{"id":5978,"date":"2016-05-25T09:46:33","date_gmt":"2016-05-25T07:46:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=5978"},"modified":"2016-05-25T09:46:33","modified_gmt":"2016-05-25T07:46:33","slug":"article-81a-code-general-impots","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2016\/05\/25\/article-81a-code-general-impots\/","title":{"rendered":"Article 81A du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts : jurisprudence et l\u00e9gislation"},"content":{"rendered":"

Depuis la loi n\u00b02011-1978 du 28 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la loi de finances rectificative pour 2011 qui a apport\u00e9 des modifications substantielles aux dispositions de l\u2019article 81A du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts,<\/strong> le l\u00e9gislateur n\u2019a pas modifi\u00e9 ni retouch\u00e9 cette disposition fiscale consacr\u00e9e \u00e0 la mobilit\u00e9 internationale des salari\u00e9s. Cependant, c\u2019est le juge fiscal qui a eu l\u2019occasion de se prononcer sur l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions de l\u2019article 81A du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts.<\/p>\n

Plusieurs d\u00e9cisions du juge fiscal<\/strong> retiennent l\u2019attention pour la p\u00e9riode 2015-2016. La premi\u00e8re d\u00e9cision est celle du Conseil d\u2019\u00c9tat du 08 juin 2015. La seconde est celle de la Cour Administrative d\u2019Appel de Lyon du 2 juin 2015. Ces deux d\u00e9cisions portant sur les contestations de l\u2019interpr\u00e9tation par l\u2019Administration fiscale des dispositions de l\u2019Article 81A du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts ont connu des fortunes diverses.<\/p>\n

Dans la premi\u00e8re d\u00e9cision, le Conseil d\u2019\u00c9tat a donn\u00e9 raison au contribuable qui contestait l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019Administration fiscale de l\u2019article 81A du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts. Dans la seconde d\u00e9cision rendue par la Cour Administrative d\u2019Appel de Lyon, le juge des imp\u00f4ts n\u2019a pas fait droit aux revendications de la contribuable.<\/p>\n

Il convient donc d\u2019analyser ces deux d\u00e9cisions pour en tirer les cons\u00e9quences pour les principaux acteurs de la mobilit\u00e9 internationale,<\/strong> notamment les employeurs et les salari\u00e9s en commen\u00e7ant d\u2019abord par la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel Administrative de Lyon.<\/p>\n

Analyse de la d\u00e9cision de la Cour administrative d\u2019appel de Lyon du 2 juin 2015, n\u00b0 14 LY01375<\/h2>\n

R\u00e9sum\u00e9 des faits<\/h3>\n

Les faits de cette affaire peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s ainsi. Monsieur B. est co-g\u00e9rant salari\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/strong> dont la maison m\u00e8re se trouve en Grande-Bretagne, ayant pour fonction de charg\u00e9 de mission de prospection commerciale pour la soci\u00e9t\u00e9 dont il est co-g\u00e9rant. La r\u00e9mun\u00e9ration de monsieur B. \u00e9tait refactur\u00e9e par filiale fran\u00e7aise \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re britannique.<\/p>\n

Ce dernier s\u2019est fond\u00e9 sur les dispositions de l\u2019article 81A du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts pour d\u00e9duire de ses revenus les sommes correspondant \u00e0 leur s\u00e9jour \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/strong> auxquelles ont droit les salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Monsieur B. pr\u00e9tendait avoir effectu\u00e9 plusieurs d\u00e9placements \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dont total de 148 jours en 2003 et 52 en 2004, soit 200 jours sur neuf mois cons\u00e9cutifs.<\/p>\n

Apr\u00e8s un contr\u00f4le fiscal, monsieur B. a fait l\u2019objet d\u2019un redressement fiscal<\/strong> correspondant au montant ind\u00fbment d\u00e9duit.<\/p>\n

Monsieur B. a saisi le juge fiscal pour faire valoir ses droits en all\u00e9guant plusieurs arguments selon lesquels\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • l\u2019exigence d\u2019un lien statutaire ou contractuel des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s \u00e0 un employeur \u00e9tabli en France comme condition de b\u00e9n\u00e9fice de cette exon\u00e9ration fiscale est restrictive de la libert\u00e9 de travailler dans n’importe quel autre \u00c9tat membre de l’Union Europ\u00e9enne,<\/li>\n
  • la nature de ses fonctions et de l’activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 induisaient n\u00e9cessairement qu’il ait exerc\u00e9 des fonctions de prospection commerciale hors de France,<\/li>\n
  • il n’a pas \u00e0 justifier que ses d\u00e9marches ont conduit \u00e0 l’implantation effective d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/li>\n<\/ul>\n

    La\u00a0d\u00e9cision de l’administration fiscale<\/h3>\n

    L\u2019Administration fiscale a oppos\u00e9 une fin de non-recevoir aux arguments de monsieur B<\/strong>. en all\u00e9guant que\u2026<\/p>\n

      \n
    • D\u2019une part, ce dernier ne peut b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif d’exon\u00e9ration pr\u00e9vu par les dispositions de l’article81A du\u00a0Code\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0des\u00a0Imp\u00f4ts, dans la mesure o\u00f9 ses r\u00e9mun\u00e9rations se rapportent pas \u00e0 l’une\u00a0des\u00a0activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es audit code.<\/li>\n
    • D\u2019autre part, que les mesures particuli\u00e8res d’exon\u00e9ration qu’elles pr\u00e9voient ne trouvent \u00e0 s’appliquer que si l’employeur est \u00e9tabli en France, alors que monsieur B. ne peut \u00eatre regard\u00e9 comme ayant exerc\u00e9 ses missions \u00e0 l’\u00e9tranger dans le cadre de son activit\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise.<\/li>\n<\/ul>\n

      La Cour d\u2019Appel Administrative a jug\u00e9 que \u00ab\u00a0le contrat de travail liant monsieur B. \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 ne pr\u00e9voyait le versement d’aucun compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration pour l’exercice d’une activit\u00e9 hors de France, de sorte que ce dernier ne justifie pas qu’une partie de sa r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tait constitu\u00e9e de compl\u00e9ments de salaires<\/strong> vers\u00e9s \u00e0 raison de s\u00e9jours \u00e0 l’\u00e9tranger susceptibles d’entrer dans le champ des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/p>\n

      Elle a ainsi d\u00e9bout\u00e9 monsieur B. de sa requ\u00eate.<\/p>\n

      Une confirmation par la\u00a0Cour\u00a0administrative d’appel de Paris<\/h3>\n

      Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par celle de la Cour Administrative d\u2019Appel de Paris n\u00b014PA00638 en date du 03 f\u00e9vrier 2016. Dans ce cas d\u2019esp\u00e8ce, une Pr\u00e9sidente-Directrice-G\u00e9n\u00e9rale d\u00e9tenant 51% des parts de sa soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9quipement hospitalier avait d\u00e9duit de sa r\u00e9mun\u00e9ration des ann\u00e9es 2008 et 2009 une certaine somme sur le fondement de l\u2019article 81A II du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts.<\/p>\n

      Dans sa d\u00e9cision, la Cour Administrative d\u2019Appel de Paris a estim\u00e9 \u00ab\u00a0que ses bulletins de salaire, de m\u00eame que la d\u00e9claration\u00a0des\u00a0salaires vers\u00e9s souscrite par ladite soci\u00e9t\u00e9 ne la font appara\u00eetre que comme Pr\u00e9sidente-Directrice\u00a0G\u00e9n\u00e9rale, et aucun document produit ne d\u00e9montre que ses s\u00e9jours \u00e0 l’\u00e9tranger se rattachaient \u00e0\u00a0des\u00a0fonctions techniques de prospection<\/strong>, distinctes de ses fonctions de repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9 ; que la tol\u00e9rance administrative qu’elle invoque, qui admet l’application de l’exon\u00e9ration aux mandataires sociaux, ne s’applique que s’ils disposent d’un contrat de travail pour l’exercice de fonctions techniques sp\u00e9cifiques\u00a0\u00bb.<\/p>\n

      La le\u00e7on \u00e0 tirer de cette affaire est qu\u2019en toute hypoth\u00e8se, il faut toujours pr\u00e9voir dans le document contractuel d\u2019un salari\u00e9 ou d\u2019un mandataire social d\u00e9tach\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration justifiant l\u2019exon\u00e9ration fond\u00e9e sur l\u2019article 81A du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts<\/strong>. Aussi, il faut bien v\u00e9rifier que les fonctions exerc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger remplissent bien les conditions fix\u00e9es par ledit article. Dans le cas contraire, le juge fiscal ne saurait examiner favorablement les pr\u00e9tentions du demandeur.<\/p>\n

      Analyse de la d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat du 08 juin 2015 n\u00b0376348
      \n<\/strong><\/h2>\n

      Contrairement \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour Administrative d\u2019Appel de Lyon du 2 juin 2015, le Conseil d\u2019\u00c9tat, dans une d\u00e9cision du 08 juin 2015, a donn\u00e9 raison \u00e0 un contribuable<\/strong> qui s\u2019est fond\u00e9 sur les dispositions de l\u2019article 81A II du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts pour exon\u00e9rer ses sursalaires relatifs aux missions exerc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dont les montants \u00e9taient : 27 224 euros en 2006, 30 260 euros en 2007 et 26 442 euros en 2008. Les sommes ainsi diminu\u00e9es correspondaient aux montants suivants\u00a0: 14 396 euros en 2006, 14 580 euros en 2007 et 14 390 euros en 2008.<\/p>\n

      L\u2019Administration fiscale ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration de ces sommes dans la base taxable, monsieur A. a saisi le juge fiscal pour l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions fiscales contest\u00e9es<\/strong>.<\/p>\n

      En effet, l\u2019article 81A II du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts dispose que\u00a0: \u00ab\u00a0lorsque les personnes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du I ne remplissent pas les conditions d\u00e9finies aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du m\u00eame I, les suppl\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration qui leur sont \u00e9ventuellement vers\u00e9s au titre de leur s\u00e9jour dans un autre \u00c9tat sont exon\u00e9r\u00e9s d’imp\u00f4t sur le revenu en France<\/strong> s’ils r\u00e9unissent les conditions suivantes :<\/p>\n

        \n
      1. \u00catre vers\u00e9s en contrepartie de s\u00e9jours effectu\u00e9s dans l’int\u00e9r\u00eat direct et exclusif de l’employeur\u00a0;<\/li>\n
      2. \u00catre justifi\u00e9s par un d\u00e9placement n\u00e9cessitant une r\u00e9sidence d’une dur\u00e9e effective d’au moins vingt-quatre heures dans un autre Etat ;<\/li>\n
      3. \u00catre d\u00e9termin\u00e9s dans leur montant pr\u00e9alablement aux s\u00e9jours dans un autre Etat et en rapport, d’une part, avec le nombre, la dur\u00e9e et le lieu de ces s\u00e9jours et, d’autre part, avec la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e aux salari\u00e9s compte non tenu des suppl\u00e9ments mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a. Le montant des suppl\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration ne peut pas exc\u00e9der 40 % de celui de la r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9finie\u00a0\u00bb.<\/li>\n<\/ol>\n

        Ayant re\u00e7u partiellement gain de cause en premi\u00e8re et deuxi\u00e8me instance, monsieur A. a saisi le Conseil d\u2019\u00c9tat afin que la Haute juridiction se prononce en dernier ressort.<\/p>\n

        En effet, le Conseil d\u2019\u00c9tat a fait droit aux pr\u00e9tentions de monsieur A. au motif qu\u2019il \u00ab\u00a0est fond\u00e9 \u00e0 demander la d\u00e9charge des impositions suppl\u00e9mentaires<\/strong> restant \u00e0 sa charge au titre de ces trois ann\u00e9es \u00e0 concurrence des rehaussements portant sur les traitements et salaires\u00a0\u00bb.<\/p>\n

        Le Conseil d\u2019\u00c9tat a estim\u00e9 que \u00ab\u00a0ces conditions \u00e9tant remplies, limiter le montant du revenu pouvant \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 pendant la p\u00e9riode d’imposition \u00e0 40 % de la r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong>, laquelle doit ainsi s’entendre comme correspondant au montant global de la r\u00e9mun\u00e9ration hors suppl\u00e9ments vers\u00e9e au salari\u00e9 pendant cette p\u00e9riode, et non \u00e0 celui de la seule r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue pendant la dur\u00e9e des s\u00e9jours hors de France donnant lieu au versement de ces suppl\u00e9ments\u00a0\u00bb.<\/p>\n

        Il convient de pr\u00e9ciser, en d\u00e9finitive, que le juge fiscal supr\u00eame donne ici dans cette d\u00e9cision une interpr\u00e9tation d\u00e9finitive de cette disposition fiscale de l\u2019article 81A II du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts mettant fin \u00e0 tous les doutes qui pouvaient subsister.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Depuis la loi n\u00b02011-1978 du 28 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la loi de finances rectificative pour 2011 qui a apport\u00e9 des modifications substantielles aux dispositions de l\u2019article 81A du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, le l\u00e9gislateur n\u2019a pas modifi\u00e9 ni retouch\u00e9 cette disposition fiscale consacr\u00e9e \u00e0 la mobilit\u00e9 internationale des salari\u00e9s. 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