Selon les conditions \u00e9tablies par la loi d’ao\u00fbt 2008 \u00ab portant modernisation du march\u00e9 du travail \u00bb et dans les articles L.1237-11 \u00e0 L.1237-16 du Code du travail, un salari\u00e9 et un employeur, engag\u00e9s dans un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, peuvent cesser leur engagement d\u2019un commun accord. Il s\u2019agit de la rupture conventionnelle.<\/p>\n
Bien que ce dispositif doive b\u00e9n\u00e9ficier aux employeurs comme aux salari\u00e9s, ce dispositif est non adapt\u00e9 pour les salari\u00e9s seniors, selon les syndicats. Le taux de rupture conventionnelle enregistr\u00e9 pour les salari\u00e9s de 58 \u00e0 60 ans s\u2019\u00e9l\u00e8ve, en effet, \u00e0 25% tandis que pour le reste des employ\u00e9s, le taux est de 16%. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de FO, Jean-Claude Mailly, estime qu’il s’agit l\u00e0 de \u00ab\u00a0pr\u00e9retraites d\u00e9guis\u00e9es\u00a0\u00bb, tout en pr\u00e9cisant que le contr\u00f4le de ce r\u00e9cent mode de rupture de CDI n\u2019est pas suffisant.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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