Le d\u00e9cret modifie les r\u00e8gles de r\u00e9gularisation des cotisations \u00e0 partir de janvier 2017<\/strong>.<\/p>\n Aujourd\u2019hui, les employeurs ont le choix entre la r\u00e9gularisation progressive et la r\u00e9gularisation annuelle. Cette r\u00e9gularisation doit \u00eatre pay\u00e9e le 31 janvier de l\u2019ann\u00e9e suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.<\/p>\n Dans le d\u00e9cret du 8 juillet, il est pr\u00e9vu la disparition du versement r\u00e9gularisateur annuel<\/strong> avec le Tableau r\u00e9capitulatif annuel dans le cadre de la mise en oeuvre de la d\u00e9claration sociale nominative (DSN) \u00e0 partir du 1er janvier 2017.<\/p>\n \u00c0 l\u2019avenir, l\u2019employeur corrigera lors de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u00e9clarative la plus proche les erreurs constat\u00e9es dans ses d\u00e9clarations des mois pr\u00e9c\u00e9dents et versera \u00e0 la m\u00eame \u00e9ch\u00e9ance le compl\u00e9ment de cotisations et de contributions sociales. Les sommes vers\u00e9es ind\u00fbment seront d\u00e9duites du montant des cotisations et contributions sauf demande de remboursement. Les majorations et p\u00e9nalit\u00e9s de retard ne seront pas applicables au versement r\u00e9gularisateur sous deux conditions :<\/p>\n Cette r\u00e9forme entrera en vigueur le 1er janvier 2017.<\/p>\n Source : c. s\u00e9c. soc. art. R. 243-10 modifi\u00e9<\/em><\/p>\n En mati\u00e8re de demande de remise gracieuse des majorations et p\u00e9nalit\u00e9s de retard, les cas d\u2019exclusion sont revus depuis le 11 juillet 2016.\u00a0D\u00e9sormais, seules les hypoth\u00e8ses li\u00e9es \u00e0 un constat de travail dissimul\u00e9 en ferment l\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n Il n\u2019est plus exig\u00e9 que l\u2019employeur \u00e9tablisse d\u00fbment sa bonne foi pour obtenir une remise gracieuse.<\/p>\n Sources :\u00a0c. s\u00e9c. soc. art. R. 243-20 modifi\u00e9 &\u00a0c. trav. art. L. 8221-3 et L. 8221-5<\/em><\/p>\n Dans le cadre de la proc\u00e9dure de v\u00e9rification des d\u00e9clarations, l\u2019URSSAF op\u00e9rant un redressement en informe le cotisant par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception.\u00a0En r\u00e9ponse, les formalit\u00e9s effectu\u00e9es par le cotisant peuvent l\u2019\u00eatre par tout moyen donnant date certaine \u00e0 leur r\u00e9ception.<\/p>\n Par ailleurs la proc\u00e9dure de contr\u00f4le sur pi\u00e8ces deviendra applicable \u00e0 compter du 1er janvier 2017 aux cotisants dont l\u2019effectif est de moins de 11 salari\u00e9s (au lieu de 9 salari\u00e9s au plus actuellement).<\/p>\n Sources :\u00a0c. s\u00e9c. soc. art. R. 243-43-4 modifi\u00e9 et R. 243-59-9\u00a0nouveau ;\u00a0c. sec. soc. art. R. 243-59-3 modifi\u00e9<\/em><\/p>\n Concernant le contr\u00f4le URSSAF, plusieurs changements sont pr\u00e9vus, dont :<\/p>\n – le d\u00e9lai s\u00e9parant l\u2019avis de passage de la premi\u00e8re visite est officiellement fix\u00e9 \u00e0 au moins 15 jours (auparavant, il s\u2019agissait d\u2019un d\u00e9lai recommand\u00e9 par circulaire, d\u00e9nu\u00e9 de force juridique contraignante) ;<\/p>\n – en cas de contr\u00f4le d\u2019une personne morale (ex. : soci\u00e9t\u00e9), l\u2019avis de passage sera adress\u00e9 \u00e0 l\u2019attention du repr\u00e9sentant l\u00e9gal et au si\u00e8ge social de l\u2019entreprise ou de son \u00e9tablissement principal ; sauf pr\u00e9cision contraire, l\u2019avis envoy\u00e9 vaudra pour tous les \u00e9tablissements de la personne contr\u00f4l\u00e9e ;<\/p>\n – la charte du cotisant contr\u00f4l\u00e9, qui doit \u00eatre vis\u00e9e dans l\u2019avis de passage, deviendra opposable \u00e0 l\u2019URSSAF ;<\/p>\n – dans le cadre du contr\u00f4le, l\u2019agent le r\u00e9alisant pourra demander que les documents \u00e0 consulter soient pr\u00e9sent\u00e9s selon un classement n\u00e9cessaire au contr\u00f4le dont il aura au pr\u00e9alable inform\u00e9 la personne contr\u00f4l\u00e9e ;<\/p>\n – la lettre d\u2019observations adress\u00e9e au cotisant contr\u00f4l\u00e9 devra d\u00e9sormais \u00eatre motiv\u00e9e par chef de redressement, comprenant les consid\u00e9rations de droit et de fait qui constituent leur fondement ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant l\u2019indication du montant des assiettes correspondant ;<\/p>\n – dans le cadre de la r\u00e9ponse \u00e0 la lettre d\u2019observations, le cotisant pourra indiquer toute pr\u00e9cision ou tout compl\u00e9ment qu\u2019elle juge n\u00e9cessaire notamment en proposant des ajouts \u00e0 la liste des documents consult\u00e9s ;<\/p>\n – lorsque la personne contr\u00f4l\u00e9e a r\u00e9pondu \u00e0 la lettre d\u2019observations dans les d\u00e9lais impartis, l\u2019agent de contr\u00f4le devra, dans sa propre r\u00e9ponse, apporter une r\u00e9ponse motiv\u00e9e \u00e0 chaque observation exprim\u00e9e de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e (dans sa r\u00e9ponse, il devra d\u00e9tailler, par motif de redressement, ceux qui ne sont pas retenus et ceux qui demeurent envisag\u00e9s).<\/p>\n Dans le cadre de l\u2019exploitation de documents d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s, l\u2019entreprise contr\u00f4l\u00e9e devra mettre \u00e0 disposition de l\u2019agent de contr\u00f4le qui le demande un utilisateur habilit\u00e9 pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations sur son mat\u00e9riel.<\/p>\n Le d\u00e9cret pr\u00e9cise \u00e9galement les conditions dans lesquelles un contr\u00f4le ant\u00e9rieur n\u2019ayant pas donn\u00e9 lieu \u00e0 observations peut constituer un argument de d\u00e9fense de l\u2019entreprise contr\u00f4l\u00e9e. Pour ce, l\u2019URSSAF doit avoir eu l\u2019occasion au vu des documents consult\u00e9s de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces \u00e9l\u00e9ments et les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s sont inchang\u00e9es.<\/p>\n Toutes ces mesures s\u2019appliquent aux contr\u00f4les engag\u00e9s \u00e0 compter du 11 juillet 2016, sauf celle concernant la charte du cotisant contr\u00f4l\u00e9e, applicable seulement \u00e0 partir du 1er janvier 2017.<\/p>\n Sources :\u00a0c. s\u00e9c. soc. art. R. 243-59 modifi\u00e9 ;\u00a0c. s\u00e9c. soc. art. R. 243-59-1 modifi\u00e9 ;\u00a0c. s\u00e9c. soc. art. R. 243-59-7 nouveau ;\u00a0c. s\u00e9c. soc. art. R. 244-1 modifi\u00e9 ;\u00a0c. s\u00e9c. soc. art. R. 243-59-4 nouveau ; c. s\u00e9c. soc. art. R. 142-1 modifi\u00e9 ; c. s\u00e9c. soc. art. R. 142-4 modifi\u00e9 ; D\u00e9cret 2016-941 du 8 juillet 2016, JO du 10.\u00a0<\/em><\/p>\n La mise en demeure pr\u00e9cise la cause, la nature et le montant des sommes r\u00e9clam\u00e9es, la p\u00e9riode \u00e0 laquelle elles se rapportent, ainsi que, pr\u00e9cise pour l\u2019avenir le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les majorations et p\u00e9nalit\u00e9s qui s\u2019y appliquent.<\/p>\n Le d\u00e9cret renforce le contenu de la mise en demeure lorsqu\u2019elle fait suite \u00e0 un contr\u00f4le URSSAF, en vue d\u2019am\u00e9liorer l\u2019information des cotisants. Il est ainsi pr\u00e9vu qu\u2019\u00e0 partir du 1er janvier 2017 le document mentionne \u00e9galement :<\/p>\n Le d\u00e9cret revient aussi sur les hypoth\u00e8ses de recours \u00e0 la taxation forfaitaire et les modalit\u00e9s de calcul du forfait, pour les contr\u00f4les engag\u00e9s \u00e0 partir du 11 juillet 2016.<\/p>\n Pour les mises en demeure notifi\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2017, la modification du d\u00e9lai de saisine de la commission de recours amiable (CRA), qui passe \u00e0 2 mois \u00e0 compter de la notification de la mise en demeure (au lieu d\u2019un mois).<\/p>\n En outre, toujours \u00e0 partir de 2017, il est pr\u00e9vu que dans le cas d\u2019un redressement cons\u00e9cutif \u00e0 un contr\u00f4le URSSAF ou \u00e0 une proc\u00e9dure de v\u00e9rification des d\u00e9clarations, la d\u00e9cision de la CRA comporte de nouvelles mentions :<\/p>\n Sources : D\u00e9cret 2016-941 du 8 juillet 2016, JO du 10<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" R\u00e8gles de r\u00e9gularisation Le d\u00e9cret modifie les r\u00e8gles de r\u00e9gularisation des cotisations \u00e0 partir de janvier 2017. 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\nDans la r\u00e9gularisation annuelle, l\u2019employeur proc\u00e8de \u00e0 l\u2019expiration de chaque ann\u00e9e civile, \u00e0 une r\u00e9gularisation portant sur la diff\u00e9rence entre d\u2019une part le total des r\u00e9mun\u00e9rations d\u00e9clar\u00e9es au titre de l\u2019ann\u00e9e civile \u00e0 concurrence du plafond et d\u2019autre part le montant des r\u00e9mun\u00e9rations qui ont donn\u00e9 lieu au calcul et au versement des cotisations plafonn\u00e9es.<\/p>\n\n
Remise gracieuse des majorations et p\u00e9nalit\u00e9s de retard<\/h2>\n
V\u00e9rification des d\u00e9clarations URSSAF et contr\u00f4le sur pi\u00e8ces<\/h2>\n
Contr\u00f4le URSSAF<\/h2>\n
Contenu de la mise en demeure<\/h2>\n
\n
Autres mesures signal\u00e9es<\/h2>\n
\n