{"id":5614,"date":"2016-03-24T10:31:04","date_gmt":"2016-03-24T09:31:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=5614"},"modified":"2021-07-20T17:30:29","modified_gmt":"2021-07-20T15:30:29","slug":"greve-quelles-consequences-pour-lemployeur-les-grevistes-les-non-grevistes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2016\/03\/24\/greve-quelles-consequences-pour-lemployeur-les-grevistes-les-non-grevistes\/","title":{"rendered":"Gr\u00e8ve : quelles cons\u00e9quences pour l\u2019employeur, les gr\u00e9vistes, les non-gr\u00e9vistes ?"},"content":{"rendered":"<p><span style=\"background-color: #d10016; color: #ffffff;\">\u00a0Article mis \u00e0 jour le 16 mars 2021\u00a0 <\/span><\/p>\n<h2><u>Qu\u2019est ce qu\u2019une gr\u00e8ve\u00a0?<\/u><\/h2>\n<p>La gr\u00e8ve est un <strong>mouvement de contestation collectif<\/strong> entra\u00eenant une cessation totale du travail des gr\u00e9vistes, effectu\u00e9 dans le but de satisfaire des revendications d&rsquo;ordre purement professionnel.<\/p>\n<p><strong><em>Les 3 crit\u00e8res de la gr\u00e8ve\u2026.<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Pour que la gr\u00e8ve soit licite, les 3 crit\u00e8res cumulatifs suivants doivent \u00eatre respect\u00e9s:<\/p>\n<ul>\n<li><strong><em>un arr\u00eat total du travail<\/em><\/strong>: Il n&rsquo;y a pas gr\u00e8ve s&rsquo;il y a cessation partielle du travail ou un ralentissement volontaire des cadences ;<\/li>\n<li><strong><em>une cessation collective<\/em><\/strong>: il est n\u00e9cessaire d\u2019avoir une volont\u00e9 collective des salari\u00e9s\u00a0(toutefois, deux salari\u00e9s suffisent). En revanche, il n&rsquo;y a pas gr\u00e8ve si l&rsquo;arr\u00eat de travail concerne un seul salari\u00e9 sauf si ce salari\u00e9 accompagne une gr\u00e8ve nationale\u00a0ou encore si le salari\u00e9 qui fait gr\u00e8ve est le seul salari\u00e9 de l\u2019entreprise ;<\/li>\n<li><strong><em>des revendications professionnelles<\/em><\/strong>: ce sont des revendications salariales portant sur les conditions de travail (par exemple, l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail, le salaire, la s\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de travail, etc.) ou la d\u00e9fense de l&#8217;emploi. En revanche, les mouvements d&rsquo;ordre politique ou les actions de solidarit\u00e9 envers des personnes qui ne sont pas salari\u00e9es de l&rsquo;entreprise ne sont pas des gr\u00e8ves.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si ces 3 conditions ne sont pas r\u00e9unies, il s\u2019agit d\u2019un <strong>mouvement illicite<\/strong>. Il en est notamment ainsi\u00a0de la <strong>gr\u00e8ve perl\u00e9e<\/strong> qui n\u2019est qu\u2019un ralentissement du travail sans en cesser totalement l\u2019ex\u00e9cution. Attention\u00a0! Le salari\u00e9 qui participe \u00e0 un mouvement illicite n&rsquo;est pas prot\u00e9g\u00e9 par le droit de gr\u00e8ve.<\/p>\n<p><strong><em>Un d\u00e9lai de pr\u00e9avis non obligatoire\u00a0!<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Dans le secteur priv\u00e9, <strong>aucun pr\u00e9avis ne doit \u00eatre respect\u00e9<\/strong> par les salari\u00e9s qui souhaitent utiliser leur droit de gr\u00e8ve. Toutefois, l\u2019employeur doit avoir connaissances des revendications professionnelles au moment du d\u00e9clenchement de la gr\u00e8ve. Mais les salari\u00e9s gr\u00e9vistes n\u2019ont pas \u00e0 attendre une quelconque r\u00e9ponse de l\u2019employeur concernant leurs revendications pour cesser le travail.<\/p>\n<p><strong>Attention\u00a0! <\/strong>Certaines entreprises priv\u00e9es sont <strong>soumises \u00e0 une obligation de pr\u00e9avis<\/strong>. Par exemple, le <strong>transport a\u00e9rien<\/strong> est soumis \u00e0 une loi en 2012 qui oblige les salari\u00e9s dont l&rsquo;absence est de nature \u00e0 affecter les vols d\u2019informer au plus tard 48 heures \u00e0 l&rsquo;avance la direction de l&rsquo;entreprise avant de participer \u00e0 une gr\u00e8ve. De m\u00eame, dans le <strong>secteur public<\/strong>, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9poser un pr\u00e9avis motiv\u00e9 de 5 jours francs. Et si la gr\u00e8ve est d\u00e9clench\u00e9e moins de 5 jours francs apr\u00e8s la r\u00e9ception du pr\u00e9avis, le mouvement est d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gal et les salari\u00e9s qui y participent commettent une faute disciplinaire que l&#8217;employeur peut sanctionner.<\/p>\n<p><strong><em>Peu importe la dur\u00e9e de la gr\u00e8ve\u00a0!<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Il n\u2019existe <strong>pas de d\u00e9lai sp\u00e9cifique<\/strong> pour faire gr\u00e8ve. Il n\u2019y a en effet aucune dur\u00e9e minimum ni maximum \u00e0 respecter. Ainsi, la gr\u00e8ve peut \u00eatre de courte dur\u00e9e, m\u00eame tr\u00e8s courte (par exemple, une heure ou moins) ou au contraire, perdurer de longs jours, de longues semaines.<\/p>\n<p>La gr\u00e8ve peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9e. Par exemple, un arr\u00eat total et concert\u00e9 du travail d&rsquo;un quart d\u2019heure toutes les heures pendant 10 jours rel\u00e8ve d&rsquo;un exercice normal du droit de gr\u00e8ve.<\/p>\n<h2><u>Quels sont les effets de la gr\u00e8ve \u00e0 l\u2019\u00e9gard des salari\u00e9s gr\u00e9vistes\u00a0?<\/u><\/h2>\n<p><strong><em>Respecter le travail des non-gr\u00e9vistes\u2026<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Les gr\u00e9vistes doivent <strong>respecter le travail des non-gr\u00e9vistes<\/strong>. Ainsi, les salari\u00e9s gr\u00e9vistes ne peuvent bloquer l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 un site, occuper des locaux pour emp\u00eacher le travail des non-gr\u00e9vistes, d\u00e9grader des locaux ou le mat\u00e9riel de l\u2019entreprise. De m\u00eame, il est interdit aux salari\u00e9s gr\u00e9vistes d\u2019effectuer des actes de violence \u00e0 l\u2019encontre du personnel de l\u2019entreprise ou de la direction.<\/p>\n<p>Ces actes sont ill\u00e9gaux et peuvent donc \u00eatre sanctionn\u00e9s p\u00e9nalement. L&#8217;employeur et les non-gr\u00e9vistes peuvent ainsi demander r\u00e9paration en justice, notamment devant le conseil des prud&rsquo;hommes et\/ou le juge p\u00e9nal comp\u00e9tent.<\/p>\n<p><strong><em>Pas de sanction en raison de la gr\u00e8ve\u00a0!<\/em><\/strong><\/p>\n<p><strong>Aucun salari\u00e9 ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9,<\/strong> ni faire l\u2019objet de mesures discriminatoires pour avoir fait gr\u00e8ve dans des conditions l\u00e9gales. De m\u00eame, tout licenciement fond\u00e9 sur la gr\u00e8ve est nul (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902372&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050\">article L.2511-1 du Code du travail<\/a>).<\/p>\n<p>Toutefois si le salari\u00e9 gr\u00e9viste commet une <strong>faute lourde,<\/strong> cette faute peut justifier un licenciement ou une sanction disciplinaire de la part de l&#8217;employeur. On parle de faute lourde lorsque le salari\u00e9 participe personnellement \u00e0 des faits illicites. Il peut s&rsquo;agir notamment d&rsquo;entrave \u00e0 la libert\u00e9 des salari\u00e9s non-gr\u00e9vistes : piquets de gr\u00e8ve pour interdire l&rsquo;acc\u00e8s des non-gr\u00e9vistes \u00e0 l&rsquo;entreprise, occupation des locaux, menaces ou actes de violence, etc.<\/p>\n<p><strong><em>Op\u00e9rer une retenue sur la r\u00e9mun\u00e9ration\u2026.<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Le salari\u00e9 gr\u00e9viste n\u2019ex\u00e9cutant pas sa prestation de travail, <strong>l\u2019employeur n\u2019a pas \u00e0 lui verser sa r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong>. De m\u00eame, l\u2019employeur n\u2019a pas \u00e0 verser les indemnit\u00e9s correspondant \u00e0 des frais li\u00e9s au travail comme par exemple, l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9placement ou l\u2019indemnit\u00e9 de casse-cro\u00fbte.<\/p>\n<p>La retenue de salaire op\u00e9r\u00e9e par l\u2019employeur doit \u00eatre <strong>strictement proportionnelle<\/strong> \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019interruption de travail, m\u00eame si l\u2019arr\u00eat de travail limit\u00e9 dans le temps entra\u00eene en r\u00e9alit\u00e9 une perte de production bien sup\u00e9rieure.<\/p>\n<p>Ainsi, pour un arr\u00eat de travail d\u2019une heure, la retenue sur le salaire doit correspondre \u00e0 une heure de travail. Toute retenue sup\u00e9rieure est interdite. Si l\u2019employeur proc\u00e8de \u00e0 une retenue suppl\u00e9mentaire alors qu\u2019aucun abus du droit de travail n\u2019a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9, le conseil de prud\u2019hommes, saisi en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, va ordonner le paiement du salaire retenu, la demande n\u2019\u00e9tant pas s\u00e9rieusement contestable.<\/p>\n<p>Qu\u2019en est-il de la <strong>prime d\u2019assiduit\u00e9<\/strong>\u00a0? La prime d&rsquo;assiduit\u00e9 sert \u00e0 r\u00e9compenser la pr\u00e9sence du salari\u00e9 \u00e0 son travail, son assiduit\u00e9, tout le long de l&rsquo;ann\u00e9e. En g\u00e9n\u00e9ral, en cas d&rsquo;absence du salari\u00e9, la prime d&rsquo;assiduit\u00e9 est diminu\u00e9e ou supprim\u00e9e. Selon les juges, les absences entra\u00eenant la diminution ou la perte de la prime d\u2019assiduit\u00e9 ne peuvent \u00eatre exclusivement les absences pour gr\u00e8ve. En revanche, la r\u00e9duction ou la suppression d\u2019une prime d\u2019assiduit\u00e9 \u00e0 un gr\u00e9viste n\u2019est pas discriminatoire si elle est appliqu\u00e9e de fa\u00e7on identique \u00e0 tous les salari\u00e9s, quel que soit le motif de l\u2019absence. En pratique, <strong>l&#8217;employeur a donc le droit de ne pas verser cette prime<\/strong> aux salari\u00e9s qui font gr\u00e8ve, d\u00e9s lors que toute absence qu&rsquo;elle qu&rsquo;en soit la cause, entra\u00eene ce non versement.<\/p>\n<p>Le bulletin de salaire du salari\u00e9 gr\u00e9viste ne doit pas mentionner la gr\u00e8ve. L\u2019employeur doit donc utiliser une expression impr\u00e9cise telle que le <strong>terme \u00ab\u00a0absence\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n<p>Important. Dans certains cas, <strong>l&#8217;employeur doit payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leur salaire aux gr\u00e9vistes.<\/strong> Il en est ainsi lorsque la gr\u00e8ve a pour origine un manquement grave et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l&#8217;employeur \u00e0 ses obligations (par exemple, le non paiement du salaire, l\u2019absence de mesures de s\u00e9curit\u00e9 rendues pourtant indispensables \u00e0 la suite d\u2019un accident du travail, etc.) ou encore, si un accord de fin de gr\u00e8ve pr\u00e9voit ce paiement.<\/p>\n<h2><u>Quels sont les effets de la gr\u00e8ve \u00e0 l\u2019\u00e9gard des salari\u00e9s non-gr\u00e9vistes\u00a0?<\/u><\/h2>\n<p>L&#8217;employeur doit fournir du travail aux non-gr\u00e9vistes. Le non-gr\u00e9viste doit faire conna\u00eetre clairement son intention de travailler. Il doit donc se pr\u00e9senter \u00e0 son poste de travail.<\/p>\n<p>Par ailleurs, <strong>les salari\u00e9s non gr\u00e9vistes ont droit \u00e0 un salaire normal<\/strong> m\u00eame si la production n\u2019est pas normale. Cela signifie que la perturbation cr\u00e9\u00e9e par la gr\u00e8ve peut r\u00e9duire la production mais sans r\u00e9duire le salaire des non gr\u00e9vistes.<\/p>\n<p>Toutefois, l\u2019employeur est lib\u00e9r\u00e9 de son obligation de payer les non gr\u00e9vistes s\u2019il justifie \u00eatre dans l\u2019impossibilit\u00e9 de leur fournir du travail, ce qui n\u2019est pas toujours \u00e9vident \u00e0 prouver devant le juge. Ainsi, par exemple, en cas de piquet de gr\u00e8ve ou d&rsquo;occupation des locaux, l&#8217;employeur n&rsquo;est dispens\u00e9 de payer les non-gr\u00e9vistes que s&rsquo;il a intent\u00e9 une action pour faire expulser les gr\u00e9vistes.<\/p>\n<h2><u>Quels sont les effets de la gr\u00e8ve \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard des tiers\u00a0?<\/u><\/h2>\n<p>La gr\u00e8ve peut \u00e9galement engendrer des cons\u00e9quences n\u00e9fastes \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00a0tiers\u00a0: par exemple, les clients, les usagers ou le public avec lesquels l&#8217;employeur peut avoir conclu des contrats (livraison de marchandises, de biens ou de services, paiement d\u2019une cr\u00e9ance, etc.).<\/p>\n<p>Toutefois, <strong>la gr\u00e8ve ne constitue pas un \u00e9v\u00e9nement de force majeure<\/strong> permettant \u00e0 l\u2019employeur de s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9. L\u2019employeur doit donc tout mettre en \u0153uvre pour amoindrir les cons\u00e9quences n\u00e9fastes de la gr\u00e8ve \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers. Il peut ainsi demander aux salari\u00e9s non gr\u00e9vistes d\u2019accomplir des heures suppl\u00e9mentaires, faire appel \u00e0 des entreprises ext\u00e9rieures de prestations ou encore, faire appel \u00e0 de la sous-traitance.<\/p>\n<p>En revanche, l\u2019employeur ne peut en aucun cas recourir \u00e0 des salari\u00e9s int\u00e9rimaires ou \u00e0 des salari\u00e9s sous contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour remplacer les salari\u00e9s gr\u00e9vistes.<\/p>\n<article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2>\u00a0PAIE ET SUSPENSION DU CONTRAT<\/h2>\n<h4>2 jours \u2013 En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul>\n<li><strong>Contr\u00f4ler le montant<\/strong> des indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es par la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/li>\n<li><strong>Appliquer les diff\u00e9rents r\u00e9gimes<\/strong> l\u00e9gaux et conventionnels de maintien de salaire<\/li>\n<li><strong>\u00c9laborer les bulletins de paie<\/strong> des salari\u00e9s en arr\u00eat maladie et en cong\u00e9s pay\u00e9s<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\"><a class=\"obj_btn\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/PINC\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">En savoir plus<\/a> <a class=\"obj_btn\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/client\/programme-pdf\/PINC.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/a><\/div>\n<\/div>\n<\/article>\n<h2><u>Existe-t-il des restrictions au droit de gr\u00e8ve\u00a0?<\/u><\/h2>\n<p>En cas d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019ordre public ou en cas de n\u00e9cessite absolue, certaines restrictions peuvent \u00eatre apport\u00e9es au droit de gr\u00e8ve des salari\u00e9s. Il en est ainsi en cas de r\u00e9quisition des salari\u00e9s gr\u00e9vistes ou de respect du service minimum.<\/p>\n<p><strong><em>La r\u00e9quisition des salari\u00e9s gr\u00e9vistes <\/em><\/strong><\/p>\n<p>Le pr\u00e9fet ou le gouvernement peut ordonner \u00e0 des salari\u00e9s gr\u00e9vistes de reprendre le travail pour des <strong>motifs d&rsquo;atteinte \u00e0 l&rsquo;ordre public ou d&rsquo;atteinte \u00e0 la continuit\u00e9 du service public. <\/strong><\/p>\n<p>En revanche, la Cour de cassation a affirm\u00e9 clairement l&rsquo;impossibilit\u00e9 pour l&#8217;employeur lui-m\u00eame de r\u00e9quisitionner les gr\u00e9vistes pour assurer un service minimum de s\u00e9curit\u00e9. En effet, l\u2019employeur ne tient d&rsquo;aucune disposition l\u00e9gislative le droit de r\u00e9quisitionner les gr\u00e9vistes (Cass. soc 15 d\u00e9cembre 2009, n\u00b0 08-43603).<\/p>\n<p>Les personnes r\u00e9quisitionn\u00e9es sont dans l&rsquo;obligation de reprendre leur travail. Si elles ne le font pas, elles risquent des sanctions civiles et p\u00e9nales.<\/p>\n<p><strong><em>Le respect du service minimum <\/em><\/strong><\/p>\n<p>Le service minimum est un <strong>fonctionnement minimal<\/strong> qui doit \u00eatre assur\u00e9 par une administration ou par un service public. Une autorit\u00e9 gouvernementale ou administrative peut d\u00e9cider d\u2019organiser un service minimum n\u00e9cessaire au bon fonctionnement du service public, sous contr\u00f4le du juge administratif.<\/p>\n<p>Par exemple, dans le secteur de la sant\u00e9, les infirmi\u00e8res ou les agents hospitaliers en gr\u00e8ve poursuivent souvent leur travail pour assurer la continuit\u00e9 des soins. Leur revendication est alors visible par le port d\u2019un brassard \u00ab\u00a0en gr\u00e8ve\u00a0\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00a0Article mis \u00e0 jour le 16 mars 2021\u00a0 Qu\u2019est ce qu\u2019une gr\u00e8ve\u00a0? 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