Dans une premi\u00e8re affaire (Conseil d\u2019Etat, 30 mai 2016, no 385730), il est rappel\u00e9 que lorsqu\u2019une entreprise de plus de 50 salari\u00e9s envisage le licenciement d\u2019au moins 10 personnes sur une m\u00eame p\u00e9riode de 30 jours, elle est tenue de mettre en \u0153uvre un plan de sauvegarde de l\u2019emploi<\/strong> (PSE) via soit une n\u00e9gociation avec les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux d\u2019un accord valid\u00e9 par la Direccte, soit un document unilat\u00e9ral homologu\u00e9 par l\u2019administration.<\/p>\n S\u2019il y a n\u00e9gociation, celle-ci doit \u00eatre engag\u00e9e avec des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux<\/strong> ayant obtenu chacun 10 % des voix et dont les organisations syndicales repr\u00e9sentatives ont recueilli au moins 50\u00a0% des suffrages au premier tour des derni\u00e8res \u00e9lections des repr\u00e9sentants du personnel. Ceci suppose donc pour l\u2019administration de v\u00e9rifier que ces conditions soient remplies et de s\u2019assurer que le mandat syndical est post\u00e9rieur aux derni\u00e8res \u00e9lections puisque celui-ci prend fin lors de chaque renouvellement des instances repr\u00e9sentatives.<\/p>\n Dans la deuxi\u00e8me affaire, le Conseil d\u2019Etat pr\u00e9cise que l\u2019employeur doit d\u00e9finir de mani\u00e8re pr\u00e9cise dans le PSE ou le document unilat\u00e9ral les cat\u00e9gories professionnelles \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur desquelles s\u2019appliquent les crit\u00e8res d\u2019ordre de licenciement<\/strong>. D\u2019ailleurs, l’instruction DGEFP\/DGT du 19 juillet 2013 consid\u00e8re \u00ab\u00a0qu\u2019il convient de s\u2019assurer que les cat\u00e9gories socio-professionnelles\u00a0ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies de fa\u00e7on objective et concernent des qualifications et fonctions proches supposant une formation professionnelle commune qui ne permettent pas de cibler des salari\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n Or, en l\u2019esp\u00e8ce, le document unilat\u00e9ral ne pr\u00e9voyait qu’une seule cat\u00e9gorie professionnelle concern\u00e9e par le projet de licenciement collectif, d\u00e9finie\u00a0 sur la base d’un indicateur propre \u00e0 l’entreprise appel\u00e9 \u00ab\u00a0r\u00e9mun\u00e9ration exp\u00e9rience client\u00a0\u00bb qui regroupait les vendeurs affect\u00e9s aux d\u00e9partements des fili\u00e8res \u00ab\u00a0disques\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0livres\u00a0\u00bb des magasins de l’entreprise. Mais, l\u2019employeur limite la cat\u00e9gorie concern\u00e9e par le licenciement aux seuls vendeurs de la fili\u00e8re disque estimant que cela \u00e9tait justifi\u00e9 par les comp\u00e9tences particuli\u00e8res acquises par ces salari\u00e9s dans l’exercice de leurs fonctions.<\/p>\n Le CCE et un des syndicats contestent ce choix eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9finition m\u00eame de la notion de cat\u00e9gorie professionnelle<\/strong>.<\/p>\n Le Conseil d\u2019\u00e9tat juge la notion de cat\u00e9gorie professionnelle retenue par l\u2019employeur trop restrictive. En effet, \u00ab\u00a0 si la caract\u00e9risation de l\u2019appartenance \u00e0 une m\u00eame cat\u00e9gorie professionnelle doit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tenir compte des acquis de l\u2019exp\u00e9rience professionnelle pour appr\u00e9cier l\u2019existence d\u2019une formation professionnelle commune, c\u2019est toutefois \u00e0 la condition, notamment, que de tels acquis \u00e9quivalent \u00e0 une formation compl\u00e9mentaire<\/strong> qui exc\u00e8de l\u2019obligation d\u2019adaptation qui incombe \u00e0 l\u2019employeur\u00a0\u00bb.<\/p>\n Or, en l\u2019esp\u00e8ce, estiment les juges,\u00a0\u00ab\u00a0les vendeurs de la fili\u00e8re \u00ab\u00a0disques\u00a0\u00bb ne pouvaient \u00eatre regard\u00e9s, eu \u00e9gard, d\u2019une part, \u00e0 la nature de leurs fonctions et, d\u2019autre part, \u00e0 leurs formations de base, aux formations compl\u00e9mentaires qui leur \u00e9taient d\u00e9livr\u00e9es et aux comp\u00e9tences acquises dans leur pratique professionnelle, comme appartenant \u00e0 une cat\u00e9gorie professionnelle diff\u00e9rente de celle, notamment, des vendeurs de la fili\u00e8re livres\u00a0\u00bb.<\/p>\n Dans la troisi\u00e8me et derni\u00e8re affaire (CE, 30 mai 2016, no 387798), le Conseil d\u2019\u00e9tat estime que la d\u00e9cision de validation d\u2019un PSE ou d\u2019homologation d\u2019un document unilat\u00e9ral sont divisibles permettant d\u2019en demander l\u2019annulation d\u2019une partie et pas n\u00e9cessairement de la totalit\u00e9<\/strong>. Par cette position, la haute juridiction administrative va \u00e0 l\u2019encontre des positions administratives.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans quel cas faut-il mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi ? Dans une premi\u00e8re affaire (Conseil d\u2019Etat, 30 mai 2016, no 385730), il est rappel\u00e9 que lorsqu\u2019une entreprise de plus de 50 salari\u00e9s envisage le licenciement d\u2019au moins 10 personnes sur une m\u00eame p\u00e9riode de 30 jours, elle est tenue de mettre […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":6786,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[434],"class_list":["post-6783","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-du-travail","tag-pse"],"acf":[],"yoast_head":"\nComment d\u00e9terminer les modalit\u00e9s de mise en place de l’ordre de licenciement ?<\/h2>\n
Quand peut-on parler de cat\u00e9gorie professionnelle ?<\/h2>\n