{"id":688,"date":"2012-10-15T15:07:21","date_gmt":"2012-10-15T13:07:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=688"},"modified":"2012-10-15T15:07:21","modified_gmt":"2012-10-15T13:07:21","slug":"conge-de-paternite-le-salarie-peut-choisir-la-date-quil-souhaite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2012\/10\/15\/conge-de-paternite-le-salarie-peut-choisir-la-date-quil-souhaite\/","title":{"rendered":"Cong\u00e9 de paternit\u00e9 : le salari\u00e9 peut choisir la date qu'il souhaite."},"content":{"rendered":"

Le salari\u00e9 peut choisir librement la date de son cong\u00e9 de paternit\u00e9, dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.<\/strong> La seule contrainte \u00e9tant d’en informer l’employeur au moins un mois \u00e0 l’avance.
\nSi le salari\u00e9 respecte cette formalit\u00e9, son employeur ne peut ni s’opposer \u00e0 son d\u00e9part, ni en exiger le report. <\/strong>[Cass. soc., 31 mai 2012, n\u00b0 11-10.282].<\/p>\n

 <\/p>\n

\"conge<\/p>\n

Le cong\u00e9 de paternit\u00e9, un droit pour tous les papas salari\u00e9s,
\n\u00e0 faire valoir dans<\/em> les 4 mois qui suivent la venue au monde de l’enfant.<\/em><\/p>\n

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L’article L 1225-35 du Code du travail<\/a> pr\u00e9cise que le salari\u00e9 qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier de son cong\u00e9 de paternit\u00e9 doit en avertir son employeur au moins un mois avant la date \u00e0 laquelle il envisage de le prendre, en pr\u00e9cisant celle \u00e0 laquelle il entend y mettre fin. Il en r\u00e9sulte que l’employeur, inform\u00e9 un mois \u00e0 l’avance des dates choisies par le salari\u00e9, ne peut ni s’opposer \u00e0 son d\u00e9part, ni en exiger le report<\/p>\n

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Cong\u00e9 de paternit\u00e9 : quelle dur\u00e9e ?<\/h2>\n

La dur\u00e9e l\u00e9gale du cong\u00e9 de paternit\u00e9 auquel le p\u00e8re peut pr\u00e9tendre est fix\u00e9e \u00e0 11 jours cons\u00e9cutifs ou 18 jours cons\u00e9cutifs en cas de naissances multiples<\/strong> [article L. 1225-35 du Code du travail<\/a>].
\nLe salari\u00e9 peut prendre moins de 11 jours de cong\u00e9<\/strong> ou choisir de ne pas partir du tout.<\/strong>
\nLe salari\u00e9 ne peut pas fractionner<\/strong> son cong\u00e9.
\nCette dur\u00e9e doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e en jours calendaires, en comptabilisant tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.
\nLe cong\u00e9 de paternit\u00e9 doit \u00eatre pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant<\/strong>, et d\u00e9buter effectivement avant l’expiration de ce d\u00e9lai [article D. 1225-8 du Code du travail<\/a> ; Circulaire DSS\/2A n\u00b0 2001-638, 24 d\u00e9c. 2001<\/a>].<\/p>\n

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Cong\u00e9 de paternit\u00e9 : quelles formalit\u00e9s ?<\/h2>\n

Pour b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 de paternit\u00e9, le jeune p\u00e8re doit avertir l’employeur au moins un mois avant sa date de d\u00e9part <\/strong>(article L. 1225-35 du Code du travail, alinea 3<\/a>].
\nLe Code du travail n’impose aucun formalisme. Cependant, en pratique, il est recommand\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 cette information par \u00e9crit <\/strong>puisque le salari\u00e9 doit indiquer \u00e0 l’employeur les dates de d\u00e9but et de fin du cong\u00e9.<\/p>\n

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L’employeur ne peut ni refuser ni reporter le cong\u00e9 de paternit\u00e9.<\/h2>\n

D\u00e8s lors que le salari\u00e9 a averti l’employeur de son d\u00e9part en cong\u00e9 de paternit\u00e9 au moins un mois \u00e0 l’avance, celui-ci ne peut ni s’opposer \u00e0 ce d\u00e9part, ni le reporter<\/strong>. [Cass. soc., 31 mai 2012, n\u00b0 11-10.282].<\/strong>
\nEn l’esp\u00e8ce, un salari\u00e9 avait notifi\u00e9 \u00e0 son employeur son souhait de prendre un cong\u00e9 paternit\u00e9 \u00e0 la suite de la naissance de son enfant en pr\u00e9cisant les dates choisies.
\nInvoquant la charge de travail, l’employeur avait refus\u00e9 ces dates et propos\u00e9 un report.
\nCons\u00e9cutivement, le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave<\/strong>, alors qu’il s’\u00e9tait absent\u00e9 aux dates qu’il avait annonc\u00e9es, malgr\u00e9 l’opposition de son employeur.
\nLa Cour de cassation consid\u00e8re ce licenciement comme sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/strong> : le salari\u00e9 n’\u00e9tait pas fautif, d\u00e8s lors qu’il avait \u00ab\u00a0r\u00e9guli\u00e8rement fait part \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de la naissance de son enfant et avait inform\u00e9 l’employeur de son absence pour cong\u00e9 de\u00a0 paternit\u00e9 de onze jours….<\/em> \u00a0\u00bb<\/p>\n

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Cas particulier : report du cong\u00e9 de paternit\u00e9 par le salari\u00e9.<\/h2>\n

La facult\u00e9 de report du cong\u00e9 de paternit\u00e9 est ouverte au salari\u00e9 dans 2 cas :<\/p>\n