{"id":7473,"date":"2016-12-14T12:56:22","date_gmt":"2016-12-14T10:56:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=7473"},"modified":"2017-03-07T18:04:53","modified_gmt":"2017-03-07T16:04:53","slug":"la-mise-en-place-des-delegues-du-personnel-dans-lentreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2016\/12\/14\/la-mise-en-place-des-delegues-du-personnel-dans-lentreprise\/","title":{"rendered":"La mise en place des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel dans l\u2019entreprise"},"content":{"rendered":"<p>Nous nous int\u00e9resserons ici \u00e0 l\u2019\u00e9lection <strong>des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel.<\/strong> Ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ont notamment\u00a0pour missions de <strong>r<\/strong><strong>epr\u00e9senter le personnel<\/strong> aupr\u00e8s de l\u2019employeur et lui faire part de toute r\u00e9clamation individuelle ou collective en mati\u00e8re <strong>d\u2019application de la r\u00e9glementation du travail <\/strong>(Code du travail, convention collective, salaires, dur\u00e9e du travail, hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9\u2026).<\/p>\n<p>A partir d\u2019une certaine taille, l\u2019entreprise doit obligatoirement proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9lection de ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel (articles L2312-1 et suivants du code du travail). Quelles sont les <strong>entreprises concern\u00e9es<\/strong>\u00a0? Comment est organis\u00e9 le <strong>scrutin\u00a0<\/strong>? Quelles sont les <strong>modalit\u00e9s du vote<\/strong>\u00a0? Comment sont \u00e9tablis les coll\u00e8ges et les listes\u00a0? Etc. Autant de questions auxquelles nous allons tenter de r\u00e9pondre dans ce dossier consacr\u00e9 \u00e0 la mise en place des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel dans l\u2019entreprise.<\/p>\n<h2><strong>Dans quels cas l\u2019employeur doit-il organiser l\u2019\u00e9lection des <a href=\"https:\/\/www.gereso.com\/formations\/dialogue-social\/formation-delegues-du-personnel\">d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel<\/a>\u00a0?<\/strong><\/h2>\n<p>Tout employeur de droit priv\u00e9 doit organiser les <strong>\u00e9lections des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel,<\/strong> quels que soient sa forme juridique (SA, SARL, etc.) et son objet. Une seule condition\u00a0: l\u2019effectif doit avoir atteint au moins <strong>11 salari\u00e9s<\/strong> !<\/p>\n<p>Cet effectif de 11 salari\u00e9s doit \u00eatre atteint pendant <strong>au moins 12 mois<\/strong>, cons\u00e9cutifs ou non, au cours des 3 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la date des \u00e9lections professionnelles.<\/p>\n<p>Pour calculer les effectifs de l\u2019entreprise, il est n\u00e9cessaire de respecter certaines r\u00e8gles. Ainsi, sont pris int\u00e9gralement en compte dans l\u2019effectif de l\u2019entreprise\u00a0et comptent pour une unit\u00e9 enti\u00e8re les <strong>salari\u00e9s titulaires d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 temps plein\u00a0<\/strong>ainsi que les travailleurs \u00e0 domicile.<\/p>\n<p>En revanche, les salari\u00e9s sous <strong>contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD),<\/strong> les salari\u00e9s sous contrat de travail intermittent, les travailleurs mis \u00e0 la disposition de l\u2019entreprise par une entreprise ext\u00e9rieure pr\u00e9sents dans les locaux de l\u2019entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an, mais aussi les salari\u00e9s temporaires, sont pris en compte dans l\u2019effectif de l\u2019entreprise au <strong>prorata de leur temps de pr\u00e9sence <\/strong>au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n<p><strong>Bon \u00e0 savoir.<\/strong> Les salari\u00e9s sous CDD, sous contrat de travail temporaire ou mis \u00e0 disposition par une entreprise ext\u00e9rieure sont toutefois exclus du d\u00e9compte des effectifs s\u2019ils remplacent un salari\u00e9 absent ou dont le contrat de travail est suspendu en raison d\u2019un cong\u00e9 de maternit\u00e9, d\u2019un cong\u00e9 d\u2019adoption ou d\u2019un cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation.<\/p>\n<p>Par ailleurs, les salari\u00e9s travaillant \u00e0 temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), sont pris en compte en <strong>divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la dur\u00e9e l\u00e9gale ou conventionnelle du travail.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Exemple.<\/strong> Une entreprise compte 3 salari\u00e9s \u00e0 temps partiel accomplissant respectivement 21 heures, 20 heures et 18 heures. Ils travaillent donc 59 heures au total \u00e0 eux 3 chaque semaine. La dur\u00e9e de travail hebdomadaire est fix\u00e9 \u00e0 35 heures. Ces 3 travailleurs \u00e0 temps partiel sont donc comptabilis\u00e9s de la mani\u00e8re suivante\u00a0: 59\/35 = 1,68 salari\u00e9s.<\/p>\n<p>Notons que si le salari\u00e9 est en CDD \u00e0 temps partiel, il est n\u00e9cessaire d\u2019appliquer les deux r\u00e8gles de proratisation\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>D\u2019une part, la r\u00e8gle de la prise en compte en fonction du temps de pr\u00e9sence au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dents\u00a0;<\/li>\n<li>Et d\u2019autre part, la r\u00e8gle de prise en compte au prorata du temps de travail.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Exemple. Une entreprise compte 2 salari\u00e9s en CDD \u00e0 temps partiel. Le premier salari\u00e9 a travaill\u00e9 pendant 6 mois \u00e0 raison de 22 heures par semaine et le second salari\u00e9 a travaill\u00e9 pendant 3 mois \u00e0 raison de 21 heures par semaine. La dur\u00e9e de travail hebdomadaire est fix\u00e9e \u00e0 35 heures. Ces 2 travailleurs en CDD \u00e0 temps partiel sont donc comptabilis\u00e9s de la mani\u00e8re suivante\u00a0: (6\/12) x (22\/35) + (3\/12) x (21\/35) = 0,314 + 0,15 = 0,464 unit\u00e9<\/p>\n<h2><strong>L\u2019employeur est-il le seul \u00e0 pouvoir organiser les \u00e9lections professionnelles\u00a0?<\/strong><\/h2>\n<p>En principe, c\u2019est effectivement l\u2019employeur qui doit organiser les \u00e9lections professionnelles <strong>tous les 4 ans.<\/strong> Mais si l\u2019employeur n\u2019agit pas, un salari\u00e9 ou une organisation syndicale peut saisir l\u2019employeur pour demander l\u2019organisation de ces \u00e9lections professionnelles.<\/p>\n<p><strong>Bon \u00e0 savoir.<\/strong> Une protection contre le licenciement s\u2019applique au salari\u00e9 qui a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur l\u2019organisation des \u00e9lections professionnelles.<\/p>\n<p>D\u00e8s lors que cette demande a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, l\u2019employeur dispose alors d\u2019un <strong>d\u00e9lai d\u2019un mois<\/strong> pour organiser les \u00e9lections professionnelles. Pour des raisons \u00e9videntes de preuves, il est donc conseill\u00e9 d\u2019effectuer la demande d\u2019organisation des \u00e9lections professionnelles par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n<p>Par ailleurs, notons que l\u2019employeur doit \u00e9galement prendre l\u2019initiative d\u2019organiser des \u00e9lections partielles <strong>si un coll\u00e8ge \u00e9lectoral n\u2019est plus repr\u00e9sent\u00e9 ou si le nombre des <a href=\"https:\/\/www.gereso.com\/formations\/dialogue-social\/formation-representants-du-personnel\">repr\u00e9sentants du personnel<\/a> titulaires est r\u00e9duit de moiti\u00e9 ou plus.<\/strong> Toutefois, cette r\u00e8gle ne s\u2019impose pas si ces \u00e9v\u00e9nements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel.<\/p>\n<h2><strong>Quelles sont les personnes consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9lecteurs\u00a0et\/ou \u00e9ligibles\u00a0?<\/strong><\/h2>\n<h3><strong><em>Les salari\u00e9s \u00e9lecteurs\u00a0<\/em><\/strong><\/h3>\n<p>Pour \u00eatre \u00e9lecteur aux \u00e9lections des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, le salari\u00e9 doit r\u00e9pondre aux crit\u00e8res cumulatifs suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00eatre \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 16 ans\u00a0;<\/li>\n<li>avoir au moins 3 mois d\u2019anciennet\u00e9\u00a0dans l\u2019entreprise ;<\/li>\n<li>ne faire l\u2019objet d\u2019aucune interdiction, d\u00e9ch\u00e9ance ou incapacit\u00e9 relative aux droits civiques.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong><em>Les salari\u00e9s \u00e9ligibles<\/em><\/strong><\/h3>\n<p>Pour \u00eatre \u00e9ligible aux \u00e9lections des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, le salari\u00e9 doit r\u00e9pondre aux crit\u00e8res cumulatifs suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00eatre \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 18 ans\u00a0;<\/li>\n<li>avoir au moins un an d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Toutefois, m\u00eame si ces crit\u00e8res sont respect\u00e9s, ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel les personnes suivantes\u00a0: le conjoint, le partenaire d\u2019un pacte civil de solidarit\u00e9, le concubin, les ascendants, les descendants, les fr\u00e8res, les s\u0153urs et les alli\u00e9s au m\u00eame degr\u00e9 de l\u2019employeur.<\/p>\n<p><strong>Bon \u00e0 savoir<\/strong>. L\u2019inspecteur du travail accorde parfois des d\u00e9rogations aux conditions d\u2019anciennet\u00e9.<\/p>\n<p>Si un salari\u00e9 travaille \u00e0 temps partiel simultan\u00e9ment dans plusieurs entreprises, il ne peut alors \u00eatre \u00e9ligible que dans l\u2019une de ces entreprises. C\u2019est au salari\u00e9 de choisir l\u2019entreprise dans laquelle il d\u00e9cide d\u2019\u00eatre candidat aux \u00e9lections des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel.<\/p>\n<p><strong>Bon \u00e0 savoir.<\/strong> Si le salari\u00e9 mis \u00e0 disposition est comptabilis\u00e9 dans les effectifs de l\u2019entreprise utilisatrice, il doit alors respecter une condition de pr\u00e9sence dans l\u2019entreprise utilisatrice de 12 mois continus pour \u00eatre \u00e9lecteur et de 24 mois continus pour \u00eatre \u00e9ligible. Et s\u2019il remplit ces conditions, le salari\u00e9 mis \u00e0 disposition a la possibilit\u00e9 de choisir s\u2019il exerce son droit de vote et de candidature dans l\u2019entreprise qui l\u2019emploie ou l\u2019entreprise utilisatrice.<\/p>\n<h2><strong>Quelles sont les formalit\u00e9s \u00e0 respecter pour organiser au mieux les \u00e9lections ?<\/strong><\/h2>\n<p>Plusieurs formalit\u00e9s doivent \u00eatre accomplies lorsque l\u2019employeur d\u00e9cide d\u2019organiser l\u2019\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel\u00a0: informations des salari\u00e9s et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, n\u00e9gociation du protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral ou encore, respect des r\u00e8gles de validit\u00e9 du protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral.<\/p>\n<h3><strong><em>Informer les salari\u00e9s et les organisations syndicales par l\u2019employeur<\/em><\/strong><\/h3>\n<p>L\u2019employeur doit informer les salari\u00e9s par tout moyen de l\u2019organisation des \u00e9lections professionnelles. Cette information doit pr\u00e9ciser la <strong>date envisag\u00e9e pour le premier tour<\/strong> du scrutin.<\/p>\n<p>En principe, le premier tour du scrutin se d\u00e9roule, au plus tard, <strong>le 45<sup>\u00e8me<\/sup> jour<\/strong> suivant le jour o\u00f9 l\u2019information est diffus\u00e9e. Cette limite de 45 jours peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 90 jours si l\u2019entreprise d\u00e9passe le seuil de 11 salari\u00e9s pour la premi\u00e8re fois.<\/p>\n<p><strong>Bon \u00e0 savoir.<\/strong> En principe, l\u2019\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et celle des membres du comit\u00e9 d\u2019entreprise (si l\u2019effectif est d\u2019au moins 50 salari\u00e9s) doivent avoir lieu \u00e0 la m\u00eame date. Ces \u00e9lections doivent intervenir pour la premi\u00e8re fois lors de la constitution du comit\u00e9 d\u2019entreprise ou lors de son renouvellement. Ainsi, la dur\u00e9e du mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel est augment\u00e9e ou r\u00e9duite pour co\u00efncider avec la fin du mandat des membres du comit\u00e9 d\u2019entreprise.<\/p>\n<p><strong>Bon \u00e0 savoir.<\/strong> S\u2019il s\u2019agit d\u2019un renouvellement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, le premier tour des \u00e9lections doit avoir lieu dans les 15 jours qui pr\u00e9c\u00e9dent la fin du mandat des repr\u00e9sentants.<\/p>\n<p>De m\u00eame, l\u2019employeur doit informer, par tout moyen, les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de l\u2019organisation des \u00e9lections. Il doit \u00e9galement les inviter \u00e0 n\u00e9gocier le protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral mais aussi \u00e0 \u00e9tablir leurs listes de candidats.<\/p>\n<p>Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une <strong>organisation syndicale repr\u00e9sentative<\/strong>, plusieurs crit\u00e8res doivent \u00eatre respect\u00e9s. Ainsi, l\u2019organisation syndicale doit satisfaire aux crit\u00e8res de respect des valeurs r\u00e9publicaines et d\u2019ind\u00e9pendance, \u00eatre l\u00e9galement constitu\u00e9e depuis 2 ans au minimum et couvrir le champ professionnel et g\u00e9ographique de l\u2019entreprise ou l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9.<\/p>\n<h3><strong><em>N\u00e9gocier le protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral<\/em><\/strong><\/h3>\n<p>L\u2019invitation \u00e0 n\u00e9gocier doit \u00eatre transmise au plus tard 15 jours avant la date de la premi\u00e8re r\u00e9union de n\u00e9gociation. Si c\u2019est un renouvellement de l\u2019institution, l\u2019invitation doit \u00eatre effectu\u00e9e 2 mois avant la fin du mandat en cours des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel.<\/p>\n<p>L\u2019employeur doit n\u00e9gocier le protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral avec les organisations syndicales qui le souhaitent.<\/p>\n<p>D\u00e8s lors, si une ou des organisations syndicales se sont manifest\u00e9es, l\u2019employeur doit n\u00e9gocier avec elle(s) le protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral. La n\u00e9gociation de ce protocole doit notamment porter sur les points suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>le nombre et la composition des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux\u00a0;<\/li>\n<li>la r\u00e9partition du personnel dans ces coll\u00e8ges\u00a0;<\/li>\n<li>la r\u00e9partition des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir entre ces coll\u00e8ges\u00a0;<\/li>\n<li>les modalit\u00e9s pratiques de l\u2019\u00e9lection\u00a0: date et heure de scrutin, propagande, moyens mat\u00e9riels, date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, constitution du bureau de vote, etc.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong><em>Respecter les r\u00e8gles de validit\u00e9 du protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral<\/em><\/strong><\/h3>\n<p>Le protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral conclu entre l\u2019employeur et les organisations syndicales est valide s\u2019il ob\u00e9it au principe de la double majorit\u00e9. Ainsi, pour \u00eatre valide le protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral doit\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>d\u2019une part, \u00eatre sign\u00e9 par la majorit\u00e9 des organisations syndicales ayant particip\u00e9 \u00e0 sa n\u00e9gociation\u00a0;<\/li>\n<li>et d\u2019autre part, parmi les organisations signataires, doivent figurer les organisations syndicales repr\u00e9sentatives ayant recueilli la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s lors des derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles ou, si ces r\u00e9sultats ne sont pas disponibles, la majorit\u00e9 des organisations repr\u00e9sentatives dans l\u2019entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><strong>Quelles sont les r\u00e8gles \u00e0 respecter concernant l\u2019organisation du scrutin\u00a0?<\/strong><\/h2>\n<p>L\u2019\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel s\u2019effectue par un scrutin de liste avec <strong>attribution des si\u00e8ges \u00e0 la proportionnelle.<\/strong> Il est parfois n\u00e9cessaire d\u2019organiser deux tours d\u2019\u00e9lection.<\/p>\n<h3><i>\u00c9tablir<\/i><strong><em>\u00a0les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux et les listes de candidats<\/em><\/strong><\/h3>\n<p>L\u2019\u00e9lection est organis\u00e9e distinctement par coll\u00e8ges \u00e9lectoraux. Deux coll\u00e8ges se distinguent\u00a0:<\/p>\n<p><strong>Le 1<sup>er<\/sup> coll\u00e8ge<\/strong>\u00a0: les ouvriers et les employ\u00e9s\u00a0;<\/p>\n<p><strong>Le 2<sup>\u00e8me<\/sup> coll\u00e8ge<\/strong>\u00a0: les techniciens, les agents de ma\u00eetrise, les ing\u00e9nieurs et les cadres.<\/p>\n<p><strong>Bon \u00e0 savoir.<\/strong> Un coll\u00e8ge unique peut \u00eatre mis en place lorsqu\u2019un seul si\u00e8ge est \u00e0 pourvoir ou le lorsque le protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral, sign\u00e9 par la totalit\u00e9 des organisations syndicales repr\u00e9sentatives, le pr\u00e9voit.<\/p>\n<p>Dans chacun des coll\u00e8ges, les listes de candidats sont distinctes pour les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel titulaires et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel suppl\u00e9ants. Ces listes ne peuvent pas comporter plus de noms que de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir. Au contraire, ces listes peuvent \u00eatre incompl\u00e8tes.<\/p>\n<h3><strong><em>Mettre en place le bureau de vote<\/em><\/strong><\/h3>\n<p>Un bureau de vote doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 la date de l\u2019annonce du premier tour de scrutin, donn\u00e9e par voie d\u2019affichage ou fix\u00e9e par le protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral. La mission de ce bureau de vote est d\u2019assurer la surveillance du bon d\u00e9roulement du scrutin. Il va \u00e9galement consigner les r\u00e9sultats mais aussi toute observation jug\u00e9e utile dans un proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n<p>Sauf disposition contraire mentionn\u00e9 dans le protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral, le bureau de vote peut \u00eatre constitu\u00e9, pour chacun des coll\u00e8ges, de la mani\u00e8re suivante\u00a0: les deux \u00e9lecteurs les plus \u00e2g\u00e9s et l\u2019\u00e9lecteur le plus jeune.<\/p>\n<h3><strong><em>D\u00e9terminer le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel \u00e0 \u00e9lire<\/em><\/strong><\/h3>\n<p>Le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel \u00e0 \u00e9lire diff\u00e8re <strong>selon l\u2019effectif de l\u2019entreprise\u00a0:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>de 11 \u00e0 25 salari\u00e9s = 1 titulaire et 1 suppl\u00e9ant\u00a0;<\/li>\n<li>de 26 \u00e0 74 salari\u00e9s = 2 titulaires et 2 suppl\u00e9ants\u00a0;<\/li>\n<li>de 75 \u00e0 99 salari\u00e9s = 3 titulaires et 3 suppl\u00e9ants\u00a0;<\/li>\n<li>de 100 \u00e0 124 salari\u00e9s = 4 titulaires et 4 suppl\u00e9ants\u00a0;<\/li>\n<li>de 125 \u00e0 174 salari\u00e9s = 5 titulaires et 5 suppl\u00e9ants\u00a0;<\/li>\n<li>de 175 \u00e0 249 salari\u00e9s = 6 titulaires et 6 suppl\u00e9ants\u00a0;<\/li>\n<li>de 250 \u00e0 499 salari\u00e9s = 7 titulaires et 7 suppl\u00e9ants\u00a0;<\/li>\n<li>de 500 \u00e0 749 salari\u00e9s = 8 titulaires et 8 suppl\u00e9ants\u00a0;<\/li>\n<li>de 750 \u00e0 999 salari\u00e9s = 9 titulaires et 9 suppl\u00e9ants.<\/li>\n<\/ul>\n<p>D\u00e8s lors que l\u2019effectif atteint 1 000 salari\u00e9s, il est n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9lire 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant suppl\u00e9mentaires par tranche suppl\u00e9mentaire de 250 salari\u00e9s.<\/p>\n<p>Dans les entreprises de moins de 300 salari\u00e9s, l\u2019employeur peut d\u00e9cider de mettre en place une <strong>d\u00e9l\u00e9gation unique du personnel. <\/strong>Dans ce cas, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel constituent la d\u00e9l\u00e9gation du personnel au comit\u00e9 d\u2019entreprise et au comit\u00e9 d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT).<\/p>\n<p>Cette d\u00e9cision ne peut \u00eatre prise qu\u2019apr\u00e8s consultation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et, s\u2019ils existent, du comit\u00e9 d\u2019entreprise et du CHSCT. Le nombre de repr\u00e9sentants constituant la d\u00e9l\u00e9gation unique du personnel est fix\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>de 50 \u00e0 74 salari\u00e9s\u00a0: 4 titulaires et 4 suppl\u00e9ants\u00a0;<\/li>\n<li>de 75 \u00e0 99 salari\u00e9s\u00a0: 5 titulaires et 5 suppl\u00e9ants\u00a0;<\/li>\n<li>de 100 \u00e0 124 salari\u00e9s\u00a0: 6 titulaires et 6 suppl\u00e9ants\u00a0;<\/li>\n<li>de 125 \u00e0 149 salari\u00e9s\u00a0: 7 titulaires et 7 suppl\u00e9ants\u00a0;<\/li>\n<li>de 150 \u00e0 174 salari\u00e9s\u00a0: 8 titulaires et 8 suppl\u00e9ants\u00a0;<\/li>\n<li>de 175 \u00e0 199 salari\u00e9s\u00a0: 9 titulaires et 9 suppl\u00e9ants\u00a0;<\/li>\n<li>de 200 \u00e0 249 salari\u00e9s\u00a0: 11 titulaires et 11 suppl\u00e9ants\u00a0;<\/li>\n<li>de 250 \u00e0 299 salari\u00e9s\u00a0: 12 titulaires et 12 suppl\u00e9ants.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong><em>Organiser le d\u00e9roulement du premier tour du scrutin<\/em><\/strong><\/h3>\n<p>Le premier tour du scrutin est r\u00e9serv\u00e9 aux listes \u00e9tablies par les organisations syndicales qui ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 n\u00e9gocier le protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral.<\/p>\n<p>Au terme de ce premier tour du scrutin, <strong>3 situations<\/strong> se distinguent\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Soit une <strong>absence de liste<\/strong> pr\u00e9sent\u00e9e par les organisations syndicales habilit\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter des candidats\u00a0: le bureau de vote prend alors acte de la carence de candidature dans un proc\u00e8s-verbal. Un second tour est obligatoirement organis\u00e9\u00a0;<\/li>\n<li>Soit le <strong>quorum n\u2019est pas atteint<\/strong>: Un second tour est alors organis\u00e9 pour chaque coll\u00e8ge ou scrutin pour lequel le quorum n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteint\u00a0;<\/li>\n<li>Soit le <strong>quorum a \u00e9t\u00e9 atteint<\/strong>: Il est alors proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9pouillement et \u00e0 l\u2019attribution des si\u00e8ges. Un second tour est organis\u00e9 si tous les si\u00e8ges n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pourvus, les listes pr\u00e9sent\u00e9es au premier tour \u00e9tant incompl\u00e8tes.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Bon \u00e0 savoir<\/strong>. On consid\u00e8re que le quorum est atteint si le nombre de suffrages valablement exprim\u00e9s (c\u2019est-\u00e0-dire le nombre de suffrages exprim\u00e9s moins les\u00a0 bulletins blancs et nuls) est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre des \u00e9lecteurs inscrits. Il s\u2019appr\u00e9cie par coll\u00e8ge et par liste\u00a0(titulaires et suppl\u00e9ants).<\/p>\n<h3><strong><em>Organiser le d\u00e9roulement du second tour du scrutin<\/em><\/strong><\/h3>\n<p>Dans certains cas, un second tour doit donc \u00eatre organis\u00e9. Ce second tour est organis\u00e9 dans les 15 jours qui suivent le premier tour du scrutin. Il est ouvert \u00e0 toutes les candidatures, pr\u00e9sent\u00e9es ou non par une organisation syndicale.<\/p>\n<h3><strong><em>D\u00e9finir les modalit\u00e9s du vote<\/em><\/strong><\/h3>\n<p>En principe, l\u2019\u00e9lection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut \u00eatre conclu entre l\u2019employeur et les organisations syndicales repr\u00e9sentatives dans l\u2019entreprise (par exemple, en cas de travail en continu).<\/p>\n<p>Dans tous les cas, l&#8217;employeur doit permettre aux salari\u00e9s de <strong>s&rsquo;isoler pour voter<\/strong>. En effet, l&rsquo;\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel s\u2019effectue \u00e0 <strong>bulletin secret.<\/strong><\/p>\n<p>Le <strong>vote par procuration<\/strong>, permettant de se faire repr\u00e9senter le jour de l&rsquo;\u00e9lection par un \u00e9lecteur de son choix, est strictement interdit en mati\u00e8re d&rsquo;\u00e9lections professionnelles. En revanche, le <strong>vote par correspondance<\/strong> est admis. Ainsi, les modalit\u00e9s d&rsquo;organisation du vote par correspondance doivent \u00eatre pr\u00e9vues dans le protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral pour les salari\u00e9s qui sont absents le jour de l&rsquo;\u00e9lection.<\/p>\n<p><strong>Bon \u00e0 savoir<\/strong>. Le vote par correspondance peut \u00eatre <strong>ouvert \u00e0 tous les salari\u00e9s<\/strong>, sans avoir \u00e0 justifier de circonstances exceptionnelles.<\/p>\n<p>Enfin, il est \u00e9galement possible de mettre en place le <strong>vote \u00e9lectronique<\/strong>. Le vote \u00e9lectronique permet aussi bien de <strong>voter sur le lieu de travail<\/strong> (des machines \u00e0 voter sont mises \u00e0 disposition des salari\u00e9s au lieu des enveloppes dans l\u2019urne) que de <strong>voter \u00e0 distance<\/strong><em>. Ce vote <\/em>peut venir<strong> en compl\u00e9ment<\/strong> d&rsquo;un vote \u00e0 bulletin secret sous enveloppe ou au contraire, \u00eatre le <strong>seul<\/strong> mode de vote admis.<\/p>\n<p>La mise en place du vote \u00e9lectronique n\u2019est possible que si un accord d&rsquo;entreprise ou de groupe, pr\u00e9alable \u00e0 la conclusion du protocole pr\u00e9\u00e9lectoral le pr\u00e9voit et si les signataires du protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cet accord.<\/p>\n<h3><strong><em>Effectuer le d\u00e9pouillement des votes et proclamer les r\u00e9sultats\u00a0<\/em><\/strong><\/h3>\n<p>Le d\u00e9pouillement s\u2019effectue en commen\u00e7ant par les si\u00e8ges des <strong>d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.<\/strong> Ces si\u00e8ges sont attribu\u00e9s sur la base du scrutin proportionnel \u00e0 la plus forte moyenne, au premier tour et au second tour.<\/p>\n<p>En principe, les candidats sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e9lus dans l\u2019ordre de pr\u00e9sentation de la liste. Toutefois, cet ordre n\u2019est pas respect\u00e9 si le nombre de ratures appos\u00e9s \u00e0 un candidat atteint au moins 10\u00a0% des suffrages valablement exprim\u00e9s en faveur de la liste qui le pr\u00e9sente.<\/p>\n<p>Si des candidats sont \u00e9lus, l\u2019employeur dispose de 15 jours pour transmettre le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli par le bureau de vote en 2 exemplaires \u00e0 l\u2019inspection du travail.<\/p>\n<p>Au contraire, s\u2019il y a une <strong>carence de candidatures aux deux tours de scrutin,<\/strong> l\u2019employeur dispose de 15 jours pour transmettre \u00e0 l\u2019inspecteur du travail le proc\u00e8s-verbal de carence \u00e9tabli par le bureau de vote et l\u2019afficher dans l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Enfin, l\u2019employeur doit transmettre, par tout moyen, une copie des proc\u00e8s-verbaux aux organisations syndicales de salari\u00e9s ayant pr\u00e9sent\u00e9 des listes de candidats mais aussi \u00e0 celles ayant particip\u00e9 \u00e0 la n\u00e9gociation du protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Nous nous int\u00e9resserons ici \u00e0 l\u2019\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel. 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