{"id":7924,"date":"2018-04-06T14:26:21","date_gmt":"2018-04-06T12:26:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=7924"},"modified":"2018-09-10T16:54:33","modified_gmt":"2018-09-10T14:54:33","slug":"documents-salarie-fin-de-contrat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2018\/04\/06\/documents-salarie-fin-de-contrat\/","title":{"rendered":"Les documents \u00e0 remettre au salari\u00e9 \u00e0 la fin de son contrat"},"content":{"rendered":"

On peut citer le certificat de travail<\/strong> (article L1234-19 du code du travail), le re\u00e7u pour solde de tout compte<\/strong> (article L1234-20 du code du travail) mais aussi l\u2019attestation P\u00f4le emploi<\/strong> (article R1234-9 du code du travail).<\/p>\n

Nous allons tenter de r\u00e9pondre ci-dessous aux principales questions que vous pouvez vous poser concernant ces documents\u00a0: Quand remettre le certificat de travail<\/strong> au salari\u00e9 ? Quelles sont ses mentions obligatoires<\/strong>\u00a0? Peut-on contester le re\u00e7u pour solde de tout compte<\/strong> ? A quoi sert l’attestation P\u00f4le emploi<\/strong>\u00a0? Comment se la procurer\u00a0? Quelles sanctions en cas de non remise<\/strong> ou de remise tardive, etc.<\/p>\n

Le certificat de travail<\/strong><\/h2>\n

Quelles sont les mentions du certificat de travail\u00a0?<\/em><\/strong><\/h3>\n

Le certificat de travail doit obligatoirement comporter les mentions suivantes\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • le nom du salari\u00e9\u00a0;<\/li>\n
  • le nom de l’entreprise\u00a0;<\/li>\n
  • la date d\u2019entr\u00e9e du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise quels qu\u2019aient pu \u00eatre les changements de services, d\u2019\u00e9tablissement ou de forme juridique de l\u2019entreprise (p\u00e9riode de stage r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou p\u00e9riode d’essai incluse)\u00a0;<\/li>\n
  • la date de sortie du salari\u00e9 de l’entreprise, cette date correspondant \u00e0 la fin du pr\u00e9avis effectu\u00e9 ou non\u00a0;<\/li>\n
  • la nature du ou des emplois occup\u00e9s (intitul\u00e9 de la fonction ou du poste) ainsi que les p\u00e9riodes correspondantes.<\/li>\n<\/ul>\n

    Le certificat de travail doit \u00e9galement mentionner le maintien du contrat compl\u00e9mentaire sant\u00e9 et des garanties de pr\u00e9voyance<\/strong> (risques d\u00e9c\u00e8s, incapacit\u00e9 de travail, invalidit\u00e9) pendant toute la p\u00e9riode de ch\u00f4mage si le salari\u00e9 en b\u00e9n\u00e9ficiait.<\/p>\n

    Bon \u00e0 savoir.<\/strong> Depuis la disparition du droit individuel \u00e0 la formation (DIF) le 1er janvier 2015, il n\u2019est plus n\u00e9cessaire de mentionner les \u00e9l\u00e9ments suivants sur le certificat de travail\u00a0:<\/p>\n

      \n
    • le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel \u00e0 la formation (DIF) et non utilis\u00e9es, ainsi que la somme correspondant \u00e0 ce solde ;<\/li>\n
    • les coordonn\u00e9es de l\u2019OPCA comp\u00e9tent pour financer le DIF.<\/li>\n<\/ul>\n

      Ces mentions n\u2019ont d\u2019ailleurs pas \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9es par des mentions relatives au compte personnel de formation (CPF).<\/p>\n

      Toute autre mention est facultative et n\u00e9cessite l\u2019accord des deux parties (par exemple, une mention relative \u00e0 la qualit\u00e9 de travail du salari\u00e9). Toutefois, il est interdit d\u2019ins\u00e9rer une indication que serait diffamatoire, discriminatoire ou pr\u00e9judiciable au salari\u00e9.<\/p>\n

      Enfin, n\u2019oubliez pas que le certificat de travail doit \u00eatre dat\u00e9 et sign\u00e9<\/strong> par l’employeur.<\/p>\n

      Quand le certificat de travail doit-il \u00eatre d\u00e9livr\u00e9\u00a0?<\/em><\/strong><\/h3>\n

      C\u2019est l\u2019employeur qui doit \u00e9tablir le certificat de travail \u00e0 la fin du pr\u00e9avis<\/strong>, qu’il soit ex\u00e9cut\u00e9 ou non.<\/p>\n

      L\u2019employeur peut d\u00e9cider soit de le tenir \u00e0 la disposition du salari\u00e9<\/strong> dans l’entreprise, soit de lui remettre<\/strong> avec le dernier bulletin de salaire.<\/p>\n

      Bon \u00e0 savoir.<\/strong> Si la rupture du contrat de travail est la cons\u00e9quence du d\u00e9c\u00e8s du salari\u00e9, l’employeur devra alors d\u00e9livrer le certificat de travail aux ayants droit.<\/p>\n

      Sous quelle forme r\u00e9diger le certificat de travail\u00a0?<\/em><\/strong><\/h3>\n

      Il n\u2019existe pas de r\u00e8gle sp\u00e9cifique<\/strong> concernant la r\u00e9daction du certificat de travail. Il est donc possible de l\u2019\u00e9tablir simplement sur papier libre. Il est toutefois recommand\u00e9 d\u2019imprimer le certificat de travail sur un papier \u00e0 en-t\u00eate de l’entreprise comportant le nom, l\u2019adresse et la raison sociale de l’employeur.<\/p>\n

      Quelles sont les sanctions en cas de non-d\u00e9livrance du certificat de travail par l\u2019employeur\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n

      Si l\u2019employeur ne d\u00e9livre pas le certificat de travail au salari\u00e9, il peut alors \u00eatre condamn\u00e9 par le tribunal de police \u00e0 une contravention de 4e<\/sup> classe<\/strong>. Cette contravention correspond \u00e0 une amende de 750\u00a0\u20ac maximum (article R.1238-3 du code du travail).<\/p>\n

      Par ailleurs, l\u2019employeur peut \u00eatre tenu de verser au salari\u00e9 des dommages-int\u00e9r\u00eats<\/strong>. Dans un arr\u00eat du 13 avril 2016, la Cour de cassation pr\u00e9cise que le salari\u00e9 souhaitant \u00eatre indemnis\u00e9 par son ex-employeur en raison de la remise tardive de son certificat de travail (et de ses bulletins de paie) doit donc prouver que ce retard lui a caus\u00e9 un pr\u00e9judice.<\/p>\n

      Le re\u00e7u pour solde de tout compte<\/strong><\/h2>\n

      Quelles sont les mentions du re\u00e7u pour solde de tout compte\u00a0?<\/em><\/strong><\/h3>\n

      Le re\u00e7u pour solde de tout compte fait l’inventaire des sommes vers\u00e9es au salari\u00e9<\/strong>, par ch\u00e8que ou par virement, lors de la rupture du contrat de travail.<\/p>\n

      Il peut s\u2019agir des sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n

        \n
      • l\u2019indemnit\u00e9 de rupture,<\/li>\n
      • la r\u00e9mun\u00e9ration correspondante au mois en cours,<\/li>\n
      • l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9,<\/li>\n
      • l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis,<\/li>\n
      • le prorata d\u2019une prime de treizi\u00e8me mois,<\/li>\n<\/ul>\n

        En principe, les droits futurs,<\/strong> c\u2019est-\u00e0-dire les droits dont les montants ne sont pas encore connus ne doivent pas y figurer. Par exemple, la prime d\u2019int\u00e9ressement<\/strong> ne pouvant \u00eatre fix\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de l\u2019exercice social.<\/p>\n

        Bon \u00e0 savoir.<\/strong> Le Code du travail n\u2019exige pas que le solde de tout compte mentionne le d\u00e9lai dont dispose le salari\u00e9 pour d\u00e9noncer ce document. La Cour de cassation a r\u00e9cemment confirm\u00e9 que le d\u00e9lai de d\u00e9nonciation ne constitue pas une mention obligatoire (Cass. soc. 4-11-2015 n\u00b0\u00a014-10.657).<\/p>\n

        Le re\u00e7u pour solde de tout compte doit \u00eatre \u00e9tabli en double exemplaire<\/strong>. L\u2019un est conserv\u00e9 par l\u2019employeur, l\u2019autre est remis au salari\u00e9 avec le dernier bulletin de salaire.<\/p>\n

        Le re\u00e7u doit \u00eatre obligatoirement dat\u00e9<\/strong> lors de sa remise au salari\u00e9, apr\u00e8s la rupture du contrat.<\/p>\n

        Le salari\u00e9 est-il oblig\u00e9 d\u2019accepter le re\u00e7u pour solde de tout compte\u00a0?<\/em><\/strong><\/h3>\n

        Le salari\u00e9 est libre de signer ou non<\/strong> le re\u00e7u pour solde de tout compte. En aucun cas, l’employeur ne peut se pr\u00e9valoir d\u2019un \u00e9ventuel refus de signature par le salari\u00e9 pour ne pas verser les sommes dues au salari\u00e9.<\/p>\n

        Si le salari\u00e9 refuse de signer le re\u00e7u pour solde de tout compte<\/em><\/strong><\/h3>\n

        Dans ce cas, le re\u00e7u pour solde de tout compte a la simple valeur d\u2019un re\u00e7u. Le salari\u00e9 peut alors contester les sommes dans un d\u00e9lai de 3 ans. Il s\u2019agit ici du d\u00e9lai l\u00e9gal de prescription pour les rappels de salaires.<\/p>\n

        En pratique, si le salari\u00e9 refuse de signer le re\u00e7u pour solde de tout compte, il est conseill\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur de prouver la d\u00e9livrance du re\u00e7u pour solde de tout compte<\/strong> (par exemple, un accus\u00e9 de r\u00e9ception, une d\u00e9charge, etc.).<\/p>\n

        Si le salari\u00e9 accepte de signer le re\u00e7u pour solde de tout compte<\/em><\/strong><\/h3>\n

        Si le salari\u00e9 accepte de signer le re\u00e7u sans r\u00e9serve, il dispose alors d\u2019un d\u00e9lai de 6 mois <\/strong>suivant cette signature pour d\u00e9noncer les sommes qui y sont indiqu\u00e9es (article L1234-20 du code du travail). Cette d\u00e9nonciation s\u2019effectue par lettre recommand\u00e9e mais la loi n\u2019exige pas d\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/strong> (article D1234-8 du code du travail). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai de 6 mois sans contestation, le re\u00e7u devient lib\u00e9ratoire pour l\u2019employeur pour les sommes qui y sont mentionn\u00e9es.<\/p>\n

        Sachez que si le re\u00e7u pour solde de tout compte est sign\u00e9 mais avec mention de r\u00e9serves,<\/strong> il est alors priv\u00e9 d\u2019effet lib\u00e9ratoire. Toutefois, si les r\u00e9serves portent sur une somme pr\u00e9cise, le re\u00e7u conserve un effet lib\u00e9ratoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres sommes.<\/p>\n

        Bon \u00e0 savoir.<\/strong> L\u2019employeur qui aurait vers\u00e9, au moment du d\u00e9part du salari\u00e9, une somme sup\u00e9rieure au montant r\u00e9ellement d\u00fb, dispose d’un d\u00e9lai de 3 ans<\/strong> pour r\u00e9clamer les sommes vers\u00e9es en trop.<\/p>\n

        L\u2019attestation P\u00f4le emploi<\/strong><\/h2>\n

        A quoi sert l\u2019attestation P\u00f4le emploi\u00a0?<\/em><\/strong><\/h3>\n

        L\u2019attestation P\u00f4le emploi est indispensable au demandeur d’emploi afin que celui-ci puisse faire valoir ses droits \u00e0 l’allocation ch\u00f4mage<\/strong>. L\u2019employeur doit d\u00e9livrer ce document quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, la nature ou la dur\u00e9e du contrat (CDI, CDD, contrat d\u2019apprentissage, etc).<\/p>\n

        Notons que la d\u00e9livrance de ce document est syst\u00e9matique<\/strong>, peu importe que le salari\u00e9 ait ou non droit aux allocations ch\u00f4mage.<\/p>\n

        Quelles sont les mentions obligatoires de l\u2019attestation P\u00f4le emploi\u00a0?<\/em><\/strong><\/h3>\n

        L\u2019attestation P\u00f4le emploi doit imp\u00e9rativement pr\u00e9ciser\u00a0les mentions suivantes\u00a0:<\/p>\n

          \n
        • l\u2019identit\u00e9 et la qualification du salari\u00e9\u00a0;<\/li>\n
        • le motif de la rupture du contrat de travail\u00a0;<\/li>\n
        • la dur\u00e9e de l\u2019emploi\u00a0;<\/li>\n
        • le montant des r\u00e9mun\u00e9rations des 12 derniers mois (les salaires, les primes, les indemnit\u00e9s, le montant du solde de tout compte)<\/li>\n<\/ul>\n

          Attention\u00a0!<\/strong> En cas de fausse indication le salari\u00e9 peut pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de dommages et int\u00e9r\u00eats. Il en est notamment ainsi lorsque l\u2019employeur inscrit un motif inexact de rupture du contrat de travail.<\/p>\n

          Comment \u00e9tablir l\u2019attestation P\u00f4le emploi\u00a0?<\/em><\/strong><\/h3>\n

          L\u2019attestation P\u00f4le emploi doit \u00eatre \u00e9tablie par l\u2019employeur.<\/p>\n

          Ce document est remis au salari\u00e9, en m\u00eame temps que le dernier bulletin de paie, \u00e0 la date de rupture du contrat de travail. L\u2019employeur doit aussi en remettre un exemplaire \u00e0 P\u00f4le emploi. Les modalit\u00e9s de cette remise d\u00e9pendent du nombre de salari\u00e9s dans l\u2019entreprise.<\/p>\n

          Bon \u00e0 savoir.<\/strong> Le nombre de salari\u00e9s se calcule au 31 d\u00e9cembre pr\u00e9c\u00e9dant la fin du contrat ou \u00e0 la date de cr\u00e9ation d’une nouvelle entreprise.<\/p>\n

          Dans toute entreprise jusqu’\u00e0 9 salari\u00e9s<\/strong>, l’employeur peut remettre l\u2019attestation P\u00f4le emploi par courrier \u00e0 l’agence P\u00f4le emploi dont il d\u00e9pend, ou la transmettre en ligne. Si l\u2019employeur remet l’attestation P\u00f4le emploi par courrier, elle doit \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:<\/p>\n

          Centre de traitement – BP 80069 – 77213 Avon cedex<\/p>\n

          Au contraire, dans toute entreprise \u00e0 partir de 10 salari\u00e9s<\/strong>, l’attestation doit obligatoirement \u00eatre remplie en ligne sur le site de P\u00f4le emploi dans l’espace \u00ab\u00a0Employeur\u00a0\u00bb. L\u2019\u00e9tablissement de l\u2019attestation en ligne entra\u00eene logiquement sa transmission automatique \u00e0 P\u00f4le emploi.<\/p>\n

          Quelles sont les sanctions en cas de non-d\u00e9livrance de l\u2019attestation P\u00f4le emploi?<\/em><\/strong><\/h3>\n

          Si l\u2019employeur ne d\u00e9livre pas l\u2019attestation P\u00f4le emploi, il peut alors \u00eatre condamn\u00e9 par le tribunal de police \u00e0 une contravention de 5e<\/sup> classe<\/strong>. Cette contravention correspond \u00e0 une amende de 1500\u00a0\u20ac maximum (3000 euros en cas de r\u00e9cidive) (article R.1238-7 du code du travail).<\/p>\n

          Par ailleurs, l\u2019employeur peut \u00eatre tenu de verser au salari\u00e9 des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

          Les juges consid\u00e8rent toujours que le d\u00e9faut de remise ou la remise tardive de l\u2019attestation p\u00f4le emploi causent n\u00e9cessairement un pr\u00e9judice<\/strong> au salari\u00e9 sans avoir \u00e0 justifier d\u2019un quelconque pr\u00e9judice (et ce, m\u00eame si le salari\u00e9 a pu faire valoir ses droits au ch\u00f4mage malgr\u00e9 le manquement de son ex-employeur) (Cass. soc. 9 avril 2008).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          On peut citer le certificat de travail (article L1234-19 du code du travail), le re\u00e7u pour solde de tout compte (article L1234-20 du code du travail) mais aussi l\u2019attestation P\u00f4le emploi (article R1234-9 du code du travail). 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