{"id":8019,"date":"2017-04-27T12:01:17","date_gmt":"2017-04-27T10:01:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=8019"},"modified":"2017-05-15T14:42:29","modified_gmt":"2017-05-15T12:42:29","slug":"actualite-fevrier-2017-droit-disciplinaire-et-ruptures-contrat-de-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2017\/04\/27\/actualite-fevrier-2017-droit-disciplinaire-et-ruptures-contrat-de-travail\/","title":{"rendered":"Actualit\u00e9 sur le droit disciplinaire et les ruptures de contrat de travail"},"content":{"rendered":"<div id=\"haut\">\n<ul>\n<li><a href=\"#actu-1\"><strong>Actualit\u00e9 1 :<\/strong> La responsabilit\u00e9 civile et licenciement pour faute grave<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#actu-2\"><strong>Actualit\u00e9 2 :<\/strong> Licencier un salari\u00e9 qui a refus\u00e9 de pr\u00eater le serment pour des raisons religieuses<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#actu-3\"><strong>Actualit\u00e9 3 :<\/strong> Proc\u00e9dure de licenciement suite \u00e0 une reconnaissance d\u2019inaptitude<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#actu-4\"><strong>Actualit\u00e9 4 :<\/strong> Effets d&rsquo;une prise d\u2019acte effectu\u00e9e par un repr\u00e9sentant du personnel<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#actu-5\"><strong>Actualit\u00e9 5 :<\/strong> Opposition au transfert de son contrat de travail dans le secteur public<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#actu-6\"><strong>Actualit\u00e9 6 :<\/strong> Derni\u00e8res jurisprudences sur le licenciement pour motif \u00e9conomique<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<div id=\"actu-1\">\n<hr \/>\n<h2><strong>La responsabilit\u00e9 civile d\u2019un salari\u00e9 peut-elle \u00eatre engag\u00e9e dans une hypoth\u00e8se de licenciement pour faute grave<\/strong><\/h2>\n<h4><strong>(Cass. Soc., 25 janv. 2017, no 17-26071, no 15-21352, 15-27365)<\/strong><\/h4>\n<p>Dans deux de ces trois affaires, les cours d\u2019appel avaient estim\u00e9 que la faute, qualifi\u00e9e de grave et justifiant le licenciement des salari\u00e9s, avaient occasionn\u00e9 un pr\u00e9judice pour l\u2019entreprise, engageant ainsi la responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n<p>En effet, les salari\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s pour avoir ex\u00e9cut\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9loyale leurs obligations contractuelles et avoir, dans le premier arr\u00eat, d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment expos\u00e9 l\u2019entreprise \u00e0 de lourdes cons\u00e9quences en laissant une personne sans permis valable conduire un poids lourd et, dans le deuxi\u00e8me, d\u00e9tourn\u00e9 des clients au profit d\u2019une entreprise dans laquelle il \u00e9tait directement int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n<p>Or, la Cour de cassation estime que la responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire d\u2019un salari\u00e9 ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une faute reconnue comme lourde.<\/p>\n<p>Dans la troisi\u00e8me affaire, un salari\u00e9 est licenci\u00e9 pour faute lourde et condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 ses deux employeurs car, eu \u00e9gard \u00e0 ses responsabilit\u00e9s et ses missions dans l\u2019administration des deux entreprises, il ne pouvait ignorer, selon les juges, que par ses actes d\u00e9loyaux il leur nuisait.<\/p>\n<p>Or, la Cour de cassation estime, en l\u2019esp\u00e8ce, que les juges n\u2019ont pas \u00e9tabli l\u2019intention de nuire, inh\u00e9rente \u00e0 la qualification de faute lourde, et par la m\u00eame, ne pouvait donc engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n<p style=\"text-align: right;\"><a href=\"#haut\">Retour haut de page<\/a><\/p>\n<div id=\"actu-2\">\n<hr \/>\n<h2><strong>Peut-on licencier un salari\u00e9 qui a refus\u00e9 de pr\u00eater le serment pour des raisons religieuses alors que cela est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice de certaines fonctions ?<\/strong><\/h2>\n<h4><strong>(Cass. Soc., 1<sup>er<\/sup> fev. 2016, no 16-10459)<\/strong><\/h4>\n<p>Dans cette affaire, une salari\u00e9e est licenci\u00e9e pour faute grave par la RATP, au motif qu\u2019elle n\u2019a pas pr\u00eat\u00e9 serment devant le pr\u00e9sident du TGI, lors de son recrutement en qualit\u00e9 d\u2019animateur agent mobile au sein d\u2019une unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, l\u2019emp\u00eachant de remplir ses fonctions.<\/p>\n<p>Or, la salari\u00e9e avait, lors de la c\u00e9r\u00e9monie, propos\u00e9 une formulation reprenant la formule l\u00e9gale et compatible avec ses convictions religieuses chr\u00e9tiennes. Mais cette solution est refus\u00e9e par le magistrat alors que des d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes avaient admis la substitution de la formule.<\/p>\n<p>La salari\u00e9e conteste son licenciement alors que l\u2019employeur estime qu\u2019il ne lui \u00ab\u00a0appartenait ni de programmer une nouvelle c\u00e9r\u00e9monie d\u2019assermentation ni de convaincre l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019accepter la formule propos\u00e9e par la salari\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>La cour de cassation estime que le licenciement est nul car fond\u00e9 sur un motif discriminant, \u00e0 savoir les convictions religieuses.<\/p>\n<p style=\"text-align: right;\"><a href=\"#haut\">Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n<div id=\"actu-3\">\n<hr \/>\n<h2><strong>En l\u2019absence de poste de reclassement suite \u00e0 une reconnaissance d\u2019inaptitude, l\u2019employeur peut-il engager la proc\u00e9dure de licenciement et en informer le salari\u00e9 lors de l\u2019entretien puis dans la lettre de notification de la rupture ?<\/strong><\/h2>\n<h4><strong>(Cass. Soc., 11 janvier 2017, no 15-19959)<\/strong><\/h4>\n<p>La Cour de cassation estime que l\u2019employeur doit d\u2019abord informer par \u00e9crit le salari\u00e9 de l\u2019absence de solution de reclassement avant d\u2019engager la proc\u00e9dure de licenciement. Apr\u00e8s la remise ou l\u2019envoi de cette lettre, la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable pourra \u00eatre envisag\u00e9e.<\/p>\n<p style=\"text-align: right;\"><a href=\"#haut\">Retour haut de page<\/a><\/p>\n<div id=\"actu-4\">\n<hr \/>\n<h2><strong>Quelle est la situation justifiant une prise d\u2019acte effectu\u00e9e par un repr\u00e9sentant du personnel et quels en sont les effets ?<\/strong><\/h2>\n<h4><strong>(Cass. Soc., 8 fev. 2017, no 15-14874)<\/strong><\/h4>\n<p>Si dans une d\u00e9cision r\u00e9cente, la cour de cassation estime que\u00a0le seul fait de ne pas pr\u00e9voir de visite m\u00e9dicale d&#8217;embauche n&rsquo;\u00e9tait pas d&rsquo;une gravit\u00e9 suffisante pour emp\u00eacher la poursuite du contrat de travail et justifier ainsi une prise en acte, une nouvelle d\u00e9cision nuance cette position.<\/p>\n<p>Dans cette affaire, en effet, une d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du personnel avait pris acte de la rupture de son contrat de travail car son employeur n&rsquo;avait organis\u00e9 ni sa visite m\u00e9dicale d&#8217;embauche, ni ses visites p\u00e9riodiques, ni sa visite de reprise suite \u00e0 un accident du travail. La Cour de cassation estime ici que ces manquements, de par leur accumulation, \u00e9taient suffisamment graves et \u00e9taient de nature \u00e0 emp\u00eacher la poursuite du contrat de travail. Or, cette prise d\u2019acte \u00e9tant pratiqu\u00e9e par un repr\u00e9sentant du personnel, il y a lieu de consid\u00e9rer qu\u2019elle produit les effets d&rsquo;un licenciement nul.<\/p>\n<p style=\"text-align: right;\"><a href=\"#haut\">Retour haut de page<\/a><\/p>\n<div id=\"actu-5\">\n<hr \/>\n<h2><strong>Un salari\u00e9 peut-il s\u2019opposer \u00e0 un transfert de son contrat de travail dans le secteur public et quelles en sont les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences ?<\/strong><\/h2>\n<h4><strong>(Cass. Soc., 1<sup>er<\/sup> fev. 2017, no 15-18480 et 481, 10 janv. 2017, no 15-14775)<\/strong><\/h4>\n<p>Il s\u2019agit ici de plusieurs affaires qui concernent la reprise, en gestion directe, par des collectivit\u00e9s locales, en l\u2019esp\u00e8ce des communes ou des centres communaux d\u2019action sociale, d\u2019activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es par des associations, financ\u00e9es d\u2019ailleurs principalement par ces collectivit\u00e9s.<\/p>\n<p>Or, selon l\u2019article L 1224-1, les contrats de travail en cours sont automatiquement transf\u00e9r\u00e9s dans la nouvelle structure. N\u00e9anmoins, l\u2019article L 1224-3 pr\u00e9voit, compte tenu du caract\u00e8re particulier de la situation, qu\u2019\u00a0\u00ab\u00a0il appartient \u00e0 la personne publique de proposer aux salari\u00e9s un contrat de droit public, sachant que les clauses \u00ab substantielles \u00bb du contrat de travail sont reprises, sauf si les dispositions l\u00e9gales ou les conditions g\u00e9n\u00e9rales de r\u00e9mun\u00e9ration et d\u2019emploi des agents non titulaires de la personne publique se r\u00e9v\u00e8lent incompatibles avec lesdites clauses\u00bb.\u00a0Et, en cas de refus des salari\u00e9s, le contrat \u00ab prend fin de plein droit \u00bb mais en suivant les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 cet effet par le Code du travail.<\/p>\n<p>La Cour de cassation a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il faut consid\u00e9rer cette rupture comme un licenciement \u00ab\u00a0sui generis\u00a0\u00bb et les pr\u00e9sents arr\u00eats donnent des pr\u00e9cisions sur la proc\u00e9dure qu\u2019il convient de suivre et l\u2019impact d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9.<\/p>\n<p>Ainsi, il appartient \u00e0 la personne publique de notifier la rupture du contrat de travail par \u00e9crit apr\u00e8s avoir inform\u00e9 les salari\u00e9s des conditions de leur passage dans les statuts public et avoir recueilli le refus express des salari\u00e9s. Par ailleurs, la suspension du contrat de travail en raison d\u2019un accident du travail ne remet pas en cause la rupture et n\u2019emp\u00eache pas l\u2019institution de la notifier.<\/p>\n<p>La Cour de cassation \u00e9carte, cependant, l\u2019obligation de respecter un entretien pr\u00e9alable et estime que si la rupture prononc\u00e9e \u00ab\u00a0produit les effets d&rsquo;un licenciement\u00a0\u00bb\u00a0 les dispositions relatives \u00e0 la convocation \u00e0 l&rsquo;entretien pr\u00e9alable \u00ab\u00a0en cas de licenciement pour motif personnel\u00a0\u00bb ne sont pas applicables.<\/p>\n<p>En revanche, il appartient \u00e0 la personne publique de notifier la rupture du contrat de travail par \u00e9crit, et le salari\u00e9 est en droit d\u2019effectuer son pr\u00e9avis selon les dispositions l\u00e9gales ou conventionnelles pr\u00e9vues dans le cadre du droit priv\u00e9 ou de percevoir une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis, sauf si le salari\u00e9 est \u00e0 l\u2019origine de sa non-ex\u00e9cution. Et, pendant le pr\u00e9avis, le contrat initial continue, le salari\u00e9 ayant refus\u00e9 le transfert et l\u2019application des r\u00e8gles de droit public.<\/p>\n<p>Enfin, en cas d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de proc\u00e9dure, la rupture reste fond\u00e9e, seuls des dommages-int\u00e9r\u00eats peuvent \u00eatre octroy\u00e9s en fonction du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n<p style=\"text-align: right;\"><a href=\"#haut\">Retour haut de page<\/a><\/p>\n<div id=\"actu-6\">\n<hr \/>\n<h2><strong>Derni\u00e8res jurisprudences sur le licenciement pour motif \u00e9conomique ?<\/strong><\/h2>\n<h4><strong>(CE, 1<sup>er<\/sup> f\u00e9vrier 2017, no 391744 et CE, 1<sup>er<\/sup> f\u00e9vrier 2017, no 387886)<\/strong><\/h4>\n<p>Lorsqu\u2019une entreprise de plus de 50 salari\u00e9s envisage de licencier plus de 10 personnes sur une p\u00e9riode de 30 jours, elle se doit de mettre en place une PSE. Celui-ci peut prendre la forme soit d\u2019un accord collectif valid\u00e9 par la Direccte, soit d\u2019un document \u00e9tabli unilat\u00e9ralement par l\u2019employeur et soumis alors \u00e0 l\u2019homologation de la Direccte apr\u00e8s consultation du CE, constituant un contr\u00f4le plus lourd de la part de l\u2019administration.<\/p>\n<p>Dans ce dernier cas, la Direccte doit en effet\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>S&rsquo;assurer que la proc\u00e9dure d&rsquo;information\/consultation du CE (et \u00e9ventuellement du CHSCT) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re ;<\/li>\n<li>V\u00e9rifier la conformit\u00e9 du plan aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e8gles conventionnelles applicables ;<\/li>\n<li>Appr\u00e9cier, au regard de l&rsquo;importance du projet de licenciement, si les mesures contenues dans le plan sont pr\u00e9cises et concr\u00e8tes et si elles sont, dans leur ensemble, propres \u00e0 satisfaire aux objectifs de maintien dans l\u2019emploi, compte tenu des efforts de formation et d&rsquo;adaptation d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s par l&#8217;employeur et des moyens dont dispose l&rsquo;entreprise ;<\/li>\n<li>S&rsquo;assurer que le plan de reclassement int\u00e9gr\u00e9 au PSE est de nature \u00e0 faciliter le reclassement des salari\u00e9s dont le licenciement ne pourrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans le pr\u00e9sent arr\u00eat, le Conseil d\u2019\u00e9tat estime que la d\u00e9cision de l\u2019administration doit justifier aussi bien les raisons qui la conduisent \u00e0 ne pas homologuer le plan que celles qui fondent une d\u00e9cision positive.<\/p>\n<p>Dans la deuxi\u00e8me affaire, le Conseil d\u2019\u00e9tat aborde la mani\u00e8re de prendre en consid\u00e9ration les crit\u00e8res d\u2019ordre de licenciement. En effet, le choix des salari\u00e9s licenci\u00e9s doit \u00eatre fond\u00e9 sur des crit\u00e8res sp\u00e9cifiques appliqu\u00e9s par cat\u00e9gorie professionnelle. Ces crit\u00e8res sont fix\u00e9s avec les syndicats ou, par l&#8217;employeur seul, apr\u00e8s consultation des repr\u00e9sentants du personnel et doivent prendre en consid\u00e9ration notamment ceux fix\u00e9s par le Code du travail, \u00e0 savoir :<\/p>\n<ul>\n<li>Les charges de famille et en particulier celles des parents isol\u00e9s ;<\/li>\n<li>L&rsquo;anciennet\u00e9 dans l&rsquo;\u00e9tablissement ou l&rsquo;entreprise ;<\/li>\n<li>La situation des salari\u00e9s qui pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques sociales rendant leur r\u00e9insertion professionnelle particuli\u00e8rement difficile, notamment des personnes handicap\u00e9es et des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s ;<\/li>\n<li>Les qualit\u00e9s professionnelles.<\/li>\n<\/ul>\n<p>S\u2019il est possible d\u2019affecter des coefficients de pond\u00e9ration \u00e0 chacun, ils doivent non seulement \u00eatre tous pris en consid\u00e9ration mais donner lieu \u00e0 une appr\u00e9ciation diff\u00e9renci\u00e9e selon les salari\u00e9s. En l\u2019esp\u00e8ce, des points \u00e9taient attribu\u00e9s selon le nombre d\u2019ann\u00e9es d\u2019anciennet\u00e9 et d\u2019enfants \u00e0 charge, selon la pr\u00e9sence d\u2019une situation de handicap ou d\u2019un cong\u00e9 en cours pour maternit\u00e9 ou accident du travail. En revanche, les qualifications professionnelles donnaient lieu \u00e0 l\u2019attribution d\u2019un point \u00e0 tous les salari\u00e9s. Or, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que l\u2019attribution d\u2019une valeur identique \u00e0 tous \u00e9quivalait \u00e0 une absence de prise en consid\u00e9ration du crit\u00e8re.<\/p>\n<p>Il est donc imp\u00e9ratif de pr\u00e9voir une modulation de chacun des crit\u00e8res.<\/p>\n<p style=\"text-align: right;\"><a href=\"#haut\">Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Actualit\u00e9 1 : La responsabilit\u00e9 civile et licenciement pour faute grave Actualit\u00e9 2 : Licencier un salari\u00e9 qui a refus\u00e9 de pr\u00eater le serment pour des raisons religieuses Actualit\u00e9 3 : Proc\u00e9dure de licenciement suite \u00e0 une reconnaissance d\u2019inaptitude Actualit\u00e9 4 : Effets d&rsquo;une prise d\u2019acte effectu\u00e9e par un repr\u00e9sentant du personnel Actualit\u00e9 5 : [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":8022,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[12,5],"tags":[794,1129,28,369],"class_list":["post-8019","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-droit-du-travail","tag-actualite","tag-droit-disciplinaire","tag-licenciement","tag-rupture-contrat-de-travail"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v23.4 - 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