\n| 695 – Imp\u00f4ts sur les b\u00e9n\u00e9fices<\/td>\n | 444 – Etat – Imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Lors du paiement du solde de l’IS et de son enregistrement comptable, le compte 444 est alors sold\u00e9.<\/p>\n Les grandes entreprises doivent \u00e9galement s’acquitter de contributions additionnelles :<\/p>\n – La contribution sociale sur les b\u00e9n\u00e9fices (CSB) lorsque le montant du CAHT exc\u00e8de 7,63 millions \u20ac. CSB = (IS avant cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t \u2013 763.000) x 3.3%<\/strong><\/p>\n– La contribution exceptionnelle lorsque le montant du CAHT exc\u00e8de 250 millions \u20ac (contribution qui s’applique jusqu’aux exercices clos au 30\/12\/2016).<\/p>\n Contribution exceptionnelle = (IS avant cr\u00e9dits d’imp\u00f4t et autres d\u00e9ductions) x 10,7%<\/strong><\/p>\n– La contribution additionnelle \u00e0 l’IS : elle est \u00e9gale \u00e0 3% des dividendes per\u00e7us par la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n – La contribution sur les revenus locatifs au taux de 2,5%.<\/p>\n Quel changement pour l’IS des PME<\/u><\/h3>\nDepuis 1996, les PME b\u00e9n\u00e9ficient d’un taux d’IS de 15% jusqu’\u00e0 38.120 \u20ac <\/strong>de b\u00e9n\u00e9fice fiscal (et 33,1\/3% au-del\u00e0). Mais pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce taux r\u00e9duit, les PME doivent respecter les conditions suivantes :<\/p>\n\n- \u00eatre soumises \u00e0 l\u2019IS,<\/li>\n
- avoir int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9 leur capital social \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice,<\/li>\n
- avoir un chiffre d\u2019affaires HT annuel inf\u00e9rieur \u00e0 630.000 \u20ac,<\/strong><\/li>\n
- avoir un capital d\u00e9tenu de mani\u00e8re continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques (ou par des soci\u00e9t\u00e9s n\u2019ayant pas la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re).<\/li>\n<\/ul>\n
Fran\u00e7ois Hollande a annonc\u00e9 une baisse de l’IS des PME mais n’a pas pr\u00e9cis\u00e9 lors de son interview les modalit\u00e9s de cette r\u00e9duction. Il pourrait s’agir :<\/p>\n \n- de la fixation d’un taux d’IS \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur \u00e0 15%<\/li>\n
- de l’instauration d’un nouveau taux interm\u00e9diaire entre 15% et 33,1\/3%<\/li>\n
- d’une augmentation du seuil d’\u00e9ligibilit\u00e9 au taux r\u00e9duit (CA sup\u00e9rieur \u00e0 7,6M \u20ac).<\/li>\n<\/ul>\n
Si aucune piste ne semble pour le moment privil\u00e9gi\u00e9e, un groupe de travail sur la fiscalit\u00e9 des entreprises avait soulign\u00e9 lors des accises de la fiscalit\u00e9 en 2014, que des taux diff\u00e9rents entre PME et grandes entreprises cr\u00e9aient un effet de seuil qui d\u00e9courageait la croissance des entreprises.<\/p>\n Le CICE<\/h2>\nUne r\u00e9duction de charges de personnel d\u00e9guis\u00e9e en cr\u00e9dit d’imp\u00f4t<\/u><\/h3>\nPour r\u00e9duire son IS, les soci\u00e9t\u00e9s peuvent profiter de r\u00e9ductions et de cr\u00e9dits d’imp\u00f4t. On peut notamment citer la r\u00e9duction d’imp\u00f4t pour m\u00e9c\u00e9nat (\u00e9gal \u00e0 60% des dons r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 certains organismes ou associations agr\u00e9\u00e9s), le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t recherche (\u00e9gal \u00e0 30% des d\u00e9penses de recherche) et le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t apprentissage (1.600 \u20ac par apprenti en premi\u00e8re ann\u00e9e d’un niveau inf\u00e9rieur \u00e0 la licence).<\/p>\n Depuis les exercices clos en 2013<\/strong>, l’Etat a mis en place un nouveau cr\u00e9dit d’imp\u00f4t : le CICE (cr\u00e9dit d’imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi).<\/p>\nCe dispositif constitue en r\u00e9alit\u00e9 une r\u00e9duction des charges sur salaires \u00ab\u00a0d\u00e9guis\u00e9e\u00a0\u00bb en cr\u00e9dit d’imp\u00f4t dans la mesure o\u00f9 le CICE est assis sur les salaires bruts. Le CICE est le symbole du changement de politique op\u00e9r\u00e9 par le Gouvernement \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e 2013 avec pour objectif d’am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises en r\u00e9duisant leurs pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires.<\/p>\n Champ d\u2019application du CICE<\/u><\/h3>\nToutes les entreprises ayant des salari\u00e9s, impos\u00e9es d\u2019apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el, quelle que soit leur forme juridique, b\u00e9n\u00e9ficient du CICE. Les micro-entrepreneurs (notamment les ex-auto-entrepreneurs) sont exclus du dispositif.<\/p>\n Le CICE est calcul\u00e9 \u00e0 partir des r\u00e9mun\u00e9rations brutes vers\u00e9es aux salari\u00e9s<\/strong>, y compris les apprentis et salari\u00e9s en contrat de professionnalisation. Les frais professionnels, les primes d\u2019int\u00e9ressement, de participation et les gains issus des dispositifs d\u2019actionnariat salari\u00e9 sont exclus de la base de calcul du CICE.<\/p>\nCalcul du CICE<\/u><\/h3>\nLe CICE est assis sur les r\u00e9mun\u00e9rations brutes soumises \u00e0 cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019exc\u00e9dant pas 2,5 SMIC<\/strong>. Les salaires qui d\u00e9passent ce seuil sont ainsi exclus de l\u2019assiette.<\/p>\nPour la v\u00e9rification de ce plafond,\u00a0 il faut retenir le SMIC annuel, en prenant en compte les heures suppl\u00e9mentaires ou compl\u00e9mentaires, en faisant abstraction des majorations auxquelles elles donnent droit.<\/p>\n Pour un salari\u00e9 \u00e0 temps plein (35 heures x 52 semaines soit 1.820 heures), pr\u00e9sent toute l\u2019ann\u00e9e dans l\u2019entreprise, le plafond est de 2,5 x SMIC horaire x (1.820 heures + nombre d\u2019heures compl\u00e9mentaires ou suppl\u00e9mentaires).<\/p>\n Le taux du CICE \u00e9tait de 4% au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es en 2013. Il est de 6% depuis les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es en 2014.<\/strong><\/p>\nExemple : un salari\u00e9 \u00e0 temps plein est pay\u00e9 20 \u20ac brut de l\u2019heure en 2015. Il r\u00e9alise 40 heures suppl\u00e9mentaires sur l\u2019ann\u00e9e, major\u00e9es de 25%. Le SMIC horaire brut en 2015 \u00e9tait de 9,61 \u20ac.<\/p>\n R\u00e9mun\u00e9ration brute totale annuelle = (20 x 1.820) + (40 x 20 x 1,25) = 37.400 \u20ac.<\/p>\n Plafond de 2,5 SMIC annuel = 9,61 \u20ac x (1.820 + 40) x 2,5 = 44.687 \u20ac.<\/p>\n La r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e n’exc\u00e8de pas 2,5 SMIC. La r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 est donc \u00e9ligible au CICE. L\u2019assiette retenue pour ce salari\u00e9 est de 37.400 \u20ac.<\/p>\n Comptabilisation et annexe<\/u><\/h3>\nSelon la note d’information du 28 f\u00e9vrier 2013 de l’ANC (Autorit\u00e9 des normes comptables), par sa nature, le CICE ne doit pas \u00eatre enregistr\u00e9 en comptabilit\u00e9 comme un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t classique (au cr\u00e9dit d’un sous-compte 69) mais comme une r\u00e9duction de charges de personnel dans un sous compte 64.<\/p>\n Le compte 649<\/strong> (le 9 en 3\u00e8me position fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un fonctionnement invers\u00e9 de ce compte de la classe 6) est conseill\u00e9 \u00e0 ce sujet.<\/p>\nL’\u00e9criture comptable, g\u00e9n\u00e9ralement automatis\u00e9e chaque mois, doit donc \u00eatre la suivante :<\/p>\n \n\n\nD\u00e9bit<\/strong><\/td>\nCr\u00e9dit<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n\n| 444 – Etat – Imp\u00f4ts sur les b\u00e9n\u00e9fices<\/td>\n | 649 \u2013 Produit r\u00e9sultant du Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n L’article 244 quater C du CGI<\/u><\/strong> pr\u00e9voit en outre que le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t a pour objet de financer l’am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, par des efforts en mati\u00e8re d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux march\u00e9s, de transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique et de reconstitution de leur fonds de roulement. La l\u00e9gislation pr\u00e9cise que l’entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut ni financer une hausse des dividendes, ni augmenter les r\u00e9mun\u00e9rations des personnes exer\u00e7ant des fonctions de direction dans l\u2019entreprise.<\/p>\nA ce titre, il est n\u00e9cessaire de retracer l’utilisation du CICE dans les comptes annuels de l’entreprise en annexe<\/strong>.<\/p>\nTraitement fiscal et imputation du CICE<\/u><\/h3>\nCette charge n\u00e9gative (un produit en r\u00e9alit\u00e9), \u00e9tant li\u00e9e \u00e0 l’IS qui n’est pas d\u00e9ductible du r\u00e9sultat fiscal, doit faire l’objet d’un retraitement. Pour la d\u00e9termination du r\u00e9sultat fiscal, le CICE doit \u00eatre port\u00e9 en d\u00e9duction extra-comptable<\/strong>.<\/p>\nLors du paiement du solde de l’IS, le CICE est imput\u00e9 sur l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Si le CICE est sup\u00e9rieur au montant de l’IS d\u00fb :<\/p>\n \n- l\u2019exc\u00e9dent non imput\u00e9 peut \u00eatre utilis\u00e9 pour le paiement de l\u2019IS d\u00fb au titre des 3 ann\u00e9es suivantes<\/strong><\/li>\n
- au terme de cette p\u00e9riode, le solde \u00e9ventuel du CICE est rembours\u00e9.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Nous rappelons toutefois que le CICE est imm\u00e9diatement rembours\u00e9<\/strong>, sans attendre les 3 ans dans le cas suivants :<\/p>\n\n- pour les PME<\/strong> selon la d\u00e9finition communautaire (effectif de moins de 250 salari\u00e9s et chiffre d\u2019affaires inf\u00e9rieur \u00e0 50 millions d\u2019euros ou total du bilan inf\u00e9rieur \u00e0 43 millions d\u2019euros),<\/li>\n
- pour les jeunes entreprises innovantes<\/li>\n
- pour les entreprises nouvelles r\u00e9pondant \u00e0 certaines conditions<\/li>\n
- aux entreprises en difficult\u00e9 (redressement ou liquidation judiciaire, proc\u00e9dure de sauvegarde ou conciliation).<\/li>\n<\/ul>\n
Le montant du CICE doit enfin \u00eatre port\u00e9 dans les diff\u00e9rentes d\u00e9clarations sociales mensuelles (DSN) et sur la d\u00e9claration n\u00b02069-RCI, annex\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration de r\u00e9sultat.<\/p>\n Augmentation du CICE<\/strong><\/h3>\nLe pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 qu’\u00e0 compter des salaires vers\u00e9s en 2017, le taux du CICE passerait de 6 \u00e0 7%. Ce gain suppl\u00e9mentaire (en compte 649) sera pr\u00e9sent dans les comptes de l’ann\u00e9e 2017 mais ne pourra \u00eatre imput\u00e9 qu’en 2018 (sur le solde d’IS) pour les entreprises qui cl\u00f4turent au 31 d\u00e9cembre.<\/p>\n La contribution sociale de solidarit\u00e9<\/h2>\nLa C3S (contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s), ex- Organic est due par les soci\u00e9t\u00e9s exc\u00e9dant un certain chiffre d’affaires.<\/p>\n En 2014, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire progressivement le montant de cette contribution puis de la supprimer \u00e0 l’horizon 2017. Cet imp\u00f4t a en effet l’inconv\u00e9nient d’\u00eatre assis sur le chiffre d’affaires sans tenir compte du niveau de marge r\u00e9alis\u00e9 par l’entreprise.<\/p>\n \n\n\nAnn\u00e9es<\/strong><\/td>\nSont redevables les soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d’affaires exc\u00e8de<\/strong><\/td>\nMontant de la C3S<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n\nContribution 2014 (assise sur le chiffre d’affaires 2013)<\/strong><\/td>\n| 760.000 \u20ac<\/td>\n | CA x 0,16%<\/td>\n<\/tr>\n | \nContribution 2015 (assise sur le chiffre d’affaires 2014)<\/strong><\/td>\n| 3.250.000 \u20ac<\/td>\n | (CA – 3.250.000) x 0,16%<\/td>\n<\/tr>\n | \nContribution 2016 (assise sur le chiffre d’affaires 2015)<\/strong><\/td>\n| 19.000.000 \u20ac<\/td>\n | (CA – 19.000.000) x 0,16%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Les propos r\u00e9cemment tenus par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique laissent penser que cette contribution ne sera finalement pas supprim\u00e9e en 2017 afin de financer la hausse du CICE et la r\u00e9duction de l’IS des PME.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les annonces \u00ab\u00a0fiscales\u00a0\u00bb r\u00e9centes Dans cette interview donn\u00e9e par le chef de l’Etat, les m\u00e9dias ont surtout mis en avant les annonces relatives au probable usage de l’article 49-3 sur la loi travail (effectivement utilis\u00e9 quelques jours apr\u00e8s) et les cons\u00e9quences du Brexit pour la France. 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