L\u2019employeur est soumis \u00e0 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9<\/strong>. Cette obligation ne se limite pas \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents du travail et des maladies professionnelles<\/strong>. En effet, cette obligation de pr\u00e9vention concerne tous les risques<\/strong> auxquels le salari\u00e9 peut \u00eatre expos\u00e9 au travail, que ce soient les risques li\u00e9s au physique ou au moral (\u00e9galement appel\u00e9s les risques psychosociaux) (C. trav., art. L. 4121-1 et suivants).<\/p>\n Pour mettre en \u0153uvre son obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9, l’employeur peut mettre en \u0153uvre diff\u00e9rentes mesures<\/strong> : actions de pr\u00e9vention, actions d\u2019informations et de formation, mise en place d\u2019une organisation et de moyens adapt\u00e9s.<\/p>\n L’employeur doit mettre en \u0153uvre ces mesures en se fondant sur les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention<\/strong> suivants :<\/p>\n Selon une jurisprudence constante mentionn\u00e9e dans plusieurs arr\u00eats de principe, la Cour de cassation consid\u00e8re que cette obligation de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019est pas une simple obligation de moyens mais une v\u00e9ritable obligation de r\u00e9sultat<\/strong> (Cass. soc., 28 f\u00e9vr. 2002, n\u00b0 99-18.389). Toutefois dans un arr\u00eat rendu le 25 novembre 2015, la Cour de cassation a d\u00e9sormais fait peser des incertitudes sur les cons\u00e9quences de cette obligation pesant sur l\u2019employeur. En effet, dans cette d\u00e9cision, la Cour de Cassation a admis pour la premi\u00e8re fois que l\u2019employeur pouvait s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9.\u00a0Elle rejette ainsi toute condamnation syst\u00e9matique de l\u2019employeur en proc\u00e9dant \u00e0 une analyse plus pr\u00e9cise de l\u2019application de la r\u00e8gle de droit<\/strong> selon chaque situation.<\/p>\n Important\u00a0: l\u2019employeur qui ne prend pas en compte la sant\u00e9 de ses salari\u00e9s dans ses prises de d\u00e9cisions s\u2019expose \u00e0 des sanctions p\u00e9nales<\/strong>, notamment pour d\u00e9lit de mise en danger d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la personne d\u2019autrui (C. p\u00e9n., art. 223-1) ou homicides ou blessures involontaires (C. p\u00e9n., art. 221-6 et suivants, C. p\u00e9n., art. 222-19 et suivants).<\/p>\n Par ailleurs, l\u2019auteur des agissements peut \u00eatre poursuivi sur la base du d\u00e9lit de harc\u00e8lement sexuel (C. p\u00e9n., art. 222-33) ou moral (C. p\u00e9n., art. 222-33-2), sur la base du d\u00e9lit de menaces (C. p\u00e9n., art. 222-17 et suivants) ou de violences (C. p\u00e9n., art. 222-7 et suivants). Enfin, le salari\u00e9 peut demander devant le juge civil des dommages et int\u00e9r\u00eats<\/strong> dans le cadre d\u2019une action en r\u00e9paration fond\u00e9e sur l\u2019inex\u00e9cution de ses obligations l\u00e9gales par l\u2019employeur.<\/p>\n C\u2019est en fonction de l\u2019activit\u00e9 de son entreprise que l’employeur doit \u00e9valuer les risques<\/strong> pour ses salari\u00e9s. Cette \u00e9valuation des risques se retrouve dans diff\u00e9rents domaines comme\u00a0:<\/p>\n Notons que cette \u00e9valuation doit notamment prendre en compte les in\u00e9galit\u00e9s existantes entre les femmes et les hommes.<\/strong><\/p>\n Les r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation des risques professionnels doivent \u00eatre r\u00e9pertori\u00e9s dans un document appel\u00e9 document unique d’\u00e9valuation des risques professionnels (DUERP).<\/strong> Tout employeur a l\u2019obligation de mettre en place ce document. Celui-ci doit comporter\u00a0un inventaire des risques<\/strong> identifi\u00e9s dans chaque unit\u00e9 de travail de l’entreprise, le classement de ces risques\u00a0ainsi que les propositions d’actions<\/strong> \u00e0 mettre en place.<\/p>\n Ce document doit \u00eatre actualis\u00e9 tous les ans.<\/strong> Il peut \u00eatre consult\u00e9 par les salari\u00e9s, les repr\u00e9sentants du personnel mais aussi, l’inspecteur du travail.<\/p>\n Tout employeur a l\u2019obligation de pr\u00e9venir la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail.<\/strong> Si un salari\u00e9 est expos\u00e9 \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 au-del\u00e0 de certains seuils, l’employeur doit \u00e9tablir une d\u00e9claration aux caisses de retraite. Cette d\u00e9claration s\u2019effectue dans le cadre de la d\u00e9claration annuelle des donn\u00e9es sociales DADS ou \u00e0 compter de 2017, dans le cadre de la d\u00e9claration sociale nominative (DSN).<\/p>\n Les informations mentionn\u00e9es dans cette d\u00e9claration sont confidentielles. Elles ne peuvent en aucun cas \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 un autre employeur.<\/p>\n C\u2019est ensuite la Carsat<\/strong> qui va informer les salari\u00e9s de leur exposition et des points accord\u00e9s sur leur compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9. Chaque trimestre d\u2019exposition donne lieu \u00e0 un point. Le compte permet au salari\u00e9 d’accumuler des points<\/strong> pour partir en formation pour acc\u00e9der \u00e0 des postes moins ou pas expos\u00e9s \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficier d’un temps partiel<\/strong> sans perte de salaire ou encore, partir plus t\u00f4t \u00e0 la retraite<\/strong> en validant des trimestres de majoration de dur\u00e9e d’assurance vieillesse.<\/p>\n La loi du 8 ao\u00fbt 2016, que l\u2019on appelle couramment \u00ab\u00a0Loi Travail\u00a0\u00bb,<\/strong> a supprim\u00e9 le compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 pour cr\u00e9er le compte personnel d’activit\u00e9 (CPA).<\/strong> Ce compte regroupe les droits issus des trois comptes suivants\u00a0:<\/p>\n Ce compte personnel d\u2019activit\u00e9 entrera en vigueur d\u00e8s le 1er<\/sup> janvier 2017.<\/p>\n Par ailleurs, de mani\u00e8re totalement ind\u00e9pendante des facteurs de risque professionnels de p\u00e9nibilit\u00e9, l\u2019employeur a l\u2019obligation de r\u00e9aliser des fiches d\u2019exposition<\/strong> pour les risques professionnels suivants : amiante, travaux en milieu hyperbare, rayonnements ionisants, rayonnements optiques artificiels. Pour chaque risque le code du travail \u00e9num\u00e8re les mentions \u00e0 retranscrire sur la fiche.<\/p>\n L\u2019employeur doit organiser pour tous les salari\u00e9s un suivi individuel de leur \u00e9tat de sant\u00e9.<\/strong> Ce suivi individuel s\u2019int\u00e8gre logiquement dans la d\u00e9marche globale de pr\u00e9vention des risques professionnels pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9e. L\u2019employeur a donc l\u2019obligation de soumettre les salari\u00e9s \u00e0 des examens m\u00e9dicaux<\/strong> d\u00e8s leur embauche puis p\u00e9riodiquement, \u00e0 l’occasion d\u2019\u00e9v\u00e9nements particuliers.<\/p>\n L\u2019employeur qui doit assurer la surveillance m\u00e9dicale des salari\u00e9s<\/strong> doit n\u00e9cessairement organiser une visite m\u00e9dicale avant l\u2019embauche du salari\u00e9<\/strong> ou au plus tard avant la fin de la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n Cette visite m\u00e9dicale, assur\u00e9e par le m\u00e9decin du travail, a pour objectif de veiller \u00e0 la bonne sant\u00e9 du salari\u00e9 et de v\u00e9rifier ses aptitudes \u00e0 occuper le poste <\/strong>propos\u00e9 par l\u2019entreprise sans que cela repr\u00e9sente un danger pour sa sant\u00e9 ou celle des autres salari\u00e9s.<\/p>\n Cette visite m\u00e9dicale permet aussi au salari\u00e9 de recevoir des conseils pr\u00e9ventifs<\/strong> pour pr\u00e9server sa sant\u00e9 au travail ou encore d\u2019\u00eatre inform\u00e9 sur les risques<\/strong> auxquels il s\u2019expose en occupant son poste dans l\u2019entreprise.<\/p>\n La visite m\u00e9dicale p\u00e9riodique correspond \u00e0 une visite de suivi des salari\u00e9s qui doit \u00eatre effectu\u00e9e au minimum tous les 24 mois. <\/strong>L\u2019objectif de cette visite est de s\u2019assurer que le salari\u00e9 est toujours apte \u00e0 occuper son poste sans contre-indication pour sa sant\u00e9.<\/p>\n Il existe des exceptions au d\u00e9lai maximal de 24 mois. En effet, l\u2019employeur qui le souhaite peut demander une surveillance m\u00e9dicale renforc\u00e9e de ses salari\u00e9s<\/strong> en demandant un examen m\u00e9dical avant la fin des 24 mois. Le salari\u00e9 lui-m\u00eame peut demander un examen avant la fin des 24 mois sans craindre de sanction de la part de l\u2019employeur.<\/p>\n De m\u00eame, l\u2019employeur doit organiser un examen p\u00e9riodique tous les 12 mois<\/strong> maximum pour les femmes enceintes, les personnes souffrant de handicap, les salari\u00e9s mineurs et les travailleurs expos\u00e9s \u00e0 des risques particuliers (amiante, rayonnements ionisants, plomb, etc.).<\/p>\n Suite \u00e0 un cong\u00e9 maternit\u00e9, une absence caus\u00e9e par une maladie professionnelle, une absence d\u2019au moins 30 jours pour cause d\u2019accident du travail ou encore, une absence d\u2019au moins 30 jours pour cause de maladie ou accident d\u2019origine non professionnelle, une visite m\u00e9dicale de reprise<\/strong> doit \u00eatre organis\u00e9e. C\u2019est l\u2019employeur qui doit organiser cette visite de surveillance m\u00e9dicale obligatoire au plus tard 8 jours apr\u00e8s la reprise du travail.<\/strong><\/p>\n Lors de cette visite, le m\u00e9decin du travail d\u00e9termine si l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 permet de d\u00e9livrer un certificat d\u2019aptitude, n\u00e9cessite un nouvel arr\u00eat maladie, une adaptation ou un am\u00e9nagement de poste ou encore un reclassement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Mettre en \u0153uvre une obligation g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9vention L\u2019employeur est soumis \u00e0 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9. Cette obligation ne se limite pas \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents du travail et des maladies professionnelles. 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Prendre en compte des facteurs de risques particuliers<\/h2>\n
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Assurer la surveillance m\u00e9dicale des salari\u00e9s<\/h2>\n
La visite m\u00e9dicale d\u2019embauche <\/em><\/strong><\/h3>\n
La visite p\u00e9riodique de surveillance m\u00e9dicale des salari\u00e9s<\/em><\/strong><\/h3>\n
La visite m\u00e9dicale de reprise<\/em><\/strong><\/h3>\n