{"id":6442,"date":"2016-06-13T12:00:40","date_gmt":"2016-06-13T10:00:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=6442"},"modified":"2021-07-22T13:37:30","modified_gmt":"2021-07-22T11:37:30","slug":"la-procedure-du-budget-de-l-etat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2016\/06\/13\/la-procedure-du-budget-de-l-etat\/","title":{"rendered":"La proc\u00e9dure du budget de l\u2019\u00c9tat : une fiche pratique pour tout comprendre"},"content":{"rendered":"<p>A titre introductif, il convient de rappeler la <strong>d\u00e9finition du budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Etat,<\/strong> lequel regroupe en son sein <strong>l\u2019ensemble des pr\u00e9visions de recettes et de d\u00e9penses<\/strong> de l\u2019Etat fran\u00e7ais, soumis chaque ann\u00e9e au vote de la repr\u00e9sentation nationale.<\/p>\n<p>Sa construction participe directement du m\u00e9canisme vertueux et \u00e9quilibr\u00e9 des institutions sous la Ve R\u00e9publique. Il demeure \u00e0 ce titre un dispositif essentiel de <strong>structuration et de pilotage des politiques publiques<\/strong> ainsi que le vecteur majeur de la <a href=\"https:\/\/fr.wikipedia.org\/wiki\/D%C3%A9mocratie_repr%C3%A9sentative\">d\u00e9mocratie.<\/a><\/p>\n<h2>Proc\u00e9dure budg\u00e9taire\u00a0: le cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire<\/h2>\n<p><strong>Le cadre de la gestion publique a profond\u00e9ment \u00e9volu\u00e9 avec la mise en \u0153uvre de la nouvelle loi organique sur les lois de finances<\/strong><a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><strong><strong>[1]<\/strong><\/strong><\/a><strong> (LOLF), et plus r\u00e9cemment, avec le d\u00e9cret relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique (GBCP).<\/strong><\/p>\n<p>Pleinement mise en application en 2006, la LOLF d\u00e9finit un <strong>nouveau cadre juridique,<\/strong> support d\u2019une r\u00e9forme en profondeur de la gestion publique d\u00e9sormais orient\u00e9e sur la <strong>performance,<\/strong> au moyen d\u2019une budg\u00e9tisation assortie d&rsquo;<strong>objectifs<\/strong> et d\u2019une <strong>responsabilisation des gestionnaires <\/strong>(les responsables de programmes, de budgets op\u00e9rationnels de programme et d\u2019unit\u00e9s op\u00e9rationnelles), qui peuvent d\u00e9sormais librement affecter les cr\u00e9dits entre les diff\u00e9rentes actions et les diff\u00e9rents titres, sous r\u00e9serve de ne pas d\u00e9passer le plafond des d\u00e9penses de personnel.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s le vote du Parlement, les gestionnaires sont tenus de respecter le plafond de l\u2019autorisation parlementaire et de rendre compte de leur action. Ces dispositions garantissent une meilleure information du Parlement, et <em>in fine<\/em>, du citoyen. Elles garantissent \u00e9galement une <strong>utilisation optimale des deniers publics.<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019ann\u00e9e 2012 a aussi \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement structurante pour la gestion publique, et les acteurs qui la mettent en \u0153uvre sur le terrain, avec la publication du <strong>D<\/strong><strong>\u00e9cret relatif \u00e0 la Gestion Budg\u00e9taire et Comptable Publique (<\/strong><em><strong>DGBCP<\/strong><\/em><strong>) <\/strong>qui r\u00e9git non seulement les aspects comptables de la gestion publique, mais aussi ses aspects budg\u00e9taires. Le texte prend en compte la LOLF, le passage \u00e0 la pluriannualit\u00e9 budg\u00e9taire et la modernisation<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a> des proc\u00e9dures, des circuits et des organisations financi\u00e8res.<\/p>\n<p>Les r\u00e8gles pos\u00e9es par le d\u00e9cret GBCP vont d\u00e9sormais, et sauf exceptions, s\u2019appliquer aux organismes publics, majoritairement financ\u00e9s par des fonds publics, qui devront ainsi pr\u00e9senter leur budget comme celui de l\u2019\u00c9tat, en <strong>autorisations d\u2019engagement (AE)<\/strong> et <strong>cr\u00e9dits de paiement (CP)<\/strong> avec des enveloppes limitatives.<\/p>\n<h2>La pr\u00e9paration du projet de loi de finances de l\u2019Etat \u00e0 l\u2019initiative du pouvoir ex\u00e9cutif<\/h2>\n<p>Mise en \u0153uvre \u00e0 compter de la <strong>pr\u00e9paration du projet de loi de finances (PLF)<\/strong> pour l\u2019ann\u00e9e 2006, la nouvelle proc\u00e9dure impl\u00e9ment\u00e9e par la LOLF a permis de passer d\u2019une <strong>logique ascendante,<\/strong> dans laquelle les arbitrages successifs sur les cr\u00e9dits remontaient jusqu\u2019au Premier ministre, \u00e0 une <strong>logique plus descendante<\/strong> o\u00f9 ce dernier arr\u00eate en amont les grands arbitrages strat\u00e9giques du budget en d\u00e9finissant le montant des enveloppes par mission ou grande politique publique (lettre plafond).<\/p>\n<p>L\u2019article 34 de la Constitution consacre depuis la r\u00e9forme constitutionnelle du 23 juillet 2008 les <strong>lois de programmation des finances publiques (LPFP),<\/strong> cat\u00e9gorie de lois appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9finir \u00ab les orientations pluriannuelles des finances publiques \u00bb et devant s\u2019inscrire dans \u00ab l\u2019objectif d\u2019\u00e9quilibre des comptes des administrations publiques \u00bb.<\/p>\n<p>Concernant les d\u00e9penses de l\u2019\u00c9tat, la loi de programmation des finances publiques d\u00e9finit pour les 3 premi\u00e8res ann\u00e9es de la programmation les plafonds des cr\u00e9dits des missions du budget g\u00e9n\u00e9ral, constituant <strong>le budget triennal de l\u2019\u00c9tat<\/strong> qui sert de cadre \u00e0 la pr\u00e9paration des PLF, qui demeurent vot\u00e9s chaque ann\u00e9e par le Parlement. Cette d\u00e9marche pluriannuelle constitue le cadre indispensable pour mettre en \u0153uvre les r\u00e9formes structurelles qui permettront de d\u00e9gager les ressources n\u00e9cessaires au financement des priorit\u00e9s de l\u2019action.<\/p>\n<p>Il convient de pr\u00e9ciser que la pr\u00e9paration du PLF rel\u00e8ve exclusivement de la <strong>comp\u00e9tence gouvernementale,<\/strong> au profit de laquelle travaille l\u2019administration. Son pilotage est confi\u00e9 \u00e0 la direction du budget relevant des services de Bercy, laquelle anime les travaux du calendrier interminist\u00e9riel au travers de <strong>conf\u00e9rences budg\u00e9taires<\/strong> o\u00f9 sont pr\u00e9sent\u00e9s les travaux de chacun des minist\u00e8res d\u00e9pensiers\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>les mesures d\u2019\u00e9conomies,<\/li>\n<li>les besoins en cr\u00e9dits budg\u00e9taires,<\/li>\n<li>les \u00e9volutions des r\u00e9f\u00e9rentiels,<\/li>\n<li>les transferts de cr\u00e9dits,<\/li>\n<li>les pr\u00e9visions de rattachements de cr\u00e9dits extra-budg\u00e9taires,<\/li>\n<li>la r\u00e9partition fine des cr\u00e9dits dans la nouvelle architecture budg\u00e9taire,<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le PLF ainsi \u00e9labor\u00e9 et justifi\u00e9 au premier euro (JPE) dans les projets annuels de performances (PAP) en annexes, est pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres, le plus souvent au cours de la <strong>deuxi\u00e8me quinzaine du mois de septembre. <\/strong><\/p>\n<p>S\u2019engagent ensuite les <strong>travaux parlementaires<\/strong> conform\u00e9ment au dispositif institutionnel pr\u00e9vu par la Constitution de 1958.<\/p>\n<h2><strong>Projet de loi de finances\u00a0: sa pr\u00e9sentation et son d\u00e9p\u00f4t au Parlement<\/strong><\/h2>\n<p>Suite au conseil des ministres, le <strong>projet de budget<\/strong> est d\u00e9pos\u00e9 d\u2019abord sur le bureau de <strong>l\u2019Assembl\u00e9e nationale<\/strong> en vertu de la priorit\u00e9 dont elle b\u00e9n\u00e9ficie en mati\u00e8re de lois de finances ; l\u2019article 39 de la LOLF pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard que le projet de loi &#8211; et les documents annex\u00e9s pr\u00e9vus par les articles 50 et 51 -, y sont d\u00e9pos\u00e9s <strong>\u00ab au plus tard le premier mardi d\u2019octobre \u00bb.<\/strong><\/p>\n<h2>Discussion budg\u00e9taire et exercice du droit d\u2019amendement<\/h2>\n<p>Les parlementaires votent les cr\u00e9dits <strong>par mission<\/strong> (article 43 de la LOLF). Ce vote unique porte \u00e0 la fois sur les <strong>autorisations d\u2019engagement<\/strong> et les <strong>cr\u00e9dits de paiement<\/strong> qui constituent la double ressource de l\u2019Etat lui permettant d\u2019engager des commandes publiques et d\u2019en assurer leur paiement.<\/p>\n<p>Si les parlementaires disposent du <strong>pouvoir d\u2019amendement<\/strong>, l\u2019article 40 de la Constitution frappe d\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00ab les propositions et amendements formul\u00e9s par les membres du Parlement (&#8230;) lorsque leur adoption aurait pour cons\u00e9quence soit une diminution des ressources publiques, soit la cr\u00e9ation ou l\u2019aggravation d\u2019une charge publique \u00bb. Toutefois, et s\u2019agissant uniquement des cr\u00e9dits budg\u00e9taires (la charge), l\u2019article 47 de la LOLF permet aux parlementaires de proposer, par voie d\u2019amendement, des <strong>transferts de cr\u00e9dits entre programmes d\u2019une m\u00eame mission<\/strong> sans pour autant pouvoir augmenter le total des cr\u00e9dits de la mission.<\/p>\n<h2>La navette parlementaire et la promulgation de la loi<\/h2>\n<p>L\u2019article 47 de la Constitution accorde <strong>70 jours<\/strong> au Parlement \u2013 l\u2019Assembl\u00e9e nationale puis le S\u00e9nat &#8211; pour se prononcer sur le <strong>projet de loi de finances.<\/strong> Si apr\u00e8s premi\u00e8re lecture du texte devant chaque assembl\u00e9e parlementaire, le vote du S\u00e9nat diff\u00e8re de celui l\u2019Assembl\u00e9e nationale, une <strong>commission mixte paritaire<\/strong> charg\u00e9e d\u2019examiner les dispositions du texte restant en discussion se r\u00e9unit afin d&rsquo;aboutir \u00e0 un texte commun. En pratique, le texte issu des travaux de la commission mixte est le <strong>texte d\u00e9finitif de la loi de finances.<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019adoption d\u00e9finitive du PLF d\u00e9bouche sur la <strong>promulgation de la loi.<\/strong> Le texte d\u00e9finitif est alors pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la <strong>signature du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/strong> auquel appartient la comp\u00e9tence de promulguer les lois en leur donnant force ex\u00e9cutoire.<\/p>\n<p>La loi est ensuite publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. Avec le vote de la loi de finances initiale, le Parlement donne au Gouvernement <strong>l\u2019autorisation budg\u00e9taire de d\u00e9penser<\/strong> conform\u00e9ment aux objectifs de politiques publiques sur lesquels il s\u2019est engag\u00e9.<\/p>\n<p>Sur le terrain, <strong>le suivi de l\u2019ex\u00e9cution du budget de l\u2019\u00c9tat<\/strong> ob\u00e9it \u00e0 un certain nombre de r\u00e8gles, qui s\u2019imposent aux gestionnaires au travers de <strong>travaux budg\u00e9taires<\/strong><a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\"><strong><sup><strong><sup>[3]<\/sup><\/strong><\/sup><\/strong><\/a>\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>document de r\u00e9partition initiale des cr\u00e9dits et des emplois,<\/li>\n<li>document pr\u00e9visionnel de gestion,<\/li>\n<li>comptes-rendus de gestion,<\/li>\n<\/ul>\n<p>qui visent \u00e0 garantir que la consommation des cr\u00e9dits se r\u00e9alisera au plus pr\u00e8s de la volont\u00e9 exprim\u00e9e par le Parlement, tout en offrant aux gestionnaires une certaine souplesse.<\/p>\n<p>Le <strong>caract\u00e8re exhaustif et sinc\u00e8re<\/strong> de l\u2019ex\u00e9cution financi\u00e8re est d\u00e9sormais renforc\u00e9 par le d\u00e9ploiement au sein de chaque minist\u00e8re d\u00e9pensier du <strong>contr\u00f4le interne financier<\/strong> (CIF).<\/p>\n<h2>CHORUS\u00a0: un socle SAP adapt\u00e9 aux finances publiques de l\u2019Etat<\/h2>\n<p>Le <strong>syst\u00e8me d\u2019information financi\u00e8re<\/strong> de r\u00e9f\u00e9rence unique de l\u2019Etat qui permet \u00e0 l\u2019ordonnateur le suivi financier, est CHORUS.<\/p>\n<p>A partir de ses extractions est fond\u00e9e <strong>l\u2019analyse de la trajectoire nominale d\u2019ex\u00e9cution des cr\u00e9dits.<\/strong> Sur l\u2019ordonnancement des d\u00e9penses (opportunit\u00e9 de la d\u00e9pense), les macro-processus CHORUS structurent la cha\u00eene du dialogue de gestion d\u00e9sormais rationalis\u00e9e autour des services ex\u00e9cutants.<\/p>\n<p>En bout de circuit de la cha\u00eene de la d\u00e9pense, ce progiciel permet au comptable public <strong>d\u2019ex\u00e9cuter le paiement des factures de l\u2019Etat<\/strong> (r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9pense).<\/p>\n<h2>Le contr\u00f4le des r\u00e9sultats de l&rsquo;ex\u00e9cution : la loi de r\u00e8glement et les rapports annuels de performances<\/h2>\n<p>Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi organique, les <strong>rapports annuels de performances (RAP)<\/strong> annex\u00e9s au projet de loi de r\u00e8glement rendent compte, pour chaque programme, de l\u2019ex\u00e9cution des engagements pris dans les PAP au moment de l\u2019examen du PLF.<\/p>\n<p>Ils pr\u00e9sentent et expliquent les <strong>r\u00e9alisations effectives<\/strong> concernant l\u2019ensemble des moyens regroup\u00e9s au sein d\u2019une mission et allou\u00e9s \u00e0 une politique publique. Ils permettent ainsi pour les parlementaires d\u2019appr\u00e9cier la <strong>qualit\u00e9 de la gestion des politiques publiques. <\/strong><\/p>\n<p>Concr\u00e9tisation du principe du cha\u00eenage vertueux inscrit \u00e0 l\u2019article 41 de la LOLF, l\u2019analyse des RAP permet de <strong>contr\u00f4ler l\u2019ex\u00e9cution \u00e9coul\u00e9e<\/strong> et de nourrir le d\u00e9bat d\u2019orientation des finances publiques puis les r\u00e9flexions engag\u00e9es notamment sur le plan politique aboutissant \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du PLF \u00e0 venir.<\/p>\n<h2>Proc\u00e9dure budg\u00e9taire\u00a0: le pilotage administratif<\/h2>\n<p>Sur le plan administratif, l\u2019ensemble des travaux budg\u00e9taires mis en \u0153uvre au sein des diff\u00e9rents minist\u00e8res est d\u00e9sormais pilot\u00e9 par un <strong>responsable de la fonction financi\u00e8re minist\u00e9rielle (RFIM). <\/strong>Ce dernier\u00a0 assure \u00e0 ce titre un r\u00f4le de coordination et de synth\u00e8se budg\u00e9taire et comptable au niveau de son minist\u00e8re, veille au caract\u00e8re soutenable du budget sous contr\u00f4le du contr\u00f4leur budg\u00e9taire et coordonne les dispositifs de qualit\u00e9 des donn\u00e9es budg\u00e9taires et comptables, en s&rsquo;assurant, notamment, de la mise en \u0153uvre du CIF.<\/p>\n<p><strong>Autant de dispositifs impl\u00e9ment\u00e9s au sein de la proc\u00e9dure budg\u00e9taire, tant sur le plan administratif qu\u2019institutionnel, qui sont propos\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tude au sein de l\u2019offre de stage de GERESO. <\/strong><\/p>\n\n\n<article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2>&nbsp;L&rsquo;ESSENTIEL DE LA COMPTABILIT\u00c9 PUBLIQUE <br> NIVEAU 1&nbsp;<\/h2>\n<h4>2 jours \u2013 En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul>\n<li><strong>Appr\u00e9hender l&rsquo;essentiel du d\u00e9cret de 2012<\/strong> relatif \u00e0 la Gestion Budg\u00e9taire et Comptable Publique (GBCP).<\/li>\n<li><strong>Comprendre l&rsquo;\u00e9laboration du budget<\/strong> (BP ou BI) ainsi que les modifications ult\u00e9rieures (Virements, DM ou BR).<\/li>\n<li><strong>\u00c9laborer et traiter les imputations<\/strong> lors de l&rsquo;ex\u00e9cution quotidienne et suivre la consommation du budget au travers de la situation budg\u00e9taire.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\">\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/BUCL\" rel=\"noopener\"><span>En savoir plus<\/span><\/a>\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/client\/programme-pdf\/BUCL.pdf\" rel=\"noopener\"><span>T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/article>\n\n\n\n<h2>Budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat : votre mini-quiz de synth\u00e8se<\/h2>\n<ol>\n<li>A qui appartient l\u2019initiative du projet de loi de finances&nbsp;?<\/li>\n<li>Quel est le syst\u00e8me d\u2019information financi\u00e8re de l\u2019Etat&nbsp;?<\/li>\n<li>Quel est le niveau de vote du budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Etat&nbsp;?<\/li>\n<li>Quelle est l\u2019annexe obligatoire \u00e0 la loi de r\u00e8glement&nbsp;?<\/li>\n<li>La LOLF est-elle fond\u00e9e sur une logique de moyens ou de performance&nbsp;?<\/li>\n<li>Quelle institution de la Ve R\u00e9publique adopte le projet de loi de finances&nbsp;?<\/li>\n<li>Comment se traduit la s\u00e9paration des ordonnateurs et des comptables&nbsp;publics ?<\/li>\n<li>En quoi consiste la justification des cr\u00e9dits au premier euro&nbsp;?<\/li>\n<li>Quels sont les objectifs poursuivis par la mise en place du contr\u00f4le interne financier&nbsp;?<\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat : les r\u00e9ponses au mini-quiz <\/strong><\/p>\n<ol>\n<li><strong> A qui appartient l\u2019initiative du projet de loi de finances&nbsp;?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Cette comp\u00e9tence revient au Gouvernement, notamment au Premier ministre qui porte les politiques publiques mises en \u0153uvre. C\u2019est le secr\u00e9taire d\u2019Etat en charge du budget qui re\u00e7oit du Premier ministre la mission de conduire les travaux interminist\u00e9riels inh\u00e9rents \u00e0 la construction budg\u00e9taire.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li><strong> Quel est le syst\u00e8me d\u2019information financi\u00e8re de l\u2019Etat&nbsp;?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Il s\u2019agit de CHORUS.<\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li><strong> Quel est le niveau de vote du budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Etat&nbsp;?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>La mission budg\u00e9taire, niveau de pr\u00e9sentation soumis au vote des parlementaires. Y sont annex\u00e9s les projets et rapports annuels de performances (PAP\/RAP).<\/p>\n<ol start=\"4\">\n<li><strong> Quelle est l\u2019annexe obligatoire \u00e0 la loi de r\u00e8glement&nbsp;?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Le rapport annuel de performance (RAP).<\/p>\n<ol start=\"5\">\n<li><strong> La LOLF est-elle fond\u00e9e sur une logique de moyens ou de performance&nbsp;? <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>La LOLF a insuffl\u00e9 une logique de performance \u00e0 la gestion publique de l\u2019Etat.<\/p>\n<ol start=\"6\">\n<li><strong> Quelle institution de la Ve R\u00e9publique adopte le projet de loi de finances&nbsp;?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Il s\u2019agit du Parlement, qui rassemble l\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat.<\/p>\n<ol start=\"7\">\n<li><strong> Comment se traduit la s\u00e9paration des ordonnateurs et des comptables&nbsp;publics ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>L\u2019ordonnateur demande (prescrit) l&rsquo;ex\u00e9cution des recettes et des d\u00e9penses. Le comptable, seul charg\u00e9 du maniement des fonds publics, en assure le recouvrement ou le paiement, apr\u00e8s avoir exerc\u00e9, sous sa responsabilit\u00e9 personnelle et p\u00e9cuniaire, les contr\u00f4les visant \u00e0 constater la r\u00e9gularit\u00e9 de ces recettes ou de ces d\u00e9penses, sans examiner leur opportunit\u00e9. Les fonctions d&rsquo;ordonnateur et de comptable sont totalement incompatibles.<\/p>\n<ol start=\"8\">\n<li><strong> En quoi consiste la justification des cr\u00e9dits au premier euro&nbsp;?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Dans le dispositif mis en place par la LOLF, les cr\u00e9dits budg\u00e9taires ne sont plus justifi\u00e9s par le biais de la distinction services vot\u00e9s \/ mesures nouvelles, mais doivent l&rsquo;\u00eatre \u00ab\u00a0au premier euro\u00a0\u00bb. La LOLF pr\u00e9voit en effet que le budget de l&rsquo;Etat est d\u00e9sormais structur\u00e9 par les finalit\u00e9s des politiques publiques et contr\u00f4l\u00e9 sur la base de leurs r\u00e9sultats. Ainsi, c&rsquo;est au regard de l&rsquo;analyse du co\u00fbt et de la performance de chaque programme et action que l&rsquo;utilisation des cr\u00e9dits inscrits au budget est justifi\u00e9e, \u00ab\u00a0en base z\u00e9ro\u00a0\u00bb (c&rsquo;est-\u00e0-dire d\u00e8s le premier euro et pas seulement pour les mesures nouvelles).<\/p>\n<p>Quels sont les objectifs poursuivis par la mise en place du contr\u00f4le interne financier&nbsp;?<\/p>\n<ol start=\"9\">\n<li><strong>Quels sont les objectifs poursuivis par la mise en place du contr\u00f4le interne financier ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Le contr\u00f4le interne financier recouvre l\u2019ensemble des dispositifs organis\u00e9s, formalis\u00e9s et permanents mis en \u0153uvre par l\u2019ensemble des acteurs, pour ma\u00eetriser le fonctionnement des activit\u00e9s financi\u00e8res de l\u2019\u00c9tat et garantir la soutenabilit\u00e9 budg\u00e9taire des politiques publiques et la qualit\u00e9 de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l\u2019Etat. C\u2019est un dispositif dynamique qui s\u2019inscrit dans une boucle d\u2019am\u00e9lioration continue.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\"><sup><sup>[1]<\/sup><\/sup><\/a> Les r\u00e8gles ainsi d\u00e9finies par la LOLF, vot\u00e9e en 2001 et appliqu\u00e9e d\u00e8s 2006, se sont substitu\u00e9es \u00e0 celles de l\u2019ordonnance du 2 janvier 1959.<\/em><\/p>\n<p><em><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> La d\u00e9mat\u00e9rialisation des factures de l\u2019Etat entre autres.<\/em><\/p>\n<p><em><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\"><sup><sup>[3]<\/sup><\/sup><\/a> Ils permettent au minist\u00e8re d\u00e9pensier de veiller, sous le contr\u00f4le du contr\u00f4leur budg\u00e9taire et de la direction du budget, \u00e0 ce que la gestion infra-annuelle de ses cr\u00e9dits respecte les objectifs fix\u00e9s en termes de soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re et de performance.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>A titre introductif, il convient de rappeler la d\u00e9finition du budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Etat, lequel regroupe en son sein l\u2019ensemble des pr\u00e9visions de recettes et de d\u00e9penses de l\u2019Etat fran\u00e7ais, soumis chaque ann\u00e9e au vote de la repr\u00e9sentation nationale. Sa construction participe directement du m\u00e9canisme vertueux et \u00e9quilibr\u00e9 des institutions sous la Ve R\u00e9publique. Il [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":48,"featured_media":6443,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[982,984,983,986,987,985],"class_list":["post-6442","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fonction-publique","tag-budget-etat","tag-depenses-publiques","tag-finances-publiques","tag-loi-de-finances","tag-lolf","tag-procedure-budgetaire"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v23.4 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>La proc\u00e9dure du budget de l\u2019\u00c9tat : une fiche pratique pour tout comprendre - Le Blog GERESO<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2016\/06\/13\/la-procedure-du-budget-de-l-etat\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La proc\u00e9dure du budget de l\u2019\u00c9tat : une fiche pratique pour tout comprendre - Le Blog GERESO\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"A titre introductif, il convient de rappeler la d\u00e9finition du budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Etat, lequel regroupe en son sein l\u2019ensemble des pr\u00e9visions de recettes et de d\u00e9penses de l\u2019Etat fran\u00e7ais, soumis chaque ann\u00e9e au vote de la repr\u00e9sentation nationale. Sa construction participe directement du m\u00e9canisme vertueux et \u00e9quilibr\u00e9 des institutions sous la Ve R\u00e9publique. Il [&hellip;]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2016\/06\/13\/la-procedure-du-budget-de-l-etat\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Le Blog GERESO\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2016-06-13T10:00:40+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-07-22T11:37:30+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2016\/06\/budget-etat.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"550\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"263\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Aurore Beaufaron\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2016\/06\/13\/la-procedure-du-budget-de-l-etat\/\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2016\/06\/13\/la-procedure-du-budget-de-l-etat\/\",\"name\":\"La proc\u00e9dure du budget de l\u2019\u00c9tat : une fiche pratique pour tout comprendre - Le Blog GERESO\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2016\/06\/13\/la-procedure-du-budget-de-l-etat\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2016\/06\/13\/la-procedure-du-budget-de-l-etat\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2016\/06\/budget-etat.jpg\",\"datePublished\":\"2016-06-13T10:00:40+00:00\",\"dateModified\":\"2021-07-22T11:37:30+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/d8d3ec01f65b0bce8960cf95c6471115\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2016\/06\/13\/la-procedure-du-budget-de-l-etat\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2016\/06\/13\/la-procedure-du-budget-de-l-etat\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2016\/06\/13\/la-procedure-du-budget-de-l-etat\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2016\/06\/budget-etat.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2016\/06\/budget-etat.jpg\",\"width\":550,\"height\":263,\"caption\":\"Comprendre le budget de l'\u00e9tat.\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2016\/06\/13\/la-procedure-du-budget-de-l-etat\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"La proc\u00e9dure du budget de l\u2019\u00c9tat : une fiche pratique pour tout comprendre\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/\",\"name\":\"Le Blog GERESO\",\"description\":\"Toute l&#039;actu RH, Finance, Fonction Publique, Management...\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/d8d3ec01f65b0bce8960cf95c6471115\",\"name\":\"Aurore Beaufaron\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2016\/06\/aurore-bofaron.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2016\/06\/aurore-bofaron.jpg\",\"caption\":\"Aurore Beaufaron\"},\"description\":\"Conseill\u00e8re d'administration affect\u00e9e au contr\u00f4le budg\u00e9taire et comptable minist\u00e9riel (CBCM) aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, elle est consultante en finances publiques sp\u00e9cialis\u00e9e sur les d\u00e9penses du p\u00e9rim\u00e8tre financier relevant du hors titre 2. Elle anime notamment la formation \u00ab Fonctionnement du budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat \u00bb propos\u00e9e par GERESO.\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/author\/a-beaufaron\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"La proc\u00e9dure du budget de l\u2019\u00c9tat : une fiche pratique pour tout comprendre - Le Blog GERESO","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2016\/06\/13\/la-procedure-du-budget-de-l-etat\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"La proc\u00e9dure du budget de l\u2019\u00c9tat : une fiche pratique pour tout comprendre - Le Blog GERESO","og_description":"A titre introductif, il convient de rappeler la d\u00e9finition du budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Etat, lequel regroupe en son sein l\u2019ensemble des pr\u00e9visions de recettes et de d\u00e9penses de l\u2019Etat fran\u00e7ais, soumis chaque ann\u00e9e au vote de la repr\u00e9sentation nationale. Sa construction participe directement du m\u00e9canisme vertueux et \u00e9quilibr\u00e9 des institutions sous la Ve R\u00e9publique. Il [&hellip;]","og_url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2016\/06\/13\/la-procedure-du-budget-de-l-etat\/","og_site_name":"Le Blog GERESO","article_published_time":"2016-06-13T10:00:40+00:00","article_modified_time":"2021-07-22T11:37:30+00:00","og_image":[{"width":550,"height":263,"url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2016\/06\/budget-etat.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Aurore Beaufaron","twitter_card":"summary_large_image","schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2016\/06\/13\/la-procedure-du-budget-de-l-etat\/","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2016\/06\/13\/la-procedure-du-budget-de-l-etat\/","name":"La proc\u00e9dure du budget de l\u2019\u00c9tat : une fiche pratique pour tout comprendre - Le Blog GERESO","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2016\/06\/13\/la-procedure-du-budget-de-l-etat\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2016\/06\/13\/la-procedure-du-budget-de-l-etat\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2016\/06\/budget-etat.jpg","datePublished":"2016-06-13T10:00:40+00:00","dateModified":"2021-07-22T11:37:30+00:00","author":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/d8d3ec01f65b0bce8960cf95c6471115"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2016\/06\/13\/la-procedure-du-budget-de-l-etat\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2016\/06\/13\/la-procedure-du-budget-de-l-etat\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2016\/06\/13\/la-procedure-du-budget-de-l-etat\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2016\/06\/budget-etat.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2016\/06\/budget-etat.jpg","width":550,"height":263,"caption":"Comprendre le budget de l'\u00e9tat."},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2016\/06\/13\/la-procedure-du-budget-de-l-etat\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"La proc\u00e9dure du budget de l\u2019\u00c9tat : une fiche pratique pour tout comprendre"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/","name":"Le Blog GERESO","description":"Toute l&#039;actu RH, Finance, Fonction Publique, Management...","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/d8d3ec01f65b0bce8960cf95c6471115","name":"Aurore Beaufaron","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2016\/06\/aurore-bofaron.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2016\/06\/aurore-bofaron.jpg","caption":"Aurore Beaufaron"},"description":"Conseill\u00e8re d'administration affect\u00e9e au contr\u00f4le budg\u00e9taire et comptable minist\u00e9riel (CBCM) aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, elle est consultante en finances publiques sp\u00e9cialis\u00e9e sur les d\u00e9penses du p\u00e9rim\u00e8tre financier relevant du hors titre 2. Elle anime notamment la formation \u00ab Fonctionnement du budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat \u00bb propos\u00e9e par GERESO.","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/author\/a-beaufaron\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6442","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/users\/48"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6442"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6442\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22592,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6442\/revisions\/22592"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/media\/6443"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6442"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6442"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6442"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}