{"id":5109,"date":"2016-02-26T12:06:43","date_gmt":"2016-02-26T11:06:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=5109"},"modified":"2017-12-22T13:00:47","modified_gmt":"2017-12-22T11:00:47","slug":"pratiques-religieuses-en-entreprise-que-dit-la-loi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2016\/02\/26\/pratiques-religieuses-en-entreprise-que-dit-la-loi\/","title":{"rendered":"Pratiques religieuses en entreprise : que dit la loi ?"},"content":{"rendered":"<p><strong>Exprimer sa religion dans l\u2019entreprise\u00a0: Une libert\u00e9 accord\u00e9e au salari\u00e9\u00a0!<\/strong><\/p>\n<p>La libert\u00e9 de conviction est un droit fondamental consacr\u00e9 par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (<a href=\"http:\/\/www.echr.coe.int\/LibraryDocs\/DG2\/HRFILES\/DG2-FR-HRFILES-20(2004).pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow\">article 9 CEDH<\/a>). Ainsi, l\u2019employeur ne peut pas interdire au salari\u00e9 d&rsquo;avoir une conviction religieuse (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;idArticle=LEGIARTI000006900785\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow\">article L1121-1 du code du travail<\/a>).<\/p>\n<p>En pratique, cela signifie que <strong>le salari\u00e9 a le droit de porter un insigne ou un v\u00eatement exprimant publiquement son appartenance \u00e0 une religion. <\/strong><\/p>\n<p>Dans le m\u00eame sens, il faut savoir que le salari\u00e9 ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9, licenci\u00e9 ou faire l&rsquo;objet d&rsquo;une mesure discriminatoire en raison de ses convictions religieuses (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028650462&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow\">article L1132-1 du code du travail<\/a>). Cette protection vise tous les salari\u00e9s, quelle que soit leur situation dans l\u2019entreprise\u00a0(contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, int\u00e9rimaire, apprenti, etc.) et toutes les p\u00e9riodes de la relation contractuelle\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>au moment du recrutement\u00a0<\/strong>: par exemple, l\u2019employeur ne peut pas mentionner de crit\u00e8res religieux dans une annonce, refuser \u00e0 un candidat qui porte un signe religieux visible, de participer \u00e0 une proc\u00e9dure de recrutement, demander au candidat la nature de ses croyances ;<\/li>\n<li><strong>au cours de l\u2019ex\u00e9cution du contrat\u00a0<\/strong>: par exemple, l\u2019employeur ne peut pas refuser d\u2019accorder une promotion au salari\u00e9 en raison de ses opinions ;<\/li>\n<li><strong>au moment de la rupture du contrat de travail\u00a0<\/strong>: par exemple, l\u2019employeur ne peut justifier un licenciement en raison des opinions religieuses.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le Code p\u00e9nal condamne les refus d\u2019embauche, les sanctions ou les licenciements fond\u00e9s sur la religion par une peine maximale de trois ans d\u2019emprisonnement et 45 000 euros d\u2019amende.<\/p>\n<p><strong>Une libert\u00e9 parfois limit\u00e9e par l\u2019employeur\u00a0!<\/strong><\/p>\n<p>Le Code du travail permet \u00e0 l&#8217;employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, <strong>d&rsquo;apporter des restrictions aux libert\u00e9s individuelles et collectives<\/strong> au sein de l&rsquo;entreprise si elles sont justifi\u00e9es par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir et proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9 (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;idArticle=LEGIARTI000006900785\" target=\"_blank\">article L1121-1 du code du travail<\/a>). En pratique, l\u2019employeur a donc la possibilit\u00e9 de <strong>limiter le droit d\u2019expression religieuse du salari\u00e9<\/strong> pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la bonne marche de l\u2019entreprise ou encore, pour des raisons li\u00e9es \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne, la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 au travail.<\/p>\n<p><strong><em>Des restrictions li\u00e9es \u00e0 la bonne marche de l\u2019entreprise<\/em><\/strong><\/p>\n<p>L&#8217;employeur a la possibilit\u00e9 de limiter le droit d&rsquo;expression religieuse du salari\u00e9 si ce dernier s&rsquo;oppose \u00e0 la <strong>bonne marche de l&rsquo;entreprise.<\/strong> Ainsi, le salari\u00e9 a l\u2019obligation, quelles que soient ses convictions religieuses, de respecter ses horaires de travail, respecter les lieux de travail, d\u2019\u00eatre en conformit\u00e9 avec les techniques professionnelles utilis\u00e9es, d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 la strat\u00e9gie commerciale de l&rsquo;entreprise, etc.<\/p>\n<p>Ainsi, dans un arr\u00eat de principe, un boucher de religion musulmane avait demand\u00e9 \u00e0 son employeur de ne plus \u00eatre en contact avec de la viande de porc. Ce salari\u00e9 ne pouvait donc plus effectuer une grande partie de ses obligations contractuelles. Le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour refus d\u2019ex\u00e9cuter sa prestation. La Cour de cassation a estim\u00e9 que l\u2019employeur ne commettait aucune faute en demandant au salari\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter la t\u00e2che pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000007039387\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow\">Cass. soc., 24 mars 1998, n\u00b0 95-44. 738<\/a>).<\/p>\n<p>Par ailleurs, l\u2019employeur peut refuser pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la bonne marche de l&rsquo;entreprise une demande d&rsquo;absence pour f\u00eates religieuses, une demande d&rsquo;am\u00e9nagement du temps de travail pour les pri\u00e8res ou en p\u00e9riode de je\u00fbne, etc. Toutefois, le refus de l\u2019employeur doit reposer sur des \u00e9l\u00e9ments objectifs et totalement \u00e9trangers \u00e0 la finalit\u00e9 religieuse de la demande.<\/p>\n<p><strong><em>Des restrictions li\u00e9es \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne, la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 au travail<\/em><\/strong><\/p>\n<p>L&#8217;employeur peut \u00e9galement limiter le droit d&rsquo;expression religieuse du salari\u00e9 pour des raisons li\u00e9es \u00e0 <strong>l&rsquo;hygi\u00e8ne, la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 au travail.<\/strong><\/p>\n<p>Par exemple, l\u2019employeur peut demander au salari\u00e9 de retirer certains signes ou v\u00eatements si le fait de les porter entrave les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 ou d\u2019hygi\u00e8ne (Cass. soc. 29 janv. 1984, n\u00b0 81-42.321). Cela peut concerner le port de gourmette, de pendentifs, de croix ou de m\u00e9dailles \u00e0 proximit\u00e9 de machines de travail.<\/p>\n<p>Pour des questions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019hygi\u00e8ne, l\u2019employeur peut \u00e9galement imposer au salari\u00e9 le port de tenues de travail sp\u00e9cifiques qui ne peuvent s\u2019associer avec le port de certains signes religieux comme le foulard, le voile, la burqa, etc. Il en est ainsi notamment dans le secteur agro-alimentaire, le secteur m\u00e9dical, etc.<\/p>\n<p><strong>Il est interdit de dissimuler son visage\u00a0\u2026.<\/strong><\/p>\n<p>Depuis la <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022911670&amp;categorieLien=id\" target=\"_blank\">loi du 11 octobre 2010<\/a>, applicable depuis le 11 avril 2011, il est formellement<strong> interdit de porter une tenue destin\u00e9e \u00e0 dissimuler son visage sur les voies publiques et dans les lieux ouverts au public<\/strong> ou affect\u00e9s \u00e0 un service. Cette interdiction concerne donc le port d&rsquo;une cagoule, d&rsquo;un voile int\u00e9gral (burqa, niqab).<\/p>\n<p>Cette loi, qui s\u2019adresse \u00e0 tous, s\u2019applique bien \u00e9videmment aux salari\u00e9s ou aux <strong>agents publics<\/strong> dans l\u2019exercice de leur activit\u00e9 professionnelle. Ainsi, les salari\u00e9s et agents public n\u2019ont pas le droit de dissimuler leur visage pour des motifs religieux lorsqu&rsquo;ils travaillent\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>dans un lieu ouvert au public\u00a0: un commerce, un restaurant, un parc d\u2019attraction, un cin\u00e9ma, une banque, etc.,<\/li>\n<li>ou dans un lieu charg\u00e9 d&rsquo;une mission de service public\u00a0: un h\u00f4pital, une caisse primaire d\u2019assurance maladie, une caisse d\u2019allocations familiales, etc..<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si le salari\u00e9 dissimule son visage, il peut \u00eatre sanctionn\u00e9 par une amende de 150\u00a0\u20ac maximum.<\/p>\n<p><strong>Attention :<\/strong> l&rsquo;interdiction de dissimuler son visage dans l&rsquo;espace public ne s\u2019applique pas au salari\u00e9 travaillant dans une entreprise dont l&rsquo;acc\u00e8s est strictement r\u00e9serv\u00e9 au personnel. En pratique, si l\u2019employeur souhaite appliquer cette interdiction, il doit alors justifier sa d\u00e9cision pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la nature des t\u00e2ches \u00e0 accomplir ou pour des raisons li\u00e9es \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne, la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n<p><strong>\u2026 Et de se livrer \u00e0 des actes de pros\u00e9lytisme\u00a0!<\/strong><\/p>\n<p>Les actes de pros\u00e9lytisme sont interdits dans l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>En effet, il est interdit au salari\u00e9 de faire \u00e9tat d\u2019un z\u00e8le ardent pour recruter de nouveaux adeptes \u00e0 un culte donn\u00e9 ou de tenter d\u2019imposer aux autres ses id\u00e9es et ses convictions. Ces actes peuvent prendre la forme de prises de parole r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, distributions intempestives de tracts \u00e0 caract\u00e8re religieux durant les heures de travail, affichage de publicit\u00e9s religieuses dans les diff\u00e9rents bureaux de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Par exemple, est condamn\u00e9 pour pros\u00e9lytisme l\u2019animateur d\u2019un camp de centre de loisirs qui proc\u00e8de \u00e0 la lecture de la Bible et distribue des prospectus des t\u00e9moins de J\u00e9hovah dans le\u00a0cadre de son activit\u00e9 (Conseil de prud\u2019hommes de Toulouse, 9 juin 1997).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Exprimer sa religion dans l\u2019entreprise\u00a0: Une libert\u00e9 accord\u00e9e au salari\u00e9\u00a0! La libert\u00e9 de conviction est un droit fondamental consacr\u00e9 par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (article 9 CEDH). 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