{"id":4888,"date":"2015-12-14T09:11:56","date_gmt":"2015-12-14T08:11:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=4888"},"modified":"2016-02-01T16:40:47","modified_gmt":"2016-02-01T15:40:47","slug":"regimes-de-retraite-complementaire-les-mesures-a-mettre-en-oeuvre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2015\/12\/14\/regimes-de-retraite-complementaire-les-mesures-a-mettre-en-oeuvre\/","title":{"rendered":"R\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire : les mesures \u00e0 mettre en oeuvre"},"content":{"rendered":"<p>Les doutes sur la solidit\u00e9 financi\u00e8re des r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire ARRCO et AGIRC existent depuis plusieurs ann\u00e9es mais ce sont deux rapports, de la Cour des comptes et du Conseil d\u2019orientation des retraites, publi\u00e9s en d\u00e9cembre 2014, qui ont point\u00e9 du doigt \u00ab\u00a0<em>la faillite programm\u00e9e et proche\u00a0<\/em>\u00bb de ces r\u00e9gimes.<\/p>\n<p>Et les chiffres sont alarmants\u00a0: d\u2019environ 4,4 milliards d\u2019euros de d\u00e9ficit estim\u00e9 en 2013, on est pass\u00e9 \u00e0 5,3 milliards pour 2014 et des pr\u00e9visions qui se rapprocheraient des 15 milliards pour 2020.<\/p>\n<p>\u00c0 ce rythme l\u00e0 les r\u00e9serves financi\u00e8res des r\u00e9gimes de retraite seront \u00e9puis\u00e9es d\u00e8s 2024 (voir m\u00eame avant pour le r\u00e9gime des cadres, en tr\u00e8s grande difficult\u00e9).<\/p>\n<p>Il faut donc arr\u00eater l\u2019h\u00e9morragie maintenant si l\u2019on souhaite garder un syst\u00e8me de retraite \u00ab\u00a0\u00e0 la fran\u00e7aise\u00a0\u00bb aussi avantageux et ne pas basculer dans des m\u00e9canismes de capitalisation massive comme on en trouve d\u00e9j\u00e0 un peu partout en Europe et ailleurs\u2026<\/p>\n<p>Cette situation catastrophique est li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9union de plusieurs facteurs n\u00e9gatifs d\u00e9terminants dans le fonctionnement d\u2019un syst\u00e8me de retraite par r\u00e9partition\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Des d\u00e9parts massifs \u00e0 la retraite avec les \u00ab\u00a0<em>Baby-boomers<\/em>\u00a0\u00bb depuis la fin des ann\u00e9es 2000, non compens\u00e9s par la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de cotisants (m\u00eame si le taux de natalit\u00e9 en France reste un des meilleurs d\u2019Europe).<\/li>\n<li>Un allongement de l\u2019esp\u00e9rance de vie alors m\u00eame que l\u2019\u00e2ge normal de d\u00e9part \u00e0 la retraite en France reste parmi les moins \u00e9lev\u00e9s d\u2019Europe et du monde (62 ans). Ainsi les fran\u00e7ais profitent en moyenne entre 23 et 27 ans de leur retraite, soit environ 10 ans de plus que les portugais par exemple.<\/li>\n<li>Une conjoncture \u00e9conomique d\u00e9favorable, avec un taux de ch\u00f4mage important. Cela fait autant de cotisations vieillesse qui ne rentrent pas dans les Caisses des r\u00e9gimes de retraite.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Comment faire, donc, pour continuer \u00e0 verser des pensions aux 12 millions de retrait\u00e9s du secteur priv\u00e9\u00a0? C\u2019est la question sur laquelle se sont pench\u00e9s les partenaires sociaux depuis plusieurs mois d\u00e9j\u00e0. Finalement apr\u00e8s d\u2019\u00e2pres n\u00e9gociations <strong>un accord a pu \u00eatre sign\u00e9 le 30 octobre 2015<\/strong> qui pr\u00e9voit des \u00ab\u00a0<em>mesures douloureuses mais n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Le calendrier \u00e9tabli dans le cadre de l\u2019accord pr\u00e9voit deux phases de r\u00e9forme. Une premi\u00e8re phase de mesures conjoncturelles (\u00e0 court terme), applicables d\u00e8s le 1<sup>er<\/sup> janvier 2016, et d\u2019autres mesures plus structurelles (\u00e0 moyen-long terme) \u00e0 compter de 2019 au plus tard.<\/p>\n<h2><strong>1<sup>\u00e8re<\/sup> phase\u00a0: des \u00ab\u00a0<em>mesurettes<\/em>\u00a0\u00bb, faciles \u00e0 mettre en \u0153uvre mais sans impact financier significatif<\/strong><\/h2>\n<ul>\n<li>S\u2019agissant de la <strong>revalorisation annuelle des pensions<\/strong> de retraite ARRCO et AGIRC. Il est d\u00e9cid\u00e9 que cette revalorisation est maintenue en sous-indexation par rapport \u00e0 l\u2019inflation moins 1 point sans pouvoir \u00eatre n\u00e9gative (autant dire une <strong>revalorisation nulle<\/strong> vue la situation \u00e9conomique actuelle). Par contre elle ne se fera plus au 1<sup>er<\/sup> avril comme pr\u00e9c\u00e9demment mais au 1<sup>er<\/sup> novembre de chaque ann\u00e9e. Cela devrait entra\u00eener des gains de tr\u00e9sorerie puisque les retrait\u00e9s \u00ab\u00a0<em>toucheront pendant 7 mois une pension inf\u00e9rieure \u00e0 ce qu&rsquo;ils auraient d\u00fb recevoir gr\u00e2ce \u00e0 la revalorisation\u00a0<\/em>\u00bb. \u00c9conomies pr\u00e9vues pour les r\u00e9gimes\u00a0: 4,1 milliards en 2030.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>S\u2019agissant du <strong>prix d\u2019achat du point<\/strong>. L\u2019accord pr\u00e9voit de continuer \u00e0 augmenter r\u00e9guli\u00e8rement le prix d\u2019achat du point de retraite compl\u00e9mentaire (c\u2019est \u00e0 dire le montant de cotisations patronales et salariales \u00e0 verser pour obtenir un point de retraite ARRCO et AGIRC) sur base de l\u2019\u00e9volution des salaires major\u00e9e de 2% pour les exercices 2016, 2017 et 2018. Par contre la valeur de service du point (c\u2019est \u00e0 dire le montant auquel est rendu le point retraite par les r\u00e9gimes au moment de la liquidation de la retraite) serait gel\u00e9e. Autrement dit, \u00ab\u00a0<em>pour le m\u00eame salaire per\u00e7u, le salari\u00e9 percevra moins de points de retraite<\/em>\u00bb. Gain estim\u00e9\u00a0: 1,1 milliards en 2030.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>S\u2019agissant de <strong>l\u2019extension de la cotisation AGFF<\/strong> sur la Tranche C de l\u2019AGIRC. \u00c0 ce jour, tous les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 cotisent \u00e0 l\u2019AGFF sur l\u2019ARRCO et la tranche B de l\u2019AGIRC\u00a0; Cette cotisation leur permet de liquider les pensions de retraite compl\u00e9mentaire \u00ab\u00a0<em>dans les m\u00eames conditions que le R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de S\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 savoir en m\u00eame temps et sans abattement<\/em>\u00bb. N\u00e9anmoins les cadres qui cotisent sur des r\u00e9mun\u00e9rations annuelles d\u00e9passant les 150 000 \u20ac (Tranche C de l\u2019AGIRC) n\u2019\u00e9taient pas concern\u00e9s. C\u2019est d\u00e9sormais chose fa\u00eete.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cons\u00e9quence\u00a0: Alors qu\u2019auparavant ils subissaient un abattement automatique de leur pension si celle-ci \u00e9tait liquid\u00e9e avant 65-67 ans en fonction de leur g\u00e9n\u00e9ration, les cadres pourront d\u00e8s le 1<sup>er<\/sup> janvier 2016 liquider leur retraite AGIRC Tranche C dans les m\u00eames conditions que les autres retraites de salari\u00e9.<\/p>\n<p>Cette mesure permettrait une \u00e9conomie de 0,1 milliard en 2030.<\/p>\n<p>\u00c0 noter \u00e9galement que les partenaires sociaux se sont engag\u00e9s \u00e0 <strong>travailler sur la mise en place d\u2019une \u00ab\u00a0<em>contribution de solidarit\u00e9<\/em><\/strong><em> aux r\u00e9gimes ARRCO\/AGIRC assise sur les indemnit\u00e9s transactionnelles de rupture du contrat de travail<\/em>\u00bb.<\/p>\n<h2><strong>2<sup>e<\/sup> phase\u00a0: des mesures d\u2019ampleur pour sauver les r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire<\/strong><\/h2>\n<p><strong>1<sup>\u00e8re<\/sup> mesure phare<\/strong> de l\u2019accord du 30 octobre 2015\u00a0: <strong>cr\u00e9er un r\u00e9gime unifi\u00e9 de retraite compl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019horizon 2019<\/strong>. Les partenaires sociaux se sont entendus sur la fusion prochaine des r\u00e9gimes ARRCO et AGIRC au sein d\u2019un r\u00e9gime unique qui reprendrait l\u2019ensemble des droits et obligations des r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire.<\/p>\n<p>Pour se faire, un groupe de travail devrait \u00eatre constitu\u00e9 dans les prochains mois afin de proposer \u00ab\u00a0<em>les r\u00e8gles encadrant la mise en place, la gestion et le fonctionnement de ce nouveau r\u00e9gime tout en garantissant le maintien d\u2019un r\u00e9gime fond\u00e9 sur les principes de contributivit\u00e9 et de solidarit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb. Cela permettrait de r\u00e9duire les co\u00fbts de gestion, de mettre en commun les r\u00e9serves financi\u00e8res des r\u00e9gimes de cadres et de non cadres et d\u2019harmoniser les taux de cotisation. Il s\u2019agit surtout de sauver le r\u00e9gime AGIRC, en tr\u00e8s grande difficult\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n<p><strong>Autre mesure phare<\/strong>\u00a0: la mise en place d\u2019un <strong>syst\u00e8me de \u00ab\u00a0<em>bonus\/malus<\/em>\u00bb ou \u00ab\u00a0<em>coefficients temporaires<\/em>\u00a0\u00bb<\/strong> destin\u00e9s \u00e0 maintenir plus longtemps les salari\u00e9s dans l\u2019emploi. Les partenaires sociaux ont franchi le pas en souhaitant mettre en \u0153uvre d\u00e8s 2019 des mesures incitatives au repart de la date de liquidation des retraites compl\u00e9mentaires. Ainsi, le salari\u00e9 qui r\u00e9unit les conditions requises pour partir avec une pension de retraite sans abattement d\u00e8s l\u2019\u00e2ge normal de d\u00e9part \u00e0 la retraite (62 ans) aura deux solutions\u00a0:<\/p>\n<p>S\u2019il choisit de liquider ses retraites ARRCO et AGIRC imm\u00e9diatement, il subira automatiquement un abattement temporaire de 10% pendant 3 ans sur le montant de ses pensions avant de r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses droits.<\/p>\n<blockquote><p><em><u>Exemple<\/u><\/em><em>\u00a0: Un salari\u00e9 cadre n\u00e9 en 1958, peut en principe liquider ses pensions de retraite (RG, ARRCO et AGIRC) sans abattement \u00e0 partir de 62 ans et sous condition de r\u00e9unir dans sa carri\u00e8re au moins 167 trimestres de retraite. Avec la nouvelle r\u00e9glementation, si le salari\u00e9 d\u00e9cide de liquider ses retraites compl\u00e9mentaires d\u00e8s 62 ans il subira sur le montant calcul\u00e9 un abattement de 10% pendant 3 ans. Ce n\u2019est donc qu\u2019\u00e0 partir de 65 ans qu\u2019il touchera l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses droits. <\/em><\/p><\/blockquote>\n<p>L\u2019imputation syst\u00e9matique de ce \u00ab\u00a0<em>coefficient de solidarit\u00e9\u00a0<\/em>\u00bb pourra n\u00e9anmoins \u00eatre \u00e9vit\u00e9e si le d\u00e9part en retraite est report\u00e9 de 4 trimestres calendaires \u00ab\u00a0<em>au del\u00e0 de la date \u00e0 laquelle le salari\u00e9 remplit les conditions normales de d\u00e9part<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<blockquote><p><em><u>Exemple<\/u><\/em><em>\u00a0: Pour reprendre mon exemple pr\u00e9c\u00e9dent, si le salari\u00e9 cadre accepte de reporter son d\u00e9part \u00e0 63 ans, aucun abattement ne lui sera appliqu\u00e9 sur ses retraites compl\u00e9mentaires<\/em>.<\/p><\/blockquote>\n<p>Il est m\u00eame pr\u00e9vu de mettre en place des \u00ab\u00a0<em>coefficients majorants<\/em>\u00a0\u00bb pour les salari\u00e9s qui accepteraient de reporter au-del\u00e0 leur date de d\u00e9part. Ce \u00ab\u00a0<em>bonus<\/em>\u00a0\u00bb serait progressif et temporaire\u00a0: il permettrait aux personnes concern\u00e9es de majorer <strong>pendant un an<\/strong> leur pension de 10% (pour un report de 2 ans), 20% (pour un report de 3 ans) voir 30% (pour un report de 4 ans).<\/p>\n<p>Les gains estim\u00e9s pour de telles mesures n\u2019apparaissent pas si significatifs\u00a0: 0,5 milliards d\u2019euros d\u00e8s 2020, 0,8 milliards en 2030.<\/p>\n<p>L\u2019objectif est clair\u00a0: reporter le plus possible la date de d\u00e9part \u00e0 la retraite des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9. Cette mesure en annonce d\u2019autres, notamment concernant le R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui pour l\u2019instant maintient l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part sans abattement \u00e0 62 ans. Le l\u00e9gislateur envisage d\u00e9j\u00e0 un allongement progressif de l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de 62 \u00e0 64 ans, peut \u00eatre d\u00e8s 2018\u00a0?<\/p>\n<p>En effet, la mise en place de ces coefficients dans les r\u00e9gimes ARRCO et AGIRC ouvre la porte \u00e0 d\u2019autres r\u00e9formes d\u2019ampleur\u2026 Pour rappel, la derni\u00e8re r\u00e9forme des retraites du 20 janvier 2014 a d\u00e9j\u00e0 augmenter le nombre de trimestres requis pour avoir une carri\u00e8re compl\u00e8te\u00a0: les g\u00e9n\u00e9rations n\u00e9es en 1973 et apr\u00e8s devront de toute mani\u00e8re r\u00e9unir 43 annuit\u00e9s de cotisations aux r\u00e9gimes de retraite (172 trimestres) pour partir sans abattement sur leurs pensions. Une possibilit\u00e9 de d\u00e9part en retraite d\u00e8s 62 ans appara\u00eet de plus en plus utopique\u2026<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les doutes sur la solidit\u00e9 financi\u00e8re des r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire ARRCO et AGIRC existent depuis plusieurs ann\u00e9es mais ce sont deux rapports, de la Cour des comptes et du Conseil d\u2019orientation des retraites, publi\u00e9s en d\u00e9cembre 2014, qui ont point\u00e9 du doigt \u00ab\u00a0la faillite programm\u00e9e et proche\u00a0\u00bb de ces r\u00e9gimes. 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