{"id":7646,"date":"2017-02-09T07:58:28","date_gmt":"2017-02-09T05:58:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=7646"},"modified":"2022-03-14T11:34:39","modified_gmt":"2022-03-14T09:34:39","slug":"les-nouvelles-regles-de-saisine-du-conseil-de-prudhommes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2017\/02\/09\/les-nouvelles-regles-de-saisine-du-conseil-de-prudhommes\/","title":{"rendered":"Les nouvelles r\u00e8gles de saisine du conseil de prud\u2019hommes"},"content":{"rendered":"

La saisine doit d\u00e9sormais comporter un \u00ab\u00a0expos\u00e9 sommaire des motifs<\/strong>\u00a0\u00bb, la \u00ab\u00a0mention de chacun des chefs de demande\u00a0\u00bb mais aussi la remise de documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans un bordereau\u2026Ce nouveau mode de saisine peut sembler plus difficile \u00e0 mettre en \u0153uvre pour le salari\u00e9 qui serait seul, sans avocat ou d\u00e9fenseur syndical. En revanche, cette saisine reste gratuite.<\/p>\n

Nous allons tenter de r\u00e9pondre dans ce dossier aux principales questions li\u00e9es \u00e0 la saisine du conseil de prud\u2019hommes<\/strong>\u00a0: Quand saisir le conseil de prud\u2019hommes\u00a0? Quel est le conseil de prud\u2019hommes territorialement comp\u00e9tent\u00a0? Quels sont les diff\u00e9rents moyens permettant de saisir le conseil de prud\u2019hommes\u00a0? Que se passe t-il apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate\u00a0?<\/p>\n

Notez que les r\u00e8gles expos\u00e9es ci-apr\u00e8s sont celles applicables aux instances introduites devant les conseils de prud\u2019hommes \u00e0 compter du 1er<\/sup> ao\u00fbt 2016.<\/p>\n

Quand saisir le Conseil de prud\u2019hommes\u00a0?<\/h2>\n

Le conseil de prud’hommes peut \u00eatre saisi pour r\u00e9soudre tout litige<\/strong> existant entre un salari\u00e9 et un employeur (ou entre salari\u00e9s) durant la relation de travail ou \u00e0 l’occasion de la rupture du contrat de travail.<\/p>\n

En pratique, le recours au conseil de prud\u2019hommes est donc possible en cas de conflit<\/strong> li\u00e9 \u00e0 un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail), \u00e0 une sanction disciplinaire, au paiement du salaire ou de primes, \u00e0 la dur\u00e9e de travail, aux jours de repos ou de cong\u00e9, aux conditions d’hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 une situation de harc\u00e8lement moral ou sexuel, etc.<\/p>\n

Au contraire, le Conseil de prud\u2019hommes est incomp\u00e9tent pour r\u00e9soudre\u00a0un litige portant sur les relations collectives de travail relevant du tribunal de grande instance ou encore, un litige li\u00e9 \u00e0 un contrat de travail de droit public relevant du tribunal administratif.<\/p>\n

Bien entendu, pour que l’action soit recevable, il est n\u00e9cessaire de saisir le conseil de prud\u2019hommes dans un certain d\u00e9lai. Ce d\u00e9lai, appel\u00e9 \u00ab\u00a0d\u00e9lai de prescription\u00a0\u00bb varie selon la nature du litige. La saisine du conseil de prud\u2019hommes, m\u00eame incomp\u00e9tent, interrompt la prescription (C. trav. Art. R. 1452-1.).<\/p>\n

Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, on dit donc que les faits sont prescrits. Il n\u2019est alors plus possible de saisir le conseil de prud\u2019hommes.<\/p>\n

Quel est le conseil de prud\u2019hommes territorialement comp\u00e9tent\u00a0?<\/h2>\n

Il est n\u00e9cessaire de distinguer selon que le Conseil de prud\u2019hommes est saisi par le salari\u00e9 ou par l\u2019employeur.<\/p>\n

Si le salari\u00e9 est le demandeur<\/strong>, il doit s’adresser au conseil de prud’hommes :<\/p>\n

    \n
  • soit du lieu o\u00f9 est situ\u00e9 l’\u00e9tablissement dans lequel il effectue son travail, du lieu o\u00f9 le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 conclu ou du si\u00e8ge social de l’entreprise qui l’emploie,<\/li>\n
  • soit, si le salari\u00e9 travaille \u00e0 domicile ou en dehors de tout \u00e9tablissement, du lieu de son domicile.<\/li>\n<\/ul>\n

    Si l\u2019employeur est le demandeur<\/strong>, il doit s’adresser au conseil de prud’hommes :<\/p>\n

      \n
    • soit du lieu o\u00f9 est situ\u00e9 l’\u00e9tablissement dans lequel le salari\u00e9 effectue son travail,<\/li>\n
    • soit, si le salari\u00e9 travaille \u00e0 domicile ou en dehors de tout \u00e9tablissement, du lieu de son domicile.<\/li>\n<\/ul>\n

      Quelles sont les diff\u00e9rents moyens permettant de saisir le conseil de prud\u2019hommes\u00a0?<\/h2>\n

      Il n\u2019est plus possible de saisir le conseil de prud\u2019hommes par simple d\u00e9p\u00f4t d\u2019un formulaire type. D\u00e9sormais, la demande en justice doit \u00eatre form\u00e9e soit par une requ\u00eate, soit par la pr\u00e9sentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d\u2019orientation.<\/p>\n

      La saisine par requ\u00eate devant le conseil de prud\u2019hommes<\/em><\/strong><\/h3>\n

      Le demandeur, salari\u00e9 ou employeur, qui souhaite saisir le Conseil de prud\u2019hommes peut effectuer une requ\u00eate. Cette requ\u00eate est faite, remise ou adress\u00e9e au greffe du conseil de prud\u2019hommes (article R1452-2 du Code du travail).<\/p>\n

      Cette requ\u00eate doit n\u00e9cessairement comporter les mentions prescrites \u00e0 l\u2019article 58 du Code de proc\u00e9dure civile. En l\u2019absence de l\u2019une ou l\u2019autre de ces mentions, la requ\u00eate est nulle.<\/p>\n

      A noter. L\u2019ancien article R1452-1 du Code de proc\u00e9dure civile exigeait d\u00e9j\u00e0 ces mentions mais si celles-ci \u00e9taient oubli\u00e9es, la sanction n\u2019\u00e9tait pas la nullit\u00e9.<\/p>\n

      Les mentions exig\u00e9es \u00e0 peine de nullit\u00e9 sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n

        \n
      • Pour les personnes physiques\u00a0: l\u2019indication des nom, pr\u00e9noms, profession, domicile, nationalit\u00e9, date et lieu de naissance du demandeur\u00a0;<\/li>\n
      • Pour les personnes morales\u00a0: l\u2019indication de leur forme, leur d\u00e9nomination, leur si\u00e8ge social et de l\u2019organe qui les repr\u00e9sente l\u00e9galement\u00a0;<\/li>\n
      • L\u2019indication des nom, pr\u00e9noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est form\u00e9e ou, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne morale, de sa d\u00e9nomination et de son si\u00e8ge social\u00a0;<\/li>\n
      • L\u2019objet de la demande.<\/li>\n<\/ul>\n

        La requ\u00eate doit \u00e9galement contenir un expos\u00e9 sommaire des motifs et mentionner chacun des chefs de demande chiffr\u00e9s (c\u2019est-\u00e0-dire la r\u00e9clamation relative au contrat de travail ou aux frais de proc\u00e9dure).<\/p>\n

        Le demandeur a la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter tous les types de preuves devant le conseil de prud\u2019hommes : courriels, bulletins de paie, contrat de travail, t\u00e9moignages, etc. Il est donc imp\u00e9ratif de r\u00e9unir tous les \u00e9l\u00e9ments importants avant de saisir le conseil de prud\u2019hommes.<\/p>\n

        La requ\u00eate doit \u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un bordereau qui r\u00e9capitule les pi\u00e8ces que le demandeur souhaite invoquer \u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions. Ce document, dat\u00e9 et sign\u00e9, num\u00e9rote pr\u00e9cis\u00e9ment toutes les pi\u00e8ces produites. Il est recommand\u00e9 de reporter le num\u00e9ro correspondant sur chacune des pi\u00e8ces.<\/p>\n

        La requ\u00eate, les pi\u00e8ces et le bordereau doivent \u00eatre \u00e9tablis en autant d\u2019exemplaires qu\u2019il existe de d\u00e9fendeurs. De plus, un exemplaire suppl\u00e9mentaire est destin\u00e9 \u00e0 la juridiction prud\u2019homale.<\/p>\n

        La saisine par pr\u00e9sentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d\u2019orientation<\/em><\/strong><\/h3>\n

        La loi indique que la saisine du conseil de prud\u2019hommes peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9e par pr\u00e9sentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d\u2019orientation (anciennement appel\u00e9 bureau de conciliation) (article R1452-1 du Code du travail).<\/p>\n

        Si ce mode de saisine existait d\u00e9j\u00e0 auparavant, il semble toujours difficile \u00e0 mettre en \u0153uvre en pratique. En effet, il faudrait que le salari\u00e9 qui souhaite attaquer son employeur se pr\u00e9sente volontairement, avec ce dernier, \u00e0 l\u2019audience de conciliation. Quel employeur serait pr\u00eat \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 la demande d\u2019un salari\u00e9 qui sollicite sa condamnation\u00a0? Et inversement, quel salari\u00e9 serait pr\u00eat \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 la demande d\u2019un employeur qui sollicite sa condamnation\u00a0?<\/p>\n

        Existe-t-il des formulaires types de requ\u00eate \u00e0 remplir\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

        Oui, il existe un formulaire type ainsi qu\u2019une notice qui pr\u00e9cise les modalit\u00e9s selon lesquelles la requ\u00eate doit \u00eatre remplie.<\/p>\n

        Si le demandeur est le salari\u00e9<\/em><\/strong><\/h3>\n

        Le formulaire de requ\u00eate est le formulaire Cerfa n\u00b015586*01. Il est accessible \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:\u00a0https:\/\/www.formulaires.modernisation.gouv.fr\/gf\/cerfa_15586.do<\/em><\/p>\n

        Une notice explicative est \u00e9galement disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:\u00a0https:\/\/www.formulaires.modernisation.gouv.fr\/gf\/getNotice.do?cerfaNotice=52117&cerfaFormulaire=15586<\/em><\/p>\n

        Ce formulaire de requ\u00eate contient 9 rubriques\u00a0:<\/p>\n

          \n
        1. La demande\u00a0;<\/li>\n
        2. L\u2019identit\u00e9 du demandeur\u00a0(salari\u00e9)\u00a0;<\/li>\n
        3. L\u2019identit\u00e9 de l\u2019adversaire\u00a0(employeur) ;<\/li>\n
        4. Les informations relatives \u00e0 une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure collective dont ferait l\u2019objet l\u2019employeur\u00a0;<\/li>\n
        5. Les renseignements compl\u00e9mentaires\u00a0: existence d\u2019un contrat de travail, forme du contrat, date de d\u00e9but\/fin des fonctions, convention collective applicable, nombre de salari\u00e9s dans l\u2019entreprise, etc\u00a0;<\/li>\n
        6. Les chefs de la demande chiffr\u00e9s\u00a0+ expos\u00e9 sommaire des motifs de la demande ;<\/li>\n
        7. La tentative de r\u00e9solution amiable du litige\u00a0;<\/li>\n
        8. Le consentement ou non \u00e0 la transmission des avis adress\u00e9s par le greffe par voie \u00e9lectronique\u00a0;<\/li>\n
        9. La signature du demandeur ou de son repr\u00e9sentant.<\/li>\n<\/ol>\n

          Si le demandeur est l\u2019employeur<\/em><\/strong><\/h3>\n

          Le formulaire de requ\u00eate est le formulaire Cerfa n\u00b015587*01. Il est accessible \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:\u00a0https:\/\/www.formulaires.modernisation.gouv.fr\/gf\/cerfa_15587.do<\/em><\/p>\n

          Une notice explicative est \u00e9galement disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:\u00a0https:\/\/www.formulaires.modernisation.gouv.fr\/gf\/getNotice.do?cerfaNotice=52118&cerfaFormulaire=15587<\/em><\/p>\n

          Ce formulaire de requ\u00eate contient 9 rubriques\u00a0:<\/p>\n

            \n
          1. La demande\u00a0;<\/li>\n
          2. L\u2019identit\u00e9 du demandeur (employeur) ;<\/li>\n
          3. L\u2019assistance ou la repr\u00e9sentation\u00a0;<\/li>\n
          4. Les informations relatives \u00e0 une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure collective ;<\/li>\n
          5. L\u2019identit\u00e9 de l\u2019adversaire (salari\u00e9)\u00a0;<\/li>\n
          6. Les renseignements compl\u00e9mentaires\u00a0: date de d\u00e9but\/fin des fonctions, convention collective applicable, nombre de salari\u00e9s dans l\u2019entreprise, etc\u00a0;<\/li>\n
          7. Les chefs de la demande chiffr\u00e9s\u00a0+ expos\u00e9 sommaire des motifs de la demande ;<\/li>\n
          8. La tentative de r\u00e9solution amiable du litige\u00a0;<\/li>\n
          9. Le consentement ou non \u00e0 la transmission des avis adress\u00e9s par le greffe par voie \u00e9lectronique\u00a0;<\/li>\n
          10. La signature de la demande.<\/li>\n<\/ol>\n

            Que se passe t-il apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

            Apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, les parties vont \u00eatre convoqu\u00e9es.<\/p>\n

            C\u2019est le greffe qui avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la s\u00e9ance devant le bureau de conciliation et d\u2019orientation ou encore, de l\u2019audience en l\u2019absence de pr\u00e9alable de conciliation.<\/p>\n

            Cet avis invite le demandeur \u00e0 adresser au d\u00e9fendeur ses pi\u00e8ces avant la s\u00e9ance ou l\u2019audience pr\u00e9vue. En effet, le demandeur a l\u2019obligation d\u2019adresser au d\u00e9fendeur (ou aux d\u00e9fendeurs) avant la s\u00e9ance ou l\u2019audience exactement les m\u00eames pi\u00e8ces que celles remises au greffe accompagn\u00e9 du m\u00eame bordereau remis au greffe.<\/p>\n

            A noter. Sachez que si le d\u00e9fendeur ne comparait pas, une d\u00e9cision pourra toutefois \u00eatre rendue en son absence \u00e0 condition qu\u2019il ait eu connaissance des pi\u00e8ces et des moyens (article R1452-3 du code du travail).<\/p>\n

            De m\u00eame, c\u2019est le greffe qui va convoquer le d\u00e9fendeur mais par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception.<\/p>\n

            Cette convocation invite le d\u00e9fendeur \u00e0 d\u00e9poser ou adresser au greffe les pi\u00e8ces qu\u2019il entend produire et \u00e0 les communiquer au demandeur. Rappelons que cette convocation doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un exemplaire de la requ\u00eate et du bordereau \u00e9num\u00e9rant les pi\u00e8ces adress\u00e9es par le demandeur (article R. 1452-4 du code du travail).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

            La saisine doit d\u00e9sormais comporter un \u00ab\u00a0expos\u00e9 sommaire des motifs\u00a0\u00bb, la \u00ab\u00a0mention de chacun des chefs de demande\u00a0\u00bb mais aussi la remise de documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans un bordereau\u2026Ce nouveau mode de saisine peut sembler plus difficile \u00e0 mettre en \u0153uvre pour le salari\u00e9 qui serait seul, sans avocat ou d\u00e9fenseur syndical. 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