9n\u00e9raliser la titularisation ou de soumettre l’ensemble de l’emploi public au droit commun du travail. Elle privil\u00e9gie plut\u00f4t plusieurs pistes destin\u00e9es \u00e0 mieux int\u00e9grer la place d\u00e9sormais centrale des contractuels dans les services publics tout en pr\u00e9servant les principes fondamentaux de la fonction publique. Parmi les sujets \u00e9voqu\u00e9s figurent notamment l’am\u00e9lioration de l’attractivit\u00e9 des carri\u00e8res publiques<\/strong>, l’adaptation des concours<\/strong>, le d\u00e9veloppement du pr\u00e9-recrutement<\/strong> et la d\u00e9finition d’une v\u00e9ritable politique d’emploi des contractuels<\/strong>. La Cour recommande \u00e9galement une meilleure visibilit\u00e9 budg\u00e9taire de cette population et une anticipation plus fine de son \u00e9volution dans les effectifs publics.<\/p>\n\n\n\n

Ce que les RH peuvent engager d\u00e8s aujourd’hui<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

M\u00eame en l’absence d’un cadre national pleinement stabilis\u00e9, plusieurs actions peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent. La premi\u00e8re consiste \u00e0 cartographier<\/strong> pr\u00e9cis\u00e9ment la population contractuelle de la structure : fondement juridique des recrutements, anciennet\u00e9, dur\u00e9e des contrats successifs et perspectives d’\u00e9volution. La seconde vise \u00e0 s\u00e9curiser les politiques de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/strong> Dans un contexte o\u00f9 le contr\u00f4le du juge s’intensifie, la formalisation de crit\u00e8res objectifs contribue \u00e0 limiter les risques de contentieux. Troisi\u00e8me axe : renforcer les passerelles entre emploi contractuel et emploi statutaire <\/strong>gr\u00e2ce \u00e0 la pr\u00e9paration aux concours, \u00e0 la validation de l’exp\u00e9rience acquise et aux dispositifs de formation. Enfin, les employeurs publics ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 int\u00e9grer pleinement la composante contractuelle dans leur gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences (GPEC), notamment pour anticiper les d\u00e9parts \u00e0 la retraite, les m\u00e9tiers en tension et les difficult\u00e9s de recrutement territoriales.<\/p>\n\n\n\n

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