En cas d\u2019annualisation du temps de travail, les heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 de 1\u2009607 heures par an ou de la limite annuelle inf\u00e9rieure fix\u00e9e par accord collectif sont consid\u00e9r\u00e9es comme des heures suppl\u00e9mentaires<\/strong>.<\/p>\n Sont d\u00e9duites, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les heures d\u00e9j\u00e0 comptabilis\u00e9es, effectu\u00e9es au-del\u00e0 de la limite haute hebdomadaire \u00e9ventuellement fix\u00e9e par l\u2019accord.<\/p>\n Source – Art L 3122-4 du Code du travail<\/em><\/p>\n La limite de 1\u2009607 heures est un seuil fix\u00e9 par le Code du travail<\/strong>, qui correspond, \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale annuelle (soit travail 35 heures par semaine, compte tenu des week-ends, des jours f\u00e9ri\u00e9s ch\u00f4m\u00e9s qui se situent en semaine et d\u2019une dur\u00e9e de cong\u00e9s pay\u00e9s de 5 semaines).<\/p>\n Ce seuil de 1607 heures peut-il \u00eatre modifi\u00e9 lorsque le salari\u00e9 entre en cours d\u2019ann\u00e9e et ne peut prendre tout ou partie de ses cong\u00e9s pay\u00e9s? En d\u2019autres termes, l\u2019entreprise peut-elle augmenter le seuil de 1607 heures \u00e0 concurrence des cong\u00e9s pay\u00e9s l\u00e9gaux non pris\u00a0?<\/p>\n Dans une pr\u00e9c\u00e9dente affaire, la Cour de cassation avait jug\u00e9e, que le seuil de d\u00e9clenchement des heures suppl\u00e9mentaires ne pouvait \u00eatre sup\u00e9rieur au plafond de 1\u2009607 heures de travail par an, m\u00eame si le salari\u00e9 n\u2019a pas acquis l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong> (cass. soc. 14 novembre 2013, n\u00b011-17644 BC V n\u00b0 270). Cette position avait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e dans un second arr\u00eat. (cass. soc. 15 mai 2014, n\u00b013-10468).<\/p>\n Une nouvelle d\u00e9cision de cette m\u00eame juridiction rappelle ce principe, et ce dans le cadre du dispositif d\u2019am\u00e9nagement du temps de travail fix\u00e9 depuis 2008 (loi n\u00b0 2008-789 du 20 ao\u00fbt 2008, art. 20, JO du 21).<\/p>\n Source – Cassation. soc. 11 mai 2016, n\u00b0 14-29512<\/em><\/p>\n En l’absence d’accord collectif, la dur\u00e9e du travail de l’entreprise ou de l’\u00e9tablissement peut \u00eatre organis\u00e9e sous forme de p\u00e9riodes de travail, chacune d’une dur\u00e9e de quatre semaines au plus<\/strong>.<\/p>\n L’employeur \u00e9tablit le programme indicatif de la variation de la dur\u00e9e du travail. Ce programme est soumis pour avis, avant sa premi\u00e8re mise en \u0153uvre, au comit\u00e9 d’entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, s’ils existent.<\/p>\n Source – Article D 3122-7-1 du Code du travail<\/em><\/p>\n La mise en \u0153uvre de cette d\u00e9cision unilat\u00e9rale n\u2019est, par contre, selon la\u00a0Cour de Cassation, pas subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019accord individuel pr\u00e9alable des salari\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n En cons\u00e9quence, l\u2019employeur a la possibilit\u00e9 d\u2019am\u00e9nager unilat\u00e9ralement la r\u00e9partition du\u00a0temps de travail, sous forme de p\u00e9riodes de travail d\u2019une dur\u00e9e de quatre semaines au plus chacune (notons que dans le projet de loi \u00ab\u00a0El Khomri\u00a0\u00bb, une telle possibilit\u00e9 d\u2019am\u00e9nagement du temps de travail serait ouverte sur une p\u00e9riode de 9 semaines).<\/p>\n La r\u00e9partition choisie unilat\u00e9ralement par l\u2019employeur s\u2019impose aux contrats en cours<\/strong> sans que le salari\u00e9 puisse s\u2019y opposer.<\/p>\n Source – Cassation sociale 11 mai 2016 n\u00b0 15-10.025<\/em><\/p>\n Selon l\u2019art L 3121-5 du code du travail, la p\u00e9riode d’astreinte s’entend comme une p\u00e9riode pendant laquelle le salari\u00e9, sans \u00eatre \u00e0 la disposition permanente et imm\u00e9diate de l’employeur, a l’obligation de demeurer \u00e0 son domicile ou \u00e0 proximit\u00e9 afin d’\u00eatre en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise<\/strong>.<\/p>\n Les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail \u00e9tendu ou par accord d’entreprise ou d’\u00e9tablissement, qui en fixe le mode d’organisation ainsi que la compensation financi\u00e8re ou sous forme de repos \u00e0 laquelle elles donnent lieu.<\/p>\n Selon la Cour de Cassation, l’attribution d’un logement de fonction \u00e0 titre gratuit ne peut constituer une modalit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration de l’astreinte<\/strong> qu’\u00e0 la condition qu’une stipulation du contrat de travail ou de la convention collective le pr\u00e9voie express\u00e9ment.<\/p>\n Source – Cassation. soc. 13-4-2016 n\u00b0 14-23.306<\/em><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Annualisation du temps de travail et calcul des heures suppl\u00e9mentaires En cas d\u2019annualisation du temps de travail, les heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 de 1\u2009607 heures par an ou de la limite annuelle inf\u00e9rieure fix\u00e9e par accord collectif sont consid\u00e9r\u00e9es comme des heures suppl\u00e9mentaires. 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