{"id":7759,"date":"2017-03-13T22:57:52","date_gmt":"2017-03-13T20:57:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=7759"},"modified":"2017-03-14T17:23:19","modified_gmt":"2017-03-14T15:23:19","slug":"le-credit-dimpot-recherche-principes-et-dernieres-evolutions-legislatives","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2017\/03\/13\/le-credit-dimpot-recherche-principes-et-dernieres-evolutions-legislatives\/","title":{"rendered":"Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche : principes et derni\u00e8res \u00e9volutions l\u00e9gislatives"},"content":{"rendered":"

Ce r\u00e9gime, l’un des plus avantageux au monde a incit\u00e9 de nombreuses multinationales \u00e0 ouvrir un service R&D en France. Les PME<\/strong> b\u00e9n\u00e9ficient en outre, d’un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t innovation (CII).<\/strong> La l\u00e9gislation du CIR est n\u00e9anmoins assez complexe, notamment sur la d\u00e9finition m\u00eame de ce que repr\u00e9sente la R&D. Les nombreux contr\u00f4les fiscaux et redressements \u00e0 ce sujet ont pouss\u00e9 le l\u00e9gislateur \u00e0 mettre en place ces derni\u00e8res ann\u00e9es des mesures permettant aux entreprises de s’assurer de l’\u00e9ligibilit\u00e9 de leur projet au CIR.<\/p>\n

Entreprises \u00e9ligibles au CIR<\/strong><\/h2>\n

Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du CIR, les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles impos\u00e9es selon un r\u00e9gime r\u00e9el dans la cat\u00e9gorie des BIC ou a l’imp\u00f4t sur les <\/strong>soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Les entreprises soumises \u00e0 un r\u00e9gime \u00ab\u00a0micro\u00a0\u00bb ne peuvent en revanche b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif.<\/p>\n

Les associations exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative et soumises aux imp\u00f4ts commerciaux (dont l’IS) peuvent \u00e9galement en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n

Les activit\u00e9s de R&D \u00e9ligibles<\/strong><\/h2>\n

Les 3 types d’activit\u00e9s \u00e9ligibles<\/h3>\n

Ouvrent droit au CIR, les op\u00e9rations de recherche relevant d\u2019au moins une des 3 cat\u00e9gories suivantes :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n
Activit\u00e9s<\/strong><\/td>\nContenu<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Recherche fondamentale<\/strong><\/td>\nAcquisition de connaissances nouvelles (contribution th\u00e9orique ou exp\u00e9rimentale)<\/td>\n<\/tr>\n
Recherche appliqu\u00e9e<\/strong><\/td>\nAcquisition de connaissances nouvelles dans un domaine d’application<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9veloppement exp\u00e9rimental<\/strong><\/td>\nActivit\u00e9 permettant de r\u00e9unir les \u00e9l\u00e9ments techniques n\u00e9cessaires :<\/p>\n
    \n
  • \u00e0 la mise au point de nouveaux mat\u00e9riaux, produits ou dispositifs<\/li>\n
  • l\u2019\u00e9tablissement de nouveaux proc\u00e9d\u00e9s, syst\u00e8mes ou services<\/li>\n
  • l\u2019am\u00e9lioration substantielle de ceux qui existent d\u00e9j\u00e0.<\/li>\n<\/ul>\n

    Cette activit\u00e9 d\u00e9bouche sur la conception de prototypes ou d’installations pilotes exp\u00e9rimentaux.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

    Ces activit\u00e9s de R&D<\/strong> doivent \u00eatre distingu\u00e9es au sein de l\u2019ensemble des activit\u00e9s d’innovation. La R&D n’est en effet qu’un sous-ensemble de l’innovation. C’est \u00e9galement la partie la plus incertaine et la plus risqu\u00e9e.<\/p>\n

    \u00c0 la diff\u00e9rence du reste des activit\u00e9s d’innovation, un projet de R&D combine un \u00e9l\u00e9ment de nouveaut\u00e9 non n\u00e9gligeable avec la dissipation d\u2019une incertitude scientifique et\/ou technique. \u00c0 l’int\u00e9rieur de ce projet, seuls les sous-projets pour lesquels il est n\u00e9cessaire de lever un verrou scientifique ou technologique <\/strong>constituent des projets \u00e9ligibles au CIR.<\/p>\n

    Pour savoir si un projet est \u00e9ligible ou non, l’entreprise doit proc\u00e9der aux 3 \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n
    \u00c9tapes<\/strong><\/td>\nContenu<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
    1\u00e8re \u00e9tape<\/strong><\/td>\nL’entreprise doit r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante : pour chaque sous-projet rencontre-t-elle des difficult\u00e9s d\u2019ordre scientifique ou technique<\/strong> pour mener \u00e0 bien sa r\u00e9alisation ?<\/p>\n

    En cas de r\u00e9ponse n\u00e9gative, le projet n’est pas \u00e9ligible, dans le cas contraire, il faut passer \u00e0 la 2nde \u00e9tape.<\/td>\n<\/tr>\n

    2nde \u00e9tape<\/strong><\/td>\nL’entreprise doit r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante : l\u2019\u00e9tat de l\u2019art (c’est-\u00e0-dire les connaissances accessibles) permet-il de r\u00e9soudre les difficult\u00e9s identifi\u00e9es ?<\/p>\n

    En cas de r\u00e9ponse positive, le projet n’est pas \u00e9ligible.<\/td>\n<\/tr>\n

    3\u00e8me \u00e9tape<\/strong><\/td>\nSi la seconde \u00e9tape d\u00e9bouche sur une r\u00e9ponse n\u00e9gative, l’entreprise doit ensuite identifier, formuler les connaissances manquantes<\/strong> et pr\u00e9ciser de mani\u00e8re suffisante les incertitudes et verrous scientifiques ou techniques bloquant la r\u00e9alisation du projet.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

    Le guide du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t recherche, disponible sur le site http:\/\/www.enseignementsup-recherche.gouv.fr propose une d\u00e9marche d’identification des activit\u00e9s de R&D consistant \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 une s\u00e9rie de questions.<\/p>\n

    La difficult\u00e9 est de prouver \u00e0 post\u00e9riori l’existence d’une activit\u00e9 de R&D. La preuve (ou commencement de preuve) peut notamment \u00eatre constitu\u00e9e par les \u00e9l\u00e9ments suivants : d\u00e9p\u00f4t d’un brevet<\/strong>, le sujet de l’activit\u00e9 a fait l’objet d’une th\u00e8se d’un doctorant, des publications ou pr\u00e9sentations scientifiques ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l\u2019issue du projet, etc.<\/p>\n

    \u00a0L’assiette du CIR<\/strong><\/h2>\n

    Les d\u00e9penses exclusivement affect\u00e9es aux op\u00e9rations de recherche dans le cadre d’un projet individualis\u00e9 entrent dans la base de calcul du CIR. Les d\u00e9penses de personnel repr\u00e9sentent en moyenne 50% de l’assiette.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
    D\u00e9penses<\/strong><\/td>\n\n

    Observations<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

    Dotations aux amortissements fiscalement d\u00e9ductibles<\/strong><\/td>\nImmobilisations affect\u00e9es directement \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de recherche (biens meubles, biens immeubles acquis \u00e0 compter du 1er janvier 1991).<\/p>\n

    Les biens pris en cr\u00e9dit-bail affect\u00e9s aux op\u00e9rations de recherche sont \u00e9galement \u00e9ligibles pour le montant des dotations pratiqu\u00e9es par l’\u00e9tablissement de cr\u00e9dit-bail propri\u00e9taire.<\/td>\n<\/tr>\n

    D\u00e9penses de personnel<\/strong><\/td>\nR\u00e9mun\u00e9rations et cotisations sociales obligatoires des chercheurs<\/strong> et techniciens de recherche<\/strong> affect\u00e9s exclusivement aux op\u00e9rations de recherche.<\/p>\n

    Les d\u00e9penses de personnel se rapportant \u00e0 des doctorants<\/strong> sont prises en compte pour le double<\/strong> de leur montant pendant les 24 premiers mois<\/strong> suivant leur premier recrutement\u00a0 \u00e0 condition :<\/p>\n

      \n
    • qu’il soit embauch\u00e9 sous CDI<\/li>\n
    • et que l’effectif du personnel de recherche salari\u00e9 de l’entreprise ne soit pas inf\u00e9rieur \u00e0 celui de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n
    Autres d\u00e9penses de fonctionnement<\/strong><\/td>\nElles sont fix\u00e9es forfaitairement,<\/strong> sans justificatif n\u00e9cessaire pour la valeur suivante :<\/p>\n
      \n
    • 50% des d\u00e9penses de personnel et 200% des d\u00e9penses de personnel en jeune doctorant (uniquement les 24 premiers mois)<\/li>\n
    • 75% des dotations aux amortissements retenues dans la base de calcul du CIR.<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n
    D\u00e9penses de sous-traitance<\/strong><\/td>\nPour les d\u00e9penses de sous-traitance de R&D<\/strong>, 2 situations sont \u00e0 distinguer :<\/p>\n

    1) Les d\u00e9penses de recherche confi\u00e9es \u00e0 des fondations d\u2019utilit\u00e9 publique ou des \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur ou des organismes de recherche publics sont retenues pour le double de leur montant pour la d\u00e9termination de la base du CIR.<\/p>\n

    Plafond = 12 millions \u20ac<\/strong><\/p>\n

    2) Les d\u00e9penses de recherche confi\u00e9es \u00e0 des organismes de recherche priv\u00e9s agr\u00e9\u00e9s sont retenues pour leur montant r\u00e9el.<\/p>\n

    Plafond = 10 millions \u20ac <\/strong><\/p>\n

    Dans les deux cas, le plafond est ramen\u00e9 \u00e0 2 millions \u20ac s’il existe un lien de d\u00e9pendance entre les deux entreprises.<\/td>\n<\/tr>\n

    D\u00e9penses relatives \u00e0 la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle<\/strong><\/td>\nEntrent dans la base de calcul du CIR :<\/p>\n
      \n
    • les dotations aux amortissements des brevets ou des certificats d’obtention v\u00e9g\u00e9tale (COV) <\/strong>acquis en vue de r\u00e9aliser des op\u00e9rations de R&D<\/li>\n
    • les frais de d\u00e9p\u00f4t et de maintenance des brevets et des COV<\/li>\n
    • les frais de d\u00e9fense des brevets et des COV (actions en contrefa\u00e7on notamment)<\/li>\n
    • les frais d’assurance des brevets et des COV dans la limite de 60.000 \u20ac par an.<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n
    D\u00e9penses de normalisation<\/strong><\/td>\nCertaines d\u00e9penses relatives \u00e0 la normalisation<\/strong> sont prises en compte dans le calcul de l\u2019assiette du CIR :<\/p>\n
      \n
    • les salaires et charges sociales relatives aux r\u00e9unions de normalisation<\/li>\n
    • les autres d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la normalisation\u00a0sont \u00e9valu\u00e9es forfaitairement \u00e0 30 <\/strong>% des salaires et cotisations vis\u00e9es au tiret pr\u00e9c\u00e9dent<\/li>\n
    • les d\u00e9penses expos\u00e9es par l’exploitant individuel ou les mandataires sociaux d’une soci\u00e9t\u00e9, li\u00e9es \u00e0 la participation \u00e0 des r\u00e9unions officielles de normalisation \u00e0 raison d’un forfait journalier de 450 \u20ac par jour de pr\u00e9sence aux r\u00e9unions.<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n
    D\u00e9penses de veille technologique<\/strong><\/td>\nD\u00e9penses d\u2019abonnements \u00e0 des revues scientifiques, de participation \u00e0 des congr\u00e8s scientifiques dans la limite de 60.000 \u20ac par an.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

    En revanche, doivent \u00eatre retranch\u00e9es du montant de l’assiette du CIR :<\/p>\n

      \n
    • les subventions publiques<\/strong> ou avances remboursables re\u00e7ues \u00e0 raison d’op\u00e9rations ouvrant droit au CIR<\/li>\n
    • les d\u00e9penses expos\u00e9es au titre des prestations de conseil relatives au CIR<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n

      Calcul du CIR<\/strong><\/h2>\n

      Le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t recherche s’\u00e9l\u00e8ve :<\/p>\n

        \n
      • \u00e0 30 %<\/strong> de la fraction des d\u00e9penses de recherche inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 millions \u20ac<\/li>\n
      • \u00e0 5 %<\/strong> de la fraction de ces m\u00eames d\u00e9penses sup\u00e9rieure \u00e0 100 millions \u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n

        Depuis le 1er janvier 2015, dans les exploitations situ\u00e9es dans un d\u00e9partement d\u2019outre-mer (DOM<\/strong>), le taux du CIR est fix\u00e9 \u00e0 50%<\/strong> pour les d\u00e9penses de recherche pour la fraction qui n’exc\u00e8de pas 100 millions \u20ac et 5% au-del\u00e0.<\/p>\n

        Imputation du CIR<\/strong><\/h2>\n

        Dans le cas g\u00e9n\u00e9ral, le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t recherche (CIR) est imput\u00e9 sur l’imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices (imp\u00f4t sur le revenu ou imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s) d\u00fb par l’entreprise au titre de l’ann\u00e9e au cours de laquelle les d\u00e9penses de recherche ont eu lieu.<\/p>\n

        En cas d’exc\u00e9dent du CIR sur le montant de l’imp\u00f4t, le solde non imput\u00e9 peut \u00eatre utilis\u00e9 pour le paiement de l’imp\u00f4t d\u00fb au titre des 3 ann\u00e9es suivantes<\/strong>. Au bout de 3 ans, la cr\u00e9ance est remboursable<\/strong> par l’\u00c9tat.<\/p>\n

        Dans les cas suivants, l’exc\u00e9dent de CIR est rembours\u00e9 directement<\/strong> par l’\u00c9tat :<\/p>\n

          \n
        • les entreprises r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition de PME <\/strong>communautaire (effectif inf\u00e9rieur \u00e0 250 salari\u00e9s et chiffre d’affaires inf\u00e9rieur \u00e0 50 millions \u20ac ou total du bilan inf\u00e9rieur \u00e0 43 millions \u20ac)<\/li>\n
        • les entreprises en difficult\u00e9 (proc\u00e9dure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)<\/li>\n
        • les entreprises nouvelles pendant 5 ans<\/li>\n
        • les jeunes entreprises innovantes (JEI) pendant toute la p\u00e9riode o\u00f9 elles b\u00e9n\u00e9ficient de ce statut<\/li>\n
        • les entreprises de moins de 2 ans<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n

          Pour obtenir le remboursement imm\u00e9diat de son CIR, la soci\u00e9t\u00e9 int\u00e9ress\u00e9e doit s’adresser au service des imp\u00f4ts aux entreprises (SIE) dont elle d\u00e9pend.<\/p>\n

          La cr\u00e9ance de CIR peut \u00eatre mobilis\u00e9e<\/strong> aupr\u00e8s d’un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit, en compl\u00e9tant la d\u00e9claration n\u00b02574-SD. Ce dispositif de pr\u00e9financement permet aux entreprises de b\u00e9n\u00e9ficier de la tr\u00e9sorerie relative au CIR, l’ann\u00e9e o\u00f9 les d\u00e9penses sont engag\u00e9es, sans avoir \u00e0 attendre son remboursement, l’ann\u00e9e suivante.<\/p>\n

          Le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t innovation<\/strong><\/h2>\n

          Pour les d\u00e9penses expos\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2013, les PME<\/strong> au sens communautaire (effectif inf\u00e9rieur \u00e0 250 salari\u00e9s et chiffre d’affaires qui n’exc\u00e8de pas 50 millions \u20ac ou total du bilan qui n’exc\u00e8de pas 43 millions \u20ac) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t \u00ab innovation \u00bb.<\/strong> Il s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 20% des d\u00e9penses relatives \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019op\u00e9rations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.<\/p>\n

          Les d\u00e9penses \u00e0 prendre en compte sont celles se rapportant \u00e0 cette activit\u00e9 d’innovation et non d\u00e9j\u00e0 prises en comptes pour le calcul du CIR. Les r\u00e8gles de calcul de l’assiette sont proches de celles du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t recherche (dotations aux amortissements, d\u00e9penses de personnel, autres d\u00e9penses de fonctionnement fix\u00e9es forfaitairement \u00e0 75% des dotations aux amortissements et 50% des d\u00e9penses de personnel, etc.).<\/p>\n

          Les d\u00e9penses \u00e9ligibles au cr\u00e9dit d’imp\u00f4t innovation entrent dans la base de calcul dans la limite globale de 400.000 \u20ac par an.<\/strong><\/p>\n

          Mesures en faveur d’une s\u00e9curisation du CIR et du CII<\/strong><\/h2>\n

          Les soci\u00e9t\u00e9s souhaitant s’assurer de l’\u00e9ligibilit\u00e9 d’un projet au CIR peuvent d\u00e9sormais d\u00e9poser un rescrit<\/strong> qui engage la responsabilit\u00e9 de l’administration. Les PME peuvent m\u00eame se voir valider une assiette minimale de cet avantage fiscal. Enfin, un comit\u00e9 consultatif<\/strong> a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 afin de r\u00e9soudre les litiges fiscaux sur le CIR entre l’administration fiscale et les entreprises.<\/p>\n\n\n\n\n\n
          Rescrit d’\u00e9ligibilit\u00e9 (article L. 80 B-3\u00b0 du LPF)<\/strong><\/td>\nDepuis le 1er janvier 2013, toutes les entreprises peuvent d\u00e9poser un rescrit afin de b\u00e9n\u00e9ficier de\u00a0l’accord pr\u00e9alable de l’administration fiscale pour s’assurer qu’un projet de recherche<\/strong> est \u00e9ligible <\/strong>au cr\u00e9dit d’imp\u00f4t recherche (CIR<\/strong>) ou au cr\u00e9dit d’imp\u00f4t innovation (CII<\/strong>).<\/p>\n

          L’absence de r\u00e9ponse de l’administration dans les 3 mois du d\u00e9p\u00f4t de la demande vaut accord tacite d’\u00e9ligibilit\u00e9 du projet au CIR.<\/td>\n<\/tr>\n

          Rescrit de validation d’une assiette planch\u00e9e de CIR<\/strong><\/td>\nDepuis le 1er<\/sup>\u00a0septembre 2015<\/strong>, les PME peuvent obtenir en plus un rescrit de l’administration permettant de valider un montant plancher<\/strong> de leur future cr\u00e9ance de CIR.<\/p>\n

          Sont des PME au sens de cette disposition, les entreprises dont le chiffre d’affaires :<\/p>\n

            \n
          • n’exc\u00e8de pas 1.500.000 \u20ac<\/strong> pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denr\u00e9es \u00e0 emporter ou \u00e0 consommer sur place ou la fourniture de logement,<\/li>\n
          • n’exc\u00e8de pas 450.000 \u20ac<\/strong> pour les autres entreprises.<\/li>\n<\/ul>\n

            Le rescrit pr\u00e9sent\u00e9 par la PME doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 corr\u00e9lativement \u00e0 la demande d’appr\u00e9ciation de l’\u00e9ligibilit\u00e9 du programme au CIR et selon un mod\u00e8le d\u00e9fini par l’administration fiscale. Ce rescrit ne concerne pas le CII.<\/p>\n

            Le montant des d\u00e9penses valid\u00e9 est opposable \u00e0 l’administration et doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au moins 6 mois<\/strong> avant la date limite de transmission de la d\u00e9claration de CIR.<\/td>\n<\/tr>\n

          Comit\u00e9 consultatif pour le CIR<\/strong><\/td>\nMalgr\u00e9 les nouveaux dispositifs de rescrit pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessus, les litiges<\/strong> relatifs au montant ou \u00e0 l’\u00e9ligibilit\u00e9 du projet au CIR ou CII sont nombreux.<\/p>\n

          Cette situation s’explique largement par le pouvoir d’interpr\u00e9tation<\/strong> important dont dispose l’administration sur l’existence ou non d’un projet de recherche.<\/p>\n

          Pour att\u00e9nuer le nombre de litiges, l’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2015 a mis en place un comit\u00e9 consultatif<\/strong> relatif au CIR et au CII. Il est charg\u00e9 d’\u00e9mettre un avis en cas de d\u00e9saccord entre l’administration et le contribuable sur l’existence de d\u00e9penses de recherche \u00e9ligibles au CIR ou CII.<\/p>\n

          Le comit\u00e9 consultatif peut \u00eatre saisi par l\u2019administration ou les contribuables pour les propositions de rectification adress\u00e9es depuis le 1er juillet 2016<\/strong>.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

          Obligations d\u00e9claratives<\/strong><\/h2>\n

          Le CIR ou le CII n\u00e9cessite le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration n\u00b02069-A-SD<\/strong> \u00e0 la fois :<\/p>\n

            \n
          • \u00e0 l’administration fiscale (SIE comp\u00e9tent ou DGE)<\/li>\n
          • au MENESER <\/strong>(Minist\u00e8re de l’\u00c9ducation nationale, de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche). Le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 ce minist\u00e8re est inutile en cas de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration de cet imprim\u00e9 (transmission automatique au minist\u00e8re).<\/li>\n<\/ul>\n

            Pour les soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS), cet imprim\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en m\u00eame temps que le solde de l’IS (15 mai N+1<\/strong> pour les soci\u00e9t\u00e9s qui cl\u00f4turent au 31 d\u00e9cembre N).<\/p>\n

            Pour les entreprises dont le b\u00e9n\u00e9fice est imposable \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu, la d\u00e9claration n\u00b02069-A-SD doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en m\u00eame temps que la d\u00e9claration de r\u00e9sultats. Pour les cl\u00f4tures en 2016, la date limite de d\u00e9p\u00f4t est fix\u00e9e au 18 mai 2017<\/strong>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

            Ce r\u00e9gime, l’un des plus avantageux au monde a incit\u00e9 de nombreuses multinationales \u00e0 ouvrir un service R&D en France. Les PME b\u00e9n\u00e9ficient en outre, d’un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t innovation (CII). La l\u00e9gislation du CIR est n\u00e9anmoins assez complexe, notamment sur la d\u00e9finition m\u00eame de ce que repr\u00e9sente la R&D. 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