{"id":722,"date":"2012-10-17T15:11:19","date_gmt":"2012-10-17T13:11:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=722"},"modified":"2017-04-04T13:35:42","modified_gmt":"2017-04-04T11:35:42","slug":"obligations-de-lemployeur-en-sante-et-securite-fiches-penibilite-et-referent-securite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2012\/10\/17\/obligations-de-lemployeur-en-sante-et-securite-fiches-penibilite-et-referent-securite\/","title":{"rendered":"Obligations de l\u2019employeur en sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 : fiches p\u00e9nibilit\u00e9 et r\u00e9f\u00e9rent s\u00e9curit\u00e9"},"content":{"rendered":"

Sans doute n\u2019est-il pas inutile de rappeler que \u00ab\u00a0l’employeur prend les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des travailleurs\u00a0\u00bb<\/em><\/strong> (Code du Travail art. L 4121-1 s<\/a>). Et \u00e0 la jurisprudence d\u2019ajouter dans les arr\u00eats amiante (arr\u00eat n\u00b0835 du 28 f\u00e9vrier 2002<\/a>) qu\u2019\u00a0\u00ab\u00a0en vertu du contrat de travail le liant \u00e0 son salari\u00e9, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat\u00a0\u00bb.<\/em> Le moins que l\u2019on puisse dire, c\u2019est que les obligations des employeurs en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre regard\u00e9es de pr\u00e8s. <\/strong>Et, r\u00e9cemment deux textes doivent incontestablement retenir l\u2019attention des chefs d\u2019entreprise.<\/p>\n

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\"fiches<\/h2>\n

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La r\u00e9daction et la mise \u00e0 jour de fiches p\u00e9nibilit\u00e9<\/h2>\n

On se souvient que la loi \u00a0n\u00b0 2010-1330\u00a0du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites<\/a>\u00a0 a pr\u00e9vu pour les entreprises d’au moins 50 salari\u00e9s et\u00a0 celles employant plus de 50% de salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, une obligation de n\u00e9gocier un accord collectif ou de mettre en place un plan d’action relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail<\/strong>(article L138-29 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>, d\u00e9cret n\u00b0 2011-824 du 7 juillet 2011<\/a>).<\/p>\n

A c\u00f4t\u00e9 de cela, la m\u00eame loi du 9 novembre 2010 a rendu obligatoire la r\u00e9daction et la mise \u00e0 jour de fiches p\u00e9nibilit\u00e9<\/strong> pour les travailleurs expos\u00e9s \u00e0 des facteurs de risque.\u00a0Et cette disposition est applicable pour toutes les entreprises, quelque soit l\u2019effectif.<\/em><\/p>\n

L\u2019article L 4121-3-1 du Code du travail<\/a> pr\u00e9cise que \u00ab pour chaque travailleur expos\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs facteurs de risques professionnels d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9cret et li\u00e9s \u00e0 des contraintes physiques marqu\u00e9es, \u00e0 un environnement physique agressif ou \u00e0 certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irr\u00e9versibles sur sa sant\u00e9, l’employeur consigne dans une fiche, selon des modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret, les conditions de p\u00e9nibilit\u00e9 auxquelles le travailleur est expos\u00e9, la p\u00e9riode au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de pr\u00e9vention mises en \u0153uvre par l’employeur pour faire dispara\u00eetre ou r\u00e9duire ces facteurs durant cette p\u00e9riode\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n

Cette fiche doit \u00eatre transmise au m\u00e9decin du travail. Rappelons que les facteurs de risque<\/strong> ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis par l\u2019article D 4121-5<\/a> (d\u00e9cret n\u00b0 2011-354 du 30 mars 2011<\/a>) et qu\u2019un mod\u00e8le de fiche a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au JO du 31 janvier 2012 (arr\u00eat\u00e9 du 30).<\/p>\n

Outre le fait que l\u2019employeur qui ne respecte pas ces dispositions l\u00e9gales aura beaucoup de mal \u00e0 assurer sa d\u00e9fense en cas de faute inexcusable<\/strong> suite \u00e0 accident du travail ou une maladie professionnelle, le code du travail pr\u00e9voit en cas de carence de l\u2019employeur une contravention de 5\u00b0 classe (1500 \u20ac maximum).<\/strong><\/p>\n

L’amende est appliqu\u00e9e autant de fois qu’il y a de travailleurs concern\u00e9s par l’infraction (Code du Travail R. 4741-1-1<\/a>).<\/p>\n

Signalons enfin, pour clore ce sujet que le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1016 du 5 novembre 2001<\/a> a introduit dans le Code du travail une disposition r\u00e9glementaire destin\u00e9e \u00e0 formaliser l’\u00e9valuation des risques dans un document unique.<\/strong> Ce document unique doit \u00eatre tenu \u00e0 disposition des salari\u00e9s (article R 4121-1 s du Code du travail<\/a>). Ces dispositions continuent de trouver application.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, pour les entreprises d\u2019au moins 50 salari\u00e9s, trois obligations peuvent se cumuler\u00a0:<\/strong><\/p>\n