{"id":7440,"date":"2016-12-07T09:50:56","date_gmt":"2016-12-07T07:50:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=7440"},"modified":"2016-12-07T10:03:33","modified_gmt":"2016-12-07T08:03:33","slug":"conclure-un-contrat-dapprentissage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2016\/12\/07\/conclure-un-contrat-dapprentissage\/","title":{"rendered":"Conclure un contrat d\u2019apprentissage"},"content":{"rendered":"

Un contrat d’apprentissage<\/strong> peut alors \u00eatre conclu entre un employeur et l\u2019apprenti permettant \u00e0 ce dernier de travailler en entreprise et de suivre une formation en centre de formation des apprentis (CFA). <\/strong><\/p>\n

La conclusion d\u2019un contrat d\u2019apprentissage suppose le respect de nombreuses dispositions<\/strong>. Nous allons donc tenter de r\u00e9pondre dans ce dossier aux principales questions concernant l\u2019apprentissage et ce, afin de faciliter la conclusion de ce type de contrat<\/strong>\u00a0: Quelles sont les personnes concern\u00e9es par l\u2019apprentissage\u00a0? Comment s\u2019organise l\u2019apprentissage\u00a0? Quelles sont les caract\u00e9ristiques du contrat d\u2019apprentissage\u00a0? Quelles sont les aides sociales et financi\u00e8res li\u00e9es au contrat d\u2019apprentissage\u00a0? Quelles sont les dispositions concernant la rupture du contrat d\u2019apprentissage\u00a0?<\/p>\n

Quelles sont les personnes concern\u00e9es par l\u2019apprentissage\u00a0?<\/h2>\n

L’apprentissage concerne les jeunes travailleurs<\/strong>. En effet, le salari\u00e9 apprenti doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 de 16 \u00e0 25 ans, <\/strong>c\u2019est-\u00e0-dire moins de 26 ans au d\u00e9but de l\u2019apprentissage.<\/p>\n

Il existe toutefois des exceptions. <\/strong><\/p>\n

En effet, l\u2019apprenti peut avoir juste 15 ans r\u00e9volus<\/strong> s\u2019il justifie qu\u2019il a accompli la scolarit\u00e9 du premier cycle de l\u2019enseignement secondaire (fin de 3\u00e8me<\/sup>). Si le jeune atteint ses 15 ans entre la rentr\u00e9e scolaire et le 31 d\u00e9cembre suivant, il peut s\u2019inscrire, sous statut scolaire, dans un lyc\u00e9e professionnel ou un CFA pour d\u00e9buter sa formation (C. trav. art. L6222-1).<\/p>\n

Par ailleurs, le jeune peut \u00eatre \u00e2g\u00e9 de plus de 25 ans\u00a0:<\/strong><\/p>\n

    \n
  • Si le contrat propos\u00e9 fait suite \u00e0 un contrat d\u2019apprentissage pr\u00e9c\u00e9demment souscrit et conduit \u00e0 un niveau de dipl\u00f4me sup\u00e9rieur<\/strong> \u00e0 celui obtenu \u00e0 l\u2019issue du pr\u00e9c\u00e9dent contrat, le nouveau contrat devant \u00eatre souscrit dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un an apr\u00e8s la fin du pr\u00e9c\u00e9dent contrat.<\/strong><\/li>\n
  • Si le contrat d\u2019apprentissage a \u00e9t\u00e9 rompu pour des causes ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019apprenti<\/strong> (cessation d\u2019activit\u00e9 de l\u2019employeur, faute de l\u2019employeur, etc.) ou suite \u00e0 une inaptitude physique et temporaire de celui-ci, le nouveau contrat devant \u00e9galement \u00eatre souscrit dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un an apr\u00e8s l\u2019expiration du pr\u00e9c\u00e9dent contrat\u00a0;<\/li>\n
  • Si le contrat d\u2019apprentissage est souscrit par une personne reconnue travailleur handicap\u00e9\u00a0;<\/strong><\/li>\n
  • Si le contrat d\u2019apprentissage est souscrit par une personne qui a l’intention de cr\u00e9er ou de reprendre une entreprise<\/strong> qui suppose l’obtention du dipl\u00f4me ou du titre.<\/li>\n<\/ul>\n

    A noter.<\/em><\/strong> Sauf pour les deux derniers cas cit\u00e9s, l\u2019apprenti ne peut \u00eatre \u00e2g\u00e9 de plus de 30 ans. Toutefois, la loi Travail pr\u00e9voit, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d\u2019ouvrir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019apprentissage \u00e0 tout jeune jusqu\u2019\u00e0 ses 30 ans. Ainsi, du 1er<\/sup> janvier 2017 au 31 d\u00e9cembre 2019, l\u2019\u00e2ge limite d\u2019entr\u00e9e en apprentissage sera port\u00e9 de 25 ans \u00e0 30 ans dans les r\u00e9gions volontaires.<\/em><\/p>\n

    C\u00f4t\u00e9 employeur, quasiment tous sont concern\u00e9s\u00a0: priv\u00e9 ou public, entreprise, association, ou encore, profession lib\u00e9rale.<\/strong><\/p>\n

    Toutefois, pour engager un apprenti, l\u2019entreprise doit avoir fait l\u2019objet d\u2019un agr\u00e9ment. <\/strong>L\u2019employeur doit prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019organisation de l\u2019apprentissage et garantir une formation satisfaisante (C. trav. art. L6223-1). Si l\u2019employeur engage un apprenti sans avoir pr\u00e9alablement obtenu d\u2019agr\u00e9ment, le contrat d\u2019apprentissage est nul.<\/p>\n

    Comment conclure un contrat d\u2019apprentissage\u00a0?<\/h2>\n

    La r\u00e9daction du contrat d\u2019apprentissage<\/h3>\n

    La signature du contrat entre l\u2019employeur et le jeune doit intervenir \u00e0 une date qui ne peut \u00eatre ant\u00e9rieure de plus de 3 mois, ni post\u00e9rieure de plus de 3 mois au d\u00e9but du cycle du centre de formation d\u2019apprentis (CFA)<\/strong> que suit l\u2019apprenti (C. trav. art. L6222-12). Par exemple, si la formation d\u00e9bute le 15 septembre, le contrat d\u2019apprentissage doit \u00eatre sign\u00e9 entre le 15 juin et le 15 d\u00e9cembre\u00a0(sauf d\u00e9rogation demand\u00e9e au recteur d\u2019acad\u00e9mie).<\/p>\n

    Par ailleurs, le contrat d\u2019apprentissage doit comporter certaines mentions obligatoires<\/strong> concernant l\u2019employeur, l\u2019apprenti, le d\u00e9roulement du contrat (mention du dipl\u00f4me ou du titre pr\u00e9par\u00e9, date du d\u00e9but d\u2019apprentissage, dur\u00e9e du travail, salaire, etc.) ou encore, le ou les ma\u00eetres d\u2019apprentissage (noms et dipl\u00f4mes, attestations de comp\u00e9tences professionnelles et de moralit\u00e9, etc.).<\/p>\n

    Une fiche d\u2019aptitude<\/strong> d\u00e9livr\u00e9e par le m\u00e9decin du travail doit \u00e9galement accompagner le contrat d\u2019apprentissage.<\/p>\n

    L\u2019enregistrement du contrat d\u2019apprentissage<\/h3>\n

    Le contrat d’apprentissage doit faire l\u2019objet d\u2019un enregistrement <\/strong>avant le d\u00e9but du contrat ou au plus tard, dans les 5 jours ouvrables <\/strong>qui suivent.<\/p>\n

    Pour \u00eatre enregistr\u00e9, le contrat d\u2019apprentissage doit \u00eatre accompagn\u00e9 du visa du directeur du CFA qui atteste que l\u2019apprenti est bien inscrit dans le centre. Cet enregistrement est gratuit.<\/p>\n

    Le lieu de l\u2019enregistrement<\/strong> varie selon la qualit\u00e9 de l’employeur\u00a0:<\/p>\n

      \n
    • Si l\u2019employeur est une entreprise inscrite au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s<\/strong>, une association ou une profession lib\u00e9rale<\/strong>: la chambre de commerce et d’industrie (CCI)\u00a0;<\/li>\n
    • Si l\u2019employeur est artisan<\/strong>: la chambre des m\u00e9tiers et de l’artisanat ;<\/li>\n
    • Si l\u2019employeur dirige une exploitation agricole <\/strong>(sauf artisan rural)\u00a0: la chambre d’agriculture\u00a0;<\/li>\n
    • Si l’employeur est une association ou une profession lib\u00e9rale non immatricul\u00e9e au RCS, ou appartient au secteur public non industriel et commercial\u00a0<\/strong>: l’unit\u00e9 territoriale de la Direccte ;<\/li>\n
    • Si l\u2019\u00e9tablissement est situ\u00e9 en Alsace-Moselle<\/strong>: le registre des entreprises.<\/li>\n<\/ul>\n

      L\u2019organisme dispose ensuite de 15 jours pour enregistrer le contrat.<\/strong> En l\u2019absence de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai, l\u2019enregistrement est consid\u00e9r\u00e9 comme accord\u00e9.<\/p>\n

      D\u00e8s lors que le contrat est enregistr\u00e9, l’employeur doit, comme pour toute embauche, d\u00e9clarer l\u2019embauche dans les 8 jours pr\u00e9c\u00e9dant l’embauche effective<\/strong> de l’apprenti.<\/p>\n

      A noter.<\/em><\/strong> Une visite m\u00e9dicale d’embauche doit \u00eatre organis\u00e9e dans les 2 mois qui suivent l’embauche. Et si l’apprenti est mineur, cet examen m\u00e9dical d’embauche doit intervenir avant l’embauche.<\/em><\/p>\n

      Comment s\u2019organise l\u2019apprentissage au sein de l\u2019entreprise\u00a0?<\/h3>\n

      L\u2019employeur doit nommer un ma\u00eetre d’apprentissage<\/strong> parmi le personnel de l\u2019entreprise. Ce ma\u00eetre d\u2019apprentissage est le responsable de la formation de l’apprenti et assume les fonctions de tuteur. L\u2019entreprise doit d\u2019ailleurs garantir la moralit\u00e9 et les comp\u00e9tences p\u00e9dagogiques et professionnelles de ce ma\u00eetre d\u2019apprentissage (C. trav. art. L6223-5).<\/p>\n

      Chaque ma\u00eetre d\u2019apprentissage ne peut accueillir qu\u2019au maximum 2 apprentis<\/strong> simultan\u00e9ment dans une entreprise.<\/p>\n

      La formation de l’apprenti au sein de l\u2019entreprise doit avoir une dur\u00e9e minimale de 400\u00a0heures<\/strong>. Si l\u2019apprenti pr\u00e9pare un brevet de technicien sup\u00e9rieur (BTS), la dur\u00e9e de formation est au moins \u00e9gale \u00e0 1 350 heures<\/strong> qui doivent \u00eatre r\u00e9parties sur 2 ans.<\/p>\n

      Quelles sont les caract\u00e9ristiques du contrat d\u2019apprentissage\u00a0?<\/h2>\n

      La dur\u00e9e du contrat d\u2019apprentissage<\/h3>\n

      Le contrat d’apprentissage peut \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e limit\u00e9e<\/strong> dans le cadre d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) ou au contraire, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e<\/strong> dans le cadre d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI).<\/p>\n

      La dur\u00e9e du contrat d\u2019apprentissage lorsqu\u2019il est conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019apprentissage lorsque le contrat est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, varie entre 1 et 3 ans<\/strong> selon le type de profession et le niveau de qualification pr\u00e9par\u00e9s.<\/p>\n

      Bon \u00e0 savoir.<\/em><\/strong> Le contrat d\u2019apprentissage peut \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 1 an mais d\u2019au moins 6 mois si la formation a pour objet l\u2019acquisition d\u2019un dipl\u00f4me ou d\u2019un titre\u00a0:<\/em><\/p>\n

        \n
      • De m\u00eame niveau et en rapport avec un premier dipl\u00f4me ou titre obtenu dans le cadre d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent contrat d\u2019apprentissage\u00a0;<\/em><\/li>\n
      • De niveau inf\u00e9rieur \u00e0 un dipl\u00f4me ou titre d\u00e9j\u00e0 obtenu\u00a0;<\/em><\/li>\n
      • Dont une partie a \u00e9t\u00e9 obtenue par la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience\u00a0;<\/em><\/li>\n
      • Dont la pr\u00e9paration a \u00e9t\u00e9 commenc\u00e9e sous un autre statut.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n

        A la fin de cette p\u00e9riode d\u2019apprentissage, si le contrat est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, la relation contractuelle se poursuit selon les r\u00e8gles de droit commun du contrat de travail<\/strong>, sauf pour les r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019essai qui ne peut \u00eatre impos\u00e9e au jeune (C. trav. art. L6222-7).<\/p>\n

        A noter.<\/em><\/strong> Dans certaines situations, la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019apprentissage peut \u00eatre allong\u00e9e (en cas d\u2019\u00e9chec \u00e0 l\u2019examen, n\u00e9cessit\u00e9 pour un travailleur handicap\u00e9, accord des parties, etc.) ou au contraire, r\u00e9duite (en cas d\u2019obtention du dipl\u00f4me pr\u00e9par\u00e9, accord des parties, etc.)<\/em><\/p>\n

        Si \u00e0 la fin du contrat d’apprentissage, l’apprenti est embauch\u00e9 dans l’entreprise<\/strong> (en CDI, CDD ou contrat de travail temporaire), la dur\u00e9e de cet apprentissage est prise en compte pour calculer l’anciennet\u00e9.<\/strong><\/p>\n

        La dur\u00e9e du travail de l\u2019apprenti<\/h3>\n

        Lors des p\u00e9riodes de travail au sein de l\u2019entreprise, l’apprenti doit respecter le m\u00eame temps de travail que les autres salari\u00e9s. Il ne peut pas \u00eatre employ\u00e9 \u00e0 temps partiel. L’apprenti est donc soumis \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail de 35 heures par semaine. <\/strong><\/p>\n

        Toutefois, si l’apprenti a moins de 18 ans<\/strong>, il b\u00e9n\u00e9ficie de certaines mesures de protection<\/strong>\u00a0: 2 jours de repos cons\u00e9cutifs par semaine, interdiction du travail de nuit, dur\u00e9e maximale quotidienne de 8 heures par jour, pas plus de 4h30 continu avec une pause de 30 minutes cons\u00e9cutives, interdiction de travailler un jour de f\u00eate l\u00e9gale.<\/p>\n

        Bon \u00e0 savoir.<\/em><\/strong> Des heures suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre effectu\u00e9es sans autorisation particuli\u00e8re dans la limite du contingent de 220 heures par an.<\/em><\/p>\n

        La r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019apprenti<\/h3>\n

        La r\u00e9mun\u00e9ration est fix\u00e9e en pourcentage du Smic et selon l\u2019\u00e2ge de l\u2019apprenti<\/strong>. Toutefois, depuis le 1er<\/sup> juillet 2016, si le salaire minimum attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019apprenti par la convention collective applicable est sup\u00e9rieur au Smic, ce salaire minimum est alors calcul\u00e9 sur la base du minimum conventionnel (D\u00e9cret n\u00b02016-510 du 25 avril 2016).<\/p>\n\n\n\n\n\n\n
        \u00a0<\/strong><\/td>\n1\u00e8re<\/sup> ann\u00e9e<\/strong><\/td>\n2\u00e8me<\/sup> ann\u00e9e<\/strong><\/td>\n3\u00e8me<\/sup> ann\u00e9e<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
        Jusqu\u2019\u00e0 17 ans<\/strong><\/td>\n25%<\/td>\n37%<\/td>\n53%<\/td>\n<\/tr>\n
        18, 19 et 20 ans<\/strong><\/td>\n41%<\/td>\n49%<\/td>\n65%<\/td>\n<\/tr>\n
        21 ans et plus<\/strong><\/td>\n53%<\/td>\n61%<\/td>\n78%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

        Les salaires vers\u00e9s \u00e0 l\u2019apprenti sont exon\u00e9r\u00e9s de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/strong> dans la limite du montant annuel du Smic.<\/p>\n

        Quelles sont les aides sociales et financi\u00e8res li\u00e9es au contrat d\u2019apprentissage\u00a0?<\/h2>\n

        Le salaire des apprentis b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019exon\u00e9rations patronales et salariales<\/strong> de charges sociales.<\/p>\n

        En effet, l\u2019apprenti ne paie aucune charge sociale<\/strong> durant son contrat d\u2019apprentissage. Il est \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9 de la CSG et de la CRDS<\/strong>. L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des cotisations est prise en charge par l\u2019Etat.<\/p>\n

        En revanche, l\u2019employeur est exon\u00e9r\u00e9 de charges sociales selon la taille de son entreprise et son activit\u00e9\u00a0:<\/strong><\/p>\n

          \n
        • Si l\u2019entreprise a moins de 11 salari\u00e9s<\/strong> (ou si l\u2019entreprise est artisanale), l\u2019employeur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une exon\u00e9ration totale des cotisations sociales patronales et salariales d\u2019origine l\u00e9gale et conventionnelle. Seules sont vers\u00e9es les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (C. trav. art. L6243-2)\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n
            \n
          • Si l\u2019entreprise a plus de 10 salari\u00e9s<\/strong> et qu\u2019elle n\u2019est pas inscrite au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers, l\u2019employeur est exon\u00e9r\u00e9 des cotisations patronales de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Seules sont vers\u00e9es les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les cotisations salariales d\u2019origine l\u00e9gale et conventionnelle (C. trav. art. L6243-2)<\/li>\n<\/ul>\n

            L\u2019employeur peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une prime r\u00e9gionale \u00e0 l\u2019apprentissage.<\/strong> Pour les contrats d\u2019apprentissage conclus depuis le 1er<\/sup> janvier 2014, cette prime r\u00e9gionale est r\u00e9serv\u00e9e aux entreprises de moins de 11 salari\u00e9s. La prime ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1000 euros pour chaque ann\u00e9e du cycle de formation. En revanche, chaque r\u00e9gion fixe elle-m\u00eame les conditions de versement.<\/p>\n

            Si l\u2019entreprise a moins de 250 salari\u00e9s<\/strong>, l\u2019employeur peut \u00e9galement recevoir une aide de la r\u00e9gion s\u2019il conclut un contrat d\u2019apprentissage avec un premier apprenti ou un apprenti suppl\u00e9mentaire. Cette aide est cumulable avec la pr\u00e9c\u00e9dente aide r\u00e9gionale.<\/p>\n

            Depuis juin 2015, l\u2019entreprise de moins de 11 salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d\u2019une aide forfaitaire de l\u2019Etat pour le recrutement en apprentissage d\u2019un jeune de moins de 18 ans<\/strong> \u00e0 la date de la conclusion du contrat. Cette aide est attribu\u00e9e les 12 premiers mois de l\u2019apprentissage. Elle est cumulable avec la prime r\u00e9gionale \u00e0 l\u2019apprentissage dans les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s et l\u2019aide pour l\u2019embauche d\u2019apprentis dans les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s.<\/p>\n

            Enfin, l\u2019employeur peut toucher une aide lorsqu\u2019il conclut un contrat d\u2019apprentissage avec une personne handicap\u00e9e<\/strong> ainsi qu\u2019une aide au financement du tutorat. Ces aides sont financ\u00e9es par l\u2019AGEFIPH (Association pour la gestion du fonds pour l\u2019insertion des personnes handicap\u00e9es).<\/p>\n

            Quelles sont les dispositions concernant la rupture du contrat d\u2019apprentissage\u00a0?<\/h2>\n

            En principe, le contrat d\u2019apprentissage prend fin \u00e0 la date mentionn\u00e9e sur le contrat. <\/strong><\/p>\n

            Toutefois, il peut \u00eatre rompu avant cette date.<\/strong> En effet, le contrat d\u2019apprentissage conclu depuis le 19 ao\u00fbt 2015 peut \u00eatre rompu librement par l\u2019une ou l\u2019autre des parties jusqu\u2019\u00e0 la fin des 45 premiers jours, <\/strong>cons\u00e9cutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectu\u00e9 par l\u2019apprenti (C. trav. art. L6222-18). Dans ce cas, aucune indemnit\u00e9 n\u2019est due<\/strong> sauf disposition contraire \u00e9nonc\u00e9e dans le contrat de travail.<\/p>\n

            Pass\u00e9 ce d\u00e9lai de 45 jours<\/strong>, cons\u00e9cutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectu\u00e9 par l\u2019apprenti la rupture ne peut intervenir que dans les situations suivantes\u00a0:<\/p>\n

              \n
            • Accord des parties quel que soit le motif\u00a0;<\/li>\n
            • A d\u00e9faut d\u2019accord, la r\u00e9siliation est prononc\u00e9e par le conseil de prud\u2019hommes, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, pour faute grave, manquements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de l\u2019employeur ou de l\u2019apprenti \u00e0 ses obligations ou encre, inaptitude de l\u2019apprenti \u00e0 exercer le m\u00e9tier auquel il se pr\u00e9parait.<\/li>\n<\/ul>\n

              Apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat, un nouveau contrat d\u2019apprentissage peut \u00eatre conclu avec un nouvel employeur <\/strong>sous la forme d\u2019un CDD incluant une p\u00e9riode d\u2019essai afin que l\u2019apprenti termine sa formation (C. trav. art. L6222-18).<\/p>\n

              Bon \u00e0 savoir.<\/em><\/strong> Il est possible de saisir un m\u00e9diateur de l\u2019apprentissage en cas de litige li\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ou la r\u00e9siliation du contrat (C. trav. art. L6222-39). Ce m\u00e9diateur peut \u00eatre saisi par l\u2019apprenti, sa famille ou l\u2019employeur.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              Un contrat d’apprentissage peut alors \u00eatre conclu entre un employeur et l\u2019apprenti permettant \u00e0 ce dernier de travailler en entreprise et de suivre une formation en centre de formation des apprentis (CFA). La conclusion d\u2019un contrat d\u2019apprentissage suppose le respect de nombreuses dispositions. 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