{"id":47623,"date":"2026-10-28T13:24:31","date_gmt":"2026-10-28T11:24:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=47623"},"modified":"2026-10-28T13:24:33","modified_gmt":"2026-10-28T11:24:33","slug":"malaise-travail-conseil-etat-elargit-notion-accident-service","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2026\/10\/28\/malaise-travail-conseil-etat-elargit-notion-accident-service\/","title":{"rendered":"Malaise au travail\u00a0: le Conseil d’\u00c9tat \u00e9largit la notion d’accident de service"},"content":{"rendered":"\n

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Un malaise en patrouille, une chute, un refus censur\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le 1er avril 2019, un agent de surveillance de la voie publique de Millau fait, en pleine patrouille, un malaise avec perte de connaissance incompl\u00e8te. Il chute et se blesse \u00e0 l’\u00e9paule et au genou. La commune refuse de reconna\u00eetre l’accident de service. La cour administrative d’appel de Toulouse lui donne raison le 22 octobre 2024, en retenant trois \u00e9l\u00e9ments : l’agent avait dit ne pas se sentir bien \u00e0 sa prise de service, des coll\u00e8gues lui avaient conseill\u00e9 de consulter un m\u00e9decin, et il aurait d\u00e9clar\u00e9 prendre plusieurs m\u00e9dicaments, dont de la morphine.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d’\u00c9tat censure ce raisonnement (CE, 9 octobre 2026, n\u00b0 498762<\/a>). Prendre son service en se sentant mal ne constitue pas une faute personnelle.<\/strong> Quant aux m\u00e9dicaments, leur r\u00f4le n’\u00e9tait pas \u00e9tabli : la morphine n’apparaissait que dans la main courante d’une coll\u00e8gue rapportant les propos de l’agent, et le Profenid n’\u00e9tait \u00e9voqu\u00e9 que par son m\u00e9decin traitant. Aucun avis m\u00e9dical ne reliait le malaise \u00e0 ces traitements. Le refus de la commune est ill\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n

Rendue par une chambre seule, la d\u00e9cision n’est pas publi\u00e9e au recueil. Elle int\u00e9resse pourtant directement les gestionnaires, parce qu’elle montre ce qui ne suffit pas \u00e0 \u00e9carter l’imputabilit\u00e9 d’un malaise survenu en service.<\/p>\n\n\n\n

Depuis 2025, le malaise est lui-m\u00eame l’\u00e9v\u00e9nement<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Cette solution applique une grille fix\u00e9e le 18 juillet 2025 (CE, n\u00b0 476311<\/a>, mentionn\u00e9e aux tables). Une adjointe gestionnaire de lyc\u00e9e avait fait un infarctus dans son bureau. La cour de Versailles avait \u00e9cart\u00e9 l’accident de service, faute d’effort physique violent et inhabituel et au vu des facteurs de risque de l’agente. Le Conseil d’\u00c9tat a censur\u00e9 cette approche et retenu une d\u00e9finition large : constitue un accident tout \u00e9v\u00e8nement, quelle qu’en soit la nature, survenu \u00e0 une date certaine, dont il est r\u00e9sult\u00e9 une l\u00e9sion.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La comparaison avec la formule de 2019 montre ce qui a chang\u00e9. Le Conseil d’\u00c9tat d\u00e9finissait alors l’accident comme \u00ab\u00a0un \u00e9v\u00e8nement survenu \u00e0 une date certaine, par le fait ou \u00e0 l’occasion du service, dont il est r\u00e9sult\u00e9 une l\u00e9sion<\/strong>\u00a0\u00bb (CE, 6 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 415975<\/a>). En 2025, une expression est ajout\u00e9e, \u00ab\u00a0quelle qu’en soit la nature<\/strong>\u00ab\u00a0, et une autre dispara\u00eet, \u00ab\u00a0par le fait ou \u00e0 l’occasion du service<\/strong>\u00ab\u00a0. Le lien avec le service ne fait plus partie de la d\u00e9finition de l’accident<\/strong> : il est appr\u00e9ci\u00e9 ensuite, \u00e0 travers la pr\u00e9somption<\/strong>.<\/p>\n\n\n

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\"La
La d\u00e9finition de l\u2019accident en 2019 et en 2025<\/em><\/figcaption><\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Deux cons\u00e9quences en d\u00e9coulent. L’agent n’a pas \u00e0 prouver qu’un fait ext\u00e9rieur a provoqu\u00e9 son malaise : il lui suffit d’\u00e9tablir l’\u00e9v\u00e9nement, sa date et la l\u00e9sion, dans le temps et le lieu du service. Et l’\u00e9tat de sant\u00e9 ant\u00e9rieur ne permet d’\u00e9carter l’imputabilit\u00e9 que s’il est la cause exclusive<\/strong> de l’accident, ce qu’il revient \u00e0 l’employeur de d\u00e9montrer.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d’\u00c9tat l’a confirm\u00e9 le 29 juin 2026 (n\u00b0 499847<\/a>) pour un adjoint technique victime d’un infarctus en achetant du mat\u00e9riel pour sa commune dans un magasin de bricolage. Le tribunal avait recherch\u00e9 un effort physique ou des conditions de travail propres \u00e0 provoquer l’accident. Nouvelle censure : la cardiopathie pr\u00e9existante n’\u00e9tait pas la cause exclusive, et la rente viag\u00e8re d’invalidit\u00e9 est attribu\u00e9e au taux de 60 %.<\/p>\n\n\n

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\"Ce
Ce que chacun doit \u00e9tablir lorsque le malaise survient en service<\/em><\/figcaption><\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Choc \u00e9motionnel, crise d’angoisse : tout d\u00e9pend de ce qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Pour les r\u00e9actions psychiques, le juge continue de regarder ce qui a d\u00e9clench\u00e9 la crise. Trois situations se distinguent.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s un acte normal du service, pas d’accident.<\/strong> La r\u00e9action de l’agent, quelle que soit son intensit\u00e9, ne transforme pas un acte ordinaire en accident. C’est le cas d’un entretien avec le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique sans propos excessifs (CE, 27 septembre 2021, n\u00b0 440983<\/a>) ou d’un courriel confirmant une affectation pr\u00e9vue de longue date, apr\u00e8s concertation (CE, 8 mars 2023, n\u00b0 451972<\/a>). Dans cette derni\u00e8re affaire, le malaise n’a pas \u00e9t\u00e9 reconnu comme accident, mais la pathologie anxio-d\u00e9pressive de l’agente relevait de la maladie : les deux voies se jugent s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s un fait anormal, l’accident peut \u00eatre reconnu.<\/strong> Un directeur territorial d\u00e9tach\u00e9 a appris, en cong\u00e9s, que l’universit\u00e9 qui l’employait avait transmis \u00e0 sa commune d’origine un rapport le mettant gravement en cause, sans l’en informer ni engager de proc\u00e9dure. La commune a renonc\u00e9 \u00e0 le recruter. Le Conseil d’\u00c9tat a confirm\u00e9 la qualification d’accident de service, le lien avec le service \u00e9tant \u00e9tabli par une expertise (CE, 11 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 501139<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Sans d\u00e9clencheur, la question reste ouverte.<\/strong> Une aide-soignante des Hospices civils de Lyon, en service depuis 6h40, fait vers 12h45 une crise d’angoisse avec hypertension, que les analyses m\u00e9dicales relient \u00e0 l’activit\u00e9 de la matin\u00e9e. La cour de Lyon y applique la d\u00e9finition de 2025 et reconna\u00eet l’accident (CAA Lyon, 26 mars 2026, n\u00b0 25LY01520<\/a>). La m\u00eame cour avait jug\u00e9 l’inverse en 2022, sous l’ancien r\u00e9gime, et le Conseil d’\u00c9tat ne s’est pas encore prononc\u00e9 sur cette configuration.<\/p>\n\n\n

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\"Trois
Trois configurations de r\u00e9action psychique<\/em><\/figcaption><\/figure>\n<\/div>\n\n\n
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Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n

 L’ACCIDENT DE SERVICE DES TITULAIRES<\/a> <\/h2>\n

2 heures – En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n