{"id":5617,"date":"2018-03-29T09:43:01","date_gmt":"2018-03-29T07:43:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=5617"},"modified":"2021-07-19T17:10:27","modified_gmt":"2021-07-19T15:10:27","slug":"enfant-malade-le-point-sur-les-droits-du-salarie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2018\/03\/29\/enfant-malade-le-point-sur-les-droits-du-salarie\/","title":{"rendered":"Enfant malade : le point sur les droits du salari\u00e9"},"content":{"rendered":"

Article mis \u00e0 jour le 10 mars 2021 <\/span><\/p>\n

Si la maladie est de courte dur\u00e9e \u2026.<\/span><\/h2>\n

Quelque soit la maladie dont est atteint son enfant, le salari\u00e9 a la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 de quelques jours <\/strong>pour pouvoir le garder (Code du travail, article L1225-61<\/a>).<\/p>\n

Les conditions li\u00e9es au salari\u00e9, \u00e0 l\u2019enfant et \u00e0 la maladie \u2026<\/strong><\/p>\n

Tout salari\u00e9 a droit \u00e0 ce cong\u00e9\u00a0: il n\u2019y a aucune condition d\u2019anciennet\u00e9 ou de temps de travail\u00a0!<\/p>\n

L\u2019enfant malade doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 de moins de 16 ans.<\/strong> Au-del\u00e0 de cet \u00e2ge, le salari\u00e9 ne peut plus solliciter un cong\u00e9 pour garder son enfant malade.<\/p>\n

L\u2019accident ou la maladie doit \u00eatre justifi\u00e9 par un certificat m\u00e9dical<\/strong> attestant qu\u2019il est n\u00e9cessaire que le salari\u00e9 reste aux c\u00f4t\u00e9s de son enfant. En revanche, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que la maladie soit d\u2019une certaine gravit\u00e9.<\/p>\n

La demande du salari\u00e9 n\u2019est soumise \u00e0 aucun d\u00e9lai de pr\u00e9venance. Le salari\u00e9 peut donc pr\u00e9venir son employeur le matin m\u00eame qu\u2019il ne viendra pas travailler en raison de la maladie de son enfant\u00a0!<\/p>\n

A savoir. Si le salari\u00e9 remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d’un cong\u00e9 pour soigner un enfant malade, l\u2019employeur ne peut pas le lui refuser m\u00eame si son absence perturbe l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Un cong\u00e9 de 3 ou 5 jours maximum<\/span><\/h2>\n

La dur\u00e9e l\u00e9gale du cong\u00e9 est de 3 jours maximum par an<\/strong>. Cette dur\u00e9e peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 5 jours si l\u2019enfant malade est \u00e2g\u00e9 de moins d\u2019un an ou si le salari\u00e9 a la charge de trois enfants ou plus de moins de 16 ans. Cette dur\u00e9e est une dur\u00e9e globale pr\u00e9vue pour tous les enfants du salari\u00e9.<\/strong> Le salari\u00e9 ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 de 3 jours (ou 5 jours) par enfant\u00a0!<\/p>\n

Rien n\u2019emp\u00eache le salari\u00e9 de ne solliciter qu\u2019une demi-journ\u00e9e ou qu\u2019un jour de cong\u00e9, le temps par exemple d\u2019accompagner son enfant chez le m\u00e9decin ou \u00e0 un examen m\u00e9dical.<\/p>\n

Important\u00a0! Il est essentiel de v\u00e9rifier la convention collective<\/strong> applicable \u00e0 l\u2019entreprise. En effet, certaines conventions collectives pr\u00e9voient des dispositions plus favorables en cas de maladie d\u2019un enfant. Ainsi, par exemple, la convention collective de la parfumerie de d\u00e9tail et esth\u00e9tique, dans son article 4.3, pr\u00e9voit qu\u2019en cas de maladie de l\u2019un de ses enfants \u00e0 charge, le salari\u00e9 pourra b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 sa demande d\u2019un cong\u00e9 sans solde, sans que la dur\u00e9e de ce cong\u00e9 puisse exc\u00e9der un mois.<\/p>\n

Un cong\u00e9 non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9<\/span><\/h2>\n

Le code du travail dispose que ce cong\u00e9 est un cong\u00e9 non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9<\/strong> (sauf en Alsace Moselle). Toutefois, ici encore une convention collective peut pr\u00e9voir des dispositions plus favorables. La convention collective des entreprises de l\u2019industrie et des commerces en gros de viandes pr\u00e9voit ainsi,\u00a0dans son article 53, que tout salari\u00e9 devant, sur justification m\u00e9dicale, s’absenter pour garder un enfant malade, peut percevoir, pendant 10 jours au maximum par an, la moiti\u00e9 de son salaire normal.<\/p>\n

Et si la maladie est plus longue, plus grave…<\/span><\/h2>\n

Si l\u2019enfant est atteint d\u2019une maladie plus grave, plus longue ou encore, d\u2019un handicap n\u00e9cessitant une pr\u00e9sence soutenue, le salari\u00e9 peut demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale ou d\u2019un cong\u00e9 de proche aidant.<\/strong> Le salari\u00e9 peut \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 de ses coll\u00e8gues qui peuvent lui faire don de jours de cong\u00e9s.<\/p>\n

Le cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale<\/span><\/h2>\n

Si l\u2019enfant est atteint d\u2019une maladie, d\u2019un handicap ou est victime d\u2019un accident d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 rendant indispensable une pr\u00e9sence soutenue et des soins contraignants, le salari\u00e9 peut demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale<\/strong> (Code du travail, articles L1225-62 \u00e0 L1225-65<\/a>). Ce cong\u00e9 est accord\u00e9 sans condition d’anciennet\u00e9.<\/p>\n

A noter\u00a0: sont concern\u00e9s les enfants dont le salari\u00e9 \u00e0 la charge effective et permanente. L\u2019enfant doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 de moins de 20 ans,<\/strong> ne doit pas percevoir un salaire mensuel brut sup\u00e9rieur \u00e0 898,83\u00a0\u20ac, ni b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 titre personnel d’une allocation logement ou d’une prestation familiale.<\/p>\n

La demande de cong\u00e9 doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou lettre remise en main propre contre d\u00e9charge 15 jours au moins avant la date souhait\u00e9e de d\u00e9but du cong\u00e9. Cette demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un certificat m\u00e9dical justifiant la particuli\u00e8re gravit\u00e9 de la maladie, de l’accident ou du handicap et la n\u00e9cessit\u00e9 d’une pr\u00e9sence soutenue aupr\u00e8s de l’enfant et des soins contraignants.<\/p>\n

Le cong\u00e9 est accord\u00e9 pour une p\u00e9riode maximale de 310 jours ouvr\u00e9s<\/strong> par enfant et par maladie, accident ou handicap. Le salari\u00e9 est libre d\u2019utiliser cette r\u00e9serve de 310 jours selon ses besoins et dans la limite maximale de 3 ans.<\/p>\n

En pratique, d\u00e8s que le salari\u00e9 souhaite prendre un ou plusieurs jours de cong\u00e9, il doit informer l’employeur 48 heures au moins \u00e0 l’avance. Si le cong\u00e9 peut \u00eatre pris en plusieurs fois, les jours de cong\u00e9s ne peuvent \u00eatre fractionn\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire que le salari\u00e9 ne peut pas, par exemple, prendre le cong\u00e9 par demi-journ\u00e9e. Durant les jours de cong\u00e9, le salari\u00e9 ne per\u00e7oit aucune r\u00e9mun\u00e9ration. Toutefois, il peut b\u00e9n\u00e9ficier de l’allocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale (AJPP) s\u2019il en fait la demande aupr\u00e8s de la CAF.<\/p>\n

A noter\u00a0: le montant journalier de l\u2019allocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale est de 42,97 euros pour un couple et 51,05 euros pour une personne seule. Chaque mois, 22 jours maximum peuvent \u00eatre indemnis\u00e9s.<\/p>\n

Bien entendu, le cong\u00e9 peut \u00eatre interrompu en cas de d\u00e9c\u00e8s de l’enfant ou de diminution importante des revenus. Le salari\u00e9 doit alors informer son employeur par lettre recommand\u00e9e au moins un mois avant la date de reprise.<\/p>\n

A la fin des 3 ans, le salari\u00e9 peut \u00e0 nouveau b\u00e9n\u00e9ficier d’un cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale en cas de rechute ou de r\u00e9cidive de la maladie de l’enfant. Si le salari\u00e9 ne souhaite pas renouveler son cong\u00e9, il doit retrouver son emploi pr\u00e9c\u00e9dent ou un emploi similaire avec une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9gale.<\/p>\n

Le cong\u00e9 de proche aidant<\/span><\/h2>\n

Jusqu’en d\u00e9cembre 2015, un salari\u00e9 pouvait demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 pour accompagner une personne de son entourage familial, par exemple un enfant, s\u2019il pr\u00e9sentait un handicap ou une perte d’autonomie d’une particuli\u00e8re gravit\u00e9. Ce cong\u00e9 s\u2019appelait le cong\u00e9 de soutien familial<\/strong>.\u00a0 <\/strong><\/p>\n

La loi sur l’adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement du 28 d\u00e9cembre 2015 a remplac\u00e9 le cong\u00e9 de soutien familial par le cong\u00e9 de proche aidant, quasi similaire au pr\u00e9c\u00e9dent mais plus souple (Code du travail, articles L3142-22 \u00e0 L3142-29<\/a>).<\/p>\n

Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 de proche aidant, le salari\u00e9 doit avoir au moins 2 ans d’anciennet\u00e9 <\/strong>et \u00eatre un proche de la personne aid\u00e9e, ce qui est forc\u00e9ment le cas si le cong\u00e9 est pris pour accompagner son enfant.<\/p>\n

A noter\u00a0: la personne aid\u00e9e peut bien entendu \u00eatre l\u2019enfant mais peut \u00e9galement \u00eatre un conjoint, un concubin, un partenaire li\u00e9 par un PACS, un ascendant, un descendant, un collat\u00e9ral jusqu’au 4e degr\u00e9 pr\u00e9sentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particuli\u00e8re gravit\u00e9. Cela peut \u00e9galement \u00eatre une personne \u00e2g\u00e9e ou handicap\u00e9e avec laquelle le salari\u00e9 r\u00e9side ou entretient des liens \u00e9troits et stables ou \u00e0 laquelle le salari\u00e9 vient en aide de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et fr\u00e9quente \u00e0 titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activit\u00e9s de la vie quotidienne.<\/p>\n

Le salari\u00e9 qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 de proche aidant doit informer son employeur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au moins 2 mois avant le d\u00e9but du cong\u00e9. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre ramen\u00e9 \u00e0 15 jours dans certaines circonstances comme l\u2019urgence.<\/p>\n

Le cong\u00e9 de proche aidant a une dur\u00e9e de 3 mois renouvelable<\/strong>, sans pouvoir d\u00e9passer une dur\u00e9e totale d’un an sur l’ensemble de la carri\u00e8re du salari\u00e9.<\/p>\n

Ce cong\u00e9 n’est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Toutefois, \u00e0 condition d’obtenir l’accord de l\u2019employeur, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire peut prendre ce cong\u00e9 sous la forme d’une activit\u00e9 partielle. Il peut aussi choisir de fractionner ce cong\u00e9, sans pouvoir d\u00e9passer au total la dur\u00e9e de 3 mois renouvelable.<\/p>\n

En pratique, le salari\u00e9 doit avertir son employeur au moins 48 heures avant chaque prise de cong\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9fice du cong\u00e9 peut \u00eatre imm\u00e9diat en cas de d\u00e9gradation soudaine de l’\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne aid\u00e9e ou de situation de crise n\u00e9cessitant une action urgente du proche aidant.<\/p>\n

Le salari\u00e9 peut mettre fin de fa\u00e7on anticip\u00e9e au cong\u00e9 de proche aidant ou y renoncer dans certains cas, notamment en cas de d\u00e9c\u00e8s de la personne aid\u00e9e ou de diminution importante des ressources du salari\u00e9.<\/p>\n

A la fin du cong\u00e9, le salari\u00e9 doit b\u00e9n\u00e9ficier d’un entretien professionnel et retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9quivalente.<\/p>\n\n\n

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Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n

 DUR\u00c9E DU TRAVAIL <\/h2>\n

2 jours \u2013 \u00c0 distance ou en pr\u00e9sentiel<\/h4>\n