{"id":680,"date":"2012-10-05T08:23:06","date_gmt":"2012-10-05T06:23:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=680"},"modified":"2022-03-14T11:31:25","modified_gmt":"2022-03-14T09:31:25","slug":"conges-payes-la-derniere-actualite-sociale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2012\/10\/05\/conges-payes-la-derniere-actualite-sociale\/","title":{"rendered":"Cong\u00e9s pay\u00e9s : la derni\u00e8re actualit\u00e9 sociale"},"content":{"rendered":"

Bien qu’institu\u00e9s depuis plus d’un demi-si\u00e8cle, les cong\u00e9s pay\u00e9s restent une th\u00e9matique sensible et d’actualit\u00e9 pour les gestionnaires RH.
\nQue ce soit via la loi ou la jurisprudence, ces derni\u00e8res ann\u00e9es et m\u00eame ces derniers mois, de nouveaux principes ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s<\/strong>.
\nIls vont avoir une incidence sur les compteurs de cong\u00e9s<\/strong> et les pratiques des entreprises.<\/strong><\/p>\n

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\"congesLa r\u00e9glementation des cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e9volue r\u00e9guli\u00e8rement, avec des incidences fortes sur les pratiques des services RH.<\/em><\/p>\n

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Un principe d’ouverture de droit \u00e0 cong\u00e9s identique pour les CDD et les CDI<\/strong><\/h2>\n

La loi de simplification du droit <\/strong>(loi n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0 l’all\u00e9gement des d\u00e9marches administratives<\/a>) <\/strong>supprime la<\/strong> diff\u00e9rence entre les salari\u00e9s en CDD et ceux en CDI <\/strong>en mati\u00e8re d’ouverture du droit aux cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n

Ainsi, le droit \u00e0 cong\u00e9s est ouvert d\u00e8s le d\u00e9but de la relation contractuelle, \u00e0 partir du moment o\u00f9 il y a eu travail effectif<\/strong> (art. 50 de la loi no 2012-387 du 22 mars 2012<\/a>).<\/p>\n

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De nouvelles pratiques pour \u00e9viter les litiges sur les cong\u00e9s<\/strong><\/h2>\n

Au-del\u00e0, la Cour de cassation a fait \u00e9voluer la charge de la preuve en cas de litige sur la prise des cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n

Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, il appartenait au salari\u00e9 qui r\u00e9clamait des dommages-int\u00e9r\u00eats pour cong\u00e9s non pris, d’\u00e9tablir qu’il s’\u00e9tait trouv\u00e9 dans l’impossibilit\u00e9 de les prendre du fait de l’employeur<\/strong>, en raison des imp\u00e9ratifs de l’activit\u00e9 de l’entreprise.<\/p>\n

La Haute juridiction op\u00e8re un revirement de jurisprudence<\/strong> puisque dor\u00e9navant \u00ab\u00a0il appartient \u00e0 l’employeur de prendre les mesures propres \u00e0 assurer au salari\u00e9 la possibilit\u00e9 d’exercer de mani\u00e8re effective son droit \u00e0 cong\u00e9 et, en cas de contestation, de justifier de la prise des diligences n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin\u00bb.<\/em><\/p>\n

Pour \u00e9viter toute demande de dommages int\u00e9r\u00eats, les services RH doivent donc\u00a0: <\/strong><\/p>\n