{"id":6552,"date":"2016-06-28T07:41:59","date_gmt":"2016-06-28T05:41:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=6552"},"modified":"2016-07-04T09:07:27","modified_gmt":"2016-07-04T07:07:27","slug":"mettre-en-place-une-delegation-unique-du-personnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2016\/06\/28\/mettre-en-place-une-delegation-unique-du-personnel\/","title":{"rendered":"Mettre en place une D\u00e9l\u00e9gation Unique du Personnel"},"content":{"rendered":"

Cette d\u00e9l\u00e9gation unique du personnel, qui s\u2019est impos\u00e9e dans de nombreuses PME, a fait l\u2019objet de diff\u00e9rentes modifications d<\/strong>epuis la loi Rebsamen<\/strong> relative au dialogue social et \u00e0 l’emploi. En effet, depuis le 19 ao\u00fbt 2015, la d\u00e9l\u00e9gation unique du personnel, dont l\u2019abr\u00e9viation est DUP, rassemble comme auparavant les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel (<\/strong>DP<\/strong>) <\/strong>et le comit\u00e9 d’entreprise (<\/strong>CE<\/strong>)<\/strong> mais int\u00e8gre \u00e9galement le Comit\u00e9 d\u2019Hygi\u00e8ne, S\u00e9curit\u00e9, et des Conditions de Travail (CHSCT).<\/strong> Par ailleurs, cette institution repr\u00e9sentative du personnel peut d\u00e9sormais \u00eatre mise en place dans les entreprises de moins de 300 salari\u00e9s<\/strong> alors qu\u2019elle \u00e9tait limit\u00e9e aux entreprises de 200 salari\u00e9s auparavant. Tr\u00e8s r\u00e9cemment, un d\u00e9cret<\/strong> du 23 mars 2016<\/strong> est venu fixer la composition et le fonctionnement de la DUP.<\/p>\n

Que faire avec les DUP mises en place avant le 19 ao\u00fbt 2015\u00a0?<\/h2>\n

Si une d\u00e9l\u00e9gation unique du personnel a \u00e9t\u00e9 mise en place avant le 19 ao\u00fbt 2015, elle peut \u00eatre maintenue mais pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. En effet, la DUP ne peut pas \u00eatre maintenue apr\u00e8s 2 cycles \u00e9lectoraux<\/strong> suivant la fin des mandats en cours au 19 ao\u00fbt 2015.<\/p>\n

Ainsi, par exemple, si une DUP a \u00e9t\u00e9 mise en place le 12 mai 2015 pour une dur\u00e9e de 4 ans, l’employeur peut maintenir cette DUP \u00ab\u00a0ancienne formule\u00a0\u00bb <\/strong>jusqu\u2019en 2027\u00a0! En effet, le premier mandat se termine en mai 2019, le premier renouvellement en 2023 et le deuxi\u00e8me et dernier renouvellement possible selon la DUP ancienne formule se termine donc en 2027.<\/p>\n

Toutefois, aucune disposition l\u00e9gale n\u2019oblige l\u2019employeur \u00e0 maintenir cette DUP \u00ab\u00a0ancienne formule\u00a0\u00bb. D\u00e8s lors, l’employeur peut aussi pr\u00e9f\u00e9rer modifier la DUP au premier renouvellement sans attendre le d\u00e9lai maximal.<\/p>\n

Qui d\u00e9cide de mettre en place une DUP ?<\/h2>\n

Depuis le 19 ao\u00fbt 2015, l\u2019employeur peut d\u00e9cider de mettre en place une d\u00e9l\u00e9gation unique du personnel dans l\u2019entreprise si son effectif est compris entre 50 salari\u00e9s et 299 salari\u00e9s<\/strong> (C. trav. art. L. 2326-1, al. 1er).<\/p>\n

Le choix de cette mise en place est totalement facultatif.<\/strong> Aucune disposition n\u2019oblige l\u2019employeur \u00e0 mettre en place une DUP. Toutefois, s\u2019il d\u00e9cide cette mise en place, l\u2019employeur doit au pr\u00e9alable consulter les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel (DP),<\/strong> le comit\u00e9 d’entreprise (CE)<\/strong> mais aussi, le comit\u00e9 d’hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT) <\/strong>(C. trav. art. L. 2326-1).<\/p>\n

A noter\u00a0:<\/u> si l’employeur met en place une DUP au niveau d’une entreprise comportant plusieurs \u00e9tablissements, une DUP doit \u00eatre mise en place au sein de chaque \u00e9tablissement distinct.<\/em><\/p>\n

\u00c0 quel moment organiser l\u2019\u00e9lection de la DUP\u00a0?<\/h2>\n

La mise en place de la d\u00e9l\u00e9gation unique du personnel peut se d\u00e9rouler au moment de la constitution<\/strong> de l’une des trois institutions repr\u00e9sentatives du personnel (DP, CE ou CHSCT) ou au moment de leur renouvellement.<\/strong><\/p>\n

En pratique, la dur\u00e9e du mandat des DP, des membres du CE ou des membres du CHSCT peut \u00eatre r\u00e9duite ou au contraire, prorog\u00e9e de deux ans au maximum pour faire co\u00efncider la date de fin de mandat avec la date de mise en place de la DUP.<\/p>\n

Quelles sont les r\u00e8gles applicables \u00e0 l\u2019\u00e9lection des membres de la DUP\u00a0?<\/h2>\n

L’\u00e9lection des membres de la DUP s\u2019effectue selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 l’\u00e9lection des membres du comit\u00e9 d\u2019entreprise<\/strong> (C. trav. art. L. 2326-2). Il s\u2019agit ici d\u2019une disposition nouvelle issue de la loi Rebsamen car dans l\u2019ancienne version de la DUP, l\u2019\u00e9lection des membres avait lieu selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 l\u2019\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel.<\/p>\n

L\u2019une des principales diff\u00e9rences est donc l\u2019obligation de cr\u00e9er un troisi\u00e8me coll\u00e8ge regroupant les ing\u00e9nieurs et les cadres<\/strong> si leur nombre est au moins \u00e9gal \u00e0 25 (C. trav. L. 2324-11, al. 3). Concernant les autres formalit\u00e9s, on retrouve, comme pour les autres \u00e9lections de repr\u00e9sentants du personnel, les \u00e9tapes suivantes\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • l\u2019information du personnel,<\/li>\n
  • la convocation des organisations syndicales,<\/li>\n
  • la n\u00e9gociation d’un protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral,<\/li>\n
  • l\u2019organisation d’un premier tour et si n\u00e9cessaire, d\u2019un second tour, etc.<\/li>\n<\/ul>\n

    Quel est le nombre de repr\u00e9sentants \u00e9lus \u00e0 la DUP\u00a0?<\/h2>\n

    Le nombre de repr\u00e9sentants \u00e9lus \u00e0 la DUP, titulaires et suppl\u00e9ants, varie selon l’effectif de l’entreprise ou de chaque \u00e9tablissement distinct, dans les conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n

      \n
    • de 50 \u00e0 74 salari\u00e9s<\/strong>: 5 titulaires et 5 suppl\u00e9ants\u00a0;<\/li>\n
    • de 75 \u00e0 99 salari\u00e9s<\/strong>: 6 titulaires et 6 suppl\u00e9ants\u00a0;<\/li>\n
    • de 100 \u00e0 124 salari\u00e9s<\/strong>: 7 titulaires et 7 suppl\u00e9ants\u00a0;<\/li>\n
    • de 125 \u00e0 149 salari\u00e9s<\/strong>: 8 titulaires et 8 suppl\u00e9ants\u00a0;<\/li>\n
    • de 150 \u00e0 174 salari\u00e9s<\/strong>: 9 titulaires et 9 suppl\u00e9ants\u00a0;<\/li>\n
    • de 175 \u00e0 199 salari\u00e9s<\/strong>: 10 titulaires et 10 suppl\u00e9ants\u00a0;<\/li>\n
    • de 200 \u00e0 249 salari\u00e9s<\/strong>: 11 titulaires et 11 suppl\u00e9ants\u00a0;<\/li>\n
    • de 250 \u00e0 299 salari\u00e9s<\/strong>: 12 titulaires et 12 suppl\u00e9ants.<\/li>\n<\/ul>\n

      Un accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales peut augmenter le nombre d’\u00e9lus \u00e0 la DUP (C. trav. art. L. 2326-2-1).<\/p>\n

      Quel est le mode de fonctionnement de la DUP\u00a0?<\/h2>\n

      M\u00eame organis\u00e9s sous la forme d\u2019une DUP, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, les membres du CE et les membres du CHSCT conservent l’ensemble de leurs attributions<\/strong> (C. trav. art. L. 2326-3).<\/p>\n

      Les membres de la DUP doivent d\u00e9signer un secr\u00e9taire et un secr\u00e9taire adjoint<\/strong> qui exercent les fonctions d\u00e9volues au secr\u00e9taire du CE et au secr\u00e9taire du CHSCT.<\/p>\n

      Par ailleurs, depuis la loi Rebsamen, le fonctionnement de la nouvelle DUP est simplifi\u00e9<\/strong> (C. trav. art. L. 2326-5). Ainsi, les r\u00e9unions de la DUP ne sont plus mensuelles mais bimestrielles, c\u2019est-\u00e0-dire que les r\u00e9unions doivent avoir lieu une fois tous les deux mois. <\/strong>Un ordre du jour commun \u00e0 chaque r\u00e9union est \u00e9tabli par l’employeur et le secr\u00e9taire de la DUP. Les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit \u00e0 l\u2019ordre du jour de la r\u00e9union. Les membres de la DUP doit recevoir l’ordre du jour au moins 8 jours avant la s\u00e9ance.<\/p>\n

      A noter<\/u>\u00a0: pour pr\u00e9server le rythme trimestriel des r\u00e9unions du CHSCT<\/strong>, au moins quatre des six r\u00e9unions obligatoires de la DUP doivent porter en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du CHSCT.<\/em><\/p>\n

      Si une question relevant \u00e0 la fois des attributions du CE et du CHSCT est inscrite \u00e0 l\u2019ordre du jour de la r\u00e9union de la DUP, un avis unique de cette derni\u00e8re est recueilli \u00e0 condition que le m\u00e9decin du travail, l’inspecteur du travail et l\u2019ing\u00e9nieur de la Carsat aient \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 la r\u00e9union.<\/p>\n

      Si une expertise porte \u00e0 la fois sur des sujets relevant des attributions du CE et du CHSCT, la DUP a recours \u00e0 une expertise commune.<\/strong><\/p>\n

      Quel est le cr\u00e9dit d’heures accord\u00e9 aux membres de la DUP\u00a0?<\/h2>\n

      Les membres titulaires de la DUP disposent d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019heures de d\u00e9l\u00e9gation, n\u00e9cessaire \u00e0 l’exercice des missions attribu\u00e9es aux DP, au CE et au CHSCT (C. trav. art. L2326-6).<\/p>\n

      Ce temps ne peut d\u00e9passer, sauf circonstances exceptionnelles, la dur\u00e9e suivante :<\/p>\n

        \n
      • de 50 \u00e0 74 salari\u00e9s<\/strong>: 18 heures par mois\u00a0;<\/li>\n
      • de 75 \u00e0 99 salari\u00e9s<\/strong>: 19 heures par mois\u00a0;<\/li>\n
      • de 100 \u00e0 299 salari\u00e9s<\/strong>: 21 heures par mois.<\/li>\n<\/ul>\n

        Un accord de branche ou d\u2019entreprise peut pr\u00e9voir des dur\u00e9es plus importantes.<\/strong><\/p>\n

        Chaque mois, les membres titulaires de la DUP peuvent r\u00e9partir entre eux et avec les membres suppl\u00e9ants le cr\u00e9dit d’heures de d\u00e9l\u00e9gation<\/strong> dont ils disposent. La seule condition est d\u2019en informer l’employeur au moins huit jours \u00e0 l’avance et via un document \u00e9crit.<\/p>\n

        Toutefois, cette r\u00e9partition ne peut conduire un membre de la DUP \u00e0 disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le cr\u00e9dit d’heures de d\u00e9l\u00e9gation dont b\u00e9n\u00e9ficie un membre titulaire.<\/p>\n

        Quid des entreprises de plus de 300 salari\u00e9s\u00a0?<\/h2>\n

        La loi Rebsamen n\u2019a pas oubli\u00e9 les entreprises d\u2019au moins 300 salari\u00e9s. En effet, m\u00eame si le terme de \u00ab\u00a0d\u00e9l\u00e9gation unique du personnel\u00a0\u00bb ne peut pas \u00eatre employ\u00e9, cette loi permet \u00e9galement aux entreprises d\u2019au moins 300 salari\u00e9s de regrouper les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, le CE et le CHSCT dans une seule et m\u00eame instance.<\/strong> Ces nouvelles dispositions sont issues du d\u00e9cret du 23 mars 2016 qui a cr\u00e9\u00e9 de nouveaux articles R2391-1 \u00e0 R2391-4 dans le Code du travail.<\/p>\n

        L\u2019employeur ne peut pas d\u00e9cider seul de regrouper ces diff\u00e9rentes instances repr\u00e9sentatives. Il s’agit d’une d\u00e9cision commune entre l’employeur et les syndicats repr\u00e9sentatifs. <\/strong>En effet, seul un accord sign\u00e9 par une ou plusieurs organisations syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprim\u00e9s en faveur d’organisations repr\u00e9sentatives au premier tour des \u00e9lections professionnelles peut pr\u00e9voir le regroupement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, du CE et du CHSCT ou seulement de deux de ces instances au sein d’une seule et m\u00eame instance.<\/p>\n

        Le choix du regroupement d’instance est libre.<\/strong> Ainsi, l\u2019accord peut pr\u00e9voir les regroupements suivants\u00a0:<\/p>\n

          \n
        • CE + DP,<\/li>\n
        • CE + CHSCT,<\/li>\n
        • DP + CHSCT<\/li>\n
        • CE + DP + CHCST<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Cette d\u00e9l\u00e9gation unique du personnel, qui s\u2019est impos\u00e9e dans de nombreuses PME, a fait l\u2019objet de diff\u00e9rentes modifications depuis la loi Rebsamen relative au dialogue social et \u00e0 l’emploi. 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