{"id":7376,"date":"2016-11-21T12:51:58","date_gmt":"2016-11-21T10:51:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=7376"},"modified":"2016-11-22T15:12:56","modified_gmt":"2016-11-22T13:12:56","slug":"rupture-conventionnelle-comment-la-mettre-en-oeuvre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2016\/11\/21\/rupture-conventionnelle-comment-la-mettre-en-oeuvre\/","title":{"rendered":"Rupture conventionnelle : comment la mettre en \u0153uvre ?"},"content":{"rendered":"

Chacun, employeur comme salari\u00e9, peut trouver des avantages \u00e0 conclure une rupture conventionnelle. <\/strong>Ainsi, pour le salari\u00e9, la rupture conventionnelle va permettre de toucher des indemnit\u00e9s de rupture<\/strong> tout en b\u00e9n\u00e9ficiant ensuite des allocations ch\u00f4mage. Pour l\u2019employeur, la proc\u00e9dure de rupture conventionnelle sera notamment moins lourde \u00e0 mettre en \u0153uvre que celle impos\u00e9e en cas de licenciement.<\/p>\n

\u00c9tudions dans ce dossier les diff\u00e9rentes \u00e9tapes \u00e0 respecter<\/strong> pour mettre en \u0153uvre ce mode de rupture, les modalit\u00e9s de n\u00e9gociation de la convention de rupture ou encore, ses effets une fois accept\u00e9e l\u2019homologation de la convention\u00a0?<\/p>\n

 <\/p>\n

Rupture conventionnelle\u00a0: qui peut la n\u00e9gocier\u00a0?<\/h2>\n

La rupture conventionnelle ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre que pour un salari\u00e9 en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Un salari\u00e9 en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne peut recourir \u00e0 la rupture conventionnelle.<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir. Un salari\u00e9 en CDD peut toutefois mettre fin au contrat de travail d’un commun accord avec son employeur sans avoir recours \u00e0 la rupture conventionnelle (article L1243-1 du code du travail).<\/p>\n

En revanche, il n\u2019existe aucune condition li\u00e9e \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 ou encore \u00e0 l\u2019effectif de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir. Les salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s comme les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, les membres du comit\u00e9 d\u2019entreprise ou encore, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux peuvent \u00e9galement recourir \u00e0 la rupture conventionnelle.<\/p>\n

 <\/p>\n

Quelles sont les \u00e9tapes \u00e0 respecter pour mettre en \u0153uvre une rupture conventionnelle\u00a0?<\/h2>\n

La signature de la convention de rupture n\u00e9cessite le consentement libre des deux parties, employeur comme salari\u00e9. Ainsi, le salari\u00e9 ne doit subir aucune contrainte ou harc\u00e8lement de la part de l\u2019employeur. Et inversement, l\u2019employeur doit \u00eatre libre de son consentement.<\/p>\n

En plus de ce consentement, la proc\u00e9dure de rupture conventionnelle n\u00e9cessite le respect de certaines \u00e9tapes essentielles.<\/p>\n

1\u00e8re<\/sup> \u00e9tape\u00a0: La demande de rupture conventionnelle<\/em><\/strong><\/p>\n

La rupture conventionnelle peut \u00eatre demand\u00e9e par l’employeur ou par le salari\u00e9.<\/p>\n

Cette demande ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre effectu\u00e9e par \u00e9crit. Une simple demande orale peut suffire.<\/p>\n

Toutefois, il est conseill\u00e9, pour des questions de preuves, d\u2019adresser sa demande de rupture conventionnelle par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par lettre remise en main propre contre d\u00e9charge<\/p>\n

2\u00e8me<\/sup> \u00e9tape\u00a0: L\u2019engagement des n\u00e9gociations <\/em><\/strong><\/p>\n

L\u2019engagement des n\u00e9gociations ne signifie pas que les deux parties aient accept\u00e9 la rupture conventionnelle. Chacun, salari\u00e9 ou employeur, reste libre d\u2019accepter ou non les propositions de n\u00e9gociations pr\u00e9sent\u00e9es par l\u2019autre.<\/p>\n

Ses n\u00e9gociations s\u2019effectuent au cours d\u2019un ou plusieurs entretiens. Il n\u2019existe aucun d\u00e9lai particulier pour organiser ses entretiens. Il est toutefois possible pour le salari\u00e9 comme pour l’employeur de se faire assister par un conseiller (comme c\u2019est le cas lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement).<\/p>\n

C\u2019est au cours de ses entretiens que le salari\u00e9 tente de n\u00e9gocier au mieux le montant de son indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle. S\u2019il n\u2019y a pas de montant maximum, il existe un montant minimum qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au montant de l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement. Ce montant minimum se calcule de la mani\u00e8re suivante\u00a0: 1\/5\u00e8me d’un mois de salaire multipli\u00e9 par le nombre d’ann\u00e9es d’anciennet\u00e9. Au-del\u00e0 de 10 ans d’anciennet\u00e9, il faut y ajouter 2\/15\u00e8me d’un mois de salaire par ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

M\u00eame si le montant de cette indemnit\u00e9 de rupture reste un des points de n\u00e9gociation les plus importants, d\u2019autres avantages peuvent \u00eatre discut\u00e9s. Par exemple, le financement par l\u2019employeur d\u2019une formation professionnelle pour le salari\u00e9, le montant d\u2019une contrepartie financi\u00e8re \u00e0 l\u2019application d\u2019une clause de non-concurrence, le maintien temporaire pour le salari\u00e9 d\u2019une couverture sant\u00e9 par la mutuelle de l\u2019entreprise, etc.<\/p>\n

3\u00e8me<\/sup> \u00e9tape\u00a0: L\u2019acceptation ou le refus de la convention de rupture conventionnelle<\/em><\/strong><\/p>\n

L\u2019employeur et le salari\u00e9 sont libres de refuser la proposition de rupture conventionnelle.<\/p>\n

Si c\u2019est le salari\u00e9 qui refuse, il lui suffit d\u2019adresser une lettre de refus mentionnant qu’il ne souhaite pas continuer la proc\u00e9dure entam\u00e9e. De la m\u00eame mani\u00e8re, l’employeur a tout \u00e0 fait le droit de refuser la rupture conventionnelle. Il n’a aucun motif \u00e0 fournir.<\/p>\n

Pour tenter de convaincre l\u2019employeur, le salari\u00e9 peut juste insister sur les avantages que la rupture conventionnelle pourrait procurer \u00e0 l\u2019entreprise\u00a0: ne pas conserver un salari\u00e9 d\u00e9motiv\u00e9, fixer une date de d\u00e9part satisfaisante permettant de trouver un rempla\u00e7ant, verser une indemnit\u00e9 conventionnelle dont le montant ne serait pas sup\u00e9rieure \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement, etc.<\/p>\n

Mais en aucun cas le salari\u00e9 ne pourra obliger l\u2019employeur \u00e0 accepter cette rupture conventionnelle. Si malgr\u00e9 le refus de l\u2019employeur le salari\u00e9 souhaite quand m\u00eame quitter l\u2019entreprise, il devra alors d\u00e9missionner ou bien, abandonner son poste.<\/p>\n

4e<\/sup> \u00e9tape\u00a0: la signature de la convention de rupture conventionnelle<\/strong><\/em><\/p>\n

Si le salari\u00e9 et l\u2019employeur acceptent les modalit\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es lors des n\u00e9gociations, alors une convention de rupture conventionnelle peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e et sign\u00e9e.<\/p>\n

La convention de rupture conventionnelle peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e sur papier libre ou via un formulaire cerfa t\u00e9l\u00e9chargeable en ligne.<\/p>\n

La convention doit mentionner toutes les modalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la rupture notamment le montant de l’indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de rupture mais aussi la date de rupture du contrat de travail. En revanche, la convention ne doit mentionner aucun motif de rupture (ni pour l\u2019employeur, ni pour le salari\u00e9).<\/p>\n

5e<\/sup> \u00e9tape : l\u2019application du d\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/em><\/strong><\/p>\n

Suite \u00e0 la signature de la convention de rupture conventionnelle, le salari\u00e9 et l’employeur disposent d’un d\u00e9lai de r\u00e9traction de 15 jours. Durant ce d\u00e9lai, le contrat de travail ne peut \u00eatre rompu.<\/p>\n

Ce d\u00e9lai de 15 jours est un d\u00e9lai calendaire ce qui signifie que tous les jours de la semaine sont comptabilis\u00e9s, y compris les samedis et les dimanches. Toutefois, si le d\u00e9lai de 15 jours se termine un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation se prolonge jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.<\/p>\n

Il est conseill\u00e9, toujours pour des questions de preuve, d\u2019adresser sa r\u00e9tractation par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.<\/p>\n

6e<\/sup> \u00e9tape\u00a0: l\u2019homologation de la convention de rupture conventionnelle<\/em><\/strong><\/p>\n

D\u00e8s lors que le d\u00e9lai de 15 jours est pass\u00e9, l’employeur doit adresser une demande d’homologation de la convention de rupture conventionnelle \u00e0 la Direccte. Cet envoi ne peut jamais avoir lieu avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n

Le formulaire de demande d’homologation doit \u00eatre \u00e9tabli en trois exemplaires\u00a0: un exemplaire pour le salari\u00e9, un autre pour l\u2019employeur et le dernier pour la Direccte.<\/p>\n

Attention\u00a0! Si l’employeur ou le salari\u00e9 n\u2019obtienne pas leur exemplaire, la rupture conventionnelle est consid\u00e9r\u00e9e comme nulle (Cass. soc. 13 f\u00e9vrier 2013, n\u00b0 11-27000).<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir. Lorsque la rupture conventionnelle concerne un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9, il est n\u00e9cessaire d\u2019obtenir l\u2019autorisation de l\u2019inspection du travail.<\/p>\n

D\u00e8s lors que la demande d’homologation est re\u00e7ue, l’administration dispose d’un d\u00e9lai de 15 jours ouvrables pour approuver ou non la convention de rupture conventionnelle. \u00a0L\u2019administration va ainsi v\u00e9rifier les conditions de validit\u00e9 de la rupture conventionnelle\u00a0notamment, le montant des indemnit\u00e9s vers\u00e9es au salari\u00e9, le respect du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, etc.<\/p>\n

Pass\u00e9 ce d\u00e9lai de 15 jours, l\u2019accord d’homologation est suppos\u00e9 acquis.<\/p>\n

Au contraire, si la Direccte refuse d’homologuer la rupture conventionnelle, l’employeur doit en informer le salari\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

Quelles sont les cons\u00e9quences en cas de rupture conventionnelle valid\u00e9e\u00a0?<\/h2>\n

L\u2019homologation de la rupture conventionnelle entra\u00eene plusieurs cons\u00e9quences.<\/p>\n

Ainsi, le contrat de travail prend fin le jour fix\u00e9 par la convention. Toutefois, cette date de rupture ne peut intervenir, au plus t\u00f4t, que le lendemain de l’homologation, que celle-ci soit explicite ou tacite (ou le lendemain de la d\u00e9cision de l’Inspection du travail si la rupture conventionnelle concerne un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9).<\/p>\n

En principe, aucune dur\u00e9e de pr\u00e9avis n\u2019est impos\u00e9e par la loi. Toutefois, la convention peut pr\u00e9voir une date de rupture du contrat de travail diff\u00e9r\u00e9e par rapport \u00e0 la date de l’homologation de la convention.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019employeur doit verser au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle d’un montant au moins \u00e9gal \u00e0 celui de l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement. Il doit \u00e9galement remettre au salari\u00e9, comme lors de toute rupture du contrat de travail, trois documents : un certificat de travail, une attestation P\u00f4le emploi et un re\u00e7u pour solde de tout compte.<\/p>\n

Une des cons\u00e9quences importantes de la rupture conventionnelle est le versement par P\u00f4le emploi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage au salari\u00e9. Toutefois, plus le montant de l\u2019indemnit\u00e9 conventionnelle est important, plus le d\u00e9lai de carence augmente. Ainsi, certains salari\u00e9s ayant r\u00e9ussi \u00e0 n\u00e9gocier une importante indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle peuvent attendre jusqu\u2019\u00e0 180 jours, soit presque 6 mois, avant que P\u00f4le emploi ne leur verse des allocations ch\u00f4mage.<\/p>\n

 <\/p>\n

Est-il possible de contester la rupture conventionnelle\u00a0?<\/h2>\n

Le salari\u00e9 et l’employeur ont toujours la possibilit\u00e9 de contester la validit\u00e9 de la rupture conventionnelle et ce, m\u00eame s\u2019ils l\u2019ont pr\u00e9alablement sign\u00e9e.<\/p>\n

Cette contestation rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du conseil de prud’hommes. Elle doit \u00eatre engag\u00e9e dans le d\u00e9lai de 12 mois qui suit la date de l’homologation de la rupture conventionnelle par l’administration. Toutefois, en cas de fraude de l’employeur, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai d’un an est fix\u00e9 au jour o\u00f9 le salari\u00e9 a eu connaissance de cette fraude.<\/p>\n

En pratique, une contestation est g\u00e9n\u00e9ralement formul\u00e9e lorsque le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle est inf\u00e9rieur au minimum l\u00e9gal. Dans ce cas, la rupture conventionnelle n\u2019est pas annul\u00e9e. Le salari\u00e9 obtient uniquement le versement d\u2019une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire. En revanche, l\u2019annulation de la rupture conventionnelle peut \u00eatre obtenue en cas de fraude ou de vices du consentement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Chacun, employeur comme salari\u00e9, peut trouver des avantages \u00e0 conclure une rupture conventionnelle. Ainsi, pour le salari\u00e9, la rupture conventionnelle va permettre de toucher des indemnit\u00e9s de rupture tout en b\u00e9n\u00e9ficiant ensuite des allocations ch\u00f4mage. 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