Les modalit\u00e9s de num\u00e9risation des documents constitutifs des contr\u00f4les document\u00e9s et permanents mis en place par une entreprise mentionn\u00e9s au 1\u00b0 du VII de l\u2019article 289 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts sont fix\u00e9s l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 7 janvier 2016, publi\u00e9 au Journal Officiel du 31 janvier 2016, texte n\u00b0 39.<\/p>\n
\u00c0 note que depuis le 1er janvier 2013, les entreprises sont soumises \u00e0 la r\u00e8gle de facturation pour l\u2019application de la TVA issues de la directive 2010\/45\/UE du 13 juillet 2010, ayant pour objet de modifier la directive 2006\/112\/CE relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e en ce qui concerne les r\u00e8gles de facturation. Elles ont alors l\u2019obligation d\u2019assurer \u00ab l’authenticit\u00e9 de l’origine, l’int\u00e9grit\u00e9 du contenu et la lisibilit\u00e9 de la facture (…) \u00e0 compter de son \u00e9mission et jusqu’\u00e0 la fin de sa p\u00e9riode de conservation. \u00bb [Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \u2013 article 289, en vigueur au 7 juin 2013] Cette r\u00e8gle est valable pour toutes les formes de facture, que ce soit papier ou \u00e9lectronique.<\/p>\n
Dans son article 33, la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant sur divers dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administratives (1) pr\u00e9cise que : \u00ab les informations, documents, donn\u00e9es, traitements informatiques ou syst\u00e8me d’information constitutifs des contr\u00f4les mentionn\u00e9s au 1\u00b0 du VII de l’article 289 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et la documentation d\u00e9crivant leurs modalit\u00e9s de r\u00e9alisation doivent \u00eatre conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai de six ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle les documents ou pi\u00e8ces ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis, sur support informatique ou sur support papier, quelle que soit leur forme originale. \u00bb \u00ab Les I et II entrent en vigueur \u00e0 la date de publication de l’arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 au III, et au plus tard le 1er janvier 2016. \u00bb [Art. 33 IV, loi n\u00b0 2014-1545]<\/p>\n