{"id":7490,"date":"2016-12-30T15:30:08","date_gmt":"2016-12-30T13:30:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=7490"},"modified":"2017-01-09T15:21:03","modified_gmt":"2017-01-09T13:21:03","slug":"le-dispositif-de-sur-amortissement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2016\/12\/30\/le-dispositif-de-sur-amortissement\/","title":{"rendered":"Le dispositif de sur-amortissement de 40%"},"content":{"rendered":"

L’adoption du dispositif de sur-amortissement : les diff\u00e9rentes \u00e9tapes<\/strong><\/h2>\n

Un avantage fiscal \u00e9gal \u00e0 40% de la valeur du bien<\/strong><\/h3>\n

C’est \u00e0 l’issue du Conseil des ministres du 8 avril 2015 que le Gouvernement a annonc\u00e9 une mesure exceptionnelle pour relancer l’investissement productif en France. L’avantage fiscal, codifi\u00e9 \u00e0 l’article 39 decies du CGI,<\/strong> consiste en un compl\u00e9ment d’amortissement permettant aux entreprises d’augmenter leurs charges fiscalement d\u00e9ductibles et donc de r\u00e9duire leur imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices<\/strong>. Les entreprises peuvent ainsi amortir leurs investissements \u00e9ligibles au dispositif sur 140% de leur valeur, le compl\u00e9ment de 40% \u00e9tant \u00e9tal\u00e9 sur la dur\u00e9e de vie du bien.<\/p>\n

Initialement, la d\u00e9duction exceptionnelle ne concernait que les investissements r\u00e9alis\u00e9s du 15 avril 2015 au 14 avril 2016<\/strong>.<\/p>\n

Si ce dispositif a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans le cadre de la loi n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015, dite \u00ab\u00a0Loi Macron\u00a0\u00bb, \u00e0 l’article 123, l’instruction administrative correspondante (BOFiP) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e avant, d\u00e8s le 21 avril 2015.<\/p>\n

Une prorogation jusqu’au 14 avril 2017<\/strong><\/h3>\n

Afin de tenir compte du long processus n\u00e9cessaire pour valider un investissement, particuli\u00e8rement dans les grandes entreprises, le Gouvernement a ensuite prorog\u00e9 le dispositif pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s jusqu’au 14 avril 2017<\/strong>. Cette prolongation a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par un amendement\u00a0au projet de la loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, publi\u00e9e au Journal officiel le 8 octobre dernier. \u00c0 nouveau, l’instruction fiscale a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e en amont (actualit\u00e9 BOFiP du 12 avril 2016, BOI-BIC-BASE-100).<\/p>\n

Le 30 juin dernier, le quotidien Les Echos publiait une interview du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans laquelle il annon\u00e7ait la derni\u00e8re phase du Pacte de comp\u00e9titivit\u00e9 : taux d’IS \u00e0 28%, CICE \u00e0 7%, et … prorogation du dispositif de sur-amortissement jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2017. \u00c0 l’inverse des autres annonces, cette prorogation n’a pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans le budget 2017, ni dans le budget rectificatif 2016.<\/p>\n

Les s\u00e9nateurs ont bien adopt\u00e9 un amendement au projet de loi de finances rectificatif pour 2016 en vu de proroger ce dispositif jusqu’\u00e0 la fin de l’ann\u00e9e 2017 mais l’Assembl\u00e9e nationale \u00e0 ensuite retirer cette disposition. En revanche les d\u00e9put\u00e9s on ajout\u00e9 une nouvelle tol\u00e9rance (voir paragraphe suivant).<\/p>\n

Cette d\u00e9duction exceptionnelle semble avoir atteint son objectif. Selon les derniers chiffres r\u00e9v\u00e9l\u00e9s, le montant de l’investissement devrait progresser en France de 3,6% en 2016. Une augmentation de 5% est attendue pour 2017.<\/p>\n

 <\/p>\n

Date exacte \u00e0 retenir<\/strong><\/h3>\n

\u00c0 l’approche de la date couperet (14 avril 2017), il est l\u00e9gitime de poser la question de la date \u00e0 retenir pour consid\u00e9rer l’investissement comme \u00e9ligible.<\/p>\n

Il est n\u00e9cessaire de retenir les dates suivantes :<\/p>\n

    \n
  • pour les biens acquis : date o\u00f9 l’entreprise en devient propri\u00e9taire soit le plus souvent, \u00e0 la date de livraison<\/strong> effective (une date ant\u00e9rieure peut \u00eatre retenue, le bon de commande notamment, \u00e0 condition que l’\u00e9l\u00e9ment soit d\u00e9j\u00e0 fabriqu\u00e9 et nettement individualis\u00e9)<\/li>\n
  • pour les biens fabriqu\u00e9s par l’entreprise : date d’ach\u00e8vement du bien<\/li>\n
  • pour les biens faisant l’objet d’un contrat de location ou de cr\u00e9dit-bail : date de conclusion du contrat<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n

    La loi de finances rectificative pour 2016 pr\u00e9voit en outre \u00e0 l’article 99, une tol\u00e9rance sur la date \u00e0 prendre en compte.\u00a0Un investissement \u00e0 une date post\u00e9rieure au 15 avril 2017 devient \u00e9ligible \u00e0 condition :<\/p>\n

      \n
    • qu’une commande avec versement d’un acompte au moins \u00e9gal \u00e0 10\u00a0% du montant total de la commande soit r\u00e9alis\u00e9e avant cette date<\/li>\n
    • et que l\u2019acquisition intervienne dans les 24 mois de la commande.<\/li>\n<\/ul>\n

      Les entreprises et les \u00e9quipements vis\u00e9s <\/strong><\/h2>\n

      Entreprises concern\u00e9es<\/strong><\/h3>\n

      \u00c0 l’exclusion des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), toutes les entreprises<\/strong> peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction exceptionnelle de 40% en cas d’investissement dans un \u00e9quipement productif \u00e9ligible. Les entreprises transparentes fiscalement (b\u00e9n\u00e9fices soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu), et les entit\u00e9s soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s peuvent donc en profiter, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.<\/p>\n

      Les \u00e9quipements concern\u00e9s<\/strong><\/h3>\n

      Cet avantage fiscal qui autorise l’amortissement d’un bien \u00e0 hauteur de 140% de sa valeur vise 10 grandes classes d’investissements productifs. Ils sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s de fa\u00e7on exhaustive dans une instruction fiscale (BOFiP, BOI-BIC-BASE-100, \u00a740) :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
      <\/td>\nInvestissement productif<\/strong><\/td>\nDates d’investissement pour \u00eatre \u00e9ligible<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
      <\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
      1<\/td>\nles mat\u00e9riels et outillages utilis\u00e9s pour des op\u00e9rations industrielles de fabrication ou de transformation<\/p>\n

       <\/td>\n

      		Entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017<\/td>\n<\/tr>\n
      2<\/td>\nles mat\u00e9riels de manutention<\/p>\n

       <\/td>\n<\/tr>\n

      3<\/td>\nles installations destin\u00e9es \u00e0 l’\u00e9puration des eaux et \u00e0 l’assainissement de l’atmosph\u00e8re<\/p>\n

       <\/td>\n<\/tr>\n

      4<\/td>\nles installations productrices de vapeur, de chaleur ou d\u2019\u00e9nergie \u00e0 l\u2019exception des installations de production d’\u00e9nergie \u00e9lectrique dont la production b\u00e9n\u00e9ficie de tarifs r\u00e9glement\u00e9s d’achat<\/p>\n

       <\/td>\n<\/tr>\n

      5<\/td>\nles mat\u00e9riels et outillages utilis\u00e9s \u00e0 des op\u00e9rations de recherche scientifique ou technique<\/p>\n

       <\/td>\n<\/tr>\n

      6<\/td>\nles installations, les \u00e9quipements, les lignes et c\u00e2blages des r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques en fibre optique\u00a0ne faisant pas l’objet d’une aide vers\u00e9e par une personne publique<\/td>\n<\/tr>\n
      7<\/td>\nles logiciels qui contribuent \u00e0 des op\u00e9rations industrielles de fabrication et de transformation (logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, ou de maintenance)<\/td>\n<\/tr>\n
      8<\/td>\nles appareils informatiques pr\u00e9vus pour une utilisation au sein d’une baie informatique (les serveurs informatiques, de stockage, les mat\u00e9riels de r\u00e9seau comme les switchs et les pare-feux, les routeurs, les mat\u00e9riels d’alimentation \u00e9lectrique comme les onduleurs, les super-calculateurs)<\/td>\nEntre le 12 avril 2016 et le 14 avril 2017<\/td>\n<\/tr>\n
      9<\/td>\nles \u00e9l\u00e9ments de structure, mat\u00e9riels et outillages utilis\u00e9s \u00e0 des op\u00e9rations de transport par c\u00e2bles et notamment au moyen de remont\u00e9es m\u00e9caniques (funiculaire, t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique, t\u00e9l\u00e9ski)<\/p>\n

       <\/td>\n

      		Entre le 1er janvier 2016 et le 14 avril 2017<\/td>\n<\/tr>\n
      10<\/td>\nLes v\u00e9hicules de plus de 3,5 tonnes qui utilisent exclusivement comme \u00e9nergie le gaz naturel et le biom\u00e9thane carburant<\/td>\nEntre le 1er janvier 2016 et le 31 d\u00e9cembre 2017<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

       <\/p>\n

      Les mat\u00e9riels mobiles ou roulants affect\u00e9s \u00e0 des op\u00e9rations de transport (les v\u00e9hicules) sont express\u00e9ment exclus du champ d’application.<\/p>\n

      Attention, l’instruction fiscale pr\u00e9cise que seuls \u00a0les biens pr\u00e9sents dans cette liste et \u00e9ligibles \u00e0 l’amortissement d\u00e9gressif<\/strong> pr\u00e9vu \u00e0 l’article 39A du CGI (m\u00eame si celui-ci n’est effectivement pas pratiqu\u00e9) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif. Ainsi, les biens acquis d’occasion ne peuvent profiter de cette mesure, car ils sont exclus du champ d’application des immobilisations \u00e9ligibles \u00e0 l’amortissement d\u00e9gressif.<\/p>\n

      Pour les biens \u00e9ligibles, la d\u00e9duction exceptionnelle de 40% s’applique :<\/p>\n

        \n
      • aux acquisitions aupr\u00e8s d’un fournisseur<\/li>\n
      • \u00e0 la fabrication<\/strong> par l’entreprise (livraison \u00e0 soi-m\u00eame)<\/li>\n
      • mais \u00e9galement pour les biens faisant l’objet d’un contrat de cr\u00e9dit-bail ou d’un contrat de location<\/strong> avec option d’achat.<\/li>\n<\/ul>\n

        Dans ce dernier cas, c’est le cr\u00e9dit-preneur ou le locataire qui b\u00e9n\u00e9ficie du dispositif de sur-amortissement. Le propri\u00e9taire du bien ne peut \u00e9videmment pas profiter de la d\u00e9duction.<\/p>\n

        La mise en \u0153uvre de la d\u00e9duction<\/strong><\/h2>\n

        Les r\u00e8gles de calcul<\/strong><\/h3>\n

        Le montant de la d\u00e9duction exceptionnelle est d\u00e9termin\u00e9 selon la formule suivante :<\/p>\n

        D\u00e9duction exceptionnelle = 40\u00a0% x valeur d’acquisition de l’investissement, hors frais financiers<\/strong><\/p>\n

        Concr\u00e8tement, l’avantage fiscal est r\u00e9parti lin\u00e9airement sur la dur\u00e9e normale d’utilisation du bien, m\u00eame lorsque l’amortissement d\u00e9gressif est retenu. Attention, en cas de cession, le sur-amortissement est calcul\u00e9 prorata temporis et la d\u00e9duction n’est plus op\u00e9r\u00e9e les ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n

        Exemple <\/strong><\/h3>\n

        Une entreprise cl\u00f4ture son exercice comptable au 31\/12\/2016. Le 1er juillet 2016, elle a acquis une machine-outil pour 100.000 \u20ac HT. Un amortissement lin\u00e9aire sur 5 ans est pratiqu\u00e9.<\/p>\n

        Le calcul des dotations aux amortissements et des d\u00e9ductions exceptionnelles est pr\u00e9sent\u00e9 dans le tableau ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
        Ann\u00e9es<\/strong><\/td>\nDotations aux amortissements<\/strong><\/td>\nD\u00e9duction exceptionnelle<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
        2016<\/td>\n100.000 x 20% x 6\/12 = 10.000<\/td>\n(100.000 x 40%) x 20% x 6\/12 =\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 4.000<\/td>\n<\/tr>\n
        2017<\/td>\n100.000 x 20% = \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a020.000<\/td>\n(100.000 x 40%) x 20% =\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 8.000<\/td>\n<\/tr>\n
        2018<\/td>\n100.000 x 20% = \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a020.000<\/td>\n(100.000 x 40%) x 20% =\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 8.000<\/td>\n<\/tr>\n
        2019<\/td>\n100.000 x 20% = \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a020.000<\/td>\n(100.000 x 40%) x 20% =\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 8.000<\/td>\n<\/tr>\n
        2020<\/td>\n100.000 x 20% = \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a020.000<\/td>\n(100.000 x 40%) x 20% =\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 8.000<\/td>\n<\/tr>\n
        2021<\/td>\n100.000 x 20% x 6\/12 = 10.000<\/td>\n(100.000 x 40%) x 20% x 6\/12 =\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 4.000<\/td>\n<\/tr>\n
        TOTAL<\/strong><\/td>\n100.000<\/strong><\/td>\n40.000<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

        On constate dans cet exemple que le bien g\u00e9n\u00e8re une charge globale sur 5 ans de 140.000 \u20ac soit 140% de la valeur du bien.<\/p>\n

        Si l’entreprise est soumise \u00e0 un taux d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de 33,1\/3%, l’avantage fiscal s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 13,1\/3% de la valeur de l’investissement<\/strong> (soit 40% x 33,1\/3%). Pour ce taux d’IS, l’\u00e9conomie d’imp\u00f4t global s’\u00e9l\u00e8vera \u00e0 13.333,33 \u20ac (40.000 x 33,1\/3% ou 100.000 x 13,1\/3%).<\/p>\n

        Cas des biens pris en location ou cr\u00e9dit-bail<\/strong><\/h3>\n

        Pour les biens pris en location avec option d’achat ou en cr\u00e9dit-bail, la d\u00e9duction est d\u00e9termin\u00e9e sur la base de la valeur du bien<\/strong> lou\u00e9 ou pris en cr\u00e9dit-bail \u00e0 la date de signature du contrat. Selon les textes, il est n\u00e9cessaire de retenir le prix que le locataire aurait pu\u00a0inscrire en immobilisation s’il en avait \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire. Dans les faits, on trouve cette information dans le contrat de location ou de cr\u00e9dit-bail.<\/p>\n

        La d\u00e9duction de 40% est r\u00e9partie sur la dur\u00e9e normale d’utilisation du bien et prend fin au terme de cette dur\u00e9e ou lors de la cession ou de la cessation du contrat, si cette dur\u00e9e est plus courte.<\/p>\n

        Une d\u00e9duction op\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re extra-comptable<\/strong><\/h2>\n

        Le dispositif de sur-amortissement ne n\u00e9cessite pas d’\u00e9criture comptable<\/strong>, \u00a0ni une dotation d’exploitation, ni une dotation pour amortissement d\u00e9rogatoire.<\/p>\n

        Elle d\u00e9duction exceptionnelle est op\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re \u00ab\u00a0extra-comptable\u00a0\u00bb<\/strong>, directement sur le tableau de d\u00e9termination du r\u00e9sultat fiscal.<\/p>\n

        La d\u00e9duction extra-comptable est \u00e0 mentionner :<\/p>\n

          \n
        • sur la ligne XG (d\u00e9ductions diverses) de la 2058-A pour les entreprises qui rel\u00e8vent du r\u00e9gime r\u00e9el normal<\/li>\n
        • sur la ligne 350 de la 2033-B pour les entreprises qui rel\u00e8vent du r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

          Cette d\u00e9duction n’a donc au final, aucun impact sur la valeur nette comptable de l’immobilisation.<\/p>\n

           <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          L’adoption du dispositif de sur-amortissement : les diff\u00e9rentes \u00e9tapes Un avantage fiscal \u00e9gal \u00e0 40% de la valeur du bien C’est \u00e0 l’issue du Conseil des ministres du 8 avril 2015 que le Gouvernement a annonc\u00e9 une mesure exceptionnelle pour relancer l’investissement productif en France. 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