{"id":7049,"date":"2016-09-19T18:01:45","date_gmt":"2016-09-19T16:01:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=7049"},"modified":"2021-07-20T17:22:45","modified_gmt":"2021-07-20T15:22:45","slug":"conges-payes-peut-on-les-acquerir-si-lon-est-absent-pour-accident-du-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2016\/09\/19\/conges-payes-peut-on-les-acquerir-si-lon-est-absent-pour-accident-du-travail\/","title":{"rendered":"Cong\u00e9s pay\u00e9s : peut-on les acqu\u00e9rir si l’on est absent pour accident du travail ?"},"content":{"rendered":"

Article mis \u00e0 jour le 16 mars 2021 <\/span><\/p>\n

Dans deux arr\u00eats du 2 et 22 juin 2016 (n\u00b0 15-11.422 D, n\u00b0 15-20.111 PBRI) la Cour de cassation a jug\u00e9 de mani\u00e8re diff\u00e9rente<\/strong> que les salari\u00e9s des entreprises de droit priv\u00e9 au sens strict ne peuvent
\nse pr\u00e9valoir de cette disposition \u00e0 l\u2019encontre de leur employeur, \u00e0 l\u2019inverse des soci\u00e9t\u00e9s charg\u00e9es d\u2019un service d\u2019int\u00e9r\u00eat public. En droit fran\u00e7ais l\u2019article L. 3141-3 du Code du travail pr\u00e9voit que : \u00ab Le salari\u00e9 a droit \u00e0 un cong\u00e9 de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le m\u00eame employeur.<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Ainsi, pour permettre cette acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s le salari\u00e9 doit effectivement avoir travaill\u00e9. Cependant, l\u2019article L. 3141-5 du Code du travail<\/a> pr\u00e9voit que l\u2019absence pour accident du travail est assimil\u00e9e comme du temps de travail effectif dans la limite d\u2019une ann\u00e9e, permettant ainsi l\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s sur cette p\u00e9riode. Au-del\u00e0 l\u2019acquisition est suspendue.<\/p>\n

Des articles contradictoires quant \u00e0 la signification du \u00ab\u00a0travail effectif\u00a0\u00bb<\/h2>\n

La CJUE dans un arr\u00eat du 24 janvier 2012 affaire Dominguez C-282\/10 avait pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab tout travailleur, qu\u2019il soit en cong\u00e9 de maladie pendant ladite p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la suite d\u2019un accident survenu sur le lieu de travail ou ailleurs, ou \u00e0 la suite d\u2019une maladie de quelque nature ou origine qu\u2019elle soit, ne saurait voir affecter son droit au cong\u00e9 annuel pay\u00e9 d\u2019au moins quatre semaines<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Dans ces deux arr\u00eats du mois de juin, la Cour de cassation \u00e9nonce clairement la non conformit\u00e9, mais en tire des conclusions diff\u00e9rentes :<\/p>\n

Dans la premi\u00e8re affaire du 2 juin 2016 (n\u00b0 15- 11.422 D), un salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 suite \u00e0 accident du travail durant la p\u00e9riode du 2 janvier 2009 au 4 octobre 2010. Il a ensuite \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour inaptitude, l\u2019employeur lui a vers\u00e9 une indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong> pour la p\u00e9riode d\u2019absence allant du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2009.<\/p>\n

Devant les juridictions, ce salari\u00e9 invoque la directive de 2003 pour justifier l\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s sur la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 1er janvier 2010, au motif que tout salari\u00e9 \u00e0 un droit \u00e0 cong\u00e9 annuel d\u2019au moins quatre semaines.<\/strong><\/p>\n

Cependant, la Cour de cassation a rejet\u00e9 cette demande \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019absence d\u2019effet direct de la directive en droit fran\u00e7ais pour les litiges \u00ab entre particuliers \u00bb.<\/p>\n

Source : Jurisprudence constante : Cour de cassation du 13 mars 2013 n\u00b0 11-22.285<\/em><\/p>\n

En effet, un justifiable ne peut se pr\u00e9valoir de l\u2019application de la directive europ\u00e9enne de 2003 qu\u2019\u00e0 l\u2019encontre de l\u2019\u00c9tat (par exemple en sa qualit\u00e9 d\u2019employeur) ou \u00ab d\u2019un organisme qui, quelle que<\/em>
\nsoit sa forme juridique, a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 en vertu d\u2019un acte de l\u2019autorit\u00e9 publique d\u2019accomplir, sous le contr\u00f4le de cette derni\u00e8re, un service d\u2019int\u00e9r\u00eat public et qui dispose, \u00e0 cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux r\u00e8gles applicables dans les relations entre les particuliers<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Source : CJUE, 12 juillet 1990, affaire C-188\/89, Foster<\/em><\/p>\n

De ce fait, seules les dispositions du Code du travail doivent s\u2019appliquer. Donc, tant que l\u2019article L. 3141- 5 du Code du travail<\/a> n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par le l\u00e9gislateur, l\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s se limitera \u00e0 une ann\u00e9e.<\/p>\n

Dans cette affaire, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 techniquement impossible le fait d\u2019\u00e9carter les dispositions du Code du travail quand bien m\u00eame elles seraient en contradiction avec la directive,
\npuisque l\u2019employeur, \u00e9tant une entreprise de droit priv\u00e9, reste assujetti aux dispositions du Code du travail.<\/strong><\/p>\n

Quel recours pour le salari\u00e9 ?<\/h2>\n

Reste la possibilit\u00e9 pour les salari\u00e9s d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour non-conformit\u00e9 de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise<\/strong>. Ce fut le cas dans une affaire jug\u00e9 par le Tribunal administratif de Clermont-<\/p>\n

Ferrand 1re ch., 6 avril 2016, n\u00b0 1500608.<\/p>\n

La seconde affaire du 22 juin 2016 (n\u00b0 15-20.111 PBRI) implique \u00e9galement un salari\u00e9 licenci\u00e9 pour inaptitude apr\u00e8s un arr\u00eat de travail prolong\u00e9 suite \u00e0 un accident professionnel.<\/p>\n

Ainsi la Cour de cassation a constat\u00e9 que les conditions \u00e9taient donc r\u00e9unies pour que cet employeur soit regard\u00e9 comme \u00ab un organisme charg\u00e9, en vertu d\u2019un acte de l\u2019autorit\u00e9 publique,<\/em>
\n d\u2019accomplir, sous le contr\u00f4le de cette derni\u00e8re, un service d\u2019int\u00e9r\u00eat public et qui dispose \u00e0 cet effet de pouvoirs exorbitants par rapport aux r\u00e8gles applicables dans les relations entre particuliers<\/em> \u00bb.
\nEn application de la jurisprudence Foster de la CJUE pr\u00e9cit\u00e9, le salari\u00e9 pouvait donc opposer \u00e0 cet employeur les dispositions pr\u00e9cises et inconditionnelles de l\u2019article 7 de la directive, lesquelles ont un effet direct vertical \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Le salari\u00e9 peut donc demander une indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s qui n\u2019est pas pr\u00e9vue dans le Code du travail.<\/p>\n

La note jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cise qu\u2019 \u00ab un \u00c9tat membre ne peut pas se pr\u00e9valoir vis-\u00e0-vis des particuliers de la mauvaise transposition du droit de l\u2019Union, laquelle lui incombe, et [\u2026] cet \u00c9tat ou tout autre organisme ou entit\u00e9 soumis au contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat ou qui disposent de pouvoirs exorbitants par rapport aux relations entre particuliers, peut donc se voir opposer les dispositions pr\u00e9cises et inconditionnelles d\u2019une directive<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n\n

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 L\u2019ESSENTIEL DU DROIT DU TRAVAIL <\/h2>\n

3 jours \u2013 En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n