{"id":7749,"date":"2017-03-08T10:25:51","date_gmt":"2017-03-08T08:25:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=7749"},"modified":"2017-03-08T12:23:02","modified_gmt":"2017-03-08T10:23:02","slug":"visites-medicales-quelles-sont-les-obligations-de-lemployeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2017\/03\/08\/visites-medicales-quelles-sont-les-obligations-de-lemployeur\/","title":{"rendered":"Visites m\u00e9dicales : quelles sont les obligations de l\u2019employeur ?"},"content":{"rendered":"

La loi El Khomri, plus couramment appel\u00e9e loi Travail, promulgu\u00e9e le 8 ao\u00fbt 2016 a supprim\u00e9 le principe de la visite m\u00e9dicale d’embauche<\/strong> syst\u00e9matique pour tous les salari\u00e9s. En effet, la visite m\u00e9dicale d\u2019embauche a chang\u00e9 de nom et a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par une simple visite d’information et de pr\u00e9vention (VIP) <\/strong>organis\u00e9e apr\u00e8s l’embauche. Par ailleurs, les d\u00e9lais applicables entre chaque visite m\u00e9dicale p\u00e9riodique ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s. Toutes ces mesures sont entr\u00e9es en vigueur au 1er<\/sup> janvier 2017.<\/p>\n

Exposons ci-dessous les nouvelles r\u00e8gles exig\u00e9es par le Code du travail que l\u2019employeur doit d\u00e9sormais respecter concernant les visites m\u00e9dicales.<\/p>\n

Quelles sont les visites m\u00e9dicales obligatoires\u00a0?<\/h2>\n

Depuis le 1er<\/sup> janvier 2017, il n\u2019est plus n\u00e9cessaire que l\u2019employeur organise syst\u00e9matiquement une visite m\u00e9dicale d’embauche<\/strong>. En effet, pour les salari\u00e9s dont les postes ne pr\u00e9sentent pas de risque particulier une simple visite d’information et de pr\u00e9vention (VIP),<\/strong> organis\u00e9e apr\u00e8s l’embauche, est suffisante.<\/p>\n

En revanche, un suivi m\u00e9dical renforc\u00e9<\/strong> est organis\u00e9 pour les salari\u00e9s travaillant sur des postes \u00e0 risques.<\/p>\n

La VIP\u00a0: visite m\u00e9dicale d\u2019information et de pr\u00e9vention<\/h3>\n

Depuis le 1er<\/sup> janvier 2017, la visite m\u00e9dicale d’embauche<\/strong> obligatoire a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par la VIP, visite m\u00e9dicale d\u2019information et de pr\u00e9vention. <\/strong><\/p>\n

Cette visite prend la forme d’un entretien<\/strong> au cours duquel le salari\u00e9 est\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • interrog\u00e9 sur son \u00e9tat de sant\u00e9\u00a0;<\/li>\n
  • inform\u00e9 sur les risques \u00e9ventuels auxquels l\u2019expose son poste de travail ;<\/li>\n
  • sensibilis\u00e9 sur les moyens de pr\u00e9vention \u00e0 mettre en \u0153uvre ;<\/li>\n
  • inform\u00e9 sur les modalit\u00e9s de suivi de son \u00e9tat de sant\u00e9 par le service et sur la possibilit\u00e9 dont il dispose, \u00e0 tout moment, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une visite \u00e0 sa demande avec le m\u00e9decin du travail.<\/li>\n<\/ul>\n

    La VIP permet \u00e9galement d\u2019identifier si l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 ou les risques auxquels il est expos\u00e9 n\u00e9cessitent une orientation vers le m\u00e9decin du travail (article R. 4624-11 du Code du travail).<\/p>\n

    La VIP doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans les 3 mois qui suivent le d\u00e9but du travail<\/strong> (article R. 4624-10 du code du travail). Toutefois, les salari\u00e9s mineurs et les travailleurs de nuit doivent imp\u00e9rativement passer cette visite avant leur affectation (article R. 4624-18 du code du travail).<\/p>\n

    La VIP est r\u00e9alis\u00e9e par un m\u00e9decin, un interne en m\u00e9decine ou un infirmier. Si la VIP\u00a0n\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9e par le m\u00e9decin du travail, le professionnel de sant\u00e9 qui l\u2019effectue peut diriger le travailleur vers le m\u00e9decin du travail notamment lorsque des am\u00e9nagements de poste de travail ou une affectation \u00e0 un autre poste de travail sont n\u00e9cessaires (article R. 4624-13 du code du travail).<\/p>\n

    A l\u2019issue de la VIP, une attestation de suivi<\/strong> est remise au travailleur et \u00e0 l\u2019employeur et ce, quel que soit le professionnel de sant\u00e9 qui la r\u00e9alise (article R. 4624-14 du code du travail).<\/p>\n

    Une autre visite doit avoir lieu dans un d\u00e9lai de 5 ans maximum apr\u00e8s la premi\u00e8re visite<\/strong>. Ce d\u00e9lai est r\u00e9duit \u00e0 3 ans si le salari\u00e9 est handicap\u00e9, s\u2019il travaille de nuit ou s\u2019il est titulaire d’une pension d’invalidit\u00e9.<\/p>\n

    Bon \u00e0 savoir\u00a0:<\/strong> le d\u00e9lai entre deux visites a donc \u00e9t\u00e9 augment\u00e9. Avant 2017, le salari\u00e9 devait passer une visite m\u00e9dicale p\u00e9riodique tous les 2 ans. <\/strong><\/p>\n

    Une nouvelle visite d\u2019information et de pr\u00e9vention n\u2019est pas n\u00e9cessaire lorsque le travailleur a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette visite dans les 5 ans pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019embauche ou dans les 3 ans pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019embauche si c\u2019est un travailleur handicap\u00e9, un travailleur titulaire d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 ou un travailleur de nuit. Cependant, pour que cette dispense s\u2019applique, le salari\u00e9 doit \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 occuper un emploi identique et pr\u00e9sentant des risques d\u2019exposition \u00e9quivalents. Par ailleurs, le professionnel de sant\u00e9 doit \u00eatre en possession de la derni\u00e8re attestation de suivi ou du dernier avis d\u2019aptitude. Enfin, le salari\u00e9 ne doit pas avoir fait l\u2019objet de\u00a0mesures individuelles d\u2019am\u00e9nagement de poste\u00a0ou d\u2019avis d\u2019inaptitude\u00a0depuis 5 ans (ou 3 ans pour un travailleur handicap\u00e9, un travailleur titulaire d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 ou un travailleur de nuit) (article R. 4624-15 du code du travail).<\/p>\n

    Une surveillance m\u00e9dicale renforc\u00e9e\u00a0: \u00ab\u00a0le suivi individuel renforc\u00e9\u00a0\u00bb<\/h3>\n

    La surveillance m\u00e9dicale renforc\u00e9e a disparu le 1er janvier 2017 au profit de ce que l\u2019on appelle d\u00e9sormais le \u00ab\u00a0suivi individuel renforc\u00e9\u00a0\u00bb. Ce suivi est mis en place lorsque le salari\u00e9 est expos\u00e9 \u00e0 certains risques<\/strong>. Il comprend un examen m\u00e9dical qui remplace la visite d\u2019information et de pr\u00e9vention.<\/p>\n

    C\u2019est le m\u00e9decin du travail<\/strong> et uniquement lui qui effectue cet examen m\u00e9dical d\u2019aptitude \u00e0 l\u2019embauche avant l\u2019affectation au poste de travail. Cet examen d\u2019embauche ne peut pas \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 un m\u00e9decin collaborateur, un interne en m\u00e9decine du travail ni m\u00eame \u00e0 un infirmier.<\/p>\n

    Les salari\u00e9s concern\u00e9s sont ceux expos\u00e9s \u00e0 certains risques particuliers<\/strong> comme le plomb, l’amiante, les agents canc\u00e9rig\u00e8nes, les agents mutag\u00e8nes ou les agents toxiques pour la reproduction, certains agents biologiques, les rayonnements ionisants, le risque hyperbare, la chute de hauteur suite \u00e0 des op\u00e9rations de montage ou de d\u00e9montage d’\u00e9chafaudages, etc. (article R. 4624-23 du code du travail).<\/p>\n

    Bon \u00e0 savoir<\/strong>\u00a0: l\u2019employeur peut compl\u00e9ter cette liste de postes \u00e0 risques apr\u00e8s avis du m\u00e9decin du travail concern\u00e9, du CHSCT ou \u00e0 d\u00e9faut, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel. Dans ce cas, l\u2019employeur doit motiver par \u00e9crit l\u2019inscription de tout poste sur la liste. Cette liste compl\u00e9t\u00e9e doit \u00eatre transmise au service de sant\u00e9 au travail et tenue \u00e0 la disposition de la DIRECCTE (Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et des services de pr\u00e9vention des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

    Au cours de cette visite, le m\u00e9decin doit\u00a0:<\/p>\n

      \n
    • s\u2019assurer que le travailleur est m\u00e9dicalement apte au poste de travail<\/strong> auquel l\u2019employeur envisage de l\u2019affecter, notamment en v\u00e9rifiant la compatibilit\u00e9 du poste avec l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du travailleur qui y est affect\u00e9, afin de pr\u00e9venir tout risque grave d\u2019atteinte \u00e0 sa sant\u00e9 ou \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 celles de ses coll\u00e8gues ou des tiers \u00e9voluant dans l\u2019environnement imm\u00e9diat de travail ;<\/li>\n
    • rechercher si le travailleur n\u2019est pas atteint d\u2019une affection comportant<\/strong> un danger pour les autres travailleurs ;<\/li>\n
    • proposer \u00e9ventuellement les adaptations du poste<\/strong> ou l\u2019affectation \u00e0 d\u2019autres postes<\/strong> ;<\/li>\n
    • informer le travailleur sur les risques des expositions<\/strong> au poste de travail et le suivi m\u00e9dical n\u00e9cessaire ;<\/li>\n
    • sensibiliser le travailleur sur les moyens de pr\u00e9vention<\/strong> \u00e0 mettre en \u0153uvre (article R. 4624-24 du code du travail).<\/li>\n<\/ul>\n

      A la fin de la visite, le m\u00e9decin doit remettre au salari\u00e9 et \u00e0 l\u2019employeur un avis d’aptitude ou d’inaptitude. <\/strong><\/p>\n

      Il est n\u00e9cessaire de renouveler cette visite dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par le m\u00e9decin du travail. Ce d\u00e9lai ne peut pas d\u00e9passer 4 ans.<\/strong> Toutefois, un professionnel de sant\u00e9 (par exemple, un infirmier) doit r\u00e9aliser une visite interm\u00e9diaire dans les 2 ans<\/strong> qui suivent la premi\u00e8re visite.<\/p>\n

      Cette visite n\u2019est pas n\u00e9cessaire lorsque le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 apte dans les 2 ans pr\u00e9c\u00e9dant son embauche. Pour en \u00eatre dispens\u00e9, le salari\u00e9 doit \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 occuper un emploi identique et pr\u00e9sentant des risques d\u2019exposition \u00e9quivalents. Par ailleurs, le salari\u00e9 ne doit pas avoir fait l\u2019objet de\u00a0mesure individuelle d\u2019am\u00e9nagement de poste\u00a0ou d\u2019avis d\u2019inaptitude\u00a0depuis 2 ans (article R. 4624-27 du code du travail).<\/p>\n

      Une visite m\u00e9dicale de reprise apr\u00e8s certaines absences<\/h3>\n

      L’employeur doit organiser une visite m\u00e9dicale de reprise pour tout salari\u00e9 qui fait son retour dans l’entreprise apr\u00e8s une absence<\/strong> (article R4624-21 du code du travail).<\/p>\n

      Les absences concern\u00e9es par une visite de reprise sont les suivantes :<\/p>\n

        \n
      • L\u2019absence suite \u00e0 un cong\u00e9 de maternit\u00e9<\/strong>;<\/li>\n
      • L\u2019absence pour cause de maladie professionnelle<\/strong> ;<\/li>\n
      • L\u2019absence d’au moins 30 jours<\/strong> si celle-ci fait suite \u00e0 une maladie non-professionnelle, un accident non-professionnel ou \u00e0 un accident du travail.<\/li>\n<\/ul>\n

        Cette visite m\u00e9dicale de reprise doit avoir lieu au moment de la reprise du travail et au plus tard dans un d\u00e9lai de 8 jours.<\/strong><\/p>\n

        Bon \u00e0 savoir\u00a0: le m\u00e9decin du travail peut organiser une visite m\u00e9dicale de pr\u00e9-reprise en cas d’interruption de travail de plus de trois mois pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. Le but de cette visite totalement facultative est de favoriser le maintien dans l’emploi des salari\u00e9s concern\u00e9s.<\/p>\n

        L\u2019examen m\u00e9dical pour constater l\u2019inaptitude du salari\u00e9<\/h3>\n

        Depuis le 1er<\/sup> janvier 2017, il n\u2019est donc plus exig\u00e9 que soient organis\u00e9s deux examens m\u00e9dicaux<\/strong> pour constater l\u2019inaptitude du salari\u00e9. En effet, un seul examen<\/strong> m\u00e9dical peut suffire.<\/p>\n

        Bon \u00e0 savoir<\/strong>\u00a0: la visite d’information et de pr\u00e9vention applicable depuis le 1er janvier 2017 ne permet pas de d\u00e9livrer un avis d’inaptitude.<\/p>\n

        Durant cet examen, le m\u00e9decin doit obligatoirement \u00e9changer avec le salari\u00e9 sur les possibilit\u00e9s d\u2019am\u00e9nagement, d\u2019adaptation, de mutation ou de changement de poste<\/strong>. Il doit aussi \u00e9changer avec l\u2019employeur par tous moyens. Ces \u00e9changes permettent \u00e0 chacun de donner son avis sur les observations et les propositions que le m\u00e9decin du travail entend adresser.<\/p>\n

        Si le m\u00e9decin du travail estime qu\u2019un second examen est n\u00e9cessaire, ce dernier doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans un\u00a0d\u00e9lai qui ne peut d\u00e9passer 15 jours apr\u00e8s le premier examen. La notification de l\u2019avis d\u2019inaptitude doit intervenir au plus tard \u00e0 cette date.<\/p>\n

        Bon \u00e0 savoir\u00a0:<\/strong> c\u2019est la d\u00e9livrance de l\u2019avis d\u2019inaptitude\u00a0par\u00a0le m\u00e9decin du travail qui d\u00e9clenche l’obligation pour l’employeur de rechercher un reclassement et \u00e9ventuellement, la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de licenciement pour inaptitude (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail).<\/p>\n

        Que se passe-t-il si l\u2019employeur ne respecte pas ses obligations en mati\u00e8re de visite m\u00e9dicale\u00a0?<\/h2>\n

        Si l\u2019employeur ne respecte pas ses obligations en mati\u00e8re de visites m\u00e9dicales, le salari\u00e9 concern\u00e9 peut agir en justice pour obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats<\/strong> venant r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi.<\/p>\n

        En effet, selon la Cour de cassation, l’absence de visite m\u00e9dicale d’embauche cause n\u00e9cessairement un <\/strong>pr\u00e9judice<\/strong> au salari\u00e9 et engage donc la responsabilit\u00e9 civile de l’employeur (Cass. soc. 5 octobre 2010). Plusieurs arr\u00eats de la Cour de cassation confirment que le salari\u00e9 peut obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats en l\u2019absence de visite m\u00e9dicale d\u2019embauche mais aussi en l\u2019absence de visite m\u00e9dicale de reprise apr\u00e8s un accident du travail (Cass. soc. 17 novembre 2015).<\/p>\n

        De m\u00eame, une rupture du contrat de travail suite \u00e0 une prise d’acte de rupture d\u00e9cid\u00e9e par le salari\u00e9 pour absence de visites m\u00e9dicales obligatoires est assimil\u00e9e \u00e0 un licenciement<\/strong> sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/strong> par les tribunaux (Cass. soc 22 septembre 2011).<\/p>\n

        L\u2019employeur qui ne respecte pas ses obligations en mati\u00e8re de visites m\u00e9dicales peut \u00e9galement \u00eatre p\u00e9nalement sanctionn\u00e9 par une amende de cinqui\u00e8me classe, soit une amende d\u2019un montant de 1500 euros<\/strong> (article R4745-1 du Code du travail).<\/p>\n

        En cas de r\u00e9cidive dans le d\u00e9lai de trois ans, l\u2019employeur encourt une peine d\u2019<\/strong>emprisonnement de quatre mois et une amende de 3 750 euros<\/strong> (article L4745-1 du code du travail).<\/p>\n

        Enfin, le juge peut ordonner, \u00e0 titre de peine compl\u00e9mentaire, l\u2019affichage du jugement aux portes de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019employeur condamn\u00e9 et son insertion, int\u00e9grale ou par extraits, dans des journaux (article L4745-1 du code du travail).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        La loi El Khomri, plus couramment appel\u00e9e loi Travail, promulgu\u00e9e le 8 ao\u00fbt 2016 a supprim\u00e9 le principe de la visite m\u00e9dicale d’embauche syst\u00e9matique pour tous les salari\u00e9s. En effet, la visite m\u00e9dicale d\u2019embauche a chang\u00e9 de nom et a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par une simple visite d’information et de pr\u00e9vention (VIP) organis\u00e9e apr\u00e8s l’embauche. Par […]<\/p>\n","protected":false},"author":44,"featured_media":7750,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[364,13],"tags":[1086,1087,160,1085,1084],"class_list":["post-7749","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sante-et-securite","category-sante-et-securite-au-travail","tag-entretien-medical","tag-medecine-travail","tag-sante","tag-suivi-medical","tag-visite-medical"],"acf":[],"yoast_head":"\nVisites m\u00e9dicales : quelles sont les obligations de l\u2019employeur ? - Le Blog GERESO<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2017\/03\/08\/visites-medicales-quelles-sont-les-obligations-de-lemployeur\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Visites m\u00e9dicales : quelles sont les obligations de l\u2019employeur ? - Le Blog GERESO\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La loi El Khomri, plus couramment appel\u00e9e loi Travail, promulgu\u00e9e le 8 ao\u00fbt 2016 a supprim\u00e9 le principe de la visite m\u00e9dicale d’embauche syst\u00e9matique pour tous les salari\u00e9s. En effet, la visite m\u00e9dicale d\u2019embauche a chang\u00e9 de nom et a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par une simple visite d’information et de pr\u00e9vention (VIP) organis\u00e9e apr\u00e8s l’embauche. Par […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2017\/03\/08\/visites-medicales-quelles-sont-les-obligations-de-lemployeur\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Le Blog GERESO\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2017-03-08T08:25:51+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2017-03-08T10:23:02+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/iStock-518888742.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"3865\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"2576\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Gwendoline Aubourg\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2017\/03\/08\/visites-medicales-quelles-sont-les-obligations-de-lemployeur\/\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2017\/03\/08\/visites-medicales-quelles-sont-les-obligations-de-lemployeur\/\",\"name\":\"Visites m\u00e9dicales : quelles sont les obligations de l\u2019employeur ? - Le Blog GERESO\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2017\/03\/08\/visites-medicales-quelles-sont-les-obligations-de-lemployeur\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2017\/03\/08\/visites-medicales-quelles-sont-les-obligations-de-lemployeur\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/iStock-518888742.jpg\",\"datePublished\":\"2017-03-08T08:25:51+00:00\",\"dateModified\":\"2017-03-08T10:23:02+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/74853d141382f3563939c9e96dcdc2ce\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2017\/03\/08\/visites-medicales-quelles-sont-les-obligations-de-lemployeur\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2017\/03\/08\/visites-medicales-quelles-sont-les-obligations-de-lemployeur\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2017\/03\/08\/visites-medicales-quelles-sont-les-obligations-de-lemployeur\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/iStock-518888742.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/iStock-518888742.jpg\",\"width\":3865,\"height\":2576,\"caption\":\"Chaque salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'un suivi m\u00e9dical dans le cadre de son contrat de travail.\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2017\/03\/08\/visites-medicales-quelles-sont-les-obligations-de-lemployeur\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Visites m\u00e9dicales : quelles sont les obligations de l\u2019employeur ?\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/\",\"name\":\"Le Blog GERESO\",\"description\":\"Toute l'actu RH, Finance, Fonction Publique, Management...\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/74853d141382f3563939c9e96dcdc2ce\",\"name\":\"Gwendoline Aubourg\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2016\/10\/GwendolineAubourg-1-144x144.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2016\/10\/GwendolineAubourg-1-144x144.jpg\",\"caption\":\"Gwendoline Aubourg\"},\"description\":\"Juriste, dipl\u00f4m\u00e9e en droit social de la Facult\u00e9 des sciences juridiques, politiques et sociales de Lille, r\u00e9dactrice RH et auteure de nombreux ouvrages sur les th\u00e8mes du droit du travail et des droits du consommateurs.\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/author\/g-aubourg\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Visites m\u00e9dicales : quelles sont les obligations de l\u2019employeur ? - Le Blog GERESO","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2017\/03\/08\/visites-medicales-quelles-sont-les-obligations-de-lemployeur\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Visites m\u00e9dicales : quelles sont les obligations de l\u2019employeur ? - Le Blog GERESO","og_description":"La loi El Khomri, plus couramment appel\u00e9e loi Travail, promulgu\u00e9e le 8 ao\u00fbt 2016 a supprim\u00e9 le principe de la visite m\u00e9dicale d’embauche syst\u00e9matique pour tous les salari\u00e9s. En effet, la visite m\u00e9dicale d\u2019embauche a chang\u00e9 de nom et a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par une simple visite d’information et de pr\u00e9vention (VIP) organis\u00e9e apr\u00e8s l’embauche. Par […]","og_url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2017\/03\/08\/visites-medicales-quelles-sont-les-obligations-de-lemployeur\/","og_site_name":"Le Blog GERESO","article_published_time":"2017-03-08T08:25:51+00:00","article_modified_time":"2017-03-08T10:23:02+00:00","og_image":[{"width":3865,"height":2576,"url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/iStock-518888742.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Gwendoline Aubourg","twitter_card":"summary_large_image","schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2017\/03\/08\/visites-medicales-quelles-sont-les-obligations-de-lemployeur\/","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2017\/03\/08\/visites-medicales-quelles-sont-les-obligations-de-lemployeur\/","name":"Visites m\u00e9dicales : quelles sont les obligations de l\u2019employeur ? - Le Blog GERESO","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2017\/03\/08\/visites-medicales-quelles-sont-les-obligations-de-lemployeur\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2017\/03\/08\/visites-medicales-quelles-sont-les-obligations-de-lemployeur\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/iStock-518888742.jpg","datePublished":"2017-03-08T08:25:51+00:00","dateModified":"2017-03-08T10:23:02+00:00","author":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/74853d141382f3563939c9e96dcdc2ce"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2017\/03\/08\/visites-medicales-quelles-sont-les-obligations-de-lemployeur\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2017\/03\/08\/visites-medicales-quelles-sont-les-obligations-de-lemployeur\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2017\/03\/08\/visites-medicales-quelles-sont-les-obligations-de-lemployeur\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/iStock-518888742.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/iStock-518888742.jpg","width":3865,"height":2576,"caption":"Chaque salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'un suivi m\u00e9dical dans le cadre de son contrat de travail."},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2017\/03\/08\/visites-medicales-quelles-sont-les-obligations-de-lemployeur\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Visites m\u00e9dicales : quelles sont les obligations de l\u2019employeur ?"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/","name":"Le Blog GERESO","description":"Toute l'actu RH, Finance, Fonction Publique, Management...","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/74853d141382f3563939c9e96dcdc2ce","name":"Gwendoline Aubourg","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2016\/10\/GwendolineAubourg-1-144x144.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2016\/10\/GwendolineAubourg-1-144x144.jpg","caption":"Gwendoline Aubourg"},"description":"Juriste, dipl\u00f4m\u00e9e en droit social de la Facult\u00e9 des sciences juridiques, politiques et sociales de Lille, r\u00e9dactrice RH et auteure de nombreux ouvrages sur les th\u00e8mes du droit du travail et des droits du consommateurs.","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/author\/g-aubourg\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7749","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/users\/44"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7749"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7749\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7756,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7749\/revisions\/7756"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7750"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7749"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7749"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7749"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}