Un responsable de boutique \u00e9changeait des mails avec une de ses collaboratrices, via sa messagerie personnelle et en dehors de son temps de travail<\/strong> dans lesquels il lui demandait de se conformer aux r\u00e8gles qu\u2019il posait avec en contrepartie l\u2019engagement de ne pas lui faire de difficult\u00e9s dans le cadre de sa vie professionnelle, notamment si elle souhaitait quitter l\u2019entreprise.<\/p>\n Le salari\u00e9, licenci\u00e9 pour harc\u00e8lement<\/strong>, a fait valoir qu\u2019une correspondance priv\u00e9e, entretenue par un salari\u00e9 avec une autre salari\u00e9e de l’entreprise, hors temps et lieu de travail, \u00e0 l’aide de moyens de communication n’appartenant pas \u00e0 l’employeur ne pouvait permettre de caract\u00e9riser un manquement \u00e0 une obligation d\u00e9coulant de son contrat de travail.<\/p>\n La Cour de cassation estime que \u00ab\u00a0les \u00e9changes entre le salari\u00e9 et cette employ\u00e9e plac\u00e9e sous son autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique d\u00e9notaient de la part du responsable une confusion entretenue entre les sph\u00e8res priv\u00e9e et professionnelle<\/strong>, quand bien m\u00eame ils avaient lieu sur une messagerie priv\u00e9e en dehors des horaires de travail, et un rapport de domination culpabilisant et humiliant envers une salari\u00e9e pr\u00e9sentant un \u00e9tat psychologique fragile\u00a0\u00bb.<\/p>\n A partir de ce constat, la Haute juridiction consid\u00e8re que la Cour d\u2019appel a pu retenir que de tels faits \u00e9taient constitutifs d’une faute grave<\/strong> rendant impossible le maintien du salari\u00e9 dans l’entreprise.<\/p>\n Aussi, les faits relevant de la vie priv\u00e9e ne peuvent constituer une faute\u00a0 professionnelle sauf s\u2019ils ont une r\u00e9percussion sur la sph\u00e8re professionnelle.<\/p>\n Source :\u00a0Cass. soc., 1er<\/sup> d\u00e9c. 2015, no 14-1701.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Harc\u00e8lement : les faits examin\u00e9s par la Cour de Cassation Un responsable de boutique \u00e9changeait des mails avec une de ses collaboratrices, via sa messagerie personnelle et en dehors de son temps de travail dans lesquels il lui demandait de se conformer aux r\u00e8gles qu\u2019il posait avec en contrepartie l\u2019engagement de ne pas lui faire […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":5679,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[367,370],"class_list":["post-5673","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-du-travail","tag-faute-grave","tag-harcelement-au-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\nD\u00e9cision de la Cour de Cassation<\/h2>\n