{"id":5954,"date":"2016-05-02T17:14:15","date_gmt":"2016-05-02T15:14:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=5954"},"modified":"2016-05-02T17:14:15","modified_gmt":"2016-05-02T15:14:15","slug":"maladie-conges-payes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2016\/05\/02\/maladie-conges-payes\/","title":{"rendered":"Absence pour maladie non professionnelle et cong\u00e9s pay\u00e9s"},"content":{"rendered":"

En droit fran\u00e7ais, les absences pour maladie non professionnelle entra\u00eenent la r\u00e9duction des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong>. En juillet\u00a02013, la Cour de cassation avait constat\u00e9 que le code du travail n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 la directive europ\u00e9enne de 2003 sur le temps de travail, qui garantit un minimum de 4 semaines de cong\u00e9 annuel. Pour autant, les salari\u00e9s ne pouvaient pas s\u2019en pr\u00e9valoir \u00e0 l\u2019encontre de leur employeur.<\/p>\n

Ce que dit la directive europ\u00e9enne de 2003<\/h2>\n

La directive europ\u00e9enne sur le temps de travail pose le principe que tout travailleur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un cong\u00e9 annuel pay\u00e9 d\u2019au moins 4 semaines<\/strong> pour une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence compl\u00e8te, sans distinguer selon l\u2019origine d\u2019\u00e9ventuelles absences\u00a0<\/strong>(dir. 2003\/88\/CE du 4 novembre 2003, art. 7, 1, JOUE du 18)<\/em>.<\/p>\n

Pour la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, c\u2019est donc uniquement pour la fraction exc\u00e9dentaire \u00e0 4 semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s qu\u2019une l\u00e9gislation nationale peut faire une diff\u00e9rence selon l\u2019origine de l\u2019absence.<\/p>\n

CJUE 24\u00a0janvier 2012, aff. C-282\/10<\/em><\/p>\n

Sur les arr\u00eats-maladies, le code du travail fran\u00e7ais n\u2019est pas conforme<\/h2>\n

En droit fran\u00e7ais, la r\u00e8gle de principe est que les arr\u00eats de travail pour maladie non professionnelle n\u2019ouvrent pas droit \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong> (Code du travail article L. 3141-5<\/a>), sauf usage ou dispositions conventionnelles contraires. Autrement dit, le salari\u00e9 n\u2019a pas la garantie d\u2019avoir 4 semaines de cong\u00e9.<\/p>\n

En 2013, la Cour de cassation a constat\u00e9 que le Code du travail fran\u00e7ais n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 l\u2019article\u00a07 de la directive europ\u00e9enne. Pour autant, la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que de par sa nature, qui suppose une transposition dans la l\u00e9gislation nationale par les \u00c9tats membres, la directive n\u2019\u00e9tait pas directement applicable dans un litige entre particuliers (ex.\u00a0: entre un salari\u00e9 et son employeur) et qu\u2019elle ne peut donc pas conduire \u00e0 \u00e9carter une disposition nationale contraire.<\/p>\n

Cass. soc. 13 mars 2013, n\u00b0 11-22285<\/a>, BC V n\u00b0 73<\/em><\/p>\n

En clair, un salari\u00e9 ne peut pas exiger d\u2019un employeur priv\u00e9 de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice de dispositions d\u2019une directive non transpos\u00e9e.<\/p>\n

Sauf modification du Code du travail, la seule voie qui reste aux salari\u00e9s est d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat<\/strong> pour ne pas avoir mis le droit national en conformit\u00e9 et obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n

CJCE, 19 novembre 1991, aff. C-6\/90 et C-9\/90<\/em><\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat engag\u00e9e<\/h2>\n

Et c\u2019est ce qui vient de se passer en premi\u00e8re instance, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui a condamn\u00e9 l\u2019\u00c9tat \u00e0 indemniser un salari\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

L\u2019affaire concernait un salari\u00e9 plac\u00e9 en arr\u00eat-maladie du 2\u00a0avril au 31\u00a0octobre 2014. En application de la convention d\u2019entreprise applicable, la p\u00e9riode d\u2019arr\u00eat courant du 2\u00a0avril au 2\u00a0juin 2014 a \u00e9t\u00e9 prise en compte dans le calcul de ses droits \u00e0 cong\u00e9 annuel. En revanche, l\u2019employeur n\u2019a pas tenu compte de la p\u00e9riode restant de l\u2019arr\u00eat maladie, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du Code du travail.<\/p>\n

Le tribunal administratif a constat\u00e9 qu\u2019au terme du Code du travail (Code du travail article L. 3141-5<\/a>), les p\u00e9riodes pendant lesquelles l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail est suspendue pour cause d\u2019accident de travail ou de maladie d\u2019origine non professionnelle ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme p\u00e9riodes de travail effectif pour la d\u00e9termination du droit cong\u00e9 annuel.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019instar de la Cour de cassation, le tribunal en a d\u00e9duit que ces dispositions sont, d\u00e8s lors, incompatibles avec la directive 2003\/88\/CE, en ce qu\u2019elles font obstacle \u00e0 ce qu\u2019un salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019au moins quatre semaines de cong\u00e9 annuel pay\u00e9<\/strong> au titre d\u2019une ann\u00e9e qu\u2019il a pass\u00e9e en tout ou partie en situation de cong\u00e9 maladie d\u2019origine non professionnelle.<\/p>\n

Le juge administratif a ensuite d\u00e9roul\u00e9 son raisonnement en plusieurs temps\u00a0:<\/p>\n