Dans une d\u00e9cision du 16 d\u00e9cembre 2015, la cour de Cassation sociale pr\u00e9cise que, sous certaines conditions, notamment lorsque l’attribution d’un v\u00e9hicule de fonction rev\u00eat une importance d\u00e9terminante pour le salari\u00e9 compte tenu du d\u00e9m\u00e9nagement de la soci\u00e9t\u00e9 et de l’\u00e9loignement de son lieu de travail, le retrait du v\u00e9hicule constitue un manquement suffisamment grave de l’employeur pour justifier la prise d’acte.<\/p>\n
L’arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2002, art.3, JO du 27 d\u00e9cembre 2002 mentionnait d\u00e9j\u00e0 que \u00ab\u00a0le v\u00e9hicule de fonction mis \u00e0 la disposition d\u2019un salari\u00e9 peut constituer un avantage en nature.<\/p>\n
Tel est le cas si l’employeur met \u00e0 la disposition d’un salari\u00e9 de fa\u00e7on permanente une voiture qu’il peut utiliser \u00e0 titre professionnel comme \u00e0 titre priv\u00e9, c’est-\u00e0-dire en dehors de son temps de travail, notamment pendant les cong\u00e9s pay\u00e9s ou les week-ends\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le retrait du v\u00e9hicule de fonction d\u00e9cid\u00e9 sans l’accord du salari\u00e9 peut donc justifier une prise d’acte de la rupture d\u2019un CDI aux torts de l’employeur.<\/p>\n
Mais il faut que le manquement de l\u2019employeur soit suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence traditionnelle en mati\u00e8re de prise d\u2019acte.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Dans une d\u00e9cision du 16 d\u00e9cembre 2015, la cour de Cassation sociale pr\u00e9cise que, sous certaines conditions, notamment lorsque l’attribution d’un v\u00e9hicule de fonction rev\u00eat une importance d\u00e9terminante pour le salari\u00e9 compte tenu du d\u00e9m\u00e9nagement de la soci\u00e9t\u00e9 et de l’\u00e9loignement de son lieu de travail, le retrait du v\u00e9hicule constitue un manquement suffisamment grave […]<\/p>\n","protected":false},"author":17,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"quote","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[506,34,369],"class_list":["post-4923","post","type-post","status-publish","format-quote","hentry","category-droit-du-travail","tag-avantage","tag-prise-dacte","tag-rupture-contrat-de-travail","post_format-post-format-quote"],"acf":[],"yoast_head":"\n