{"id":7641,"date":"2017-02-08T10:47:22","date_gmt":"2017-02-08T08:47:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=7641"},"modified":"2017-02-08T10:51:48","modified_gmt":"2017-02-08T08:51:48","slug":"les-droits-des-dirigeants-dentreprise-et-des-travailleurs-independants-lors-dun-controle-urssaf","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2017\/02\/08\/les-droits-des-dirigeants-dentreprise-et-des-travailleurs-independants-lors-dun-controle-urssaf\/","title":{"rendered":"Les droits des dirigeants d\u2019entreprise et des travailleurs ind\u00e9pendants lors d\u2019un contr\u00f4le Urssaf"},"content":{"rendered":"<p>Lors d\u2019un contr\u00f4le, <strong>l\u2019Urssaf va v\u00e9rifier si les d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le cotisant sont exactes<\/strong>. Cette v\u00e9rification porte sur l\u2019assiette, le taux et le calcul des cotisations et des contributions de S\u00e9curit\u00e9 sociale, d\u2019assurance ch\u00f4mage ou de toute autre contribution dont le contr\u00f4le leur est confi\u00e9. Mais quels sont les droits des cotisants et plus particuli\u00e8rement du dirigeant d\u2019entreprise ou du travailleur ind\u00e9pendant en cas de contr\u00f4le ou de retard de paiement\u00a0? Quelles sont les r\u00e8gles applicables concernant l\u2019avis de passage, la mise en demeure ou encore, les possibilit\u00e9s de recours\u00a0?<\/p>\n<p>Un d\u00e9cret du 8 juillet 2016 est venu<strong> am\u00e9liorer les relations entre les cotisants, travailleurs ind\u00e9pendants et dirigeants d\u2019entreprise, et l\u2019Urssaf<\/strong>. D\u00e9sormais, les travailleurs ind\u00e9pendants et dirigeants d\u2019entreprise dispose d\u2019un droit l\u2019erreur, d\u2019une meilleure information, etc. Ces dispositions s\u2019appliquent \u00e0 tout contr\u00f4le engage\u0301 depuis le 11 juillet 2016.<\/p>\n<p>Retra\u00e7ons ci-dessous les principales dispositions nouvellement en vigueur (article R243-59 du code du travail).<\/p>\n<h2>Le cotisant a t-il le droit \u00e0 l\u2019erreur\u00a0?<\/h2>\n<p>Si le cotisant constate de lui-m\u00eame qu\u2019il a commis une erreur non intentionnelle lors d&rsquo;une d\u00e9claration, il <strong>b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9sormais d\u2019un droit \u00e0 l\u2019erreur<\/strong>. En effet, le cotisant peut \u00eatre dispens\u00e9 des p\u00e9nalit\u00e9s et des sanctions de retard s\u2019il corrige son erreur lors de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance suivante.<\/p>\n<p>En pratique, pour que <strong>le droit \u00e0 l\u2019erreur<\/strong> puisse s\u2019appliquer, les conditions suivantes doivent \u00eatre respect\u00e9es\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>la d\u00e9claration rectifi\u00e9e et le versement r\u00e9gularisateur sont transmis au plus tard lors de la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance suivant celle de la d\u00e9claration et du versement initial ;<\/li>\n<li>le montant du versement r\u00e9gularisateur ne d\u00e9passe pas 5 % du montant total des cotisations initiales.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Le cotisant doit-il \u00eatre inform\u00e9 pr\u00e9alablement au contr\u00f4le Urssaf\u00a0?<\/h2>\n<p>Si l\u2019Urssaf souhaite exercer un contr\u00f4le, elle doit obligatoirement avertir le cotisant par le biais d\u2019<strong>un avis de passage<\/strong>.\u00a0Cet avis de passage doit \u00eatre envoy\u00e9 par l&rsquo;Urssaf au moins 15 jours avant la date de la premi\u00e8re visite pr\u00e9vue.<\/p>\n<p>L\u2019avis de passage doit faire figurer la \u00ab\u00a0charte du cotisant contr\u00f4l\u00e9\u00a0\u00bb. Cette charte pr\u00e9sente, de fa\u00e7on synth\u00e9tique, les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement d\u2019un contr\u00f4le ainsi que les droits et les garanties dont b\u00e9n\u00e9ficie le cotisant tout au long de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n<p>Auparavant, le juge estimait alors que le non-respect du <strong>d\u00e9lai de 15 jours<\/strong> n\u2019avait pas d\u2019incidence sur la r\u00e9gularit\u00e9 du contr\u00f4le. D\u00e9sormais, si l\u2019Urssaf ne respecte pas ce d\u00e9lai, la proc\u00e9dure de contr\u00f4le est alors consid\u00e9r\u00e9e comme irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n<p>Rappelons toutefois que l\u2019Urssaf n\u2019a pas \u00e0 transmettre d\u2019avis de passage au cotisant lorsque son contr\u00f4le a pour objectif la recherche d\u2019infractions au travail dissimul\u00e9.<\/p>\n<h2><strong>Que se passe t-il suite au contr\u00f4le\u00a0?<\/strong><\/h2>\n<p>Suite au contr\u00f4le, l\u2019Urssaf doit adresser \u00e0 la personne contr\u00f4l\u00e9e une lettre d&rsquo;observations. Cette lettre doit obligatoirement \u00eatre adress\u00e9e quel que soit l\u2019issue du contr\u00f4le\u00a0: constat d\u2019une bonne application de la l\u00e9gislation, observations ou encore, demande de r\u00e9gularisation.<\/p>\n<p>Cette lettre d\u2019observations doit mentionner les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>l&rsquo;objet du contr\u00f4le\u00a0;<\/li>\n<li>les documents consult\u00e9s\u00a0;<\/li>\n<li>la p\u00e9riode v\u00e9rifi\u00e9e\u00a0;<\/li>\n<li>\u00e9ventuellement, les observations formul\u00e9es au cours du contr\u00f4le\u00a0: d\u00e9sormais, ces observations doivent \u00eatre motiv\u00e9es chef par chef de redressement, c\u2019est-\u00e0-dire, motif par motif\u00a0;<\/li>\n<li>la mention du d\u00e9lai de 30 jours dont la personne contr\u00f4l\u00e9e dispose pour faire part de ses remarques\u00a0;<\/li>\n<li>la date de la fin du contr\u00f4le.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si un redressement est prononc\u00e9, la lettre d\u2019observation doit comporter l&rsquo;indication du montant des assiettes correspondant. De m\u00eame, pour les cotisations et contributions sociales, la lettre doit \u00e9galement faire figurer l&rsquo;indication du mode de calcul, du montant des redressements et des \u00e9ventuelles majorations et p\u00e9nalit\u00e9s envisag\u00e9es.<\/p>\n<p>\u00c9ventuellement, si le contr\u00f4le confirme qu\u2019une mauvaise pratique ayant d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une observation ou d\u2019un redressement lors d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le est r\u00e9it\u00e9r\u00e9e, la lettre d\u2019observations doit pr\u00e9ciser l\u2019absence de mise en conformit\u00e9.<\/p>\n<p>Bon \u00e0 savoir. Le cotisant ne peut pas \u00eatre redress\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9j\u00e0 contr\u00f4l\u00e9s mais qui n&rsquo;ont pas donn\u00e9 lieu \u00e0 observations. Toutefois, pour que cette r\u00e8gle s\u2019applique les deux conditions suivantes doivent \u00eatre r\u00e9unies\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>la situation et la r\u00e9glementation applicable sont rest\u00e9es inchang\u00e9es ;<\/li>\n<li>l&rsquo;Urssaf a pu se prononcer en toute connaissance de cause au vu de l&rsquo;ensemble des documents consult\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><strong>Le cotisant dispose t-il d\u2019un droit de r\u00e9ponse\u00a0?<\/strong><\/h2>\n<p>D\u00e8s lors que le cotisant re\u00e7oit sa lettre d\u2019observation, une p\u00e9riode contradictoire va alors commencer. Cette p\u00e9riode contradictoire comprend un droit de r\u00e9ponse. En effet, <strong>la personne contr\u00f4l\u00e9e, travailleur ind\u00e9pendant ou dirigeant d\u2019entreprise, dispose d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours<\/strong> pour faire part de ses remarques, d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux ou de son \u00e9ventuel d\u00e9saccord par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n<p>Dans tous les cas, l\u2019agent de l\u2019Urssaf est tenu de r\u00e9pondre \u00e0 chaque argument de mani\u00e8re motiv\u00e9e et pr\u00e9ciser les montants des redressements retenus ou non. Cette r\u00e9ponse de l\u2019agent de l\u2019Urssaf doit \u00eatre transmise avant l\u2019envoi de la mise en demeure \u00e9ventuelle.<\/p>\n<p>Suite \u00e0 ces \u00e9changes, l&rsquo;agent de contr\u00f4le transmet \u00e0 l&rsquo;Urssaf le proc\u00e8s-verbal de contr\u00f4le. Ce proc\u00e8s-verbal doit reprendre les \u00e9ventuelles observations de l\u2019agent, accompagn\u00e9es de la r\u00e9ponse du cotisant et des r\u00e9ponses qui ont \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9es.<\/p>\n<p>Cette p\u00e9riode contradictoire se termine dans l\u2019une des situations suivantes:<\/p>\n<ul>\n<li>tous les points de l\u00e9gislation v\u00e9rifi\u00e9s n\u00e9cessitent une simple mise en conformit\u00e9, sans redressement. Une lettre d\u2019observations dites\u00a0\u00ab\u00a0pour l&rsquo;avenir\u00a0\u00bb est alors envoy\u00e9e \u00e0 la personne contr\u00f4l\u00e9e. Lors d\u2019un contr\u00f4le ult\u00e9rieur, une absence de mise en conformit\u00e9 va entra\u00eener une majoration du redressement\u00a0;<\/li>\n<li>tous les points de l\u00e9gislation v\u00e9rifi\u00e9s engendrent un cr\u00e9dit en faveur de la personne contr\u00f4l\u00e9e. Ce cr\u00e9dit est alors rembours\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 4 mois ou imputer sur des sommes dues\u00a0;<\/li>\n<li>tous les points de l\u00e9gislation v\u00e9rifi\u00e9s entra\u00eenent un redressement et des sommes \u00e0 payer. Une lettre intitul\u00e9e \u00ab\u00a0mise en demeure\u00a0\u00bb est alors notifi\u00e9e au cotisant par recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Cette mise en demeure mentionne notamment le montant des sommes r\u00e9clam\u00e9es et la p\u00e9riode \u00e0 laquelle elles se rapportent.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><strong>Que peut faire le cotisant pour contester le redressement\u00a0?<\/strong><\/h2>\n<p>Si le travailleur ind\u00e9pendant ou le dirigeant d\u2019entreprise souhaite <a href=\"https:\/\/www.gereso.com\/formations\/gestion-paie\/formation-urssaf\">contester la d\u00e9cision du contr\u00f4leur Urssaf<\/a>, il a la possibilit\u00e9 de saisir la commission de recours amiable (CRA) de l&rsquo;organisme de recouvrement. La saisine de la CRA est obligatoire avant tout recours judiciaire ult\u00e9rieur, notamment devant le tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale (TASS).<\/p>\n<p>Pour toute mise en demeure notifi\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier 2017, <strong>le d\u00e9lai de saisine de la CRA est de deux mois<\/strong> \u00e0 compter de la notification de la mise en demeure. Auparavant, ce d\u00e9lai n\u2019\u00e9tait que de 30 jours.<\/p>\n<p>Si la CRA n\u2019est pas saisie dans le d\u00e9lai de deux mois, la d\u00e9cision prise par l\u2019Urssaf \u00e0 l\u2019issue du contr\u00f4le est alors d\u00e9finitive.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision de la CRA, adress\u00e9e au cotisant par lettre recommand\u00e9e, doit exposer le d\u00e9lai de recours et ses modalit\u00e9s d&rsquo;exercice.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision de la CRA peut \u00eatre contest\u00e9e devant le TASS dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la d\u00e9cision devient alors d\u00e9finitive.<\/p>\n<h2>Quelles sont les <a href=\"https:\/\/www.gereso.com\/formations\/cotisations-sociales\/formation-prevenir-ou-limiter-les-redressements-de-l-urssaf\">majorations applicables en cas de redressement<\/a>\u00a0?<\/h2>\n<p>Si l\u2019URSSAF demande une r\u00e9gularisation des cotisations suite au contr\u00f4le, le r\u00e8glement doit intervenir dans le mois suivant la r\u00e9ception de la mise en demeure. Une <strong>majoration initiale de 5\u00a0%<\/strong> est alors automatiquement appliqu\u00e9e pour couvrir le retard de r\u00e8glement mis \u00e0 jour par le contr\u00f4le.<\/p>\n<p>Par ailleurs, \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier de l\u2019ann\u00e9e suivant le contr\u00f4le, une <strong>majoration compl\u00e9mentaire de 0,4\u00a0%<\/strong> des cotisations redress\u00e9es peut \u00eatre ajout\u00e9e par mois ou fraction de mois de retard pour financer le d\u00e9lai de r\u00e8glement des cotisations non r\u00e9gularis\u00e9es.<\/p>\n<p>Si le redressement porte sur une situation de travail dissimul\u00e9, une <strong>majoration compl\u00e9mentaire de 25\u00a0%<\/strong> sur l\u2019ensemble des montants mis en recouvrement \u00e0 l\u2019issue du contr\u00f4le est appliqu\u00e9e.<\/p>\n<p>Une <strong>majoration compl\u00e9mentaire de 40\u00a0%<\/strong> s\u2019ajoute si cette infraction est commise\u00a0envers plusieurs personnes, envers un mineur soumis \u00e0 l\u2019obligation scolaire, envers une personne dont la vuln\u00e9rabilit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tat de d\u00e9pendance sont apparents ou connus de l\u2019auteur\u00a0ou encore, si l\u2019infraction est commise en bande organis\u00e9e.<\/p>\n<p>Par ailleurs, en cas d\u2019abus de droit, <strong>une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 20\u00a0%<\/strong> du redressement est appliqu\u00e9e.<\/p>\n<p>Enfin, sachez que si le travailleur ind\u00e9pendant ou le dirigeant d\u2019entreprise n\u2019a pas pris en compte les observations notifi\u00e9es lors d\u2019un\u00a0pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le datant de moins de 5 ans, <strong>le montant du redressement est alors majore\u0301 de 10%<\/strong>.<\/p>\n<h2>Existe-t-il un \u00e9change d&rsquo;informations entre l\u2019Urssaf et l\u2019Administration fiscale\u00a0?<\/h2>\n<p>Si l\u2019administration fiscale modifie les revenus retenus pour le calcul des cotisations et des contributions, elle va alors en<strong> informer le RSI<\/strong> (r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants) dans le but de proc\u00e9der a\u0300 la r\u00e9vision du montant des cotisations.<\/p>\n<p>De la m\u00eame mani\u00e8re, suite \u00e0 un contr\u00f4le Urssaf ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 un redressement,<strong> le RSI informe l\u2019administration fiscale<\/strong> et lui transmet de nombreux \u00e9l\u00e9ments\u00a0: la lettre d\u2019avertissement, la mise en demeure, la lettre d\u2019observations, les \u00e9ventuels \u00e9changes suite \u00e0 la lettre d\u2019observations, etc.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Lors d\u2019un contr\u00f4le, l\u2019Urssaf va v\u00e9rifier si les d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le cotisant sont exactes. 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