Les heures suppl\u00e9mentaires sont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l\u2019origine de litiges entre employeurs et salari\u00e9s, notamment sur leurs modalit\u00e9s de validation et de paiement.<\/p>\n
Dans ce domaine, la charge de la preuve incombe autant au salari\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019employeur. En effet, selon l\u2019article L3171-4 du code de travail, \u00ab En cas de litige relatif \u00e0 l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier les horaires effectivement r\u00e9alis\u00e9s par le salari\u00e9. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments et de ceux fournis par le salari\u00e9 \u00e0 l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. \u00bb<\/p>\n
Dans une d\u00e9cision (cass. soc. 13 janvier 2016, n\u00b0 14-25527), une salari\u00e9e qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 par la cour d\u2019appel revendique en paiement des heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n
Les juges ont rejet\u00e9 sa demande, et avait soulign\u00e9 \u00ab que les attestations produites par cette derni\u00e8re n’\u00e9taient pas probantes, que le fait de d\u00e9jeuner sur son lieu de travail relevait de son propre choix, que le courriel isol\u00e9 du mois d’octobre 2008 d\u00e9montrait, au contraire, que les interventions professionnelles pendant la pause d\u00e9jeuner \u00e9taient exceptionnelles et enfin qu’il n’\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 qu’elle travaillait pour la soci\u00e9t\u00e9 pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 elle ne rentrait pas en covoiturage avec une coll\u00e8gue ; qu’ainsi, pour rejeter la demande de la salari\u00e9e \u00bb.<\/p>\n
Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-25.527<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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